ARRET N° 426

N° RG 23/00814

N° Portalis DBV5-V-B7H-GYVF

CPAM DE LA VIENNE

C/

[I]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

Chambre Sociale

ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la cour : jugement du 17 mars 2023 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de POITIERS.

APPELANTE :

CPAM DE LA VIENNE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Madame [T] [X], munie d’un pouvoir.

INTIMÉE :

Madame [B] [I]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Delphine TEXIER, avocate au barreau de POITIERS.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s’y étant pas opposés, l’affaire a été débattue le 26 mai 2026, en audience publique, devant :

Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller qui a présenté son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Madame Françoise CARRACHA, présidente,

Madame Catherine LEFORT, conseillère,

Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller.

GREFFIER, lors des débats et lors de la mise à disposition au greffe : Monsieur Stéphane BASQ.

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile. L’arrêt devait être rendu le 17 septembre 2026. La date du prononcé ayant été prorogé à plusieurs reprises, les parties dûment avisées, l’arrêt est finalement rendu le 22 octobre 2026.

– Signé par Madame Françoise CARRACHA, présidente, et par Monsieur Stéphane BASQ, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

Mme [B] [I] a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée en date du 14 septembre 2017 en qualité de secrétaire commerciale par la société [4] pour tous, dirigée par Mme [C] [F].

Selon une déclaration d’accident du travail rédigée par ses soins le 25 mars 2019, Mme [B] [I] a déclaré avoir été victime d’un accident du travail le 27 février 2019, sur son lieu de travail, dans son bureau, dans les circonstances suivantes : ’agression verbale avec menaces verbales et physique ayant entraîné un stress traumatique suivi d’un burn out’. La déclaration précisait que l’auteur de l’agression était Mme [C] [F] et que la salariée avait subi des ’lésions psychiatriques’.

Un certificat médical initial a été établi le 27 février 2019 par le docteur [Y] [W] faisant état de ’stress’ et ’d’anxiété majeure post-traumatique’ en raison d’une ’altercation au travail avec l’employeur’. Mme [I] bénéficiait ainsi d’un arrêt de travail initial portant sur la période du 27 février au 9 avril 2019.

Par courrier du 21 mai 2019, la société [4] pour tous a contesté la matérialité de l’accident déclaré par sa salariée.

La CPAM de la Vienne a diligenté une enquête administrative.

Le 5 juillet 2019, la CPAM de la Vienne a refusé la prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle.

Mme [I] a contesté cette décision le 12 juillet 2019, devant la commission de recours amiable (CRA), laquelle a rejeté le recours de la salariée par décision du 12 septembre 2019.

Le 18 novembre 2019, Mme [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Poitiers.

Par jugement du 17 mars 2023 notifié aux parties par lettre recommandée avec avis de réception du même jour, le tribunal judiciaire de Poitiers a :

Ecarté des débats les conclusions de la CPAM de la Vienne du 20 décembre 2022,

Dit que l’accident de Mme [I] du 27 février 2019 relève de la législation relative aux risques professionnels,

Condamné la CPAM de la Vienne à verser à Mme [I] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamné la CPAM de la Vienne aux dépens.

Par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au greffe de la cour le 31 mars 2023, la CPAM de la Vienne a interjeté appel de cette décision.

L’affaire a été fixée à l’audience du 26 mai 2026.

Aux termes de ses conclusions visées par le greffe et développées oralement à l’audience, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la CPAM de la Vienne demande à la cour de :

Juger ses écritures recevables et bien fondées,

Infirmer le jugement,

Juger que la décision des premiers juges consistant à écarter ses conclusions et pièces transmises le 20 décembre 2022 ’ne respecte pas la combinaison indissociable entre l’oralité de la procédure et le respect du contradictoire’,

Juger que ses conclusions du 20 décembre 2022 ont été transmises dans un délai utile, permettant à Mme [I] d’y répondre si elle entendait le faire,

Juger que ses conclusions du 20 décembre 2022 doivent être déclarées recevables,

Juger que la matérialité de l’accident repose sur les seules affirmations de l’assurée,

Juger que la matérialité de l’accident n’est pas rapportée,

Juger qu’elle était fondée à refuser à Mme [I] la prise en charge de l’événement du 27 février 2019 au titre de la législation professionnelle ;

En conséquence :

Infirmer le jugement en toutes ses dispositions ;

En tout état de cause :

Débouter Mme [I] de toute demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions visées par le greffe et développées oralement à l’audience, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, Mme [I] demande à la cour de :

Juger l’appel de la CPAM de la Vienne mal fondé.

