RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00262

N° Portalis DBVH-V-B7K-J2WV

AG

Juge de l’exécution d'[Localité 1]

11 décembre 2025

RG :25/01180

[U] [H]

C/

[Q] [L]

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1ère chambre

ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la cour : jugement du juge de l’exécution d'[Localité 1] en date du 11 décembre 2025, N°25/01180

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Audrey Gentilini, conseillère, a entendu les plaidoiries, en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre,

Mme Alexandra Berger, conseillère

Mme Audrey Gentilini, conseillère

GREFFIER :

Mme Catherine Bouilhères, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 3 septembre 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026. Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTE :

Mme [H] [U]

née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 2] (Algérie)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Jordan Baumhauer, plaidant/postulant, avocat au barreau d’Avignon

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale n°C30189-2026-001783 du 17/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

INTIMÉ :

La FONDS COMMUN DE TITRISATION [L], ayant pour société de gestion la SAS IQ EQ MANAGEMENT, anciennement EQUITIS GESTION, RCS de [Localité 5] n°B 431 252 121, représenté par la SAS MCS & associés, RCS de [Localité 5] n° B 334 537 206, prise en la perseonne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 2]

[Localité 6]

Représenté par Me Emmanuelle Vajou de la Selarl LX Nimes, Postulant, avocate au barreau de Nîmes et par Me Johanna Guilhem de l’Association Lasnier-Berose et Guilhem, plaidant, avocat au barreau de Paris

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 22 octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte authentique du 30 décembre 2005, la Société Générale a consenti à M. [N] [U] et son épouse [H] née [V] un prêt-relais d’un montant de 400 000 euros d’une durée de 24 mois au taux de 3,95%, garanti par une hypothèque conventionnelle de deuxième rang inscrite sur un bien immobilier à [Localité 7] (30).

M. [N] [U] a été placé en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Nîmes du 22 septembre 2010.

La créance que la banque a déclarée au passif de la procédure a été admise pour la somme de 509 811,31 euros à titre privilégié hypothécaire, outre intérêts conventionnels de 3,95 % jusqu’à complet paiement avec capitalisation annuelle.

Le bien immobilier a été vendu suite à saisie immobilière, et la créancière a perçu la somme de 284 742,15 euros, après homologation du projet de distribution du prix de vente par ordonnance du 16 mai 2019 signifiée à Mme [H] [V] épouse [U] le 29 mai 2019.

Par acte sous seing privé du 3 août 2020, la banque a cédé sa créance résiduelle au fonds commun de titrisation [L], ayant pour société de gestion la société IQ EQ Management, anciennement dénommée Equitis Gestion.

[N] [U] est décédé le [Date décès 1] 2023.

Le 14 mars 2024, le [Q] [L], ayant pour société de gestion IQ EQ Management, représenté par son recouvreur la société MCS et Associés, a fait citer Mme [H] [V] veuve [U] en conciliation devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Avignon qui par jugement contradictoire du 11 décembre 2025 :

– a débouté Mme [U] de ses contestations,

– a ordonné la saisie de ses rémunérations à hauteur de 174 168,49 euros outre intérêts au taux de 3,95% sur le principal de 147 835,15 euros à compter du 24 juillet 2024,

– l’a condamnée aux dépens

– a débouté le [Q] [L] de sa demande d’indemnité procédurale.

Mme [H] [V] veuve [U] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 22 janvier 2026.

Par avis du 17 février 2026, l’affaire a été fixée à bref délai à l’audience du 3 septembre 2026 et la procédure clôturée le 27 août 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS

Au terme de ses conclusions régulièrement notifiées le 9 mars 2026, Mme [H] [V] veuve [U], appelante, demande à la cour

– d’infirmer le jugement en ce qu’il l’a déboutée de ses moyens de contestation, ordonné la saisie de ses rémunérations à hauteur de 174 168,49 euros outre intérêts au taux de 3,95 % sur le principal de 147 835,15 euros à compter du 24 juillet 2024, et condamnée aux dépens

Statuant à nouveau

A titre principal

– de déclarer le [Q] [L] irrecevable comme forclos,

A titre subsidiaire

– de déclarer le [Q] [L] irrecevable pour défaut de qualité à agir,

En toute hypothèse

– de condamner le [Q] [L] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et aux entiers dépens de première instance,

Y ajoutant

– de condamner le [Q] [L] aux entiers dépens d’appel et à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel.

