Cour d’appel, 1ère chambre, 22 octobre 2026, RG n° 23/03340

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 23/03340

N° Portalis DBVH-V-B7H-I7JD

ID/CB

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NIMES

31 août 2023

RG :15/03978

[G]

C/

[L]

[R]

[L] [R]

CPAM DU GARD

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1ère chambre

ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la cour : jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Nîmes en date du 31 Août 2023, N°15/03978

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre

Mme Alexandra Berger, conseillère

Mme Audrey Gentilini, conseillère

GREFFIER :

Mme Delphine Ollmann, greffière, lors des débats et Mme Catherine Bouilhères, greffière lors du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 07 septembre 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTE :

INTIMÉE A TITRE INCIDENT

Mme [F] [G] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2],

prise en son nom personnel et en quailté de représentante légale de son fils [U] [T]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Agnès Mazel de la Selarl Agnès Mazel avocat, plaidanet/postulante, avocate au barreau de Nimes

INTIMÉS :

APPELANTS A TITRE INCIDENT

Mme [A] [L] épouse [R]

née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 1]

M. [P] [R] né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 1]

pris en leur qualité de représentants légaux de leur fils [V] [L]-[R] né le [Date naissance 4] 2007

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentés par Me Laurence Bourgeon de la Selarl Cabanes Bourgeon Moyal Viens, plaidante/postulante, avocate au barreau de Nîmes

La CPAM du Gard prise en la personne de son directeur en exercice domicilié en cette qualité

[Adresse 3]

[Localité 5]

assignée le 29 décembre 2023 à personne

M. [D] [T]

[Adresse 4]

[Localité 4]

assigné à étude le 12 décembre24

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 22 octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 06 novembre 2014 au sein de l’école [Etablissement 1] à [Localité 1], l’enfant [V] [L]-[R] alors âgé de 7 ans, poussé par l’enfant [U] [T] a chuté et s’est fracturé les deux os de l’avant-bras gauche.

Ses parents ont par acte du 11 septembre 2015 assigné Mme [F] [G], mère et représentante légale du mineur impliqué, devant le tribunal judiciaire de Nîmes qui par jugement du 17 juin 2019, après appel en intervention forcée de la Mutuelle Saint-Christophe, appel en cause de la CPAM du Gard et en garantie de l’OGEC [Etablissement 1] :

– a mis hors de cause la Mutuelle Saint-Christophe,

– a déclaré l’enfant mineur [U] [T] responsable de l’accident,

– l’a condamné in solidum avec sa mère en qualité de civilement responsable à indemniser la victime,

– a sursis à statuer sur l’indemnisation jusqu’à consolidation de son état,

– a condamné in solidum le mineur et sa mère civilement responsable à payer la somme de 5 000 euros à titre de provision outre article 700.

L’expert ensuite désigné par le juge de la mise en état a déposé son rapport le 15 juin 2022 et par jugement du 31 août 2023, le tribunal :

– a rejeté la demande d’irrecevabilité de Mme [F] [G], en qualité de civilement responsable de l’enfant [U] [T] de la pièce n°18 communiquée par les parents et représentants légaux de la victime mineure,

– l’a condamnée in solidum avec son fils mineur [U] [T] à leur payer les sommes de :

Préjudice patrimonial

Frais divers avant consolidation : 828,20 euros,

Assistance tierce personne temporaire : 3 294,00 euros,

Préjudice scolaire : 1 500,00 euros,

Frais divers après consolidation : 170,56 euros,

Préjudice extra-patrimonial

Déficit fonctionnel temporaire : 3 887,50 euros,

Souffrances endurées : 8 000 euros,

Préjudice esthétique temporaire 1 300 euros,

Déficit fonctionnel permanent 11 550 euros,

Préjudice esthétique permanent 1 500 euros,

Préjudice d’agrément 2 500 euros,

– a débouté les parents et représentants légaux de la victime mineure du surplus de leurs demandes,

– a débouté Mme [F] [G] en qualité de civilement responsable de [U] [T] et celui-ci (’) de leurs demandes,

– a dit que les provisions préalablement versées viendront en déduction des sommes allouées,

– a dit que les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

– a fixé la créance de la CPAM de l’Hérault à la somme de 11 499,56 euros au titre des dépenses de santé actuelles,

– lui a déclaré le jugement commun et opposable,

– a condamné in solidum [U] [T] et sa mère et civilement responsable à verser à M. et Mme [R] la somme de 2 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– les a condamnés in solidum aux dépens en ce compris les frais des expertises judiciaires du Dr [M] [K] du 26 janvier 2017 et du Dr [X] [Y] du 15 juin 2022,

– a ordonné l’exécution provisoire à hauteur de 50 % des sommes allouées.

Mme [F] [G] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 24 octobre 2023.

Par arrêt du 05 mars 2026, cette cour :

– a ordonné la réouverture des débats sans révocation de l’ordonnance de clôture à l’audience du lundi 07 septembre 2026 à 08h30 pour permettre aux intimés de présenter leurs observations sur la fin de non-recevoir soulevée d’office de l’appel en intervention forcée pour la première fois en cause d’appel de M. [D] [T], en qualité de père et représentant légal de l’enfant [U] [T] mineur au jour des faits dommageables,

– a sursis à statuer sur toutes les autres demandes.