Confirmer le jugement en toutes ses dispositions,

Condamner la CPAM de la Vienne à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la CPAM de la Vienne aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la décision du tribunal judiciaire de Poitiers d’écarter les conclusions du 20 décembre 2022 de la CPAM de la Vienne :

La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Vienne reproche au jugement entrepris d’avoir écarté des débats ses conclusions déposées le 20 décembre 2020 au seul motif que le calendrier de procédure fixé par le juge de la mise en état par ordonnance du 13 avril 2022 (soit avant l’audience de jugement fixée le 17 janvier 2023) prévoyait que les parties avaient jusqu’au 9 décembre 2022 pour déposer leurs conclusions.

La caisse sollicite l’infirmation du jugement sur ce point dans la mesure où :

la procédure est orale,

ce n’est que le jour de l’audience de jugement que Mme [I] a demandé aux premiers juges que les conclusions de la caisse en date du 20 décembre 2022 soient écartées des débats pour non-respect du calendrier de procédure,

les conclusions litigieuses ont été transmises à Mme [I] en temps utile,

le tribunal judiciaire ne pouvait, en vertu de l’article 446-2 du code de procédure civile, que renvoyer l’affaire à une autre audience ou la radier s’il estimait que ses conclusions avaient été produites tardivement.

Mme [I] sollicite la confirmation du jugement au motif que la caisse a déposé ses conclusions après la clôture de l’instruction, sans en indiquer la raison et sans demander le report de ladite clôture.

Sur ce, il est rappelé que l’article 15 du code de procédure civile dispose que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense.

L’article 16 du code de procédure civile prévoit que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

L’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale applicable à la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire prévoit que la procédure est orale. Toute partie peut, en cours d’instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l’audience, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d’ordonner que les parties se présentent devant lui.

L’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale dispose : I.-Pour l’instruction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. Pour l’application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties ou lorsqu’elles sont autrement représentées, aux personnes mentionnées aux 1° à 5° de l’article L. 142-9. II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations.

L’article 446-2 du code de procédure civile applicable à la procédure orale dispose que lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes. Après avoir recueilli leur avis, le juge peut ainsi fixer les délais et, si elles en sont d’accord, les conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces.

Lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions et moyens par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, les conclusions doivent formuler expressément les prétentions ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions. Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n’auraient pas été formulés dans les écritures précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion. Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le juge ne statue que sur les dernières conclusions déposées.

Lorsque les parties formulent leurs prétentions et moyens par écrit et qu’elles ne sont pas assistées ou représentées par un avocat, le juge peut, avec leur accord, prévoir qu’elles seront réputées avoir abandonné les prétentions et moyens non repris dans leurs dernières écritures communiquées.

A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le juge, celui-ci peut rappeler l’affaire à l’audience, en vue de la juger ou de la radier.

Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense.

L’article 781 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état fixe, au fur et à mesure, les délais nécessaires à l’instruction de l’affaire, eu égard à la nature, à l’urgence et à la complexité de celle-ci, et après avoir provoqué l’avis des avocats.

Il peut accorder des prorogations de délai.

Il peut, après avoir recueilli l’avis des avocats, fixer un calendrier de la mise en état.

Le calendrier comporte le nombre prévisible et la date des échanges de conclusions, la date de la clôture, celle des débats et, par dérogation aux premier et deuxième alinéas de l’article 450, celle du prononcé de la décision.

L’article 798 du même code prévoit que la clôture de l’instruction, dans les cas prévus aux articles 778,779,799 et 800, est prononcée par une ordonnance non motivée qui ne peut être frappée d’aucun recours. Copie de cette ordonnance est délivrée aux avocats.

La cour constate que, par ordonnance du 13 avril 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Poitiers a, sur le fondement de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, arrêté un calendrier de procédure et dit que l’ensemble des parties devaient produire leurs conclusions avant le 9 décembre 2022 ’avec communication au tribunal et clôture des débats à cette même date’. L’ordonnance précisait que le juge de la mise en état se réservait, en cas de non-respect du calendrier de procédure, la possibilité de prononcer ’la radiation ou le jugement de l’affaire en état’ et ce, en vertu des dispositions de l’article 446-2 du code de procédure civile.

