RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/03629

N° Portalis DBVH-V-B7J-JYOB

[Localité 1]

COUR D’APPEL DE NIMES

04 septembre 2025

RG : 24/01109

[Q]

C/

[M]

[Y]

[Q]

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1ère chambre

ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la cour : arrêt de la cour d’appel de Nîmes en date du 04 septembre 2025, N°24/01109

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Marie-Pierre Fournier, magistrate honoraire en service juridictionnel a entendu les plaidoiries en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour dans son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre

Mme Alexandra Berger, conseillère

Mme Marie-Pierre Fournier, magistrate honoraire

GREFFIERE :

Mme Virginie Nivollet, greffière, lors des débats, et Mme Catherine Bouilhères, greffière, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l’audience publique du 29 juin 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026, prorogé au 22 octobre 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTES :

Mme [I] [Q] épouse [K]

née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 2] (Algérie)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Mme [U] [Q] née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Mme [A] [Q] née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 6]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Mme [H] [Q] née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 8]

[Adresse 4]

[Localité 9]

Représentées par Me Karline Gaborit, postulant, avocate au barreau de Nîmes et par Me Jean-Daniel Dechezelles, plaidant, avocat au barreau de Paris

INTIMÉS :

M. [V] [M] né le [Date naissance 5] 1957 à [Localité 10]

[Adresse 5]

[Localité 11]

Mme [F] [Y] épouse [Q]

née le [Date naissance 6] 1936 à [Localité 12]

[Adresse 6]

[Localité 13]

Représentés par Me Samira Benhadj, plaidante/postulante, avocate au barreau de Carpentras

M. [G] [M] né le [Date naissance 7] 1964

[Adresse 7]

[Localité 14]

Représenté par Me Prescilia Metayer, plaidante/postulante, avocate au barreau de Carpentras

Mme [C] [Q] épouse [J]

née le [Date naissance 8] 1968 à [Localité 15]

[Adresse 8]

[Localité 16]

assignée le 22 mai 2024 à personne

ARRÊT :

Arrêt réputé contradictoire et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 22 octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour

FAITS ET PROCÉDURE

[E] [Q] est décédé le [Date décès 1] 2020 laissant pour lui succéder

– ses filles [I] et [U], issue de son mariage avec [O] [N],

– ses filles [A], [H] et [C], issue de son second mariage avec [R] [L],

– et sa troisième épouse [F] née [Y] à laquelle par testament du 29 juin 2014 il avait légué l’usufruit de sa maison.

Par acte 4 avril 2022, Mmes [I], [U], [A] et [H] [Q] ont assigné Mme [F] [Y] veuve [Q], MM. [V] et [G] [M] et Mme [C] [Q] aux fins d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession et de recouvrement de créances devant le tribunal judiciaire de Carpentras qui par jugement du 16 janvier 2024

– a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession d'[E] [Q],

– a désigné Me [D] [W], notaire à [Localité 17], pour y procéder,

– a débouté les requérantes de leurs demandes dirigées contre Mme [F] [Y] veuve [Q] au titre du recel successoral, du rapport des libéralités à la succession et de leur réduction en cas d’atteinte à la réserve héréditaire,

– les a déboutées de leur demande tendant à l’indemnisation de leur préjudice matériel et moral,

– les a déboutées de leurs demandes dirigées contre MM. [V] et [G] [M] au titre de l’enrichissement en cause et de la répétition de l’indu,

– a dit que la somme de 8 250 euros au profit de M. [G] [M] et la valeur du véhicule DS 5 au profit de M. [V] [M] seront soumises aux règles de la réduction des libéralités en cas d’atteinte à la réserve héréditaire,

– a ordonné l’identification des comptes bancaires ouverts au nom de Mme [F] [Y] veuve [Q],

– a ordonné la communication par les établissements bancaires teneurs de ces comptes de communiquer ses avoirs au jour du décès d'[E] [Q] ainsi que les relevés de ses comptes de juillet 2017 à novembre 2021,

– a débouté Mme [F] [Y] veuve [Q] de ses demandes de dommages-intérêts,

– a dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

– a ordonné l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage.

Mmes [I], [U], [A] et [H] [Q] ont interjeté appel du jugement par déclaration au greffe du 27 mars 2024.

