La preuve du trouble de jouissance indemnisable – Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 12 octobre 2026, N° RG 25/00594 : L’
article 1353 du code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. L’arrêté préfectoral et les constatations qu’il reprend établissent l’insalubrité et le trouble de jouissance. L’indemnisation est limitée à la période durant laquelle les manquements sont imputables au propriétaire actuel, soit depuis l’acquisition.