Le recours personnel de la caution ayant payé – Cour d’appel de Rouen, 22 octobre 2026, N° RG 25/01560

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Le recours personnel de la caution ayant payé – Cour d’appel de Rouen, 22 octobre 2026, N° RG 25/01560 : L’ permet à la caution ayant payé d’exercer un recours personnel contre les autres cautions, chacune pour sa part. La cour retient que le paiement intégral était suffisamment établi par le relevé du compte CARPA et les échanges entre conseils. La demande de remboursement était donc recevable.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Banque / Crédits — Recours personnel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.