ARRÊT N° 430

N° RG 22/02933

N° Portalis DBV5-V-B7G-GVXJ

[H]

C/

S.A.S. [1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

Chambre sociale

ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la cour : Jugement du 21 octobre 2022 rendu par le conseil de prud’hommes de NIORT

APPELANT :

Monsieur [W] [H]

Né le 8 mai 1983 à [Localité 1] (79)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Ayant pour avocat Me Sébastien REY de la SAS AVODES, avocat au barreau des DEUX-SÈVRES

INTIMÉE :

S.A.S. [1]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Ayant pour avocat constitué Me Jean-Luc AMOUR de la SELARL CAPSTAN OUEST, avocat au barreau de NANTES

Ayant pour avocat plaidant Me Pierre THOBY de la SELARL CAPSTAN OUEST, avocat au barreau de NANTES

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 1er juillet 2026, en audience publique, devant la cour composée de :

Madame Françoise CARRACHA, présidente

Madame Catherine LEFORT, conseillère

Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller, lequel a présenté son rapport

Et qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : Madame Patricia RIVIÈRE

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile que la décision sera rendue le 15 octobre 2026. Le 15 octobre 2026, la date du prononcé de l’arrêt a été prorogée au 22 octobre 2026,

– Signé par Madame Françoise CARRACHA, présidente, et par Madame Patricia RIVIÈRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein (156 heures de travail par mois) prenant effet le 1er juin 2018, M. [W] [H] a été engagé par la société [1] en qualité de responsable magasin vendeur, statut agent de maîtrise niveau IV, coefficient B30 au sens de la convention collective nationale des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes (IDCC 1404), applicable à la relation contractuelle.

Dès son embauche, M. [H] était nommé responsable du magasin de la commune de [Localité 5].

M. [H] a quitté les effectifs de l’entreprise le 31 décembre 2019 suite à sa démission.

Le 6 janvier 2020, le salarié s’est vu remettre par l’employeur son certificat de travail, son attestation destinée à Pôle emploi et son solde de tout compte.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 3 février 2020, M. [H] a contesté auprès de la société [1] son solde de tout compte.

Le 24 septembre 2020, M. [H] a saisi le conseil de prud’hommes de Niort afin que l’employeur soit condamné à lui verser diverses sommes de nature salariale.

Par jugement du 21 octobre 2022 notifié aux parties par lettre recommandée avec avis de réception du 27 octobre 2022, le conseil de prud’hommes a :

Débouté M. [H] de ’sa demande’ au titre des heures supplémentaires,

Condamné la société [1] à verser à M. [H] les sommes suivantes :

– 4 644 euros brut au titre des commissions pour l’année 2019,

– 464,40 euros brut de congés payés afférents,

– 466,23 euros brut au titre des astreintes et permanences,

– 46,62 euros brut de congés payés afférents,

Dit ’que la demande de travail dissimulé a un lien suffisant avec la demande au titre des heures supplémentaires pour être recevable’,

Débouté M. [H] de sa demande au titre du travail dissimulé,

Débouté M. [H] de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive,

Condamné la société [1] à verser à M. [H] la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamné la société [1] à remettre à M. [H] les bulletins de salaire des périodes concernées par le jugement ainsi que les documents de fin de contrat régularisés,

Débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Débouté M. [H] du surplus de ses demandes,

Condamné la société [1] aux entiers dépens de l’instance.

