ARRET N° 424

N° RG 23/01182

N° Portalis DBV5-V-B7H-GZST

S.A. [3]

C/

CPAM DE [Localité 3]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

Chambre Sociale

ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la cour : jugement du 3 mars 2023 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON.

APPELANTE :

S.A. [3]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS.

INTIMÉE :

CPAM DE [Localité 3]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Non comparante, non représentée.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s’y étant pas opposés, l’affaire a été débattue le 26 mai 2026, en audience publique, devant :

Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller qui a présenté son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Madame Françoise CARRACHA, présidente,

Madame Catherine LEFORT, conseillère,

Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller.

GREFFIER, lors des débats et lors de la mise à disposition au greffe : Monsieur Stéphane BASQ.

ARRÊT :

– RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile. L’arrêt devait être rendu le 17 septembre 2026. La date du prononcé ayant été prorogé à plusieurs reprises, les parties dûment avisées, l’arrêt est finalement rendu le 22 octobre 2026.

– Signé par Madame Françoise CARRACHA, présidente, et par Monsieur Stéphane BASQ, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 16 octobre 2017, la société [3] a déclaré l’accident du travail de son salarié, M. [G] [P], survenu le 12 octobre 2017 sur le lieu de travail. Aux termes de cette déclaration, M. [P] avait subi des lésions de type lumbago après s’être penché pour prendre une cornière au sol. Le certificat médical initial du 13 octobre 2017 faisait état de lombalgies.

Le 16 octobre 2017, la Caisse primaire d’assurance maladie (ci-après la CPAM) de [Localité 3] a notifié à l’employeur sa décision de prise en charge de l’accident survenu le 12 octobre 2017.

M. [P] a bénéficié d’arrêts de travail et de soins du 13 octobre 2017 au 10 septembre 2018.

Le 5 juillet 2018, la CPAM de [Localité 3] a notifié à l’employeur sa décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de lésions non décrites dans le certificat médical initial du 13 octobre 2017 mais liées à l’accident du travail du 12 octobre 2017.

Dans le cadre de la prise en charge de cette nouvelle lésion, M. [P] a bénéficié de soins du 14 juin au 9 juillet 2018 pour ’lombalgie post arthrodèse L5 s1 avec raideur importante paresthésie de la cuisse gauche’.

L’état de santé de M. [P] a été déclaré consolidé le 10 septembre 2018 et un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 5 % lui a été attribué.

Le 19 mars 2020, la société [3] a saisi la commission de recours amiable de la caisse afin de contester l’imputabilité des soins et arrêts prescrits à M. [P] à son accident du travail du 12 octobre 2017.

Suite à la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable, la société [3] a saisi le 22 octobre 2020 le pôle social du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon.

Par jugement du 3 mars 2023 notifié aux parties par lettre recommandée avec avis de réception du 6 avril 2023, le tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon a :

Débouté la société [3] de son recours,

Déclaré la prise en charge des arrêts et soins prescrits à M. [P] des suites de son accident du travail du 12 octobre 2017 opposable à la société [3],

Condamné la société [3] aux dépens.

L’avis de réception de la lettre de notification du jugement a été signé le 11 avril 2023 par la société [3].

Le 5 mai 2023, la société [3] a interjeté appel du jugement.

L’affaire a été fixée à l’audience du 26 mai 2026.

Aux termes de ses conclusions visées par le greffe et développées oralement à l’audience, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société [3] demande à la cour de :

Infirmer le jugement en toutes ses dispositions,

Ordonner avant-dire droit la mise en oeuvre d’une expertise judiciaire médicale confiée à tel expert qu’il plaira à la cour de nommer, en lui confiant la mission de :

prendre connaissance de l’entier dossier médical de M. [P] établi par la caisse et d’indiquer les pièces communiquées par la caisse et son service médical,

solliciter du service médical de la caisse et de la CPAM de [Localité 3] qu’ils rendent le médecin désigné par elle destinataire de toute communication adressée à l’expert,

convoquer les parties, par lettre recommandée avec avis de réception, à une réunion d’expertise et leur conseil par lettre simple,

déterminer exactement les lésions initiales provoquées par l’accident,

déterminer si d’éventuelles nouvelles lésions sont en lien avec l’accident,

fixer la durée des arrêts de travail et des soins en relation directe et exclusive avec les lésions en lien avec l’accident du travail,

dire si l’accident a seulement révélé ou s’il a temporairement aggravé un état indépendant à décrire. Dans ce cas, dire à partir de quelle date cet état est revenu au statu quo ante ou a recommencé à évoluer pour son propre compte,

fixer la date de consolidation de l’accident du travail de M. [P] à l’exclusion de tout état pathologique indépendant évoluant pour son propre compte.