La cour constate également qu’aux termes du jugement entrepris, le tribunal judiciaire de Poitiers a, sur le fondement des articles R. 142-10-4 et R. 140-10-5 du code de la sécurité sociale et des articles 15, 16 et 446-2 du code de procédure civile, écarté les conclusions de la caisse au motif que celle-ci avait conclu tardivement en méconnaissance du calendrier procédural fixé par l’ordonnance du 13 avril 2022.

En premier lieu, la cour constate qu’aux termes de l’article 446-2 du code de procédure civile, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes ’lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure’.

Or, comme il a été dit précédemment, le tribunal judiciaire de Poitiers a écarté les conclusions du 20 décembre 2022 de la caisse pour méconnaissance du calendrier procédural mis en place par le juge de la mise en état le 13 avril 2022, soit avant la première audience de jugement qui s’est déroulée le 17 janvier 2023.

Par suite, les premiers juges ne pouvaient écarter les conclusions de la caisse sur le fondement de ce texte.

En deuxième lieu, la cour constate que l’ordonnance du 13 avril 2022 précité a seulement prévu la radiation de l’affaire ou le jugement en l’état de celle-ci si les conclusions n’étaient pas produites conformément au calendrier procédural.

Par suite, il n’est nullement mentionné dans cette ordonnance que les conclusions remises tardivement pourraient être écartées des débats en cas de méconnaissance du calendrier.

En troisième lieu, si en application des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile, force est de constater qu’au regard des éléments produits il a seulement fixé le calendrier de procédure prévu à l’article 781 dudit code et n’a point rendu l’ordonnance de clôture mentionnée à l’article 798 du code de procédure civile.

Par suite, faute d’ordonnance de clôture de l’instruction, les moyens de Mme [I] tirés du non respect de la date de clôture de l’instruction et de l’absence de sollicitation d’un report de cette date sont inopérants.

En tout état de cause, la cour considère que le tribunal judiciaire de Poitiers ne pouvait valablement écarter les conclusions de la caisse au seul motif que celle-ci n’avait pas respecté le calendrier de procédure arrêté dans son ordonnance du 13 avril 2022.

En dernier lieu, il ressort des éléments versés aux débats que, d’une part, les conclusions litigieuses de la caisse ont été transmises aux premiers juges et à Mme [I] le 20 décembre 2022 et, d’autre part, l’audience de jugement a été fixée le 17 janvier 2023.

La procédure étant orale, Mme [I] disposait de 28 jours pour répondre aux conclusions litigieuses avant la tenue de l’audience de jugement.

La cour considère ainsi que les conclusions de la caisse n’ont pas été remises tardivement à Mme [I], de sorte que les premiers juges ne pouvaient les écarter des débats sur le fondement des articles 15 et 16 du code de procédure civile.

Eu égard aux développements précédents, le jugement sera infirmé en ce qu’il a écarté des débats les conclusions du 20 décembre 2022 de la CPAM de la Vienne.

Sur l’accident du travail :

La caisse conteste la matérialité de l’accident du travail du 27 février 2019 aux motifs que :

la déclaration de cet accident a été rédigée par l’assurée le 25 mars 2019, soit plus d’un mois après la date de l’accident du travail allégué,

la société [4] pour tous a contesté la matérialité d’une agression physique entre sa dirigeante (Mme [F]) et sa salariée (Mme [I]),

l’enquête administrative n’a révélé aucun témoin des faits,

la réalité de l’altercation alléguée par Mme [I] repose sur ses seules déclarations,

si le médecin auteur du certificat médical initial a mentionné que le stress qu’il a relevé était lié à une altercation entre Mmes [F] et [I], ce praticien n’était pas présent au moment des faits.

La caisse sollicite ainsi l’infirmation du jugement en ce qu’il a dit que l’accident de Mme [I] du 27 février 2019 relève de la législation relative aux risques professionnels.

Mme [I], qui sollicite la confirmation du jugement sur ce point, expose que l’altercation du 27 février 2019 fait suite à la demande de Mme [F] à son égard de nettoyer des vitres. Elle indique avoir refusé cette tâche dans la mesure où elle était employée en qualité de commerciale, qu’elle souffrait de douleurs dorsales l’empêchant de nettoyer les baies vitrées et que cette tâche était habituellement accomplie par une entreprise extérieure.

