La non-conformité contractuelle du matériau utilisé – Tribunal judiciaire de Grasse, 20 octobre 2026, RG n° 26/01027 : L’
article 1103 du Code civil impose le respect des stipulations contractuelles. L’article 1217 permet notamment de poursuivre l’exécution forcée en nature lorsque l’engagement a été imparfaitement exécuté. L’utilisation d’un grammage différent de celui prévu au devis, corroborée par le rapport d’expertise et les photographies, caractérise une non-conformité justifiant la reprise complète de l’enrobé et des bordures.