Le 25 novembre 2022, M. [H] a interjeté appel du jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions, transmises par la voie électronique le 3 août 2023, M. [H] demande à la cour de’:

Débouter la société [1] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Réformer le jugement en ce qu’il :

– l’a débouté de sa demande au titre des heures supplémentaires,

– a limité le montant de la condamnation de la société [1] au titre des astreintes à la somme de 466,23 euros brut, outre la somme de 46,62 euros brut de congés payés afférents,

– l’a débouté de sa demande de travail dissimulé,

– l’a débouté de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive,

Statuant à nouveau,

Condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes :

– 6 345,08 euros brut au titre des heures supplémentaires réalisées,

– 634,51 euros brut de congés payés afférents,

– 1 378,40 euros brut à titre de compensation pour les astreintes et permanences dites de moisson,

– 137,84 euros brut de congés payés afférents,

– 17 790,24 euros net au titre de l’indemnité pour travail dissimulé,

– 1 500 euros net à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,

Condamner la société [1] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel outre aux entiers dépens de l’instance,

Confirmer le jugement pour le surplus.

Aux termes de ses dernières conclusions, transmises par la voie électronique le 17 mai 2023, la société [1] demande à la cour de’:

In limine litis,

Juger que la demande nouvelle au titre de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé est irrecevable,

Sur le fond,

Annuler le jugement et en tout état de cause le reformer ’en une matière susceptible d’être jugée indivisible’, et en tout état de cause, l’infirmer en tous ses chefs ’lui portant grief ainsi que ceux qui en dépendent et plus particulièrement en ce qu’il’ :

– l’a condamnée à verser à M. [H] les sommes suivantes :

* 4 644 euros brut au titre des commissions 2019,

* 464,40 euros brut de congés payés afférents,

* 466,23 euros brut au titre des astreintes et permanences,

* 46,62 euros brut de congés payés afférents,

– a ’dit que la demande de travail dissimulé a un lien suffisant avec la demande au titre des heures supplémentaires pour être recevable’,

– l’a condamnée à verser à M. [H] la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– l’a condamnée à remettre à M. [H] les bulletins de salaire des périodes concernées par le jugement ainsi que les documents de fin de contrat régularisés,

– l’a déboutée de sa demande reconventionnelle au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– l’a condamnée aux entiers dépens de l’instance,

Confirmer le jugement en ce qu’il a débouté M. [H] de l’ensemble des autres demandes,

En conséquence,

A titre principal,

Juger que M. [H] ne justifie pas de la réalisation d’heures supplémentaires,

Juger qu’elle a octroyé des repos et congés complémentaires en compensation des périodes d’astreinte,

Juger que M. [H] ne peut prétendre à des avances sur commissions garanties pour l’année 2019,

Juger qu’elle n’a pas commis de travail dissimulé,

Juger que M. [H] ne peut prétendre à une indemnité au titre d’une prétendue résistance abusive,

Débouter en conséquence M. [H] de toutes ses demandes, fins et prétentions,

A titre subsidiaire,

Limiter le rappel de salaire au titre des astreintes ’moissons’ à la somme de 466,23 euros brut, outre la somme de 46,62 euros brut de congés payés afférents,

En tout état de cause,

Condamner M. [H] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner M. [H] aux entiers dépens.

La cour se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des moyens et des prétentions des parties.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 11 février 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 mars 2026, puis renvoyée à l’audience du 1er juillet 2026 à la demande du conseil de la société [1].

MOTIFS :

Sur l’annulation du jugement :

Il est rappelé que l’article 954 du code de procédure civile dispose que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Si la société [1] sollicite l’annulation du jugement dans le dispositif de ses conclusions d’appel, force est de constater qu’elle ne produit aucun moyen au soutien de cette prétention dans la partie discussion de ses écritures.

Par suite, la société [1] sera déboutée de sa demande tendant à l’annulation du jugement entrepris.

Sur la demande pécuniaire au titre des commissions 2019 :

M. [H] soutient qu’au titre de l’année 2019, il était bénéficiaire, en application de l’article 8 du contrat de travail relatif à la rémunération variable, de l’avance sur prime mensuelle d’un montant de 387 euros brut et qu’ainsi, il devait percevoir au titre de cette année la somme de 4 644 euros brut (387 x 12) de rappel de commission, outre la somme de 464,40 euros brut de congés payés afférents. Il réclame ainsi la confirmation du jugement qui a condamné la société [1] à lui verser ces sommes.

