Les critères d’engagement de la garantie décennale – Tribunal judiciaire d’Arras, 16 octobre 2026, N° de RG 23/00627 : L’
article 1792 du code civil exige un ouvrage réceptionné, un dommage non apparent à la réception et une atteinte à la solidité ou une impropriété à destination. Les flaches et désaffleurements étaient insuffisamment caractérisés quant à leur ampleur et leurs conséquences. Les dommages concernant une descente d’eau pluviale préexistante n’affectaient pas l’ouvrage réalisé. La garantie décennale n’était donc pas mobilisable.