Au terme de ses conclusions régulièrement notifiées le 30 avril 2026, le [Q] [L], intimé, demande à la cour

– de confirmer le jugement en ce qu’il a débouté la débitrice de ses moyens de contestation,

– de juger qu’il a qualité à agir à son encontre et que son action n’est ni forclose ni prescrite,

– de confirmer le jugement en ce qu’il a ordonné la saisie des rémunérations de Mme [H] [V] veuve [U] pour un montant de 174 168,49 euros outre intérêts au taux contractuel de 3,95 % sur le principal de 147 835,15 euros à compter du 24 juillet 2024,

– de débouter l’appelante de toutes ses demandes,

– d’infirmer le jugement en ce qu’il l’a débouté de sa demande d’indemnité procédurale

– de condamner l’appelante à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

– de confirmer le jugement en ce qu’il a condamné la débitrice aux dépens de première instance,

– de condamner l’appelante aux entiers dépens d’appel, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il est expressément fait renvoi aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action

En première instance, Mme [H] [V] veuve [U] a soulevé la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l’action que le premier juge a rejetée au motif que la déclaration de créance de la banque au passif de son époux en liquidation judiciaire avait interrompu (le délai de) prescription (de l’action en ) recouvrement (des sommes portées par le) titre exécutoire à son égard en qualité de codébit(rice) solidaire, que l’effet interruptif se prolongeait jusqu’au jugement prononçant la clôture de la procédure dont elle ne justifiait pas.

L’appelante soutient que le délai de prescription biennale expirait le 19 juin 2010, que le courrier du 20 août 2009 n’a pas eu pour effet d’interrompre ce délai et que la déclaration de créance faite à la procédure collective de son époux intervenue postérieurement à cette date, n’a pas pu interrompre un délai de prescription déjà expiré ; que la date à laquelle la procédure collective a été clôturée est donc sans incidence ici.

L’intimé réplique que la question de la forclusion de la créance a déjà été tranchée par le juge commissaire ; que l’admission de sa créance au passif de la liquidation judiciaire du co-débiteur est opposable à l’appelante et le délai prescription de droit commun s’applique ; que l’article de loi visé par l’appelante n’existait pas lors de la conclusion du prêt ; que le délai de prescription a été interrompu par la mise en demeure du 20 août 2009, puis par le commandement aux fins de saisie-vente et enfin par la déclaration de créance ; que l’interruption (du délai de) prescription à l’égard du débiteur principal interrompt (celle) à l’égard du débiteur solidaire.

Aux termes de l’article L.137-2 du code de la consommation, devenu l’article L. 218-2, l’action des professionnels, pour les biens et les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Ces dispositions s’appliquent aux crédits immobiliers consentis par des organismes de crédit au consommateur.

Elles ont été créées par la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, entrée en vigueur le 19 juin 2008, et l’article 26 de cette loi précise que ses dispositions qui réduisent la durée de la prescription s’appliquent aux prescriptions à compter du jour de son entrée en vigueur, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

A l’égard d’une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l’égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l’action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d’échéance successives, l’action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité (1ère Civ. 11 février 2016, pourvoi n°14-28.383).

M. et Mme [U] ont souscrit un prêt in fine, dont les conditions générales et particulières stipulent que le paiement des intérêts et le remboursement du capital s’effectuera en une seule fois lors de la vente du bien et au plus tard à la date d’expiration de la durée du prêt.

Ce prêt ayant été souscrit par acte notarié du 30 décembre 2005, la seule échéance prévue devait être remboursée au plus tard le 30 décembre 2007, date qui constitue le point de départ du délai de prescription.

La prescription n’étant pas acquise lors de l’entrée en vigueur de l’article L. 137-2 susvisé, le délai de deux ans, prévu par ces dispositions a commencé à courir comme le soutient à juste titre l’appelante, le 19 juin 2008 pour expirer le 19 juin 2010.

La mise en demeure de payer les sommes dues adressée à Mme [V] veuve [U] le 20 août 2009 n’a pas eu pour effet d’interrompre la prescription.

Mais le 3 février 2010 lui a été signifié un commandement aux fins de saisie-vente, acte qui engage la mesure d’exécution forcée et interrompt la prescription de la créance qu’elle tend à recouvrer (Civ. 2e, 13 mai 2015, pourvoi n° 14-12.089). 

La déclaration de créance constitue une demande en justice et interrompt la prescription ; l’effet interruptif se prolonge jusqu’à la clôture de la procédure collective (Com. 15 mars 2005, n°03-17.783). En outre, cette déclaration interrompt la prescription à l’égard des autres codébiteurs solidaires, demeurés maîtres de leurs biens, et cet effet interruptif se prolonge pour chacun d’eux jusqu’à la clôture de la procédure collective (Com. 8 sept. 2021, pourvoi n°19-17.185).

En l’espèce, la déclaration de créance de la banque à la procédure collective de [N] [U] le 30 septembre 2010, a à nouveau interrompu la prescription tant à l’égard de celui-ci que de son épouse et codébitrice solidaire.

La créance a été admise par ordonnance du juge-commissaire du 13 juin 2012, et l’appelante ne fournit aucune information sur la date de clôture de la procédure collective.