L’audience a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS

Au terme de leurs dernières conclusions régulièrement notifiées le 07 janvier 2026, Mme [F] [G] et M. [U] [T] devenu majeur demandent à la cour

– de déclarer irrecevables comme nouvelles les demandes des intimés en leur nom personnel tendant à obtenir :

– 3 000 euros chacun pour les frais divers,

– 2 800 euros pour les frais d’assistance à expertise,

– 2 200 euros au titre des consignations,

– 5 000 euros chacun pour le préjudice moral.

A titre subsidiaire

– de débouter les intimés des demandes formulées en leur nom personnel,

– de les débouter de leurs demandes tant au nom de leur fils qu’en leur nom personnel,

– de déclarer irrecevable leur pièce n°18,

– de débouter les intimés de leurs demandes au titre :

– des frais divers,

– des frais de procédure et des dépens,

– de juger que l’état antérieur de leur fils doit être pris en considération à hauteur de 50%,

– de réduire en conséquence l’indemnisation allouée en réparation des préjudices découlant de l’accident du 06 novembre 2014 de 50%,

Si mieux n’aime

– d’ordonner avant dire droit un complément d’expertise confié au Dr [Y] afin qu’il se prononce sur le pourcentage de conséquences découlant de l’état antérieur de la victime et celui découlant de l’accident,

– de réduire à de plus justes proportions l’indemnisation au titre du préjudice de leur fils,

– de reformer la décision leur ayant accordé les sommes de : – 1 500 euros au titre du préjudice scolaire,

– 2 500 euros au titre du préjudice d’agrément,

– 2 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– de dire n’y avoir lieu à indemnisation,

– de fixer l’indemnisation au profit de leur fils en réparation de l’accident du 06 novembre 2014 comme suit :

– frais divers : 828,20 euros,

– déficit fonctionnel temporaire : 1 943,75 euros,

– tierce personne : 1 647,00 euros,

– souffrances temporaires : 2 000,00 euros,

– préjudice esthétique temporaire : 250,00 euros,

– déficit fonctionnel permanent : 5 750,00 euros,

– préjudice esthétique : 500,00 euros,

– de débouter les intimés de l’ensemble de leurs demandes plus amples et contraires,

– de les condamner solidairement à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– de dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

Ils soutiennent :

– que leur fils n’est pas responsable de l’accident ; qu’à tout le moins, il ne peut être tenu responsable de l’intégralité des dommages alors que son camarade était atteint du syndrome de Marshall Schmit et que les conséquences de cette chute n’auraient pas été les mêmes chez un enfant ne souffrant pas de ce syndrome ; que cet état antérieur est intervenu a minima à 50 % dans les conséquences dommageables subies par l’enfant,

– que la pièce adverse n°18, consistant en des attestations des parents de la victime doit être écartée des débats,

– que rien ne permet d’indiquer que l’accident survenu en 2014 a accentué les difficultés déjà existantes de l’enfant, justifiant le rejet des demandes relatives au préjudice scolaire,

– que la somme demandée au titre du chef des dépenses de santé et frais divers est injustifiée de sorte qu’il convient de se référer au calcul basé sur l’indemnité kilométrique,

– qu’il convient de tenir compte de l’état antérieur de l’enfant pour minorer le poste de tierce personne à hauteur de 50%,

– que s’agissant du poste de souffrances endurées jusqu’à la consolidation, évaluées à 3 sur une échelle de 7 par l’expert, il convient de se référer à la jurisprudence habituelle octroyant une indemnisation variant entre 4 000 euros et 8 000 euros, minorée de 50 % eu égard à l’état antérieur de l’enfant,

– que les sommes allouées au titre du préjudice esthétique temporaire, du préjudice esthétique permanent et du déficit fonctionnel permanent doivent être ramenées à de plus justes proportions compte tenu de la jurisprudence habituelle,

– que s’agissant du préjudice d’agrément permanent, aucune pièce n’est fournie prouvant la pratique d’un sport de manière régulière dans un club et de l’impossibilité désormais de pratiquer un tel sport justifiant le rejet de ce poste.

Au terme de leurs dernières conclusions après réouverture des débats régulièrement notifiées le 02 septembre 2026, M. [P] [R] et Mme [A] [L] pris en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur [V] [L]-[R] demandent à la cour

– de déclarer l’appel de Mme [F] [G] recevable

– de la débouter de ses demandes en ses qualités de civilement responsable et représentante légal de son fils [U] [T],

– de confirmer le jugement en ce qu’il a rejeté la demande d’irrecevabilité de production de la pièce n°18 communiquée par eux,

– de le confirmer en ce qu’il a condamné in solidum [U] [T] et sa mère en qualité de civilement responsable à les indemniser en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur,

Faisant droit à leur appel incident

– d’infirmer le jugement en ce qu’il a rejeté leurs demandes formées en leur nom personnel,

– de fixer l’indemnisation de leurs préjudices comme suit :

– 3 000 euros chacun pour les frais divers,

– 2 800 euros pour les frais d’assistance à expertise,

– 2 200 euros au titre des consignations,

– 5 000 euros chacun pour le préjudice moral,

– d’infirmer le jugement concernant l’indemnisation de leur fils [V] sauf en ce qui concerne le déficit fonctionnel temporaire fixé à 3 887,50 euros, la tierce personne pour 3 294 euros et le préjudice esthétique permanent pour 1 500 euros,

(- de confirmer le jugement ce qui concerne le déficit fonctionnel temporaire fixé à 3 887,50 euros et la tierce personne pour 3 294 euros et le préjudice esthétique permanent pour 1 500 euros),

– de fixer l’indemnisation des autres préjudices de leur fils comme suit

Préjudices patrimoniaux temporaires :

– frais divers : 3 000,00 euros,

– préjudice scolaire : 8 000,00 euros,

– préjudice lié à l’achat de l’ordinateur : 761,96 euros.

