Cour d’appel, 1ère chambre, 22 octobre 2026, RG n° 23/00879

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 23/00879

N° Portalis DBVH-V-B7H-IXYA

AG

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D’ALES

27 janvier 2023

RG:21/00353

[D] ép [N]

[D]

C/

[D]

[Y]

SCP [1]

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1ère chambre

ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la cour : jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d’Alès en date du 27 janvier 2023, N°21/00353

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre,

Mme Audrey Gentilini, conseillère,

Mme Marie-Pierre Fournier, magistrate honoraire en service juridictionnel,

GREFFIER :

Mme Catherine Bouilhères, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 1er septembre 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTS :

Mme [J] [D] épouse [N]

née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 3]

M. [R] [D] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 4] – ROYAUME UNI

Représentés par Me Sylvie Sergent de la Selarl Delran Bargeton Sergent Alcalde, postulant, avocate au barreau de Nîmes

Représenté par Me Capucine Bohuon de la Seleurl Sel Capucine Bohuon avocate, plaidante, avocate au barreau de Paris

INTIMÉS :

Mme [E] [D] épouse [K]

née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 5] (43)

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Romain Léonard de la Selarl Leonard Vezian Curat avocats, postulant, avocat au barreau de Nîmes et par Me Pierre Edouard Moulin de la Selarl Safran avocats, plaidant, avocat au barreau de Montpellier

M. [H] [Y]

[Adresse 5]

[Localité 7]

et

La SELAS [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité

[Adresse 6]

[Localité 10]

Représentés par Me Véronique Chiarini de la Scp Coulomb Divisia Chiarini, plaidante/postulante, avocate au barreau de Nîmes

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 22 octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Selon attestation notariée du 9 décembre 2011 M. [T] [D] et sa soeur [E] épouse [K] sont devenus à la suite du décès de leurs parents propriétaires indivis par moitié d’un ensemble de parcelles au [Localité 10].

Par acte notarié des 17 août et 9 septembre 2013, M. [T] [D] a fait donation de ses parts dans l’indivision à ses deux enfants [J] et [R].

Le 19 mars 2016 M. [Y], notaire associé au sein de l'[1], a reçu l’acte de partage de cette indivision, en présence de Mme [E] [D] mais non de Mme [J] [D], M. [R] [D], ni de leur père, ceux-ci ayant tous trois donné pouvoir à un clerc de l’office notarial.

Par acte du 10 mars 2021, M. [R] et Mme [J] [D] ont fait assigner leur tante [E], M. [Y] et l`[1] en nullité du partage et en responsabilité devant le tribunal judiciaire de Nîmes qui, par jugement contradictoire du 27 janvier 2023 :

– les a déboutés de l’ensemble de leurs demandes

– a débouté les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– a condamné les requérants aux entiers dépens.

M. [R] et Mme [J] [D] ont interjeté appel de ce jugement par déclaration du 7 mars 2023.

Par ordonnance du 29 février 2024, le conseiller de la mise en état, saisi par les appelants, a ordonné une expertise afin de déterminer si les parcelles qui leur avaient été attribuées dans l’acte de partage du 19 mars 2016 étaient enclavées, et commis pour y procéder la société de géomètre [2], qui a déposé son rapport le 10 octobre 2025.

Par ordonnance du 17 mars 2026, la procédure a été clôturée le 18 août 2026 et l’affaire fixée à l’audience du 1er septembre 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS

Au terme de leurs dernières conclusions régulièrement notifiées le 27 juillet 2026, Mme [J] [D] épouse [N] et M. [R] [D], appelants, demandent à la cour :

– d’infirmer le jugement en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau

– de débouter les intimés de l’ensemble de leurs demandes,

– de constater l’état d’enclave des parcelles leur appartenant situées à [Localité 10], lieux-dits [Localité 11], [Localité 12], [Localité 28], [Localité 24], [Localité 25], [Localité 14], [Localité 15], [Localité 29], [Localité 17], [Adresse 11] et [Localité 30],

– de prononcer la nullité de l’acte de partage reçu par M. [Y], notaire associé de l'[1] anciennement Scp [H] [Y] [4], portant sur une propriété comprenant une maison à usage d’habitation et terres attenantes et des terrains à bâtir à [Localité 10] (Gard) liuex-dits [Localité 11], [Localité 12], [Localité 28], [Localité 24], [Localité 25], [Localité 14], [Localité 15], [Localité 29], [Localité 17], [Adresse 11] et [Localité 30],

– de condamner conjointement et solidairement Mme [E] [D], M. [H] [Y] et la Selas [1] à leur verser les sommes de :

– 24 786,49 euros au titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice matériel,

– 10 000 euros au titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral,

Si l’acte de partage n’est pas annulé

– de condamner conjointement et solidairement Mme [E] [D], M. [H] [Y] et la Selas [1] à leur verser les sommes de :

– 174 486,49 euros au titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice matériel,

– 10 000 euros au titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral,

En tout état de cause

– de condamner conjointement et solidairement les succombants à payer la somme de 24 486,49 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens (y compris les frais d’expertise de géomètre), tant de première instance que d’appel.

