Les conditions du doublement des intérêts selon les articles L.211-9 et L.211-13 – Tribunal judiciaire de Lille, 15 octobre 2026, N° de RG 23/09101

Les conditions du doublement des intérêts selon les articles L.211-9 et L.211-13 – Tribunal judiciaire de Lille, 15 octobre 2026, N° de RG 23/09101 : L’assureur devait présenter une offre provisionnelle dans les huit mois de l’accident. Aucune offre n’ayant été justifiée dans ce délai, le doublement du taux légal a été retenu. L’offre définitive, présentée après le délai suivant la consolidation, n’était toutefois pas manifestement insuffisante et a mis fin à la sanction. L’assiette comprend l’offre et la créance des organismes sociaux, avant provisions.