La limitation de l’indemnisation du préjudice matériel – Cour d’appel de Bordeaux, 22 octobre 2026, N° RG 23/03666

La limitation de l’indemnisation du préjudice matériel – Cour d’appel de Bordeaux, 22 octobre 2026, N° RG 23/03666 : La réparation intégrale ne peut excéder le préjudice effectivement subi. Le coût des reprises est indemnisable lorsqu’il correspond aux travaux nécessaires et directement imputables aux malfaçons. Les prestations non exécutées ne peuvent être ajoutées aux reprises si elles sont déjà compensées par le remboursement d’un trop-perçu, sous peine de double indemnisation. Après la vente du bien, le propriétaire doit justifier d’un préjudice personnel, direct et certain, notamment d’une moins-value effectivement consentie ou de travaux supportés.