Préjudices patrimoniaux permanents :

– frais de déplacements à hauteur : 800,00 euros.

Préjudices extra patrimoniaux :

– souffrances endurées : 30 000,00 euros,

– préjudice esthétique jusqu’à la consolidation : 3 000,00 euros.

Préjudices extra-patrimoniaux permanents :

– déficit fonctionnel permanent : 15 000,00 euros,

– préjudice d’agrément : 5 000,00 euros,

– de condamner les appelants in solidum au paiement de ces sommes avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

– de les condamner in solidum à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que 3 000 euros pour leur fils,

– de déclarer commun et opposable l’arrêt à l’encontre de la CPAM,

– de condamner les appelants aux entiers dépens d’appel et de première instance en ce compris les frais d’expertise.

Ils soutiennent :

– que [U] [T] est responsable de la chute et des dommages subi par leur fils,

– que le syndrome de Marshall est une maladie inflammatoire et non une maladie touchant au squelette ; que l’expert a exclu un lien entre les conséquences de l’accident et ce syndrome,

– qu’ils démontrent avoir effectué de nombreux déplacement pour consulter des spécialistes à [Localité 6] et [Localité 1], justifiant une indemnisation au titre des frais divers,

– que le préjudice scolaire de leur fils est justifié par le redoublement d’une classe et la l’achat d’un ordinateur, devenu nécessaire en raison des douleurs et de la fatigue rendant son écriture manuscrite illisible,

– que l’accident a impacté sa pratique du tennis et du judo,

– qu’il leur a causé un préjudice moral eu égard au stress et aux bouleversements de leur vie quotidienne, notamment la nécessité de prendre des congés et d’assister leur fils dans son rattrapage scolaire.

La déclaration d’appel a été signifiée à la CPAM du Gard, non constituée, par acte du 29 décembre 2023.

Il est expressément fait renvoi aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile.

MOTIVATION

*recevabilité de la pièce n°18 des intimés

Pour dire n’y avoir lieu à déclarer cette pièce irrecevable et de l’écarter des débats le tribunal a jugé que si elle consistait dans deux attestations rédigées par les demandeurs eux-mêmes, le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même était cependant inapplicable à la preuve de faits juridiques ; que la défenderesse ne démontrait ni même n’alléguait que ces attestations ne seraient pas conformes aux dispositions de l’article 202 du code de procédure ni aucun grief qui lui serait causé par ces irrégularités.

Les appelants n’ont pas expressément critiqué cette disposition du jugement que la cour n’a donc pas à confirmer.

*recevabilité de l’appel en intervention forcée de M. [D] [T] père de l’enfant [U] [T]

La cour a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux intimés, ont appelé celui-ci en intervention forcée pour la première fois en cause d’appel, de démontrer leur intérêt à agir à l’encontre du père de [U] [T] en démontrant qu’il exerçait au jour des faits dommageables l’autorité parentale sur celui-ci, ce qu’il ne font pas en versant aux débats l’acte de naissance de l’enfant dont il résulte seulement que celui-ci qui n’était pas marié avec la mère l’a reconnu, et leur demande de copie d’un jugement du juge aux affaires familiales de janvier 2010 opposant les parents au sujet de leurs droits sur leur enfant mineur.

L’assignation en intervention forcée a été délivrée à M. [D] [T] par remise de l’acte à étude de l’huissier le 12 décembre 2024, mais l’accusé de réception de la lettre adressée au destinataire en application de l’article 658 du code de procédure civile n’est pas versée aux débats.

L’arrêt est donc rendu par défaut à l’égard de celui-ci et son appel en intervention forcée déclaré irrecevable faute de démonstration par les intimés de leur intérêt à agir à son encontre.

*sur la responsabilité de [U] [T] et le droit à indemnisation de [V] [L]-[R]

Comme rappelé par le jugement dont appel, Mme [F] [G] et son fils alors mineur [U] [T] ont été par jugement définitif du 27 juin 2019 condamnés in solidum à réparer l’entier préjudice subi par l’enfant [V] [L]-[R].

La cour n’a donc pas non plus à confirmer le jugement de ce chef.

*sur l’indemnisation du préjudice corporel de la victime

Tous les postes d’indemnisation sont contestés soit par les appelants soit par les intimés, appelants à titre incident.

