Copie exécutoire à :

– Me Christine BOUDET

Copie conforme à :

– Me Loïc RENAUD

– Me Alexandre DIETRICH

le

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 3 A

N° RG 25/04230 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IU4Q

Minute n°26/462

ORDONNANCE du 22 Octobre 2026

dans l’affaire entre :

APPELANTE :

S.A.S. FONCIA BOUCLES DE SEINE

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 1]

représentée par Me Loïc RENAUD, avocat à la cour d’appel de Colmar

INTIMÉE ET REQUISE :

S.A.S. GRENKE LOCATION, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Adresse 2]

représentée par Me Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de Strasbourg

PARTIE EN INTERVENTION FORC »E ET REQU »RANTE :

SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 6] BATIMENT A ET B, représenté par son syndic, la société FONCIA BOUCLE DE SEINE, SAS, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Adresse 1]

représenté par Me Christine BOUDET, avocat à la cour d’appel de Colmar

Nous, Mme FABREGUETTES, présidente de chambre à la cour d’appel de Colmar, chargée de la mise en état, assistée lors des débats de M.BIERMANN,, après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications à l’audience publique du 13 octobre 2026, et avoir indiqué qu’une ordonnance serait rendue ce jour, avons statué par mise à disposition au greffe et contradictoirement comme suit :

Vu le jugement réputé contradictoire rendu le 17 juillet 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg dans l’affaire opposant la Sas Grenke Location à la Sas Foncia Boucles de Seine ;

Vu l’appel interjeté par la Sas Foncia Boucles de Seine contre cette décision par déclaration en date du 7 novembre 2025 ;

Vu l’assignation en intervention forcée devant la cour d’appel de Colmar délivrée le 27 mai 2026 par la Sas Grenke Location au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] Bâtiments A et B, représenté par son syndic la Sas Foncia Boucles de Seine, tendant à le voir condamner à lui payer les montants réclamés en première instance contre la société Foncia Boucles de Seine ;

Vu la requête formée le 28 août 2026 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] Bâtiments A et B, représenté par son syndic la Sas Foncia Boucles de Seine, devant le magistrat chargé de la mise en état, tendant à voir :

In limine litis, à titre principal :

-déclarer que l’évolution du litige au sens de l’article 555 du code de procédure civile n’est pas caractérisée,

En conséquence,

-déclarer irrecevable la demande en intervention forcée formée pour la première fois en cause d’appel par la société Grenke Location à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] Bâtiments A et B,

-prononcer la mise hors de cause du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] Bâtiments A et B,

-débouter en conséquence la société Grenke Location de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions dirigées à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] Bâtiments A et B,

À titre subsidiaire, si par l’extraordinaire le Conseiller de la mise en état venait à déclarer recevable l’intervention forcée :

-donner acte au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] Bâtiments A et B de ce qu’il entend conclure au fond,

En conséquence,

-réserver ses droits, moyens et prétentions au fond, ainsi que ses demandes à l’encontre de la société Foncia Boucles de Seine,

En tout état de cause :

-condamner la société Grenke Location à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] Bâtiments A et B la somme de 3 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamner la société Grenke Location aux entiers dépens de l’instance d’appel ;

Vu les conclusions en réponse sur incident de la Sas Grenke Location datées du 30 septembre 2026 et transmises le 2 octobre 2026, tendant à voir :

-déclarer la Sas Grenke Location recevable et bien fondée en sa demande d’intervention forcée du syndicat des copropriétaires [Adresse 6] dans la procédure actuellement pendante devant la cour d’appel de Colmar (RG 25/04230), entre la Sas Foncia Boucles de Seine et la Sas Grenke Location, suite à l’appel interjeté par la Sas Foncia Boucles de Seine contre le jugement rendu le 17 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Strasbourg, chambre commerciale statuant [Adresse 11],

-dire que, conformément aux dispositions de l’article 555 du code de procédure civile, l’évolution du litige justifie, en l’espèce, la mise en cause du syndicat des copropriétaires [Adresse 6] dans la procédure pendante devant la cour de céans,

-déclarer, en conséquence, la Sas Grenke Location recevable, par application de ce texte, à demander à la cour la condamnation du syndicat des copropriétaires [Adresse 6],

-la déclarer, en outre, bien fondée en cette demande,

En conséquence,

-condamner le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] représenté par son syndic la Sas Foncia Boucles de Seine à payer à la Sas Grenke Location la somme de 713,92 € TTC au titre des arriérés de loyers du contrat n° 058-48216, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la résiliation du 13 octobre 2020,

-condamner le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] représenté par son syndic la Sas Foncia Boucles de Seine à payer à la Sas Grenke Location la somme de 4 590,00 € au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, augmentée des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 13 octobre 2020,

-condamner le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] représenté par son syndic la Sas Foncia Boucles de Seine à payer à la Sas Grenke Location la somme de 55,63 € TIC au titre de l’indemnité de non restitution augmentée des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 13 octobre 2020,

-condamner le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] représenté par son syndic la Sas Foncia Boucles de Seine à payer à la Sas Grenke Location la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

-ordonner la capitalisation des intérêts au titre des dispositions de l’article 1343-2 du code civil,

-condamner le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] représenté par son syndic la Sas Foncia Boucles de Seine à payer à la Sas Grenke Location la somme de 170,24 € Ttc au titre des arriérés de loyers du contrat n° 058-48217, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la résiliation du 17 juin 2021,

-condamner le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] représenté par son syndic la Sas Foncia Boucles de Seine à payer à la Sas Grenke Location la somme de 1 260,00 € au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, augmentée des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 17 juin 2021,