Ils soutiennent :

– que l’acte de partage est nul en raison d’une erreur sur l’existence et la quotité de leurs droits, constituée par l’inconstructibilité des terrains en raison de leur état d’enclave ; qu’ils ont donné leur consentement au partage sur la base d’un projet d’acte prévoyant la constitution de servitudes leur permettant d’accéder à leurs terrains ; que les constats réalisés par l’expert démontrent l’état d’enclave qui résulte du partage et qu’il n’existe aucune solution de désenclavement, rendant les parcelles inconstructibles ce qui génère une baisse de leur valeur affectant par conséquent la masse à partager et la quotité de leurs droits,

– que l’acte de partage est nul en raison des man’uvres dolosives de leur tante qui ne les a pas informés des modifications apportées au projet d’acte qui leur a été soumis et pour lequel ils avaient donné leur accord, alors qu’elle connaissait le caractère déterminant de la création de la servitude de passage et de la constructibilité des terrains qui leur étaient attribués,

– que leur tante a commis une faute en obtenant du notaire la suppression dans l’acte de la servitude de passage initialement convenue et en ne les informant pas de cette modification, leur occasionnant un préjudice matériel constitué par l’inconstructibilité des terrains qui leur ont été attribués, leur perte de valeur et les frais engagés dans cette procédure, et un préjudice moral en ce qu’ils lui faisaient confiance et que ses agissements ont eu des conséquences néfastes sur les relations familiales,

– que le notaire a également commis une faute en ne s’assurant pas de l’efficacité de l’acte, en leur faisant signer une procuration pour signer un projet d’acte de partage comportant une servitude puis en régularisant un acte différent qu’il n’a pas porté préalablement à leur connaissance ; que cette faute a eu des conséquences sur la valorisation de leur lot, leur occasionnant un préjudice matériel et moral.

Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 31 juillet 2026, Mme [E] [D] épouse [K], intimée, demande à la cour :

– de confirmer le jugement en ce qu’il a débouté les appelants de l’intégralité de leurs demandes,

– de les débouter de leurs demandes plus amples ou contraires,

Subsidiairement

– de condamner solidairement M. [Y] et la Selas [1] à la relever et garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre elle

En tout état de cause

– de réformer le jugement en ce qu’il l’a déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau et y ajoutant

– de condamner solidairement les parties succombantes au paiement de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles engagés par elle en première instance et appel et aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Elle réplique 

– que le premier juge n’a pas été saisi d’une demande tendant à constater l’état d’enclave et que la cour n’en a été saisie que tardivement ; que l’expert n’a pas constaté d’enclave et qu’en tout état de cause, des travaux d’accès sont possibles et d’un coût nullement disproportionné par rapport à la valeur des parcelles ; que l’accès, tant par le nord que par le sud, est possible mais n’a pas été recherché par les appelants, alors que l’accès par sa propre parcelle serait le plus dommageable ; que l’état d’enclave n’ôte pas son caractère constructible à une parcelle et qu’il appartient aux appelants d’agir en désenclavement s’il est démontré ;

– que la nullité du partage pour erreur sur les qualités substantielles n’est pas possible ; qu’il n’existe aucune erreur sur la quotité des droits des partageants et que l’erreur sur l’évaluation des biens partagés n’est pas une cause de nullité de l’acte de partage ;

– qu’elle n’a commis aucune man’uvre dolosive, dès lors que ses copartageants ont accepté la suppression de la servitude initialement prévue et que l’acte de partage est conforme au projet qui leur a été communiqué en novembre 2015 et sur lequel ils n’ont fait aucune observation,

– que l’action en responsabilité délictuelle à son encontre ne peut pas davantage prospérer en l’absence de faute de sa part ; que le préjudice allégué constitue une demande de complément de part alors que cette action est prescrite;

– à titre infiniment subsidiaire, que le notaire est garant de l’efficacité des actes et doit la garantir.

Au terme de leurs dernières conclusions régulièrement notifiées le 8 juillet 2026, M. [Y] et la Selas [1] demandent à la cour

– de confirmer le jugement en ce qu’il a débouté les requérants de toutes leurs demandes,

– de les débouter de toutes leurs demandes,

– de débouter Mme [E] [D] de sa demande d’appel en garantie présentée à titre subsidiaire, à leur encontre,

– de condamner solidairement les appelants et, ou, tout succombant à leur payer solidairement la somme de 9 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Ils répliquent 

– que le notaire est étranger au dol éventuellement commis par la copartageante ; qu’aucune erreur ne peut lui être reprochée dès lors qu’il n’a fait que reproduire à l’acte la désignation des biens telle qu’elle résultait de la donation,

– que le projet d’acte ayant donné lieu à la signature de l’acte de partage a été soumis à tous les copartageants qui ont donc eu connaissance de la suppression de la servitude de passage précédemment envisagée,

– subsidiairement, que si une faute était retenue à l’encontre du notaire elle n’entraînerait aucun préjudice pour les appelants dès lors que celui-ci n’est pas responsable des dissensions familiales et qu’une action en désenclavement est toujours possible pour résoudre la difficulté,

– très subsidiairement, que l’appel en garantie est infondé, puisque l’intimée n’invoque ni ne démontre aucune faute du notaire.