Il est rappelé que selon les conclusions du rapport d’expertise du Dr [Y] du 15 juin 2022 l’enfant [V] [L]-[R] âgé de 7 ans moins 1 mois au moment de l’accident survenu le 6 novembre 2014 comme étant né le [Date naissance 4] 2007 a souffert, en lien avec l’accident, d’une fracture itérative des deux os de l’avant-bras gauche, ayant déjà été victime le 14 août 2014 d’un premier accident de la vie privée ayant entraîné une première fracture des deux os du même avant-bras gauche, traitée orthopédiquement par plâtre brachio-anté-brachio-palmaire, levé le 17 septembre 2014, la contention étant alors assurée par une manchette plâtrée elle-même levée le 15 octobre 2014.

L’expert a relevé que lors de la consultation du 17 septembre 2014 avait été mentionné un éventuel seuil fracturaire abaissé en raison d’un traitement par corticothérapie depuis l’âge de 4 mois et que le compte-rendu de la consultation du 15 octobre 2014 mentionnait que la fracture était bien consolidée et les mobilités articulaires à l’ablation du plâtre normales, avec prescription d’un arrêt de sport pour 2 mois.

Il a fixé la date de consolidation de l’état de la victime au 21 juillet 2016, date à laquelle la victime était âgée de 9 ans moins 2 mois.

I – Sur l’indemnisation des préjudices patrimoniaux :

Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation):

1 – dépenses de santé actuelles

Elles sont constituées par la créance de la CPAM de l’Hérault au titre des frais hospitaliers, médicaux, pharmaceutiques et d’appareillage exposés pour un montant définitif au 27 juin 2022 date de l’état définitif de ses débours à la somme de 11 499,56 euros.

Les représentants légaux de la victime ne font pas état de frais médicaux restés à leur charge.

2 – frais divers : frais de déplacement, d’assistance à expertise et d’assistance par tierce personne temporaire

*frais de déplacement

Le tribunal a jugé que les demandeurs justifiaient avoir réalisé 2 020 kilomètres jusqu’à la date de consolidation de l’état de leur fils pour le conduire aux rendez-vous médicaux et réunions d’expertise. Relevant qu’ils ne produisaient pas la carte grise de leur véhicule et demandaient une indemnité kilométrique de 0,45 cm, il a fait application de l’indemnité minimale prévue au barème kilométrique 2016 pour un véhicule de 3 CV pour leur allouer la somme de 2 020 x 0 ;41 = 828,20 euros.

Les intimés, ici appelants à titre incident, exposent avoir dû engager divers frais pour participer aux expertises et consultations ; qu’ils se sont rendus à l’hôpital de [Localité 6] le 6 novembre 2014 en voiture pour suivre l’ambulance, puis ont dû aller en consultation les 26 novembre 2014 et 30 décembre 2014 avec leur fils ; qu’en 2015, ils ont dû faire de nombreux déplacements pour les soins, chez le médecin généraliste, le kinésithérapeute ou l’ostéopathe ; qu’ils justifient de 6 déplacements pour des consultations à [Localité 6] soit 720 km au total ; qu’en 2016, ils ont dû assurer des déplacements pour son hospitalisation du 5 au13 janvier 2016 tous les jours soit 120 kms x 9 = 1 080 kms, pour une consultation auprès du pédiatre le 20 janvier 2016 soit 120 kms, pour trois consultations avec le Dr [GB] à [Localité 1] soit 8 kms, pour une échographie le 28 juin 2016 à [Localité 1] soit 8 kms, et pour l’accedit à [Localité 7] le 14 avril 2016 soit 84 kms ; que l’indemnité kilométrique étant de 0,45 en 2016 ils justifient d’au moins 2 020 kms soit 900 euros d’indemnité kilométrique.

L’appelante demande la confirmation du jugement sur ce point.

Il est devant la cour justifié que M. [P] [R] est titulaire depuis le 20 janvier 2012 du certificat d’immatriculation d’un véhicule Peugeot d’une puissance fiscale de 6 CV dont Mme [A] [L] est le deuxième conducteur désigné.

Les parents de la victime domiciliés à [Localité 1] justifient avoir exposé en lien direct avec l’accident dont leur fils a été victime le 6 novembre 2014

En 2014

trois déplacements aller-retour à [Localité 6]

soit : 120 x 3 x 0,565 = 203,40 euros

En 2015

cinq déplacements aller-retour à [Localité 6]

soit : 120 x 5 x 0,568 = 340,80 euros

En 2016

trois déplacements aller-retour à [Localité 6]

soit : 120 x 3 x 0,568 = 204,48 euros

trois déplacements aller-retour à [Localité 7]

soit : 83,4x 3 x 0,568 = 142,11 euros

six déplacements à [Localité 1] à 4 km

soit : 8 x 0,568 = 4,54 euros

En 2017

vingt-quatre déplacements aller-retour à [Localité 1] à 4 km

soit : 8 x 24 x 0,568 = 109,05 euros

En 2018

sept déplacements aller-retour à [Localité 1] à 4 km

soit : 8 x 7 x 0,568 = 31,80 euros

En 2022

un déplacement aller-retour à [Localité 1] à 2,5 km

soit : 5 x 0,631 = 3,15euros

Total 1 039,33 euros

Le jugement est donc infirmé sur ce point et la somme de 900 euros demandée est allouée aux intimés en remboursement de leurs frais de déplacements

*frais d’assistance à expertise

Les intimés, ici appelants à titre incident, demandent également l’indemnisation des frais exposés pour leur assistance aux examens d’expertise de leur fils par leur médecin conseil.