Par arrêt du 04 septembre 2025, cette cour

– a infirmé partiellement le jugement en ce qu’il les a déboutées

– de leurs demandes à l’encontre de Mme [F] [Y] au titre du recel successoral et au titre de leur préjudice moral

– de leur demande à l’encontre de M. [V] [M],

et, statuant à nouveau sur ces seuls points

– a condamné Mme [F] [Y] à rapporter à la communauté ayant existé entre elle et [E] [Q] la somme totale de 50 812 euros et dit qu’elle sera privée de tout droit sur cette somme par application de l’article 1477 du code civil,

– l’a condamnée à payer la somme de 1500 euros à [I], [U], [A] et [H] [Q] en réparation de leur préjudice moral,

– a condamné M. [G] [M] à payer à la succession la somme de 250 euros en remboursement du chèque n° 7439026 tiré le 23 avril 2020 sur le compte ouvert au nom d'[E] [Q] à la [1],

– a confirmé le jugement pour le surplus,

Y ajoutant

– a dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage,

– a condamné Mme [F] [Y] veuve [Q] à payer à Mmes [I], [U], [A] et [H] [Q] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– a condamné Mmes [I], [U], [A] et [H] [Q] à payer à M. [V] [M] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par requête régulièrement signifiée le 14 novembre 2025, Mmes [I], [U], [A] et [H] [Q] ont demandé à la cour de procéder à la rectification d’une erreur matérielle et d’une omission de statuer affectant l’arrêt rendu par la cour.

L’affaire a été fixée à l’audience du 29 juin 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Les requérantes demandent à la cour de dire’:

«confirme le jugement sauf en ce qu’il les a déboutées de leur demande à l’encontre de [G] [M]»

au lieu de

«confirme le jugement sauf en ce qu’il les a déboutées de leur demande à l’encontre d'[V] [M]»

et

«la somme de 8 250 euros dont a bénéficié [G] [M] et la reprise du véhicule DS 5 par [V] [M], qualifiés de donations, seront soumises aux règles de la réduction des libéralités en cas d’atteinte à la réserve».

Elles soutiennent que dans la motivation de son arrêt, la cour a confirmé le jugement en ce qu’il les a déboutées de toutes leurs demandes contre [V] [M] et de toutes leurs demandes contre [G] [M] sauf celle portant sur un chèque de 250 euros.

Elles exposent qu’elles avaient saisi la cour de la demande subsidiaire suivante sur laquelle il a été omis de statuer :

«Subsidiairement, dire que le paiement d’une somme de 8 250 euros dont a bénéficié [G] [M] et la reprise du véhicule DS 5 par [V] [M], qualifiés de donations, seront soumises aux règles de la réduction des libéralités en cas d’atteinte à la réserve».

Elles soutiennent enfin que la cour a omis de statuer sur leur demande au titre des frais irrépétibles.

Au terme de ses dernières conclusions régulièrement signifiées le 18 juin 2026, M. [G] [M] conclut au rejet de la demande et sollicite la condamnation des requérantes à lui payer la somme de 1 500 euros chacune sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il soutient que la requête relative à l’omission de statuer tend à obtenir la modification de l’arrêt et repose sur les mêmes arguments que ceux développés à l’appui de son pourvoi en cassation.

Au terme de leurs dernières conclusions régulièrement signifiées le 18 juin 2026, M. [V] [M] et Mme [F] [Y] veuve [Q] concluent au rejet de la demande et sollicitent la condamnation des requérantes à leur payer la somme de 1500 euros chacune sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Ils considèrent que la requête tend en réalité à obtenir la modification de l’arrêt et repose sur les mêmes arguments que ceux développés à l’appui de leur pourvoi en cassation.

Il est expressément référé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens par application des dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Sur la demande de rectification d’une erreur matérielle

Le dispositif de l’arrêt est rédigé comme suit :

«Infirme partiellement le jugement en ce qu’il a débouté [I], [U], [A] et [H] [Q] de leurs demandes à l’encontre de [F] [Y] au titre du recel successoral et au titre de leur préjudice moral et en ce qu’il les a déboutées de leur demande à l’encontre d'[V] [M], et, statuant à nouveau sur ces seuls points :…».

Cependant, dans sa motivation, la cour confirme les dispositions du jugement concernant [V] [M] dans leur intégralité.

Quant aux dispositions du jugement concernant [G] [M], elles sont toutes confirmées sauf une. Les motifs de l’arrêt sont les suivants : «La remise de ce chèque falsifié laisse présumer qu’il a été émis à l’insu du titulaire du compte et ne peut donc être qualifié de don manuel consenti par [E] [Q] à [G] [M] qui sera condamné à payer à la succession la somme de 250 euros…»

Ce sont donc les dispositions du jugement concernant [G] [M] qui ont été partiellement infirmées.