Il est expressément fait renvoi aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Sur la demande de « constat de l’état d’enclave »

Il est rappelé que les « demandes » tendant à voir « constater » ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile et ne saisissent pas la cour.

Sur la validité de l’acte de partage

Aux termes de l’article 887 du code civil, le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol.

Il peut aussi être annulé pour cause d’erreur, si celle-ci a porté sur l’existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable.

S’il apparaît que les conséquences de la violence, du dol ou de l’erreur peuvent être réparées autrement que par l’annulation du partage, le tribunal peut, à la demande de l’une des parties, ordonner un partage complémentaire ou rectificatif.

Sur la demande de nullité du partage pour erreur

Pour rejeter cette demande, le tribunal a jugé que les requérants ne rapportaient pas la preuve d’une erreur de leur part lors de la signature de l’acte et, surabondamment, qu’une erreur sur la valeur des parcelles ne constituait pas une erreur sur la quotité de leurs droits.

Les appelants soutiennent que certains biens qui leur ont été attribués sont inconstructibles car enclavés, que leur désenclavement est impossible et que la mention « à bâtir » les concernant est erronée, ce qui constitue une erreur sur l’existence et la quotité de leurs droits.

L’intimée réplique que l’erreur sur la constructibilité des terrains, qui selon elle n’est pas établie, est une erreur sur les qualités substantielles et non une erreur sur l’existence ou la quotité des droits de ses copartageants.

L’annulation du partage pour erreur n’est pas prévue par la loi.

L’erreur sur la valeur se confond avec la lésion et doit être traitée conformément aux dispositions de l’article 889 du code civil, c’est-à-dire par le biais de l’action en complément de part.

Seule l’erreur sur l’existence ou la quotité des droits des copartageants, est une cause éventuelle de nullité du partage.

Cette erreur ne peut être déduite du seul constat d’une différence entre la valeur du lot attribué et celle des biens partagés.

Ainsi, une évaluation erronée de la valeur des biens à partager ou un allotissement d’une valeur inférieure à celle à laquelle le copartageant était en droit de prétendre dans la masse partageable ouvre droit à une action en complément de part pour lésion si les conditions en sont réunies.

En l’espèce, l’acte de partage du 19 mars 2016 décrit l’actif à partager comme suit :

’Article UN

A [Localité 10] (GARD) [Localité 10], [Adresse 20],

Une propriété comprenant maisonnages d’habitation et d’exploitation et terres attenantes et non attenantes cadastrée » section F n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 16], [Cadastre 17], [Cadastre 18], [Cadastre 19].

Total surface : 03ha 70a 75ca

d’une valeur de 150 000 euros.

Article DEUX

A [Localité 10] (GARD) [Localité 10], [Adresse 21],

Des terrains à bâtir cadastrés » section F n°[Cadastre 20], [Cadastre 21], [Cadastre 22], [Cadastre 23], [Cadastre 24], [Cadastre 25], [Cadastre 26], [Cadastre 27], [Cadastre 28], [Cadastre 29], [Cadastre 30], [Cadastre 31], [Cadastre 32], [Cadastre 33], [Cadastre 34], [Cadastre 35], [Cadastre 36], [Cadastre 37].

Total surface : 03ha 52a 64ca

d’une valeur de 150 000 euros.’

Le lot numéro 1 a été attribué en totalité et en pleine propriété à Mme [E] [D] et le lot numéro 2 aux appelants pour moitié chacun en pleine propriété.

Les parcelles ldont le caractère constructible est contesté du fait de leur état d’enclave et de l’impossibilité de procéder à leur désenclavement sont les parcelles numérotées [Cadastre 20], [Cadastre 21], [Cadastre 22], [Cadastre 23], [Cadastre 24], [Cadastre 35], [Cadastre 36], [Cadastre 37].

Les appelants versent au débat le plan local d’urbanisme de la commune du [Localité 10] ainsi qu’un courrier rédigé par M. [F] [B], avocat, en réponse à leurs interrogations sur le caractère constructible de ces terrains, au regard du droit de l’urbanisme.

Il résulte de ces éléments que « la partie ouest de la parcelle n°[Cadastre 24] n’est pas constructible par nature, puisque classée en zone agricole au PLU » et que les autres parcelles « sont classées en zone UDy du PLU, ce qui les rend potentiellement constructibles, et encore sous réserve des risques d’inondation existants et intégrés dans le plan de prévention des risques ».

L’avocat consulté rappelle toutefois que « une parcelle, même classée dans une zone constructible du PLU, ne sera pas forcément constructible en pratique, notamment eu égard à l’accès aux voies et aux réseaux publics ».

En effet, aux termes de l’article UD3 du PLU « tout terrain enclavé est inconstructible sauf si son propriétaire obtient un passage aménagé sur les fonds voisins » et ’la pente d’accès sur les voies publiques ne doit pas excéder 15%.’

