La responsabilité sans faute du syndicat pour les dommages des parties communes – Tribunal judiciaire de Grasse, 20 octobre 2026, RG n° 26/00487 :
L’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 fonde une responsabilité sans faute du syndicat lorsque le dommage trouve son origine dans une partie commune. Le syndicat ne peut s’exonérer qu’en prouvant une faute exclusive du copropriétaire, d’un tiers ou un cas de force majeure. Le défaut d’étanchéité de la toiture-terrasse commune étant établi, le principe d’une indemnisation du trouble de jouissance n’était pas sérieusement contestable.