La CPAM de [Localité 3] était convoquée à l’audience du 26 mai 2026 par lettre recommandée avec avis de réception du 12 janvier 2026 du greffe de la chambre sociale de la cour d’appel de Poitiers.

La caisse a accusé réception de cette lettre le 14 janvier 2026 et a adressé des conclusions et pièces à la cour et aux parties par courriel du 16 avril 2026, en vue de l’audience de jugement du 26 mai 2026, sans solliciter de dispense de comparution.

La CPAM de [Localité 3] n’était ni présente ni représentée à l’audience du 26 mai 2026, de sorte que, la procédure étant orale et la caisse n’ayant pas sollicité de dispense de comparution, il ne peut être tenu compte de ses conclusions et pièces transmises le 14 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’imputabilité des nouvelles lésions à l’accident du travail

La société [3] soutient qu’il existe un doute sur l’imputabilité à l’accident du travail du 12 octobre 2017 des arrêts et soins prescrits au profit de M. [P] en raison :

d’une part, des conclusions de son médecin traitant le docteur [N] identifiant à l’égard de M. [P] ’de multiples états pathologiques antérieurs consistant en une discopathie lombaire muti-étagée traitée par arthrodèse’ ;

d’autre part, de la durée ’exceptionnelle’ des arrêts de travail dont a bénéficié le salarié, à savoir 333 jours, alors que le fait accidentel était de faible gravité et que le référentiel des arrêts de travail contenu sur le site Ameli mentionne qu’une lombalgie simple donne lieu à un arrêt de travail d’une durée de cinq jours.

Compte tenu du doute allégué, la société [3] demande à la cour :

d’une part, d’infirmer le jugement en ce qu’il a déclaré que la prise en charge des arrêts et soins prescrits à M. [P] des suites de son accident du travail du 12 octobre 2017 lui étaient opposable ;

d’autre part, d’ordonner, avant-dire droit, une mesure d’expertise judiciaire médicale de M. [P].

Sur ce, il est rappelé que dès lors que le certificat médical initial est assorti d’un arrêt de travail, la présomption d’imputabilité édictée par les articles L.411-1 et L.461-1 du code de la sécurité sociale s’étend à tous les arrêts de travail et soins prescrits au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle jusqu’à date de guérison ou consolidation des lésions, sans que la caisse ne soit tenue de démontrer une continuité de soins et de symptômes. (2ème Civ. 27 juin 2024, pourvoi n°22-17.570 ; 2ème Civ.,4 septembre 2025, pourvoi n°23-14.729)

Ainsi, demeurent présumées imputables à l’accident du travail les nouvelles lésions non mentionnées dans le certificat médical initial qui sont diagnostiquées au cours des prolongations de l’arrêt de travail. (2ème Civ., 22 juin 2023, pourvoi n°21-21709)

Il appartient à l’employeur qui conteste l’imputabilité des arrêts de travail et soins prescrits à son salarié au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, de renverser cette présomption en apportant la preuve que tout ou partie des arrêts et soins sont dus à une cause totalement étrangère au travail.

Cette preuve peut être établie par expertise médicale, notamment lorsque l’expert démontre :

soit que les lésions ne peuvent avoir pour origine le travail (2ème Civ., 30 novembre 2017, pourvoi n°16-25674) ;

soit que les lésions sont exclusivement dues à un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte (2ème Civ., 18 décembre 2014, pourvoi n°13-26933).

En revanche, ne renverse pas la présomption d’imputabilité l’expert qui :

est incertain sur l’origine professionnelle ou non d’une lésion, (2ème Civ.13 novembre 2025, pourvoi n°24-10562),

retient que les lésions ont des origines multifactorielles, le lien de causalité entre les lésions et l’accident n’ayant pas à être exclusif, (2ème Civ.17 mars 2022 pourvoi n°20-20661),

se fonde sur des référentiels d’ordre général ou sur la seule existence d’un état antérieur, (2ème Civ.,13 octobre 2022, pourvoi n°21-13322).

En l’espèce, il est constant que M. [P] a été victime d’un accident du travail le 12 octobre 2017, le salarié ayant subi des lésions de type lumbago après s’être penché pour prendre une cornière au sol.