L’expert désigné a décrit trois accès possibles aux parcelles litigieuses, à savoir :

– chemin n°1 : ’en empruntant le chemin communal au nord : il s’agit d’un chemin pédestre, avec une pente relativement importante au début, non carrossable, de 2 à 3 mètres de large’,

– chemin n°2 : ’en traversant la propriété de Mme [D] épouse [K] : le trajet débute au même endroit que le premier, puis bifurque au sud sur la propriété de Mme [D], en longeant sa maison d’habitation par l’est ; il s’agit actuellement d’un chemin pédestre qui se poursuit à l’intérieur de la propriété des appelants et récupère ensuite une voie goudronnée’,

– chemin n°3 : ’ en traversant diverses propriétés qui ne sont pas dans la cause : il s’agit de la voie goudronnée, en servitude sur plusieurs propriétés qu’il dessert depuis la route départementale jusqu’à un fonds terminus.’

et précisé que ’les parcelles cadastrées section F n°[Cadastre 35] et [Cadastre 36] sont fonds servant au profit des parcelles cadastrées section F n°[Cadastre 38] et [Cadastre 39] (fonds terminus)’ et qu’ ’Il n’existe aucune servitude de passage à leur profit sur ce chemin dans sa partie qui traverse les autres propriétés pour aboutir à la voie publique.’

Les appelants ont produit au cours de l’expertise et versent aux débats deux demandes de certificat d’urbanisme opérationnel du 5 février 2023, la première pour la construction sur les parcelles F n°[Cadastre 22], [Cadastre 23], [Cadastre 36] et [Cadastre 35] d’une maison à destination d’habitation de 250 m² d’emprise au sol, l’autre pour la construction sur les parcelles F n°[Cadastre 20], [Cadastre 21] et [Cadastre 37] d’une maison à destination d’habitation avec emprise au sol de 200 m².

Ces opérations ont été déclarées non réalisables par le maire de la commune le 3 avril 2023 en raison notamment :

– concernant le premier projet, du fait que les parcelles sont enclavées (le chemin rural en provenance du hameau ne permet pas la circulation de véhicules, et le trajet correspondant au chemin n°3 traverse plusieurs propriétés via une voie privée en impasse ne remplissant pas les conditions de retournement des véhicules)

– concernant le second, du fait que l’accès envisagé n’est pas desservi par une voie publique satisfaisant à l’intervention de véhicules de secours, que cet accès présenterait une longueur de 64 mètres linéaires (ml) avec un pourcentage de pente de plus de 20%, excédant la pente autorisée par le PLU et qu’il traverserait la parcelle [Cadastre 19] et le chemin rural, tous deux classés en zone A2 du PLU.

L’expert a rappelé qu’avant le partage, les parcelles attribuées à Mme [E] [D] d’une part et à ses neveu et nièce d’autre part formaient un seul tènement de propriété, que l’accès à la partie correspondant désormais aux parcelles litigieuses se faisait alors depuis la voie publique à l’ouest qui traverse le [Adresse 11] en passant par l’intérieur de la propriété par le chemin qui correspond aujourd’hui au chemin n°2, qu’il était utilisé pour l’exploitation agricole du tènement, qu’il est actuellement un chemin de terre d’une largeur de 2,35 à 3 mètres dont la pente varie entre 6 et 20%, qu’aucune servitude de passage n’a été prévue sur la propriété de Mme [D] au bénéfice de ces parcelles de sorte que « la propriété indivise entre les demandeurs ne dispose plus comme accès à la voie publique, route départementale n°110b, que celui donné par le chemin communal qui longe la propriété au nord, chemin n°1 » et ’Ce chemin est un chemin pédestre d’une largeur comprise entre 1,5 et 3 mètres avec une pente variant de 5 à 32%.’

Il conclut que « cet accès n’est pas suffisant pour une exploitation de la propriété » et que « cette insuffisance d’accès a d’ailleurs été une des raisons des deux refus concernant les certificats d’urbanisme opérationnels déposés pour la construction de deux maisons d’habitation ».

Il résulte de ces constatations que les parcelles litigieuses sont enclavées mais que des solutions de désenclavement existent, et il est constant que les appelants n’ont engagé aucune action pour apporter une solution à cet état de fait et restituer à leurs parcelles leur caractère constructible.

Néanmoins, la qualification juridique de « terrains à bâtir » mentionnée dans l’acte n’en est pas moins exacte et leur erreur alléguée portant sur la constructibilité effective d’une partie des parcelles qui leur sont attribuées par le partage n’affecte en rien l’existence ou la quotité de leurs droits, dès lors qu’elle a pour seul effet d’induire une différence entre la valeur du lot n°2 qui leur a été attribué et celle à laquelle ils avaient droit de prétendre dans la masse partageable.

Il s’agit ainsi d’une erreur sur la valeur qu’il leur appartenait de faire rectifier dans le cadre d’une action en complément de part si les conditions en étaient remplies, mais qui ne peut conduire à annuler le partage.

Sur la nullité du partage pour dol

Le tribunal a jugé qu’il ne pouvait se déduire du rôle passif de Mme [E] [D] qu’elle aurait donné au notaire des instructions pour retirer du projet d’acte toute mention relative à une quelconque servitude ; qu’il n’était démontré aucun rôle actif de sa part dans la rédaction de l’acte de partage, à l’inverse de M. [T] [D], son frère et père des demandeurs.

