Le périmètre de la garantie du contrôleur technique – Tribunal judiciaire d’Arras, 16 octobre 2026, N° de RG 23/01784

Le périmètre de la garantie du contrôleur technique – Tribunal judiciaire d’Arras, 16 octobre 2026, N° de RG 23/01784 : Le contrôleur technique n’est tenu qu’au titre des dommages dont la prévention relève de sa mission. Celle-ci portait sur la solidité des ouvrages et des équipements. Le rapport d’expertise ne constatant aucune atteinte à la solidité, mais des désordres liés à l’écoulement des eaux dans les jardins, sa garantie décennale n’a pas été engagée. Son obligation contractuelle ne pouvait davantage être étendue au-delà de la mission convenue.