La tentative préalable de résolution amiable des conflits de voisinage – Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, 16 octobre 2026, RG n° 26/00227 : L’
article 750-1 du Code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative pour les demandes relatives aux troubles anormaux de voisinage, y compris les servitudes et le tour d’échelle. Cette exigence n’est pas exclue en référé. Une dispense suppose notamment un motif légitime, tel qu’une urgence manifeste, qui doit être justifié. Aucune démarche amiable ni cause de dispense n’étant établie, les demandes ont été déclarées irrecevables.