Contrairement à ce que soutient l’appelante, cette demande n’est pas nouvelle en cause d’appel dès lors que toutes les demandes participent de l’indemnisation du même préjudice.

Elle est donc recevable.

Ils versent aux débats les factures du Dr [H] de 700, 500 et 400 euros et le devis du même médecin-conseil de 1 200 euros pour l’assistance à la seconde expertise, dont la réalité est attestée par le rapport.

Il est donc fait droit à leur demande à hauteur de la somme de 2 800 euros.

Leur demande totale s’établissant à 3 000 + 900 = 3 900 euros cette somme leur est allouée en totalité.

*frais d’assistance par une tierce personne

Pour allouer la somme de 3 294 euros à ce titre le tribunal s’est appuyé sur les conclusions du rapport d’expertise sur lesquelles les parties s’accordaient et une base horaire de 18 euros.

L’appelante ne critique pas cette appréciation et le jugement est donc confirmé sur ce point.

3 ’ préjudice scolaire

Pour allouer aux parents de la victime la somme de 1 500 euros à ce titre le tribunal a constaté qu’il ressortait des bulletins scolaires des classes de grande maternelle et de CP que l’enfant [V] rencontrait déjà des difficultés d’apprentissage lors des années scolaires précédentes et qu’il était constant qu’il avait déjà subi un premier accident le 14 août 2014 ayant entraîné une immobilisation jusqu’au 15 octobre 2014 ; qu’il ne résultait pas des conclusions expertales que l’accident du 6 novembre 2014 soit à l’origine de son redoublement de la classe de CE1 mais qu’il avait pu participer à une lenteur et à des difficultés dans les travaux d’écriture.

Les appelants qui demandent l’infirmation du jugement sur ce point soulignent qu’il ressort du rapport d’expertise que la durée de l’absence scolaire de la victime a été d’un mois et dix jours et que si l’accident avait pu générer une lenteur et des difficultés dans les travaux d’écriture, ces éléments étaient insuffisants à justifier un redoublement chez un enfant présentant déjà des difficultés d’apprentissage et des antécédents traumatiques déjà victime d’une fracture similaire le 14 août 2014 et ayant donc déjà pollué le début de l’année scolaire jusqu’à l’accident du 6 novembre 2014 ; qu’en outre, il ressort des pièces versées aux débats par ses parents que l’enfant [V] était très absent en maternelle classe qu’il n’a pratiquement pas suivie du fait de son état de santé antérieur à l’accident ; que les bilans et les remarques de ses parents démontrent que déjà antérieurement à l’accident ses apprentissages étaient difficiles ; que l’expert [K] a retenu un retard psychomoteur mis en évidence par un bilan orthophoniste. ; que dès lors qu’il est établi que la victime présentait déjà une lenteur et des difficultés d’apprentissage avant l’accident du 6 novembre 2014 de sorte que rien ne permet d’indiquer que cet accident a accentué ces difficultés déjà existantes.

Les intimés, ici appelants à titre incident, soutiennent que contrairement à ce que l’expert a conclu les soins nécessités par l’accident du 6 novembre 2014 ont écarté leur enfant de l’école et qu’il a ainsi perdu la chance de participer aux cours, et dû rattraper ses absences ce qui est souvent difficile.

Alors que l’expert qui a noté 10 jours d’absence en novembre 2014 et un mois en janvier 2015 a considéré que ces éléments outre la lenteur étaient insuffisants à prouver que son redoublement était imputable aux faits ils produisent le relevé de notes de 2014 sur lequel il n’apparaît pas de notes pour le premier trimestre, l’enfant n’ayant pu être présent aux examens de fin du trimestre alors que l’année suivante ses résultats étaient plus satisfaisant malgré les douleurs et difficultés et qu’il a réussi à passer en CE2 malgré une absence d’un mois ; ils versent aux débats une attestation selon laquelle son retard en graphisme est dû à l’immobilisation prolongée de son poignet gauche et demandent l’indemnisation de ce poste à hauteur de 8 000 euros outre le remboursement du coût de l’achat le 7 novembre 2020 d’un ordinateur à hauteur de 761,96 euros.

L’expert a noté dans son rapport conclusif que l’enfant présentait déjà des difficultés ayant justifié depuis la maternelle une prise en charge en orthophonie ; que par ailleurs le premier accident du 14 août 2014 avait justifié une première immobilisation de son membre supérieur gauche jusqu’au 15 octobre 2014 non imputable aux faits litigieux ; qu’au titre de l’accident du 6 novembre 2014 il était documenté au total un mois et 10 jours d’absence scolaire et que si cet accident avait pu participer à une lenteur et des difficultés dans les travaux d’écriture les lésions en elles-mêmes ne pouvaient justifier le redoublement et la perte de l’année scolaire.