Il en résulte que la créance n’est pas prescrite, et que la fin de non-recevoir doit être rejetée, par voie de confirmation du jugement.

Sur la qualité à agir du [Q] [L]

Le premier juge a retenu que la débitrice avait été régulièrement informée de la cession de créance de la Société Générale au [Q] [L] par voie de notification de conclusions dans le cadre de l’instance conformément aux dispositions de l’article 1324 du code civil.

L’appelante soutient que la qualité à agir de l’intimée n’est pas établie, rappelant que le droit commun est inapplicable en l’espèce et que le juge n’a pas caractérisé dans sa motivation que l’acte introductif d’instance du 27 septembre 2024 contenait l’information requise sur l’entité effectivement chargée du recouvrement et sur son pouvoir d’agir pour le compte du fonds.

L’intimé réplique que la cession de créance intervenue, dérogatoire au droit commun, est opposable aux tiers cédés, sans avoir à leur être notifiée ou signifiée ; que l’appelante a été informée du changement de l’entité de recouvrement par la délivrance de la citation en conciliation.

Il est exact, et les parties s’accordent sur ce point, que les dispositions de l’article 1324 du code civil sont inapplicables en l’espèce.

En effet, aux termes de l’article L. 214-169 V du code monétaire et financier, lorsque l’acquisition ou la cession de créances par un organisme de financement s’effectue par la seule remise d’un bordereau dont les énonciations et le support sont fixés par décret, elle prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d’échéance ou d’exigibilité des créances, sans qu’il soit besoin d’autre formalité, et ce quelle que soit la loi applicable aux créances et la loi du pays de résidence des débiteurs.

La banque a en application de ces dispositions cédé sa créance au [Q] [L], représenté par la société Equitis Gestion par acte du 3 août 2020, déposé au rang des minutes de l’office notarial de Me [D] [E] le 25 septembre 2020.

Il en résulte que cette cession est opposable à l’appelante, qu’elle lui ait ou non été notifiée, qu’elle y ait ou non consenti ou qu’elle en ait ou non pris acte.

Selon l’article L. 214-172 du même code, lorsque des créances, autres que des instruments financiers, sont transférées à l’organisme, leur recouvrement continue d’être assuré par le cédant ou par l’entité qui en était chargée avant leur transfert dans des conditions définies soit par une convention passée avec la société de gestion de l’organisme, soit par l’acte dont résultent les créances transférées lorsque l’organisme devient par partie à cet acte du fait du transfert desdites créances.

Toutefois, tout ou partie du recouvrement de ces créances peut être assuré directement par la société de gestion ou confiée par elle, par voie de convention, à une autre entité désignée à cet effet. Chaque débiteur est informé de ce changement.

En l’espèce, aux termes de l’acte de cession de créances, la société MCS et Associés a été désignée par le cessionnaire (le [Q] [L] représenté par sa société de gestion Equitis Gestion) comme l’établissement en charge de la gestion, du suivi et du recouvrement des créances composant le portefeuille.

La société MCS et Associés a notifié par courrier recommandé en date du 3 septembre 2020 à Mme [H] [V] veuve [U] que le [Q] [L] était désormais propriétaire de la créance que la Société Générale détenait à son encontre et qu’elle lui avait confié le suivi et de recouvrement de cette créance.

Cependant, la débitrice n’a pas été touchée par cette notification, la lettre ayant été retournée avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

Toutefois, la citation en conciliation devant le juge de l’exécution délivrée à l’appelante le 14 mars 2025, signifiée à personne, précise expressément que la demande est faite par le [Q] [L] « ayant pour société de gestion la société IQ EQ Management (anciennement dénommée Equitis Gestion) (’) et représenté par son recouvreur la société MCS et Associés (’) venant aux droits de la Société Générale en vertu d’un bordereau de cession de créance en date du 03/08/2020 conforme aux dispositions du code monétaire et financier ».

L’appelante a ainsi été informée du fait que la société MCS et associés était en charge du recouvrement de la créance appartenant initialement à la Société Générale et cédée au [Q] [L].

L’intimée avait donc qualité à agir ici, et le jugement est confirmé de ce chef.

Sur la saisie des rémunérations

Les fins de non-recevoir soulevées par l’appelante étant rejetées, et celle-ci ne contestant pas le montant de la créance, le jugement est confirmé en ce qu’il a ordonné la saisie de ses rémunérations.

Sur les autres demandes

Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

L’appelante, qui succombe, est condamnée aux dépens de la procédure d’appel.

Elle est également condamnée à payer à l’intimé la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement rendu le 11 décembre 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Avignon en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne Mme [H] [V] veuve [U] aux dépens d’appel,

Condamne Mme [H] [V] veuve [U] à payer au Fonds Commun de Titrisation [L], ayant pour société de gestion la société IQ EQ Management et représenté par son recouvreur la société MCS et Associés.

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.