L’employeur soutient que l’avance sur prime mensuelle d’un montant de 387 euros n’était contractuellement prévue qu’au titre de l’année 2018 et qu’elle n’était ainsi pas exigible au titre de l’année 2019. Il précise qu’à compter 2019 seule était applicable, au titre de la rémunération variable du salarié, la prime annuelle garantie minimum d’un montant de 1 897 euros. Il souligne que cette prime n’est pas réclamée par M. [H] dans ses conclusions d’appel. Il sollicite ainsi l’infirmation du jugement sur ce point.

Sur ce, l’article 8 du contrat de travail stipule :

’Vous percevrez en plus de votre rémunération fixe, une rémunération variable :

– Avance sur prime mensuelle brute garantie en 2018 de 387 euros basée sur le CA.

L’objectif annuel à atteindre en 2018 est de 800 000 euros de chiffre d’affaires distribution (activité comptoir) et le taux appliqué sur le CA est de 0,67% représentant à titre indicatif un montant de 800 000X0,67%= 5 360 euros brut.

Si l’objectif annuel est atteint une régularisation sera appliquée et versée sur le mois de janvier N+1.

L’objectif à atteindre et le taux appliqué sera revu d’un commun accord par la direction et vous-même au début de chaque année.

– une prime annuelle garantie de minimum (sic) 1 897 euros brut basée sur la performance et l’animation du magasin versée sur le mois de décembre N. Les critères d’attribution seront également définis annuellement en accord entre les parties’.

Il ressort des dispositions de cette clause contractuelle que, contrairement aux allégations du salarié, le versement d’une avance sur prime mensuelle garantie d’un montant de 387 euros n’est prévue qu’au titre de l’année 2018.

Il ne résulte d’aucun élément contractuel versé aux débats que l’employeur se soit engagé à reconduire le versement de cette avance pour l’année 2019.

Par suite, la demande de versement de l’avance sur prime mensuelle brute garantie pour l’année 2019 sera rejetée, cette prétention ne reposant sur aucun fondement juridique.

Le jugement sera infirmé en conséquence.

Sur les heures supplémentaires :

Aux termes de l’article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l’employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l’article L. 3171-3 du même code, l’employeur tient à la disposition des membres compétents de l’inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.

Selon l’article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

Il résulte de ces dispositions, qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l’une et l’autre des parties, dans l’hypothèse où il retient l’existence d’ heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l’importance de celles-ci et fixe les créances salariales s’y rapportant.

M. [H] expose qu’en tant que responsable du magasin de la commune de [Localité 5], il devait être présent pendant les horaires d’ouverture de l’établissement, à savoir du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00. Il expose que lorsqu’il n’assurait pas la fermeture du magasin, il était occupé à livrer des clients comme le prévoit son contrat de travail. Il soutient qu’il travaillait ainsi 40 heures par semaine, soit 173,33 heures par mois et que quelques temps avant son embauche, M. [L] [G] (occupant un poste de ’manager’ selon les écritures du salarié) lui avait indiqué que sa durée hebdomadaire de travail serait de 40 heures.

Il précise qu’aux termes de son contrat de travail, il était rémunéré pour un travail mensuel de 156 heures.

Il affirme que l’employeur ne l’a jamais rémunéré des heures supplémentaires accomplies mensuellement au-delà des 156 heures contractuellement prévues et que la société [1] restait ainsi débitrice à son égard de 17,33 heures supplémentaires par mois (173,33-156) au taux horaire applicable de 20,515 euros brut.

Il réclame ainsi la somme de 6 345,08 euros brut à titre de rappel d’heures supplémentaires et la somme de 634,51 euros de congés payés afférents.