Ces conclusions, rapprochées de l’attestation du 8 janvier 2024 de l’orthophoniste de l’enfant selon laquelle il ne présentait pas de retard psychomoteur et que le retard en graphisme observé lorsqu’il était petit était dû à l’immobilisation prolongée de son poignet gauche par suite d’une fracture, (sans préciser laquelle, précision corrigée dans son attestation du 14 mars 2024) et des documents produits relatifs à son années de grande maternelle (l’autonomie dans travail restant à conquérir) et de CP (première période difficile, du mal à s’adapter aux contraintes de l’école primaire, règles de vie non respectées, difficultés à se concentrer, mécanisme de lecture incertain, compétences pour aborder une classe de CE1 loin d’être acquises) ne permettent pas de retenir l’existence d’un lien de causalité direct entre l’accident du 6 novembre 2014 et le redoublement par l’enfant [V] de la classe de CE1 qu’il avait intégrée en septembre 2014.

Le jugement est donc infirmé sur ce point et les intimés déboutés de leurs demandes à ce titre.

Il est conséquemment confirmé en ce qu’il les a déboutés de leur demande au titre de l’achat d’un ordinateur.

II – Préjudices extra-patrimoniaux

A ) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :

– 1 – Déficit fonctionnel temporaire :

Le tribunal a alloué à ce titre une somme de 3 887,50 euros retenant pour base journalière une indemnité de 25 euros et au titre des périodes de déficit listées par l’expert soit

– 182 jours de déficit fonctionnel temporaire partiel à 40%

soit : 182 x 25 x 0,40 = 1 820 euros

– 212 jours de déficit fonctionnel temporaire partiel à 20 %

soit : 212 x 25 x 0,20 = 1 060 euros

– 183 jours de déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 %,

soit : 183 x 25 x 0,10 = 457,50 euros.

L’appelante ne critique pas ce calcul non plus que les intimés.

2 – Souffrances endurées :

Pour allouer à ce titre la somme de 8 000 euros le tribunal s’est appuyé sur le rapport d’expertise ayant coté ce poste de préjudice à 3/7 tenant compte de l’accident initial, de la mise en place et de l’ablation des broches, des complications infectieuses rencontrées et de la prise en charge en kinésithérapie et en orthophonie durant la période d’évolutivité.

Les appelants critiquent cette évaluation qu’ils demandent de réduire de moitié et de lui voir appliquer un coefficient de réduction qui sera évoqué après évaluation de l’entier préjudice de la victime.

Les intimés, appelants à titre incident, sollicitent de voir porter ce poste à la somme de 30 000 euros, sans motiver davantage qu’en excipant des séances de kinésithérapie et d’orthophonie longues et pénibles au regard du jeune âge de la victime.

Une telle somme est généralement allouée aux victimes de crimes, ou aux parents d’un enfant décédé au titre de leur préjudice d’affection ce qui est loin d’être le cas ici.

Le tribunal a fait une juste appréciation de ce poste de préjudice et le jugement est confirmé sur ce point.

3 – Préjudice esthétique temporaire :

Le tribunal a fixé ce poste de préjudice à la somme de 1 300 euros en s’appuyant sur le rapport d’expertise l’ayant coté à 2/7 durant la période de soins à domicile avec pic-line (cathéter intravasculaire) du 13 au 20 janvier 2016.

Les appelants sollicitent la réduction de ce poste à la somme de 250 euros compte tenu de la brièveté de ce préjudice.

Les intimés, ici appelants à titre incident, demandent de le voir porter à la somme de 3 000 euros, soutenant que la modification de son apparence est particulièrement difficile à vivre pour un enfant par nature fragile et en contact avec d’autres enfants pouvant se montrer très durs face aux différences ou modifications d’apparence, et donc de manière plus importante que pour un adulte malgré l’aide et la présence de sa famille.

Le préjudice esthétique temporaire subi par l’enfant résulte du fait qu’il a dû porter à nouveau un plâtre au bras gauche pendant plusieurs semaines, et l’expert a noté en supplément le fait qu’il a dû porter un cathéter pendant 8 jours à l’occasion de l’une de ses interventions chirurgicales subséquentes à l’accident.

Le tribunal a fait une juste appréciation de ce poste de préjudice et le jugement est confirmé sur ce point.

B ) Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) :

– 1 – Déficit fonctionnel permanent :

Le tribunal a alloué à ce titre la somme de 11 550 euros sur la base d’un point fixé à 2 310 euros compte-tenu de l’âge de la victime au jour de la consolidation de son état (9 ans).

Les appelants sollicitent l’application d’un point de seulement 2 300 euros soit 11 500 euros.

Les intimés, ici appelants à titre incident, sollicitent de porter ce poste à 15 000 euros compte-tenu de l’âge de leur fils au jour de sa consolidation.

Le tribunal a fait une juste appréciation de ce poste de préjudice et le jugement est confirmé sur ce point

2 – Préjudice esthétique permanent :

Le tribunal a alloué à ce titre la somme de 1 500 euros en s’appuyant sur la cotation par l’expert de ce poste de préjudice à 1/7.

L’appelante propose de fixer ce poste à 1 000 euros soit 500 euros après application d’un coefficient de réduction qui sera évoqué après évaluation de l’entier préjudice.

Le tribunal a fait une juste appréciation de ce poste de préjudice et le jugement est confirmé sur ce point comme demandé par les intimés.

3 – préjudice d’agrément :

Le tribunal a alloué à ce titre la somme de 2 500 euros en retenant que la preuve de l’impossibilité de la victime de poursuivre ses anciennes activités sportives suite à l’accident survenu était rapportée.

