L’exécution d’office des mesures d’hygiène aux frais de l’occupant – Tribunal judiciaire de Lyon, 19 octobre 2026, RG n° 26/01547

L’exécution d’office des mesures d’hygiène aux frais de l’occupant – Tribunal judiciaire de Lyon, 19 octobre 2026, RG n° 26/01547 : Faute d’exécution, le maire peut procéder d’office aux mesures prescrites, aux frais de la personne tenue à l’exécution. Le juge a autorisé l’accès à la parcelle, la constatation préalable, puis l’évacuation des déchets, le nettoyage et la dératisation, avec recours possible à un commissaire de justice, un serrurier et la force publique.