La garantie de parfait achèvement des désordres signalés – Tribunal judiciaire de Grasse, 20 octobre 2026, RG n° 26/01027 : La garantie de parfait achèvement prévue par l’
article 1792-6 du Code civil couvre, pendant un an à compter de la réception, les désordres signalés par le maître de l’ouvrage. La juridiction retient une réception tacite fondée sur la prise de possession des lieux et le paiement non contesté de la facture. Les désordres ont été dénoncés par écrit après leur apparition, puis constatés dans une expertise amiable contradictoire.