Elle indique que :

l’employeur ne conteste pas la réalité de l’altercation du 27 février 2019,

Mme [F] l’a menacée de violences pour avoir refusé de nettoyer les vitres,

Mme [F] n’a pas été auditionnée par la caisse au moment de son enquête administrative, seul son mari ayant été entendu au cours de celle-ci,

suite à l’altercation du 27 février 2019, le médecin du travail a reconnu son inaptitude le 9 mars 2020,

elle a été licenciée pour inaptitude le 20 mars 2020.

Sur ce, aux termes de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.

Constitue un accident du travail un événement ou une série d’événement survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci.

L’événement constitutif du fait accidentel ne se caractérise pas nécessairement par un choc ou traumatisme extérieur. Il peut consister en l’apparition d’une douleur soudaine lors de l’accomplissement normal du travail. (2ème Civ. 9 juillet 2020, n°19-13852 ; 2ème Civ.17 février 2022, n°20-20626).

Est constitutif d’un accident du travail le choc psychologique résultant d’un entretien professionnel, peu important qu’il ne soit pas établi que cet entretien s’est déroulé dans des conditions anormales.

L’article L.411-1 du code de la sécurité sociale institue une présomption d’imputabilité, dont il résulte que l’accident survenu au temps et lieu du travail est présumé d’origine professionnelle (2ème Civ., 19 janvier 2017, pourvoi n°15-28029 ; 2ème Civ., 13 novembre 2025, pourvoi n°23-19875)

Pour bénéficier de la présomption d’imputabilité instituée par le texte susvisé, il incombe en premier lieu à la victime, ou à l’organisme social, subrogé dans ses droits dans les rapports caisse/employeur, d’établir par des éléments objectifs la matérialité d’un fait accidentel au temps et lieu du travail.

Cette preuve peut être établie par tout moyen, et peut notamment consister en témoignages, ou à défaut, en une information de l’employeur et une constatation médicale des lésions dans un temps proche des faits. (2ème Civ., 22 janvier 2009, pourvoi n°07-21.726 ; 2ème Civ., 13 février 2020, pourvoi n°18-25.179)

En premier lieu, la cour constate que si Mme [F] n’a pas été entendue par la caisse pendant son enquête administrative, c’est, selon les déclarations de son mari, en raison d’une impossibilité d’ordre médical, la dirigeante de la société [4] pour tous étant en convalescence suite à une rupture d’anévrisme.

En second lieu, aux termes d’un courrier du 21 mai 2019, dont le contenu est repris par M. [F] lors de son audition par la caisse, Mme [F] a contesté la matérialité de l’accident du travail déclaré par Mme [I] dans les termes suivants : ’Suite à l’envoi de la déclaration d’accident de Mme [I], je conteste cette déclaration. Il ne s’agit en aucun cas d’un accident du travail, d’ailleurs son premier arrêt maladie était un arrêt maladie simple. Concernant les faits du 27/02 il n’y a eu aucune agression verbale ou physique. En tant que PDG de l’entreprise, j’ai demandé à Mme [I] de nettoyer les vitres de la vitrine de l’intérieur avec un balai manche téléscopique, ce travail faisant partie de ses attributions (chose qu’elle avait déjà réalisée par le passé). Je lui ai demandé car elle n’avait pas de travail administratif à réaliser. Mme [I] a refusé d’exécuter cette demande et s’est énervée, à la suite de quoi, elle a appelé l’inspection du travail devant moi, il y a eu un échange verbal, peut-être un peu vif, mais on ne peut en aucun cas parler d’agression. Suite à cet échange verbal, Mme [I] a quitté son travail’.

Aux termes de son audition devant la caisse, Mme [I] a indiqué qu’elle était employée en tant que travailleur handicapé et en qualité de secrétaire commerciale par la société [4] pour tous et que le 27 février 2019 à 14h30, Mme [F] l’avait agressée verbalement dans les termes suivants : ’je vais vous mettre la main à travers la gueule si vous ne la fermez pas’ et l’avait menacée de lui jeter au visage une perforatrice. Elle précise que ces menaces étaient liées à son refus de nettoyer les vitres du magasin et que son refus était justifié par ses difficultés d’ordre médical (hernie discale et arthrose) et le fait que le nettoyage n’entrait pas dans ses fonctions. Elle déclare que suite aux menaces de son employeur, elle avait appelé, non pas l’inspection du travail comme le soutient Mme [F] dans son courrier, mais la médecine du travail ’pour trouver du soutien’. Elle précise avoir exercé son droit de retrait et être sous anxiolytique depuis cette altercation.