Il ressort des éléments médicaux versés aux débats que M. [P] a bénéficié :

d’une part, de manière continue d’arrêts de travail du 13 octobre 2017 (date du certificat médical initial) au 10 septembre 2018 (date de consolidation de l’état de santé du salarié) et de soins du 13 octobre 2017 au 10 septembre 2018 pour des lésions qualifiées d’abord de lombalgies et, à compter du 20 octobre 2017, de lombosciatalgie gauche, puis de lombalgies chroniques ou de lombalgies avec sciatalgies gauches ;

d’autre part, de soins pour la période du 14 juin 2018 au 9 juillet 2018 pour ’lombalgie post arthrodèse L5 s1 avec raideur importante paresthésie de la cuisse gauche’.

La cour constate que :

aux termes de plusieurs avis mentionnés dans le jugement entrepris et dont le contenu n’est pas contesté par la société [3], le médecin conseil de la caisse a estimé que les arrêts de travail et soins dont a bénéficié M. [P] étaient imputables à l’accident du travail du 12 octobre 2017,

les lésions mentionnées dans les certificats médicaux versés aux débats sont compatibles avec les lésions décrites dans la déclaration d’accident du travail du 16 octobre 2017,

le 5 juillet 2018, la CPAM de [Localité 3] a notifié à l’employeur sa décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle des lésions de ’lombalgie post arthrodèse L5 s1 avec raideur importante paresthésie de la cuisse gauche’, non décrites dans le certificat médical initial du 13 octobre 2017, mais considérées par la caisse comme étant liées à l’accident du travail du 12 octobre 2017.

Il se déduit de ce qui précède que le tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon a pu valablement juger que la caisse était fondée à se prévaloir de la présomption d’imputabilité édictée par les articles L.411-1 et L.461-1 du code de la sécurité sociale.

Il appartient à l’employeur qui conteste l’imputabilité des arrêts de travail et soins prescrits à son salarié au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, de renverser cette présomption en apportant la preuve que tout ou partie des arrêts et soins sont dus à une cause totalement étrangère au travail.

En premier lieu, s’il est vrai que le référentiel de durée des arrêts de travail contenu sur le site Ameli mentionne qu’une ’lombalgie simple’ donne lieu en général à un arrêt de travail d’une durée de cinq jours, force est de constater que ce document mentionne expressément que cette durée n’est qu’indicative dans le cadre ’d’une lombalgie aiguë, subaiguë ou chronique’ et doit, en tout état de cause, être adaptée en fonction de la situation de chaque patient.

Or, il ressort des éléments versés aux débats qu’à partir du 20 octobre 2017, soit sept jours après la date du certificat médical initial, les lésions de M. [P] ont été qualifiées par les certificats de prolongation de lombosciatalgie, puis de lombalgie chronique ou de lombalgies avec sciatalgies gauches.

Il s’en déduit que les arrêts de travail et soins prescrits à M. [P] n’étaient pas liés à une lombalgie simple mais à une lombalgie aggravée, de sorte que la durée d’arrêt de travail mentionnée dans le référentiel Amélie n’était pas applicable à la situation du salarié.

Par suite, le seul fait que M. [P] ait bénéficié d’un arrêt de travail d’une durée de 333 jours alors que la durée d’un arrêt de travail lié à une lombalgie simple est en principe de 5 jours ne peut suffire à établir que les arrêts de travail litigieux sont dus à une cause totalement étrangère au travail.

En second lieu, l’employeur entend démontrer la cause étrangère au travail des lésions du salarié en se fondant sur les observations médico-légales du 17 octobre 2022 de son médecin conseil, le docteur [K] [N], selon lesquelles :

’M. [P] alors âgé de 47 ans, a déclaré avoir ressenti une douleur en se penchant pour ramasser un objet (pas de port de charge) le 12 octobre 2017. Cette description correspond à une lombalgie aiguë, sans caractère de gravité (consultation d’un généraliste le lendemain ; arrêt de travail initial de sept jours seulement ; sorties autorisées d’emblée).

Le CMI, établi le 13 octobre 2017, mentionne ’lombalgies’. Ce terme (au pluriel) n’évoque pas un épisode aigu (qualifié de lumbago ou de lombalgie aiguë) mais un état lombalgique chronique connu.

