Le recours personnel de la caution après paiement – Tribunal judiciaire de [Localité 2], 12 octobre 2026, N° RG 25/01321 : L’article 2305 ancien du Code civil permet à la caution qui a payé d’exercer un recours contre le débiteur principal pour le principal, les intérêts et les frais dans les conditions prévues par le texte. Le cautionnement étant antérieur au 1er janvier 2022,
l’article 37, II, de l’ordonnance n° 2021-1192 impose l’application de la loi ancienne. Les quittances subrogatives établissent les paiements effectués par la caution.