La responsabilité du propriétaire non occupant pour trouble anormal – Tribunal judiciaire de Lyon, 19 octobre 2026, RG n° 26/01544 : L’
article 1253 du Code civil prévoit une responsabilité de plein droit lorsque le trouble excède les inconvénients normaux du voisinage. La décision retient qu’un propriétaire non occupant peut répondre du trouble causé par son locataire. L’origine exacte des punaises n’étant pas certaine, la persistance de l’infestation, liée à l’insalubrité du logement, suffit à caractériser le trouble et le dommage imminent.