Le certificat du 20 octobre 2017 fait état d’une lombosciatalgie gauche. Il s’agit d’une nouvelle lésion. En effet, une lombalgie désigne une douleur localisée à la région lombaire, alors qu’une lombosciatalgie concerne également une douleur radiculalgique au membre pelvien. Le mécanisme physiopathologique est différent.

La CPAM n’a pas interrogé le médecin conseil sur l’imputabilité de cette nouvelle lésion. Or, une sciatalgie est le symptôme d’un conflit avec une racine. Le mécanisme lésionnel décrit ne peut être à l’origine de ce conflit (hernie discale et/ou arthrose) qui préexistait nécessairement.

En tout état de cause, en admettant que le mouvement décrit, d’une grande banalité, ait pu décompenser un état antérieur, la sciatalgie apparaît immédiatement, au maximum dans les trois jours.

De fait, les éléments postérieurs confirmeront l’état antérieur majeur :

– discopathie L5-S1 sévère (certificat du 6 février 2018), étant précisé qu’une discopathie n’est pas une lésion post-traumatique,

– discopathie L4-L5 (certificat du 13 mars 2018),

– antécédent d’arthrodèse L5-S1 (certificat du 13 mars 2018).

S’il en était besoin, le médecin conseil confirme l’état antérieur en mettant fin à l’arrêt de travail au titre de l’AT, tout en prolongeant en maladie et en attribuant un taux de seulement 5% en précisant qu’il prenait en compte l’état antérieur (la communication du RES permettrait une analyse plus fine).

De même, la communication des examens d’imagerie et des avis spécialisés (médecin rééducateur consulté), dans le cadre d’une expertise judiciaire, permettrait d’apprécier l’importance et le retentissement de l’état antérieur.

Au total, en l’état des éléments dont nous disposons, seule l’imputabilité de l’arrêt prescrit du 13 au 20 octobre 2017, au maximum, peut être admise, en considérant une dolorisation temporaire d’un état antérieur majeur connu, lors d’un geste banal (se pencher en avant), qui a ensuite repris son évolution pour son propre compte’.

La cour constate que si le docteur [N] soutient que les lésions constatées à compter du 20 octobre 2017 sont liées à un état antérieur, force est de constater que le médecin conseil :

d’une part, se réfère à des certificats médicaux mettant en évidence une discopathie et un antécédent d’arthrodèse médicalement constatés en février et mars 2018, soit postérieurement à l’accident du travail survenu le 12 octobre 2017 ;

ne soutient nullement que ces lésions sont exclusivement dues à un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte ou qu’elles ne peuvent avoir pour origine le travail du salarié.

De même, la cour constate également que le docteur [N] soutient qu’une ’lombalgie désigne une douleur localisée à la région lombaire, alors qu’une lombosciatalgie concerne également une douleur radiculalgique au membre pelvien’. Il se déduit du recours à l’adverbe ’également’ que, selon le docteur [N], la lombosciatologie concerne une lombalgie et des douleurs au niveau pelvien, de sorte que cette notion est au moins partiellement compatible avec les lésions constatées dans le certificat médical initial du 13 octobre 2017, faisant état de lombalgies.

La cour constate enfin qu’il ressort des termes du jugement entrepris, non contesté sur ce point par la société [3], que le médecin conseil de la caisse a, après avoir pris connaissance des arguments du docteur [N], conclu que les soins et arrêts dont a bénéficié M. [P] du 13 octobre 2017 au 10 septembre 2018 étaient justifiés et imputables à l’accident du travail du 12 octobre 2017.

Il se déduit de ce qui précède que les conclusions du docteur [N] sont insuffisantes à renverser la présomption d’imputabilité dont bénéficie l’intégralité des soins et arrêts de travail prescrits à M. [P] au titre de son accident du travail du 12 octobre 2017 pour la période du 13 octobre 2017 au 10 septembre 2018.

Par suite, il n’est pas nécessaire de prononcer une mesure avant-dire droit d’expertise judiciaire comme le sollicite l’employeur.

La société [3] sera ainsi déboutée de sa demande avant-dire droit d’expertise judiciaire de M. [P].

Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu’il a :

débouté la société [3] de son recours,

déclaré la prise en charge des arrêts et soins prescrits à M. [P] des suites de son accident du travail du 12 octobre 2017 opposable à la société [3],

condamné la société [3] aux dépens.

La société [3] qui succombe sera condamnée aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour :

Dit n’y avoir lieu à ordonner avant-dire droit une mesure d’expertise judiciaire à l’égard de M. [G] [P] ;

Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;

Condamne la société [3] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,