Les appelants concluent à l’infirmation du jugement sur ce point, au motif que la victime ni ses parents ne fournissent aucune pièce justifiant de la pratique d’un sport de manière régulière dans un club ni de l’impossibilité de reprendre une telle activité.

Les intimés, ici appelants à titre incident, demandent la somme de 5 000 euros à ce titre, alléguant que la victime pratiquait le tennis et le judo.

Ils ne justifient cependant pas de la pratique régulière du tennis et du judo alléguée, ces sports et en particulier le judo ne se pratiquant que dans le cadre d’activités encadrées auxquelles ils ne justifient pas de son inscription par les seules attestations versées aux débats.

Le jugement est donc infirmé sur ce point et les intimés déboutés de leur demande à ce titre.

En définitive, le préjudice de l’enfant [V] [L]-[R] est fixé à la somme de 41 031,06 se décomposant ainsi :

Préjudices Patrimoniaux temporaires

DSA Dépenses de santé actuelles (débours CPAM) 11 499,56 euros

Besoin en assistance par une tierce personne 3 294,00 euros

Préjudices extrapatrimoniaux temporaires

DFT déficit fonctionnel temporaire 3 887,50 euros

SE souffrances endurées 8 000,00 euros

PET préjudice esthétique temporaire 1 300,00 euros

DFP déficit fonctionnel permanent 11 550,00 euros

PE préjudices esthétique permanent 1 500,00 euros

TOTAL : 41 031,06 euros

(11 499,56 euros + 29 531,50 euros)

*sur la réduction du droit à indemnisation de la victime en raison de son état antérieur

Pour rejeter cette demande le tribunal a relevé que la défenderesse et civilement responsable

du mineur [U] [T] qui contestait les conclusions du rapport d’expertise n’avait adressé aucun dire à l’expert suite au dépôt de son pré-rapport et ne versait aucun élément médical de nature à justifier sa demande ; que le premier rapport d’expertise du Dr [K] indiquait que la victime se relevait à peine d’une fracture sur la même zone lésionnelle et présentait par ailleurs un retard psychomoteur, que la récidive d’une fracture sur le même site n’avait pu qu’entraîner un retard de récupération motrice et que la part relative à l’état antérieur et de la nouvelle fracture qui ne présentait de caractère particulier de gravité en soi était donc à prendre en compte, et le pré-rapport du Dr [Y] que la fracture était survenue chez un enfant présentant des antécédents similaires le 14 août 2014 et un syndrome de « Marshall-

Smith » associant entre autres symptômes une dysostose ; que cependant son rapport conclusif ne relevait que des difficultés d’orthophonie au titre de l’état antérieur.

Les appelants soutiennent la réduction de moitié du droit à indemnisation de la victime au motif que l’enfant [V] était au moment des faits atteint du syndrome de » Marshall Schmit » avec

dystorose, consistant en une anomalie du développement de l’os en particulier de l’ossification créant une ostéopénie avec fractures c’est-à-dire perte de la densité osseuse de sorte que le moindre choc peut être à l’origine de fractures et que l’expert judiciaire ne s’est pas prononcé sur l’imputabilité des séquelles à ce syndrome alors que les conséquences de sa chute du 6 novembre 2014n’auraient pas été les mêmes chez un enfant ne présentant pas un tel syndrome et qui ne se serait pas déjà cassé l’avant-bras gauche quelques semaines auparavant.

A titre subsidiaire, ils sollicitent d’ordonner un complément d’expertise confié au Dr [Y].

Les intimés soutiennent que le syndrome de Marshall regroupe deux types de maladie, l’une touchant la solidité des os et l’autre consistant dans une inflammation chronique :

le syndrome Marschall Schmidt ( et non Schimt) ’ PFAPA qui consiste en une fièvre périodique, des aphtes, des laryngites adénite, c’est-à-dire une auto-inflammation

le syndrome de Marshall, syndrome malformatif caractérisé par une dysmorphie faciale, une hypoplasie des os propres du nez et des sinus, une atteinte oculaire, une perte auditive, des anomalies squelettiques et une dysplasie ectodermique

Ils versent aux débats

un courrier du 7 janvier 2009 du Dr [O], pédiatre au CHU de [Localité 6] émettant au sujet de l’enfant [V] [L] l’hypothèse d’un syndrome auto-inflammatoire de type syndrome de Marshall Smith et décrivant des épisodes infectieux itératifs de la sphère ORL et respiratoire puis un épisode fébrile qui a évoqué pour la première fois ce syndrome

un courrier du 20 novembre 2009 du Dr [LR] au Dr [O] qui décrit des angines récidivantes et des adénopathies cervicales bilatérales

– un document intitulé « Synthèse à destination du médecin traitant » daté d’août 2019 extrait du PNDS ( protocole national de diagnostic et de soins) décrivant le syndrome PFAPA aussi connu sous le nom de syndrome de Marshall comme appartenant au groupe des fièvres récurrentes auto-inflammatoires et étant la plus fréquente des maladies auto-inflammatoires non héréditaires

– un compte-rendu d’hospitalisation du 3 novembre 2014 concernant l’enfant [V] suivi pour un syndrome de Marshall (pneumopathies multiples et angines récidivantes) soit pneumopathies multiples et angines récidivantes (pièce 48)

– un certificat du Dr [ZU] du 14/3/2024 selon lequel l’enfant est suivi au CHU de [Localité 6] pour un syndrome de Marshall fait de fièvres périodiques récurrentes, pneumopathies multiples, infections ORL et ( illisible)

– un certificat médical du Dr [UV] du CHU de [Localité 6] attestant que l’enfant a présenté un syndrome de Marshall qui correspond à des fièvres récurrentes totalement différent de la maladie de Marshall Smith, maladie osseuse.