Il se déduit de la comparaison de ces deux déclarations que la salariée et sa supérieure hiérarchique s’accordent sur la réalité d’une altercation entre elles, survenue le mercredi 27 février 2019 et liée au refus opposé par la salariée de réaliser le nettoyage des vitres du magasin.

Si Mme [F] conteste toute menace à l’encontre de sa salariée, force est de constater qu’il est justifié par celle-ci qu’elle a :

d’une part, été consultée le jour des faits le docteur [Y] [W] qui lui a délivré un arrêt de travail initial pour la période comprise entre le 27 février et le 9 avril 2019 (soit pendant plus d’un mois) pour accident du travail (contrairement aux déclarations de Mme [F] dans son courrier précité) en raison d’un état de stress et d’un syndrome d’anxiété majeure post-traumatique liés à une altercation au travail ;

d’autre part, appelé le jour-même la médecine du travail, comme en témoigne un courrier du 4 mars 2019 par lequel le docteur [K] a indiqué à ’sa consoeur’ (sans autre précision) : ’Mme [I] m’avais téléphoné mercredi dernier suite à une violente altercation avec sa supérieur qui l’aurait menacée de violences physiques et avait quitté son poste pour venir vous consulter sur mon conseil. A l’heure actuelle, Mme [I] présente un syndrome anxiodépressif potentiellement causé par un état de stress post-traumatique suite à cette altercation. Compte tenu de son état de santé et de la situation extrêmement conflictuelle sur son lieu de travail, il est impossible pour elle de retourner à son poste pour le moment, au moins jusqu’à ce que son anxiété ait diminuée. Pour cette salariée, j’envisage une inaptitude au poste de travail mais uniquement quand son état se sera amélioré et qu’elle sera redevenue capable d’analyser clairement la situation dans laquelle elle se trouve. Je prévois de revoir Mme [I] d’ici un mois afin de refaire le point sur sa situation avec elle, il serait donc souhaitable de prolonger son arrêt maladie jusque là’.

De même, il ressort des termes du jugement définitif du conseil de prud’hommes du 1er février 2022 que suite à l’altercation du 27 février 2019 :

d’une part, le médecin du travail a établi un avis d’inaptitude à l’égard de la salariée le 9 mars 2020 ;

d’autre part, l’employeur a notifié à la salariée son licenciement pour inaptitude le 20 mars 2020, le juge prud’homal l’ayant requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif qu’il n’était pas établi la preuve de la remise de la lettre de licenciement à la salariée.

Il se déduit des éléments médicaux susmentionnés que dans les suites immédiates de l’altercation du 27 février 2019 avec sa supérieure hiérarchique survenue sur le lieu de travail, Mme [I] a fait l’objet d’un arrêt de travail de plus d’un mois pour stress post-traumatique, suivi quelques mois plus tard d’un avis d’inaptitude, médecin du travail et médecin traitant faisant état d’un lien entre l’altercation et respectivement l’inaptitude et l’arrêt de travail.

Nonobstant l’absence de témoin et le fait que la déclaration d’accident du travail n’a été établi par Mme [I] que le 25 mars 2019, ces éléments médicaux corroborent les déclarations de cette dernière.

Par suite, la cour considère que sont matériellement établis les faits de menace allégués par la salariée, survenus sur le lieu de travail et ayant pour effet les ’lésions psychiatriques’ mentionnées dans la déclaration d’accident du travail.

Dès lors, l’accident du travail allégué par Mme [I] est établi.

Par suite, le jugement sera confirmé en ce qu’il a :

dit que l’accident de Mme [I] du 27 février 2019 relève de la législation relative aux risques professionnels,

condamné la CPAM de la Vienne à verser à Mme [I] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

condamné la CPAM de la Vienne aux dépens.

Sur les demandes accessoires :

Succombant partiellement en appel, la caisse sera condamnée aux dépens d’appel et à verser à Mme [I] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour :

Infirme le jugement en ce qu’il a écarté des débats les conclusions de la CPAM de la Vienne du 20 décembre 2022 ;

Confirme le jugement pour le surplus ;

Y ajoutant :

Condamne la CPAM de la Vienne aux dépens de la procédure d’appel ;

Condamne la CPAM de la Vienne à verser à Mme [B] [I] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,