Les conditions de la réception tacite des travaux – Tribunal judiciaire d’Arras, 16 octobre 2026, N° de RG 23/00627 : La réception tacite est retenue au 31 août 2019 : le maître d’ouvrage avait pris possession de l’ouvrage et payé intégralement les factures. Aucun élément ne démontrait une volonté de refuser les travaux à leur achèvement. Les réclamations formulées en décembre 2019 et janvier 2020, postérieures à la réception, ne pouvaient constituer des réserves au sens de l’
article 1792-6 du code civil.