Ces éléments suffisent à étayer l’hypothèse selon laquelle le rapport du Dr [Y] comporte une erreur matérielle en faisant du syndrome de Marshall avec dystorose, alors qu’il a retenu l’état antérieur concernant la fracture précédente en page 4 de son rapport.

Le jugement est donc confirmé en ce qu’il a débouté la défenderesse de sa demande de réduction du droit à indemnisation de la victime en raison de son état antérieur.

En conséquence, après déduction de la créance de la CPAM, Mme [F] [G] est condamnée en qualité de représentante légale et civilement responsable de son fils alors mineur [U] [T] à payer

à Mme [A] [L] et M. [P] [R] la somme de 3 900 euros en indemnisation de leurs frais divers en lien de causalité direct avec l’accident du 6 novembre 2014 de leur fils [V]

à M. [V] [L] -[R] désormais majeur comme né le [Date naissance 4] 2007 la

somme totale de 29 531,50 euros

en indemnisation de son entier préjudice corporel

résultant de l’accident du 6 novembre 2014 ainsi décomposée

Préjudices patrimoniaux temporaires

Besoin en assistance par une tierce personne 3 294,00 euros

Préjudices extrapatrimoniaux temporaires

DFT déficit fonctionnel temporaire 3 887,50 euros

SE souffrances endurées 8 000,00 euros

PET préjudice esthétique temporaire 1 300,00 euros

DFP déficit fonctionnel permanent 11 550,00 euros

PE préjudices esthétique permanent 1 500,00 euros

sous déduction des provisions éventuellement déjà versées, avec

intérêts au taux légal à compter de l’acte introductif d’instance du 11

septembre 2015

La créance de la CPAM de l’Hérault restant fixée à la somme de 11 499,86 euros.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Succombant principalement à l’instance, les appelants sont condamnés à en supporter les dépens, en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Le jugement est confirmé en ce qu’il a condamné Mme [F] [G] à payer aux représentants légaux de la victime, alors mineure, la somme de 2 600 euros.

L’équité commande par ailleurs de la condamner in solidum avec son fils désormais majeur [U] [T] à payer à la victime désormais majeure [V] [L]-[R] et à ses parents pris ensemble la somme de 1 200 euros chacun au titre des frais irrépétibles exposés par eux sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Déclare irrecevable l’intervention forcée en cause d’appel par les intimés de M. [D] [T], père de l’enfant [U] [T] alors mineur impliqué dans les faits dommageables du 6 novembre 2014,

Reçoit l’intervention volontaire par voie de conclusions de M. [V] [L]-[R], victime mineure, désormais majeur comme étant né le [Date naissance 4] 2007 et de M. [U] [T] désormais majeur

Confirme le jugement sauf en ce qu’il a alloué à M. [P] [R] et Mme [A] [L]

– en leur qualité de représentants légaux de leur fils alors mineur [V] [L]-[R] la somme de 1 500 euros en indemnisation de son préjudice scolaire,

– en leur nom personnel la somme de 828,20 + 170,56 euros au titre de leurs frais divers restés à charge

Statuant à nouveau des chefs infirmés

Condamne Mme [F] [G], en sa qualité de représentante légale et civilement responsable de son fils alors mineur [U] [T] à payer

– à Mme [A] [L] et M. [P] [R] la somme de 3 900 euros en indemnisation de leurs frais divers en lien de causalité direct avec l’accident du 6 novembre 2014 de leur fils [V] alors mineur

– à M. [V] [L]-[R] désormais majeur comme né le [Date naissance 4]

[Date naissance 4] 2007 la somme totale de 29 531,50 euros en indemnisation

de son entier préjudice corporel résultant de l’accident du 6 novembre

2014 ainsi décomposée :

Préjudices patrimoniaux temporaires

Besoin en assistance par une tierce personne 3 294,00 euros

Préjudices extrapatrimoniaux temporaires

DFT déficit fonctionnel temporaire 3 887,50 euros

SE souffrances endurées 8 000,00 euros

PET préjudice esthétique temporaire 1 300,00 euros

DFP déficit fonctionnel permanent 11 550,00 euros

PE préjudices esthétique permanent 1 500,00 euros

sous déduction des provisions éventuellement déjà versées en exécution du premier jugement (5 000 euros) et du jugement dont appel, déclaré exécutoire par provision à hauteur de 50%,

avec intérêts au taux légal à compter de l’acte introductif d’instance du 11 septembre 2015

Y ajoutant,

Condamne Mme [F] [G] aux dépens d’appel.

La condamne in solidum avec M. [U] [T] à payer à M. [V] [L]-[R] la somme de 1 200 euros et à M. [P] [R] et Mme [A] [L] la somme de 1 200 euros au titre des frais irrépétibles exposés par ceux-ci sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.