A l’appui de ses allégations, le salarié produit :

– son contrat de travail stipulant qu’il était engagé en qualité de responsable du magasin situé au sein de la commune de [Localité 5] et que sa rémunération était assise sur un travail mensuel de 156 heures, incluant donc 4,33 heures supplémentaires mensuelles. Le contrat de travail précisait qu’en sus de ses activités de responsable de magasin, M. [H] était également chargé de ’la livraison des pièces auprès de la clientèle’,

– une plaquette de la société [1] indiquant que son magasin situé dans la commune de [Localité 5] était ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00,

– un courriel du 10 février 2018 par lequel M. [L] [G] (dont la qualité n’est pas précisée sur le document) a transmis une promesse d’embauche à M. [H], tout en lui précisant que sa durée hebdomadaire de travail serait de 40 heures,

– des attestations par lesquelles MM. [Q] et [R], clients de la société [1], ont indiqué que le salarié leur avait apporté des pièces en fin de journée.

Les éléments présentés à l’appui de sa demande sont suffisamment précis quant aux heures non rémunérées que le salarié prétend avoir accomplies, permettant à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

La société [1], qui conteste la réalisation d’heures supplémentaires par M. [H] au-delà des 156 heures de travail hebdomadaire prévues au contrat de travail, se borne à produire les attestations par lesquelles M. [E] (magasinier du magasin de l’Absie) et M. [I] (responsable technique du magasin de l’Absie) ont indiqué que c’était M. [E] qui ouvrait et fermait le magasin, sans toutefois préciser la date d’embauche de ce dernier et plus généralement la période au cours de laquelle il avait effectivement travaillé au sein du magasin de l’Absie et ce, alors que M. [H] soutient dans ses écritures, sans être contredit sur ce point par l’employeur, que M. [E] a fait l’objet d’une période d’arrêt de travail de plusieurs mois et qu’il ne pouvait en conséquence procéder à l’ouverture et à la fermeture du magasin.

De même, la cour constate que la société qui critique les éléments avancés par le salarié ne produit aucun document récapitulant le temps de travail que celui-ci aurait accompli, ni ne justifie de quelle manière elle mesurait son temps de travail, alors qu’il lui appartient d’établir les documents nécessaires en ce sens.

Au vu de l’ensemble des éléments ainsi soumis à la cour par chacune des parties, il apparaît que le salarié a bien accompli les heures supplémentaires réclamées.

Il sera intégralement fait droit à ses demandes pécuniaires.

Le jugement sera infirmé en ce qu’il a débouté M. [H] de ’sa demande’ au titre des heures supplémentaires.

Sur la demande pécuniaire au titre des astreintes :

* Sur le cadre juridique du litige :

Il est rappelé qu’en application de l’article L.3121-9 du code du travail, l’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La période d’astreinte fait l’objet d’une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos. Les salariés concernés par des périodes d’astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.

Selon l’article L. 3121-11 du code du travail, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut mettre en place les astreintes. Cette convention ou cet accord fixe le mode d’organisation des astreintes, les modalités d’information et les délais de prévenance des salariés concernés ainsi que la compensation sous forme financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu.

Selon l’article 11 de l’accord du 22 janvier 1999 relatif à la durée, à l’aménagement et à la réduction du temps de travail annexé à la convention collective applicable, pour satisfaire les besoins de leur clientèle et notamment effectuer des opérations de dépannage et de maintenance des matériels et installations, les entreprises peuvent avoir recours aux astreintes. Leur mise en place s’effectue sur la base du volontariat des salariés.

Le contrat de travail des nouveaux embauchés ou un avenant à celui en cours d’exécution des salariés concernés fixe les modalités d’organisation et d’indemnisation de ces astreintes. Le contrat ou l’avenant précise notamment le nombre maximal d’astreintes que le salarié peut être amené à effectuer dans une année, leur répartition et que le salarié peut vaquer librement à ses occupations pendant qu’il est d’astreinte.

Un calendrier des astreintes doit être communiqué à chaque salarié concerné au moins 1 mois avant la prise d’astreinte, il pourra être modifié moyennant un délai de prévenance de 7 jours. Ce délai peut être ramené à 24 heures en cas d’indisponibilité, de maladie ou d’accident de la personne initialement d’astreinte.

