RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00848 – N° Portalis DBVH-V-B7K-J4HA

G.G

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

22 janvier 2026 RG :25/00075

[Z]

C/

Caisse CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANG UEDOC

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section A

ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 22 Janvier 2026, N°25/00075

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M. Georges GAIDON, Président de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Georges GAIDON, Président de chambre

Virginie HUET, Conseillère

Leila REMILI, Conseillère

GREFFIER :

Mme Céline DELCOURT, Cadre greffier, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 10 Septembre 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 22 Octobre 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANT :

M. [L] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Axelle FERAY-LAURENT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-30189-2026-1579 du 05/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

INTIMÉE :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC Société Coopérative à capital et personnel variables, régie par les articles L.512-20 et L.512-54 du Code Monétaire et Financier et par l’ancien Livre V du Code Rural, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le n° D 492 826 417, ayant son siège social [Adresse 2], agissant par son Président du Conseil d’administration en exercice

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

Statuant en matière d’assignation à jour fixe N° 26/026 du 25/03/2026

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Georges GAIDON, Président de chambre, le 22 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSE DU LITIGE

Suivant commandement de payer en date du 10 juillet 2025, délivré par Maître [A] [I] commissaire de justice associé à [Localité 1] et publié au service de la publicité foncière de [Localité 1] le 13 août 2025 volume 2025 S n° 97, et rectifié le 21 août 2025 2025 S n° 100, la SCCV Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel ( CRCAM) du LANGUEDOC a saisi le lot de copropriété 63 appartenant à [L] [Z], dans un ensemble immobilier en parc résidence de loisir situé à [Localité 4] (30), [Adresse 4], cadastré section D n° [Cadastre 1].

Un état hypothécaire a été délivré le 14 août 2025 par le service de la publicité foncière de [Localité 1].

Par acte en date du 13 octobre 2025, la SCCV CRCAM du LANGUEDOC a assigné à l’audience d’orientation du juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire de NIMES, [L] [Z].

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 15 octobre 2025.

[L] [Z] n’a pas comparu à l’audience d’orientation du 27 novembre 2025.

Par jugement en date du 22 janvier 2026, le juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire de NIMES a :

-Constaté la réunion des conditions des articles L 311/2 et L 311/6 du Code des procédures civiles d’exécution et la validité de la procédure de saisie- immobilière,

-Dit que la créance de la SCCV CRCAM du LANGUEDOC est retenue pour la somme de 172.818,11 euros avec les intérêts au taux légal de 1,41% sur la somme de 151.313,17 euros à compter du 28 novembre 2025,

-Ordonné la vente forcée du bien saisi.

[L] [Z] a relevé appel du jugement le 14 mars 2026.

Par ordonnance en date du 25 mars 2026, le président de chambre délégué l’a autorisé à assigner à jour fixe devant la cour, la SCCV CRCAM du LANGUEDOC.

Par acte en date du 5 mai 2026, il a assigné à jour fixe devant la cour la SCCV CRCAM du LANGUEDOC, et conclut à la réformation du jugement déféré, demandant à la cour de l’autoriser à vendre l’immeuble à l’amiable au prix minimum de 80.000 euros, et à titre subsidiaire de fixer la mise à prix à 70.000 euros.

Il demande en toute hypothèse de condamner la SCCV CRCAM du LANGUEDOC à lui payer une indemnité de procédure de 1500 euros.

Par écritures notifiées par RPVA le 10 septembre 2026, la SCCV CRCAM du LANGUEDOC conclut à la confirmation du jugement déféré, et sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 2000 euros.

SUR CE

L’article R 311-5 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit: A peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contaires, être formée après l’audience d’orientation prévue à l’article R 322-15 à moins qu’elle ne porte sur des actes de procédure postérieurs à celle-ci.

Il est constant que le débiteur régulièrement assigné qui n’a pas comparu à l’audience d’orientation, est irrecevable à demander en cause d’appel la vente amiable de son bien.

Dès lors, il convient de déclarer irrecevables les demandes de vente amiable et de fixation de la mise à prix à 70.000 euros.

Il convient en outre, de confirmer le jugement entrepris.

[L] [Z] partie succombant, sera condamné à payer à la SCCV CRCAM du LANGUEDOC une indemnité de procédure de 1500 euros.

PAR CES MOTIFS, la Cour statuant par mise à disposition au greffe par arrêt contradictoire en dernier ressort,

Déclare irrecevables les demandes d’autorisation de vente amiable et de fixation du montant de mise à prix,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Condamne [L] [Z] aux dépens,

Le condamne à payer à la SCCV CRCAM du LANGUEDOC une indemnité de procédure de 1500 euros.

Arrêt signé par le président et le cadre greffier.

LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.