Aux termes de l’article 1116 du code civil, dans sa version ici applicable, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les man’uvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces man’uvres, l’autre partie n’aurait pas contracté.

Il ne se présume pas et doit être prouvé.

En l’espèce, le projet d’acte de partage établi par le notaire en 2013 mentionne que l’actif à partager comprend « une propriété comprenant une maison à usage d’habitation et des terrains en partie situés en zone constructible » situés à [Localité 10] (30), lieudit [Localité 11], [Localité 12], [Localité 28], [Localité 24], [Localité 25] et [Localité 14] cadastrés section F n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 20], [Cadastre 21], [Cadastre 22], [Cadastre 23], [Cadastre 24], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 25], [Cadastre 26], [Cadastre 27], [Cadastre 28], [Cadastre 29], [Cadastre 30], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11],[Cadastre 12],[Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 31], [Cadastre 32], [Cadastre 33], [Cadastre 34], [Cadastre 16], [Cadastre 17], [Cadastre 18], [Cadastre 35], [Cadastre 36], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 19], [Cadastre 37], d’une valeur 300 000 euros.

Il prévoit :

– l’attribution en pleine propriété à Mme [E] [D] de la maison à usage d’habitation et terrains attenants cadastrés F [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 19] pour une valeur de 150 000 euros ;

– l’attribution en pleine propriété à Mme [J] [D] et à M. [R] [D] de la moitié indivise des biens composant la masse active, à l’exception de la maison et terrains attenants.

En pages 8 et 9, figure une clause de constitution de servitude de passage, de passage de canalisations et de tous réseaux secs et humides, le fonds dominant étant celui cadastré section F n°[Cadastre 24] ( attribué à M. et Mme [D]), et le fonds servant celui cadastré section F n°[Cadastre 4] et [Cadastre 19] (attribué à Mme [E] [D]).

Il y est prévu que le « droit de passage s’exercera sur une bande d’une largeur de 5 mètres », partira de la [Adresse 22], traversera la parcelle F n°[Cadastre 4] puis la parcelle F n°[Cadastre 41] pour aboutir à la parcelle F n°[Cadastre 24] et « est en nature de chemin de terre », les frais de réalisation du passage étant à la charge exclusive du fonds dominant.

Une autre servitude de passage en tréfonds d’une canalisation souterraine toutes eaux ainsi qu’un droit de passage de tous réseaux secs et humides y sont prévus, ainsi qu’une servitude non aedificandi.

Ce projet a été adressé par M. [Y], notaire, à M. [T] [D] (devant intervenir à l’acte de partage pour donner son consentement et renoncer à toutes les charges et conditions imposées aux donataires sur certains biens) ainsi qu’à Mme [J] [D] par courriel du 26 septembre 2013.

M. [T] [D] a transféré ce message à son fils le 29 septembre 2013.

Il n’a jamais été signé.

Par courriel du 28 mai 2015, Mme [E] [D] s’est rapprochée de son frère [T], lui indiquant avoir consulté un autre notaire à [Localité 6] et avoir compris pourquoi il était plus judicieux « de redessiner les parcelles à construire ».

Dans un courriel du 4 août 2015, le notaire a adressé à M. [T] [D] le titre de propriété de ses enfants (donation et attestation rectificative) et lui a demandé de lui communiquer « -la répartition des biens entre [ses] deux enfants et (sa) s’ur ainsi que la valeur des biens que chacun conserve, – si l’état civil de (ses) enfants a changé depuis la donation de 2013 » lui précisant qu’à réception, il lui transmettra les procurations.

Par courriel en réponse daté du 6 août 2015, M. [T] [D] lui a fait parvenir la répartition des biens entre sa s’ur et ses enfants comme suit :

« Pour [E] [K] : la maison (sur la parcelle [Cadastre 3]) et les parcelles attenantes [Cadastre 4] et [Cadastre 19], ainsi que les parcelles de lande suivantes : sur la zone [Localité 11] les parcelles [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14] et [Cadastre 15] ; sur la zone [Localité 30] et [Localité 24] : les parcelles [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7] ; sur la zone [Adresse 19], les parcelles [Cadastre 16], [Cadastre 17] et [Cadastre 18] ; sur la zone [Localité 17] les parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2]. Valeur totale estimée à 150 000 euros.

Pour [J] [N] et [R] [D], les parcelles suivantes : sur la zone [Localité 14] les parcelles [Cadastre 20], [Cadastre 21], [Cadastre 22], [Cadastre 23], [Cadastre 24], [Cadastre 35], [Cadastre 36] et [Cadastre 37] ; sur la zone [Localité 12], les parcelles [Cadastre 31], [Cadastre 32], [Cadastre 33] et [Cadastre 34] ; sur la zone [Localité 31] les parcelles [Cadastre 29] et [Cadastre 30] ; sur la zone [Localité 25] les parcelles [Cadastre 25], [Cadastre 26], [Cadastre 27] ; enfin sur la zone [Localité 15], la parcelle [Cadastre 28]. Valeur totale estimée : 150 000 euros ».

Dans un nouveau message du 7 août 2015, M. [T] [D] signale au notaire une erreur sur l’état-civil de son fils et lui adresse le projet de partage de 2013 afin qu’il ait les références exactes.

