La levée d’option d’achat du crédit-bail – Cour d’appel de Paris, 22 octobre 2026, N° RG 25/14420

La levée d’option d’achat du crédit-bail – Cour d’appel de Paris, 22 octobre 2026, N° RG 25/14420 : La levée d’option, prévue par l’article 9 du contrat, met fin au crédit-bail. La facture de cession du 26 mai 2025 établit le rachat des matériels avant la décision du juge initialement saisi. Les demandes de résiliation, restitution et loyers n’ont donc plus lieu à référé.