Les salariés concernés peuvent être d’astreinte :

– de jour, soit de 8 heures à 18 heures ;

– de nuit, soit à partir de 18 heures jusqu’à 8 heures le lendemain matin.

En contrepartie, ces salariés bénéficient d’une indemnité d’astreinte égale à :

– 3,2 fois le taux du SMIC horaire par jour d’astreinte ;

– 4 fois le taux du SMIC horaire par nuit d’astreinte ;

– 4,8 fois le taux du SMIC horaire par dimanche ou jour férié d’astreinte qu’il s’agisse d’une astreinte de jour ou de nuit.

Pour calculer l’indemnité d’astreinte, il convient de se référer au taux horaire du SMIC en vigueur au 1er juillet de chaque année.

Si la période d’astreinte est inférieure à 7 heures, l’indemnité ci-dessus est proratisée sur la base de la durée réellement effectuée divisée par 7. Toutefois, pour toute période d’astreinte inférieure à 2 heures, il ne pourra y avoir en aucun cas une indemnité d’astreinte inférieure à 2/7.

Les périodes d’intervention du salarié pendant l’astreinte sont décomptées comme du temps de travail effectif et rémunérées sur la base du salaire réel et supportent le cas échéant les majorations pour heures supplémentaires.

Les heures d’intervention effectuées les dimanches et jours fériés ouvrent droit à une majoration de salaire de 50 %. Celles effectuées de nuit ouvrent droit à une majoration de salaire de 35 %.

Le paiement des heures d’intervention se cumule avec l’indemnité d’astreinte.

Le salarié qui a effectué des heures d’intervention entre deux périodes journalières de travail ou la nuit en dehors du dimanche bénéficie d’un repos journalier minimum de 11 heures, sous réserve des dérogations prévues à l’article 4.1.2 ; l’intervention d’un salarié le dimanche ne peut le priver d’un repos hebdomadaire de 36 heures, sous réserve des dérogations prévues à l’article 4.3.2.

* Sur le fond :

M. [H] soutient que par courriel du 18 juin 2019, l’employeur a défini, au sein du magasin de l’Absie, un régime d’astreinte (dit de ’moisson’) les samedi de 18h00 à 22h00 et dimanche de 8h00 à 22h00 et un régime de permanence et d’astreinte en semaine de 18h00 (date de fermeture du magasin) à 22h00.

Se fondant sur un décompte qu’il produit en pièce 8, le salarié soutient qu’en juillet 2019, il a été pendant quinze jours de permanence et d’astreinte en semaine et d’astreinte les samedi 6 et 13 juillet et les dimanche 7 et 14 juillet 2019.

Se fondant sur les dispositions de l’article 11 de l’accord du 22 janvier 1999 précité, M. [H] soutient qu’il devait percevoir une contrepartie financière pour les périodes de permanence et d’astreinte qu’il a accomplies au cours du mois de juillet 2019.

Il sollicite ainsi la somme de 1 378,40 euros brut à titre de compensation pour les astreintes et permanences dites de moisson, outre la somme de 137,84 euros brut de congés payés afférents.

Outre son décompte précité, le salarié produit au soutien de sa prétention :

– un courriel du 18 juin 2019 par lequel l’employeur a informé M. [H] et les autres salariés affectés au magasin de l’Absie qu’au titre de la ’moisson 2019’, la règle suivante s’appliquait :

’Le WE

Permanence le samedi de 8h à 18h et astreinte de 18h à 22h

Astreinte le dimanche de 8h à 22h

La semaine

Permanence jusqu’à 19h30

Astreinte de 19h à 22h’

– des courriels des 5 et 19 juillet 2019 par lesquels l’employeur informait notamment les employés du magasin de l’Absie de leurs dates d’astreinte de week-end. Ainsi, au titre de ces documents, M. [H] était affecté aux astreintes des samedis 6 et dimanche 7 juillet 2019.