Il y a donc lieu de rectifier l’arrêt en ce sens :

« Infirme partiellement le jugement en ce qu’il a débouté [I], [U], [A] et [H] [Q] de leurs demandes à l’encontre de [F] [Y] au titre du recel successoral et au titre de leur préjudice moral et en ce qu’il les a déboutées de leur demande à l’encontre de [G] [M] portant sur le chèque n°7439026 tiré le 23 avril 2020 sur le compte ouvert au nom d'[E] [Q] à la [1] , et, statuant à nouveau sur ces seuls points: »

Sur la demande de réparation d’une omission de statuer

Les mémoires déposés par les parties dans le cadre de leur pourvoi en cassation contre l’arrêt du 4 septembre 2025 ne traitent que de la condamnation de Mme [F] [Y] pour recel de communauté.

Ils ne concernent pas les dispositions de l’arrêt statuant sur les demandes de remboursement de sommes à la succession dirigées contre [G] et [V] [M].

Dans le dispositif de leurs dernières conclusions signifiées le 10 décembre 2024 dans le cadre de l’affaire RG n°24/1109 sur laquelle a statué la cour par arrêt du 4 septembre 2025, les appelantes ont expressément demandé :

«Subsidiairement, (de) dire que le paiement d’une somme de 8 250 euros dont a bénéficié M. [G] [M] et que la reprise du véhicule DS5 de M. [E] [Q] par M. [V] [M], qualifiés de donation, seront soumises aux règles de la réduction des libéralités en cas d’atteinte à la réserve héréditaire ;»

La cour ne peut donc que constater qu’elle n’a répondu à cette demande ni en y faisant droit, ni en la rejetant.

Les appelantes ne démontrent pas à ce stade que les donations faites à MM. [G] et [V] [M] ont excédé la quotité disponible.

Elles demandent seulement à la cour de dire « qu’elles seront soumises aux règles de la réduction des libéralités en cas d’atteinte à la réserve héréditaire», ce qui revient à demander à la cour d’énoncer seulement une règle de droit et non de trancher un litige.

S’agissant d’une règle de droit applicable indépendamment de toute décision judiciaire dès lors que des donations excèdent la quotité disponible et portent atteinte à la réserve, la cour estime qu’il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande qui ne s’analyse pas en une véritable prétention.

Sur l’omission de statuer relative aux frais irrépétibles :

Les appelantes avaient demandé à la cour que tous les intimés soient condamnés à leur payer la somme de 12 000 euros.

La cour a statué sur cette demande dirigée contre Mme [F] [Y] mais non sur celle dirigée contre MM. [G] et [V] [M].

Il s’agit en effet d’une omission de statuer.

La cour a confirmé les dispositions du jugement concernant M. [V] [M] dans leur intégralité.

Quant aux dispositions du jugement concernant M. [G] [M], elles sont toutes confirmées sauf celle portant sur un chèque de 250 euros.

Il est donc équitable de débouter les appelantes de leurs demandes dirigées contre MM. [G] et [V] [M] au titre de leurs frais irrépétibles exposés en appel.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il n’est pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge des frais exposés sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour

Fait droit aux demandes des requérantes en ce qui concerne l’erreur matérielle affectant l’arrêt n°329/2025 du 04 septembre 2025,

Ordonne la rectification de cette erreur matérielle en ce que la disposition suivante de l’arrêt :

« Infirme partiellement le jugement en ce qu’il a débouté Mmes [I], [U], [A] et [H] [Q] de leurs demandes à l’encontre de Mme [F] [Y] au titre du recel successoral et au titre de leur préjudice moral et en ce qu’il les a déboutées de leur demande à l’encontre d'[V] [M], et, statuant à nouveau sur ces seuls points’:…’».

est remplacée par :

« Infirme partiellement le jugement en ce qu’il a débouté Mmes [I], [U], [A] et [H] [Q] de leurs demandes à l’encontre de Mme [F] [Y] au titre du recel successoral et au titre de leur préjudice moral et en ce qu’il les a déboutées de leur demande à l’encontre de M. [G] [M] portant sur le chèque n°7439026 tiré le 23 avril 2020 sur le compte ouvert au nom d'[E] [Q] à la [1] , et, statuant à nouveau sur ces seuls points : »

Ordonne la mention de cette disposition en marge de l’arrêt n°RG n°282/2025 de cette cour,

Faisant droit aux demandes des requérantes sur les omissions de statuer,

Dit que l’arrêt n°329/2025 rendu par la première chambre de la cour d’appel de Nîmes le 4 septembre 2025 est complété par la disposition suivante’:

«Déboute les appelantes de leur demande tendant à dire que les donations dont MM. [G] et [V] [M] ont bénéficié seront soumises aux règles de la réduction des libéralités en cas d’atteinte à la réserve héréditaire,

Les déboute de leur demande au titre des frais irrépétibles dirigées contre [V] et [G] [M]»

Ordonne la mention de ces dispositions en marge de l’arrêt n°RG n°282/2025 de cette cour

Dit que les dépens sont à la charge de l’État,

Déboute toutes les parties de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.