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La fixation de la créance chirographaire de crédit-bail – Cour d’appel de Rouen, 22 octobre 2026, N° RG 26/00490 : La créance doit être calculée hors taxe, après déduction du prix de revente du matériel. La cour admet ainsi la somme correspondant à la déclaration diminuée de la TVA, à titre chirographaire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Redressement judiciaire — créance chirographaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.