La nullité de la rupture conventionnelle non remise – Cour d’appel de Paris, 22 octobre 2026, RG n° 23/07564 : L’absence de remise du formulaire CERFA avant l’expiration du délai de rétractation entraîne la nullité de la convention. La position de l’administration ne lie pas le juge judiciaire, compétent pour apprécier la validité de la convention en application de l’
article L.1237-14 du code du travail. La rupture est alors requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.