Les éléments présentés à l’appui de la demande de M. [H] sont suffisamment précis quant aux heures d’astreinte que le salarié prétend avoir accomplies (et qui sont en application des dispositions des articles L.3121-9 du code du travail assimilées à du temps de travail effectif) permettant à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

En premier lieu, l’employeur soutient, de manière générale et à titre principal, que M. [H] a bénéficié de journées de récupération et de congés supplémentaires en contrepartie des astreintes réalisées. Il en déduit que le salarié doit être débouté de ses demandes.

Conformément aux dispositions de l’article 1315 du code civil, il incombe à l’employeur de prouver qu’il a fait bénéficier au salarié de journées de récupération et de congés supplémentaires en contrepartie des astreintes effectuées par ce dernier.

La cour constate qu’à cette fin, l’employeur se borne à verser aux débats :

– une attestation par laquelle M. [C] [X] (responsable ressources humaines) a indiqué : ’les managers et collaborateurs bénéficient d’un outil de gestion dématérialisé des absences appelé [2] (éditeur [3]). Ce dernier permet la gestion des absences légales type congés payés exceptionnels, maladie etc… En revanche, il ne permet pas la gestion des heures de récupération quelles qu’elles soient. Par ailleurs, il est d’usage dans l’entreprise que les heures dites de moisson soient récupérées au terme de cette période (août) et de grès à grès avec le N+1 sans que cela donne lieu à formalisation. Cet usage est commun à beaucoup de sociétés du secteur du machinisme agricole’,

– un tableau (pièce 4), qui serait selon l’employeur une extraction du logiciel [2] évoqué par M. [X] dans son attestation précitée et mentionnant les accidents du travail et les congés payés dont ont bénéficié les salariés du magasin de l’Absie au cours des mois de mai, juin et juillet 2018 et ce, alors que les astreintes litigieuses seraient intervenues en juillet 2019. En tout état de cause, ce tableau ne fait état d’aucun congé pris par le salarié entre mai et juillet 2018.

La cour constate également que le salarié conteste tout octroi de journée de récupération ou de congé supplémentaire en contrepartie des astreintes réalisées en 2019.

Il se déduit de ce qui précède que l’employeur ne prouve pas qu’il a fait bénéficier au salarié de journées de récupération et de congés supplémentaires en contrepartie des astreintes effectuées par ce dernier.

Par suite, ce fait n’est pas établi.

En deuxième lieu, l’employeur reconnaît, à titre subsidiaire dans ses écritures (p.10), que M. [H] a bien réalisé les astreintes de week-end alléguées et qu’il peut ainsi réclamer, en application des dispositions de l’article 11 de l’accord de 1999 précité et comme il le soutient dans ses écritures, la somme de 466,23 euros brut à titre de compensation financière, outre la somme de 46,62 euros brut de congés payés.

En dernier lieu, si l’employeur conteste la réalisation par le salarié des astreintes de semaine alléguées, force est de constater que :

– d’une part, il ressort du courriel du 18 juin 2019 précité que l’employeur a instauré au titre du mois de juillet 2019 des astreintes de semaine dénommées ’astreinte et permanence’ au sein du magasin de l’Absie, ces astreintes devant avoir lieu entre 18h00 (soit l’horaire de fermeture du magasin) et 22h00,

– d’autre part, la société n’a versé aux débats aucun élément contredisant l’affirmation du salarié selon laquelle il a réalisé pendant 15 jours ces astreintes de semaine au cours du mois de juillet 2019.

Plus précisément, la cour constate que la société [1] ne produit pas le document adressé aux salariés du magasin de l’Absie au titre des astreintes de semaine du mois de juillet 2019 et ce, alors que :

– d’une part, M. [H] soutient dans ses écritures, sans être contredit sur ce point par l’employeur, qu’il lui a réclamé en vain dans le cadre du présent litige,

– d’autre part, en application des dispositions de l’article 11 de l’accord du 22 janvier 1999, la société [1] est tenue de communiquer un calendrier des astreintes à chaque salarié concerné au moins un mois avant la prise d’astreinte.

