La mise en cause d’un tiers dans une expertise – Tribunal judiciaire de Grasse, 20 octobre 2026, RG n° 26/00919

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La mise en cause d’un tiers dans une expertise – Tribunal judiciaire de Grasse, 20 octobre 2026, RG n° 26/00919 : Selon l’, un tiers peut être appelé pour lui rendre la décision commune, à condition d’être mis en cause en temps utile pour présenter sa défense. L’assureur est donc intégré aux opérations, lesquelles doivent se poursuivre contradictoirement et lui être opposables, sous réserve de ses protestations et réserves.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Expertises judiciaires — Mise en cause— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.