Il ajoute qu’il ne souhaite pas être le mandataire de ses enfants et propose que la procuration soit faite directement à un clerc de l’étude.

Par courriel en réponse du même jour, le clerc de l’étude lui adresse les procurations modifiées et M. [D] retransmet immédiatement le message à son fils et à sa fille, leur indiquant qu’il l’avait au départ envoyé « à une mauvaise adresse yahoo.fr » au lieu de yahoo.com.

Les procurations, signées le jour même par Mme [J] [D] et son frère [R] précisent pour chacun d’eux qu’ils donnent mandat à tout clerc ou employé de l’étude de Me [Y] de

« procéder à l’amiable au partage de divers biens immobiliers situés sur la commune de [Localité 10] (Gard) détenus en indivision avec Mme [E] [D] » et « d’accepter pour lui (elle) et en son nom le lot lui revenant qui comprendra la moitié en pleine propriété des biens suivants :

A [Localité 10] (Gard)

Diverses parcelles cadastrées section F n°[Cadastre 20], [Cadastre 21], [Cadastre 22], [Cadastre 23], [Cadastre 24], [Cadastre 25], [Cadastre 26], [Cadastre 27], [Cadastre 28], [Cadastre 30], [Cadastre 34], [Cadastre 35], [Cadastre 29], [Cadastre 31], [Cadastre 32], [Cadastre 33], [Cadastre 36], [Cadastre 37] d’une valeur de 75 000 euros ».

Ces procurations ne font aucune référence à aucun projet d’acte de partage.

La preuve de l’accord des parties sur le projet de partage initial établi en 2013 n’est donc pas rapportée, de sorte que les appelants ne démontrent pas qu’ils ont donné procuration pour signer ce seul projet.

Au contraire, il est démontré que de nouvelles discussions se sont engagées aboutissant à une nouvelle répartition des biens indivis à l’initiative de M. [T] [D], à laquelle les appelants, aux termes des procurations ci-dessus rappelées, ont expressément donné leur accord, sans évoquer la nécessité de prévoir la constitution d’une servitude.

Le nouveau projet d’acte de partage n’avait toutefois pas encore été rédigé à la date où ces procurations ont été établies puisque par courriel du 28 août 2015, le clerc de l’étude demande à M. [T] [D] un acompte de 300 euros pour procéder aux formalités d’usage nécessaires à sa rédaction et que dans un courriel en réponse daté du 31 août 2015, ce dernier répond qu’il lui fait parvenir l’acompte demandé et s’interroge sur la possibilité de modifier la valeur de la maison attribuée à sa s’ur pour la fixer à 100 000 euros et prévoir ainsi un partage inégalitaire en faveur de ses enfants.

Le projet d’acte a finalement été adressé à Mmes [E] [D] et [J] [D] le 4 novembre 2015 par le clerc de notaire qui précise rester dans l’attente de la procuration de M. [T] [D], demande le versement des frais d’acte de 12 250 euros (acompte de 300 euros déduit) ainsi que des informations sur l’état-civil de l’épouse de M. [R] [D].

Ce courriel n’a pas été délivré à Mme [J] [D], son adresse mail utilisée étant inexacte.

L’étude a relancé Mme [E] [D] par courriel du 13 novembre 2015, lui demandant de lui préciser si le projet lui convenait et de donner ses disponibilités afin de fixer le rendez-vous de signature.

Dans un nouveau message du 16 décembre 2015 adressé à Mmes [E] et [J] [D], toujours à une mauvaise adresse concernant cette dernière, le notaire a formulé les mêmes demandes que dans son message du 4 novembre et les a informées avoir reçu la procuration de M. [T] [D].

Cette procuration est datée du 5 novembre 2015 et reprend les termes du projet initial de de partage quant à la répartition des parcelles entre sa s’ur et ses enfants.

M. [T] [D] a interrogé l’étude le 27 janvier 2016 pour savoir si tout était prêt pour le partage.

Le même jour, le notaire lui a confirmé avoir reçu la moitié des frais d’acte mais être toujours dans l’attente de la réception des fonds devant être versés par Mme [E] [D] et de sa réponse à la demande de fixation d’un rendez-vous, malgré ses relances. Il a ajouté être également sans réponse de M. [R] [D] à ses demandes d’informations.

M. [R] [D] a répondu directement au notaire, qui a accusé réception de son message le 28 janvier 2016.

L’acte de partage a été signé le 19 mars 2016, en présence de la seule Mme [E] [D], MM. [T] et [R] [D] et Mme [J] [D] y étant représentés par un clerc de l’étude conformément aux procurations établies les 7 août et 5 novembre 2015.

Cet acte reprend la répartition des parcelles telle que demandée par M. [T] [D] dans son courriel du 6 août 2015 et fixée dans les procurations, et constitue la copie exacte du projet d’acte qui lui a été adressé le 20 octobre 2015 et à Mmes [E] et [J] [D] le 4 novembre 2015, bien que celle-ci ne l’ait pas réceptionné.