Il sera donc considéré que M. [H] a réalisé les astreintes de semaine qu’il allègue.

En dernier lieu, la cour constate que, d’une part, l’employeur ne conteste pas le détail du calcul des astreintes de semaine réalisé par le salarié et, d’autre part, ce calcul est conforme aux dispositions de l’article 11 de l’accord du 22 janvier 1999.

Au vu de l’ensemble des éléments ainsi soumis à la cour par chacune des parties, il apparaît que le salarié a bien accompli les astreintes réclamées et que les sommes qu’il sollicite à ce titre lui sont dues.

Il sera ainsi intégralement fait droit à ses demandes pécuniaires.

Le jugement sera infirmé en ce qu’il a condamné l’employeur à verser au salarié les sommes de 466,23 euros brut au titre des astreintes et permanences et 46,62 euros brut de congés payés afférents, ces sommes correspondant aux seules astreintes de week-end.

Sur l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé :

* Sur la recevabilité :

La société [1] soutient que la demande pécuniaire de M. [H] au titre de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulée est irrecevable au motif qu’elle ne figurait pas dans la requête introductive d’instance et qu’elle n’a été formulée pour la première fois par le salarié devant les premiers juges qu’après la tenue de l’audience de conciliation.

M. [H] soutient que sa demande pécuniaire est recevable en raison de l’existence d’un lien suffisant entre cette prétention et sa demande de paiement d’heures supplémentaires contenue dans sa requête introductive d’instance.

Sur ce, l’article R. 1452-2 du code du travail dispose que la requête introductive d’instance doit expressément contenir un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionner chacun des chefs de celle-ci.Toute prétention nouvelle, non mentionnée dans la requête initiale, est ainsi par principe irrecevable en cours d’instance prud’homale.

Aux termes de l’article 65 du code de procédure civile, constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures.

L’article 70 du code de procédure civile prévoit que les demandes additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

Si dans sa requête introductive devant le conseil de prud’hommes du 24 septembre 2020, M. [H] n’a pas formé de demande au titre de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, force est de constater qu’il y a sollicité une prétention au titre des heures supplémentaires.

La cour considère que la demande litigieuse du salarié contenue dans des conclusions ultérieures se rattache à la demande de paiement d’heures supplémentaires par un lien suffisant.

Dès lors, elle est recevable en application des dispositions de l’article 70 du code de procédure civile.

Par suite, le jugement sera confirmé en ce qu’il a ’dit que la demande de travail dissimulé a un lien suffisant avec la demande au titre des heures pour être recevable’.

* Sur le fond :

M. [H] sollicite la somme de 17 790,24 euros net à titre d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé aux motifs que la société [1] ne lui a pas versé la contrepartie financière qui lui était due au titre des astreintes réalisées en juillet 2019 et les heures supplémentaires qu’il devait percevoir sur la base d’une durée de travail hebdomadaire de 40 heures et ce, alors que lors de la remise de sa promesse d’emploi le 10 février 2018, M. [L] [G] (occupant un poste de ’manager’ selon les écritures du salarié) lui a annoncé que cette durée serait de 40 heures.

La société [1] conclut au débouté de cette demande aux motifs que :

– d’une part, les heures supplémentaires et la contrepartie financière au titre des astreintes réclamées par le salarié ne sont pas dues,

– d’autre part, l’élément intentionnel n’est pas établi.

Sur ce, selon l’article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l’article L. 8221-3 (dissimulation d’activité) ou en commettant les faits prévus à l’article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

L’article L. 8221-5 du code du travail dispose qu’est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur :

1° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche,

2° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 3243-2, relatif à la délivrance d’un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie,

3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales.

