Les conditions du référé fondé sur l’urgence et le trouble manifestement illicite – Tribunal judiciaire de Lyon, 19 octobre 2026, RG n° 26/01547 : L’
article 835 du code de procédure civile permet d’ordonner les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. L’article 834 permet également les mesures urgentes ne se heurtant à aucune contestation sérieuse. La persistance de l’insalubrité et des nuisances justifiait l’intervention du juge.