Le contradictoire applicable à la désaffiliation – Tribunal judiciaire d’Arras, 16 octobre 2026, RG n° 25/00949

Le contradictoire applicable à la désaffiliation – Tribunal judiciaire d’Arras, 16 octobre 2026, RG n° 25/00949 : La désaffiliation disciplinaire suppose une faute grave prévue par les règles applicables et le respect des droits de la défense. L’association devait connaître les griefs, la sanction envisagée et pouvoir présenter ses observations. Les échanges intervenus après la réunion de conciliation ont permis cette défense, rendant la procédure régulière.