Il est constant que la dissimulation d’emploi salarié est constituée dès lors que l’employeur se soustrait intentionnellement à la déclaration préalable d’embauche ou à la remise de bulletins de salaire ou encore lorsqu’il mentionne sur le bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué.

Toutefois, la dissimulation d’emploi salarié prévue par ces textes n’est caractérisée que s’il est établi que l’employeur a agi de manière intentionnelle.

Le fait que l’employeur ne s’est pas acquitté des heures supplémentaires et de la contrepartie financière au titre des astreintes du mois de juillet 2019 reconnues par la cour dans les développements précédents n’établit pas en soi l’intention nécessaire pour retenir l’existence d’un travail dissimulé.

Il en est de même de la remise par la société [1] d’une proposition d’emploi au salarié en février 2018 mentionnant une durée hebdomadaire de travail de 40 heures (soit 173,33 heures de travail par mois) dans la mesure où les parties ont conclu postérieurement, en juin 2018, un contrat de travail stipulant expressément que cette durée serait portée à hauteur de 156 heures de travail par mois.

Par suite, faute d’élément intentionnel, le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté le salarié de cette demande.

Sur la demande pour résistance abusive :

M. [H] réclame la somme de 1 500 euros net au titre de la résistance abusive de l’employeur au motif que ce dernier ne lui a pas payé les sommes qui lui étaient dues au titre des astreintes 2019 et des heures supplémentaires.

L’employeur conclut au débouté de cette demande.

Sur ce, la cour constate que le salarié :

– d’une part, ne précise pas le fondement juridique de sa demande,

– d’autre part, ne justifie d’aucun préjudice non réparé par les sommes allouées par la cour dans les développements précédents au titre des heures supplémentaires et des astreintes.

Par suite, le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté le salarié de sa demande pécuniaire.

Sur les demandes accessoires :

Compte tenu des développements qui précèdent, la demande du salarié tendant à la remise de documents sociaux conformes au présent arrêt est fondée et il y est fait droit dans les termes du dispositif, sans qu’il y ait lieu de prononcer une astreinte.

La société [1] qui succombe partiellement doit supporter les dépens de première instance et d’appel. Le jugement sera donc confirmé sur ce point.

La société [1] est condamnée à verser au salarié la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel. Le jugement sera confirmé en ce qu’il a condamné l’employeur à verser au salarié la somme de 900 euros sur ce fondement juridique.

La société [1] sera déboutée de ses demandes au titre des dépens et de l’article 700 du code procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Déboute la société [1] de sa demande tendant à l’annulation du jugement,

Infirme le jugement en ce qu’il a :

– débouté M. [W] [H] de ’sa demande’ au titre des heures supplémentaires,

– condamné la société [1] à verser à [W] [H] les sommes suivantes :

* 4 644 euros brut au titre des commissions pour l’année 2019,

* 464,40 euros brut de congés payés afférents,

* 466,23 euros brut au titre des astreintes et permanences,

* 46,62 euros brut de congés payés afférents,

Confirme le jugement pour le surplus,

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

Condamne la société [1] à verser à M. [W] [H] les sommes suivantes :

– 6 345,08 euros brut à titre de rappel d’heures supplémentaires,

– 634,51 euros brut au titre des congés payés afférents,

– 1 378,40 euros brut à titre de compensation pour les astreintes et permanences dites de moisson,

– 137,84 euros brut de congés payés afférents,

Déboute M. [W] [H] de ses demandes au titre des commissions pour l’année 2019 et des congés payés afférents,

Ordonne à la société [1] de remettre à M. [W] [H] un bulletin de paye récapitulatif, une attestation destinée à France travail et un solde de tout compte conformes à l’arrêt dans un délai de deux mois à compter de sa signification,

Condamne la société [1] aux dépens d’appel,

Condamne la société [1] à verser à M. [W] [H] la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel,

Déboute les parties de leurs autres demandes.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,