Il en résulte que le projet d’acte établi en 2015 comprenant la nouvelle répartition demandée ne comporte plus la constitution de servitude initialement prévue en 2013 et que M. [T] [D], qui s’est comporté comme le mandataire de ses enfants durant toutes les discussions sur le projet, n’a jamais évoqué ce sujet avec le notaire malgré leurs nombreux échanges.

La preuve n’est pas établie que Mme [E] [D] a décidé unilatéralement de modifier le projet initial ni qu’elle a volontairement dissimulé le retrait de cette clause à ses coindivisaires.

Au contraire, dans un courriel adressé à sa s’ur le 25 octobre 2019, M. [T] [D] évoque les difficultés de passage et la nécessité de passer « un peu » par sa parcelle, ajoutant que « le problème c’est que le notaire n’a pas prévu ce truc et il a enlevé, comme nous en étions d’accord ensemble, la servitude de passage ».

Or non seulement M. [T] [D] n’est pas un tiers au partage, auquel il est intervenu en qualité de donateur des parcelles, mais il ressort de ces éléments qu’il a été depuis le départ en lien avec le notaire pour établir le projet de partage, celui-ci ayant même envisagé que ses enfants lui donnent procuration pour signer l’acte, ce qu’il a refusé en raison de son départ de la métropole.

En effet, la preuve est rapportée qu’il a donné de nouvelles instructions concernant la répartition des parcelles, aboutissant pour sa s’ur à se voir attribuer, pour la même valeur de 150 000 euros, 19 parcelles au lieu de 3, pour une contenance de 3 ha 70a 75 ca au lieu des 39 a 26 ca initialement prévus, et lui encore qui d’un commun accord avec sa s’ur a fait retirer la clause de constitution de servitude de passage initialement prévue.

Il est également établi qu’il savait que le notaire ne disposait pas de la bonne adresse mail de ses enfants, puisque lui-même avait confondu entre yahoo.fr et yahoo.com, erreur qu’il n’a jamais rectifiée auprès du notaire.

A l’inverse, il apparaît que les appelants se sont totalement désintéressés de l’évolution du projet de partage.

Seul M. [R] [D] a pris contact avec le notaire et uniquement pour lui communiquer des informations relatives à sa situation matrimoniale.

Aucun des deux coindivisaires n’a pris contact avec lui au sujet du partage en lui-même, laissant leur père en orchestrer les modalités, lui attribuant de fait la qualité de mandataire.

La preuve de man’uvres dolosives imputables à leur tante destinées à faire retirer à leur insu dans le projet définitif la clause de constitution de servitude de passage prévue dans le projet initial, n’est pas rapportée.

En conséquence, la demande d’annulation de l’acte de partage est rejetée et le jugement confirmé.

Sur la demande de dommages et intérêts

Aux termes de l’article 1382, devenu l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Sur la responsabilité de Mme [E] [D]

Le tribunal a débouté les requérants de leur demande, faute pour eux de justifier de l’obligation légale qu’aurait eu leur tante de les informer des modifications apportées à leur accord alors qu’elle n’était pas la rédactrice de l’acte.

Il résulte des développements qui précèdent que M. [T] [D], père des appelants, et sa s’ur Mme [E] [D], se sont accordés pour supprimer la clause relative à la création d’une servitude de passage initialement prévue.

Aucune faute ne peut ici être imputée à l’intimée, dès lors d’une part qu’elle n’était tenue à aucune obligation d’information envers ses coindivisaires sur ce point, et d’autre part, que son frère durant tous les pourparlers s’est comporté comme le mandataire de ses neveu et nièce, agissant de fait pour leur compte et qu’elle pouvait donc légitimement croire que les termes de l’accord trouvé avec lui leur avaient été communiqués.

Enfin, elle pouvait d’autant moins savoir que le projet d’acte définitif ne leur avait pas été transmis par le notaire, que sa nièce était en copie du courriel du 4 novembre 2015 et qu’il n’est pas établi qu’elle savait que son adresse mail était erronée.

Par conséquent, la faute de l’intimée n’étant pas démontrée, les appelants sont déboutés de leur demande indemnitaire à son encontre, par voie de confirmation du jugement.

Sur la responsabilité du notaire

Les premiers juges ont jugé que le notaire avait commis une faute en signant l’acte de partage sur la foi des seules procurations signées antérieurement à l’établissement du projet, mais qu’aucun préjudice n’en résultait, faute de preuve de tout justificatif sérieux de l’enclave alléguée et de démonstration du fait que le litige avait particulièrement affecté les relations familiales.

Le devoir de conseil du notaire recouvre l’obligation, avant la signature de l’acte, d’éclairer les parties et d’attirer leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets ainsi que sur les risques des actes auxquels ils sont requis de donner la forme authentique.

Le notaire est également tenu d’assurer la validité et l’efficacité des actes passés.

Il lui revient, à l’occasion de l’établissement de ces actes, d’informer le client des conséquences qu’ils doivent emporter et, le cas échéant, d’en préciser les limites et les insuffisances.

Il doit également expliquer les effets des actes ainsi que les exigences particulières résultant des dispositions qui lui sont applicables.

Ainsi les parties doivent être clairement informées des limites et des inconvénients de l’opération instrumentée.

Il incombe au notaire de rapporter la preuve qu’il a satisfait à son devoir d’information et de conseil.

