Les causes d’exonération du maître de l’ouvrage – Tribunal judiciaire d’Arras, 16 octobre 2026, N° de RG 23/01784

Les causes d’exonération du maître de l’ouvrage – Tribunal judiciaire d’Arras, 16 octobre 2026, N° de RG 23/01784 : L’immixtion fautive suppose une participation active du maître de l’ouvrage à la construction et une compétence notoire. L’acceptation délibérée des risques suppose une information suffisante et des directives contraires ayant directement causé le dommage. Ces conditions n’étaient pas établies : les pièces ne démontraient ni rôle actif ni directives imposées, et les études préalables n’établissaient pas une cause directe des inondations.