-condamner le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] représenté par son syndic la Sas Foncia Boucles de Seine à payer à la Sas Grenke Location la somme de 17,06 € Ttc au titre de l’indemnité de non restitution augmentée des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 17 juin 2021,

-condamner le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] représenté par son syndic la Sas Foncia Boucles de Seine à payer à la Sas Grenke Location la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

-ordonner la capitalisation des intérêts au titre des dispositions de l’article 1343-2 du code civil,

-condamner le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] représenté par son syndic la Sas Foncia Boucles de Seine à payer à la Sas Grenke Location la somme de 1 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,

-condamner le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] représenté par son syndic la Sas Foncia Boucles de Seine en tous les frais et dépens ;

Les parties ayant été entendues à l’audience sur incident du 13 octobre 2026 ;

MOTIFS

Au soutien de sa contestation, le syndicat des copropriétaires fait valoir que le litige n’a connu aucune évolution qui justifierait sa mise en cause à hauteur d’appel, dans la mesure où il ressort clairement des contrats litigieux que la société Foncia Boucles de Seine a agi en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires qu’elle représentait ; que l’installation du système de vidéosurveillance objet du contrat de location a bien été réalisée dans l’immeuble du syndicat et non à l’adresse du siège de la société Foncia, confirmant ainsi la qualité de débiteur du syndicat des copropriétaires ; que la société Grenke Location disposait de tous les éléments lui permettant d’assigner directement en première instance le syndicat des copropriétaires ; qu’elle l’a délibérément privé d’un degré de juridiction, alors qu’il entend contester ses prétentions sur le fond ; que le seul constat de son erreur dans l’identification du débiteur n’est pas de nature à caractériser une évolution du litige au sens de l’article 555 du code de procédure civile.

La Sas Grenke Location rétorque qu’elle est fondée à appeler en la cause le syndicat des copropriétaires, dont la participation à l’instance est indispensable à la solution du litige ; que ce n’est qu’à hauteur d’appel que la société Foncia Boucles de Seine soutient avoir contracté en qualité de syndic et non en son nom personnel ; que cette prétention déplace la discussion sur l’identité de la partie pour le compte de laquelle des contrats ont été signés ; que sa mise en cause en qualité de syndic devient nécessaire afin que la cour puisse examiner cette prétention contradictoirement et apprécier les demandes qu’elle forme à l’encontre du syndicat ; que l’intervention forcée se fonde non sur la seule mention du nom de la société Foncia Boucles de Seine dans les documents contractuels mais sur la nouvelle qualité dont elle se prévaut ; que la qualité de syndic de la société Foncia ne se déduit pas de la seule lecture de la liasse contractuelle ; que cette évolution apparue à hauteur d’appel satisfait à l’exigence de l’article 555 du code de procédure civile ; que l’argumentation de la société Foncia Boucles de Seine a une incidence directe sur les droits du syndicat dès lors que les demandes de la société Grenke Location tendant à obtenir sa condamnation au titre de l’exécution des contrats de location ; que l’intervention forcée du syndicat permet à ce dernier de discuter l’argumentation de la société Foncia Boucles de Seine.

En vertu des dispositions de l’article 564 du code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d’appel dès lors qu’elles y ont intérêt les personnes qui n’ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité.

L’article 555 dispose que ces mêmes personnes peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l’évolution du litige implique leur mise en cause.

Il résulte en l’espèce des contrats litigieux conclus le 23 octobre 2019 que la société Foncia a indiqué agir en qualité de syndic et non en son nom propre, en ce que cette qualité a été clairement renseignée par le signataire de chacun des contrats qui a précisé à côté de son nom « syndic » ; que par ailleurs, le lieu d’installation du matériel ne se situe pas à l’adresse de la société Foncia, mais à celle du syndicat des copropriétaires ; que par ailleurs, l’identité du titulaire du compte sur lequel les prélèvements de loyer devaient être effectués est bien le syndicat des copropriétaires et non la société Foncia.

Dès lors, la société Grenke Location disposait de tous les éléments nécessaires pour connaître la qualité en laquelle la société Foncia Boucles de Seine a signé les contrats litigieux et elle se devait donc d’assigner directement en première instance le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic la société Foncia Boucles de Seine.

Elle ne justifie d’aucune évolution du litige à hauteur d’appel justifiant l’assignation en intervention forcée dirigée à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6].

La demande d’intervention forcée formée pour la première fois en cause d’appel par la société Grenke Location à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] sera en conséquence déclarée irrecevable.

Les dépens de l’instance sur incident sont laissés à la charge de l’intimée et il sera alloué au syndicat des copropriétaires une somme de 1000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera ajouté au surplus que les demandes formées par la société Grenke Location devant le magistrat chargé de la mise en état tendant à la condamnation du syndicat des copropriétaires au paiement des causes des contrats de location sont irrecevables, en ce qu’elles ressortent de la seule compétence de la cour.

PAR CES MOTIFS

DECLARONS irrecevable la demande en intervention forcée formée pour la première fois en cause d’appel par la société Grenke Location à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6],

CONDAMNONS la Sas Grenke Location à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6], représenté par son syndic la Sas Foncia Boucles de Seine la somme de 1000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTONS la Sas Grenke Location de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS la Sas Grenke Location aux dépens de l’instance sur incident.

Et la présente ordonnance a été signée par Mme FABREGUETTES, présidente de chambre chargée de la mise en état, et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Le greffier La présidente