En l’espèce, il est établi que l’étude notariale n’a été durant toute la durée des pourparlers entre les coindivisaires en contact qu’avec M. [T] [D], qui a orchestré les modalités du partage, et qu’elle a établi et obtenu des procurations de deux des coindivisaires avant même de leur avoir soumis le nouveau projet de partage conformément à la nouvelle répartition demandée par celui-ci.

Or, ce dernier n’intervenait au partage qu’en qualité de donataire de sa part dans les parcelles indivises.

Nonobstant ses dénégations sur ce point, l’étude n’a adressé le projet d’acte de 2015 par courriel du 4 novembre 2015 qu’à Mmes [E] et [J] [D] qui n’a pu le réceptionner puisque son adresse mail était erronée.

M. [R] [D] n’est quant à lui en copie d’aucun des courriels envoyés par le notaire, que ce soit à M. [T] [D] ou à Mme [J] [D].

Le seul contact que le notaire a eu directement avec lui date du 28 janvier 2016 et concerne exclusivement la transmission d’informations sur sa situation matrimoniale.

Ni le notaire ni l’office notarial ne rapportent la preuve que le projet d’acte de partage a été transmis aux deux autres coindivisaires alors qu’il leur incombait de s’assurer de leur accord exprès sur ce projet, établi postérieurement aux procurations.

Par ailleurs, dans le cadre de son obligation de conseil, il incombait au notaire d’attirer l’attention des copartageants sur le fait que le partage tel qu’envisagé pouvait aboutir à un enclavement de certaines parcelles, et sur la nécessité de prévoir dans l’acte une solution de désenclavement.

Ainsi, la faute du notaire consiste :

– à avoir sollicité les procurations de deux copartageants avant même d’avoir établi un projet d’acte de partage,

– à s’être contenté de discuter du projet d’acte avec le donateur des parcelles seulement intervenant à l’acte sans contacter les copartageants,

– à avoir procédé à la signature de l’acte définitif sans avoir transmis le projet à deux des trois copartageants et donc sans s’être assuré de leur accord sur l’ensemble de l’acte,

– à avoir omis d’attirer l’attention de l’ensemble des copartageants et de l’intervenant sur les conséquences juridiques de l’acte, à savoir l’enclavement des parcelles attribuées à M. [R] et Mme [J] [D] en l’absence de clause de constitution d’une servitude de passage.

Ces défaillances dans l’exercice de sa mission de conseil et d’information ont eu pour effet la découverte par les appelants, après la signature de l’acte, du fait qu’aucune servitude à leur profit ne grevait le fonds attribué à leur tante.

Contrairement à ce qu’ils soutiennent, ces parcelles ne sont pas pour autant devenues inconstructibles, dès lors que comme déjà rappelé, trois solutions de désenclavement ont été proposées par l’expert.

Leur préjudice matériel, résultant directement de la faute du notaire, réside dès lors uniquement dans la nécessité pour eux d’engager une procédure aux fins de désenclavement, et donc dans les frais d’avocats nécessaires à cet effet, qui peuvent être évalués, eu égard à la nature de la procédure, et au fait que l’expertise a d’ores et déjà été réalisée dans le cadre de la présente instance, à 15 000 euros que le notaire et l’étude notariale sont condamnés in solidum à leur payer en réparation de leur préjudice matériel, par voie d’infirmation du jugement sur ce point.

Par ailleurs, la faute du notaire a manifestement entraîné la dégradation des relations familiales, comme en témoigne la présente procédure, et justifie l’indemnisation de leur préjudice moral par l’octroi de la somme de 1 500 euros chacun, que le notaire et l’étude notariale sont condamnée in solidum à leur payer, par voie d’infirmation du jugement sur ce point également.

Sur les autres demandes

Le jugement est infirmé en ce qu’il a condamné les requérants aux dépens.

Le notaire et l’étude notariale, qui succombent, sont condamnés à supporter les entiers dépens de la procédure de première instance et d’appel, en ce compris les frais d’expertise par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Ils sont également condamnés à payer aux appelants la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’équité ne commande pas de faire application de ces dispositions en faveur de Mme [E] [D].

PAR CES MOTIFS 

La cour,

Infirme le jugement rendu le 27 janvier 2023 par le tribunal judiciaire d’Alès en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau

Déboute M. [R] [D] et Mme [J] [D] épouse [K] de leur demande en nullité de l’acte de partage du 19 mars 2016,

Les déboute de leurs demandes indemnitaires à l’encontre de Mme [E] [D],

Condamne M. [H] [Y] et la Selas [1] in solidum à payer à M. [R] [D] et Mme [J] [D] épouse [K] les sommes de :

– 15 000 euros en réparation de leur préjudice matériel

– 1 500 euros chacun en réparation de leur préjudice moral

Condamne M. [H] [Y] et l'[1] in solidum aux dépens de première instance et d’appel, en ce compris les frais d’expertise,

Condamne M. [H] [Y] et la Selas [1] in solidum à payer à M. [R] [D] et Mme [J] [D] épouse [K] la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute Mme [E] [D] de sa demande au titre des frais irrépétibles.

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.