Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 9

ARRET DU 22 OCTOBRE 2026

(n° , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/08025 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMFV

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Juillet 2022 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOBIGNY – RG n° F 18/03636

APPELANTE

E.P.I.C. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Thomas ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0920

INTIME

Monsieur [F] [T]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS, toque : D0164

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane MEYER, président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries à la Cour, composée de :

Monsieur Stéphane MEYER, président

Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller

Madame Emmanuelle DEMAZIERE, conseillère

qui ont délibéré sur l’affaire à l’issue de l’audience.

Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES

ARRET :

– contradictoire,

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

– signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [F] [T] a été engagé par la [2], pour une durée indéterminée à compter du 5 janvier 1988, en qualité de machiniste receveur.

Il a exercé divers mandats représentatifs à compter de décembre 2010.

Il a été victime d’un accident du travail le 13 juin 2017 et a fait l’objet d’arrêts de travail jusqu’au 22 janvier 2018.

En juin 2018 il a été victime d’une agression et a repris en mi-temps thérapeutique le 23 janvier 2018.

Le 17 décembre 2018, Monsieur [T] a saisi le conseil de prud’hommes de Bobigny et formé des demandes afférentes à une discrimination syndicale alléguée.

Par jugement du 27 juillet 2022, le conseil de prud’hommes de Bobigny a ordonné la « réintégration » de Monsieur [T] à un poste de machiniste assistant encadrant, dès le prononcé du jugement et a condamné la [2] à lui payer une indemnité pour frais de procédure de 1 200 euros et les dépens.

La [2] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 19 septembre 2022, en visant expressément les dispositions critiquées.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 23 juin 2025, la [2] demande l’infirmation du jugement, le rejet des demandes de Monsieur [T], que sa demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail soit déclarée irrecevable et subsidiairement mal fondée, ainsi que sa condamnation à lui verser une indemnité pour frais de procédure de 1 500 euros. Elle fait valoir que :

– les griefs de Monsieur [T] relatifs à l’entretien d’évaluation ne sont pas fondés ;

– il a échoué aux tests et aux épreuves pour devenir machiniste assistant encadrant et le déroulement de sa carrière est parfaitement conforme aux textes internes en vigueur ;

– l’inspecteur du travail n’a jamais constaté de discrimination et Monsieur [T] a été reçu à la suite de ses réclamations ;

– la demande en cause d’appel de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail est irrecevable car nouvelle.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 19 juin 2025, Monsieur [T] demande la confirmation du jugement en ce qu’il a ordonné sa réintégration à un poste de machiniste assistant encadrant, dès le prononcé du jugement et a condamné la [2] à lui payer une indemnité pour frais de procédure de 1 200 euros, son infirmation pour le surplus et il forme les demandes suivantes :

– ordonner à la [2] de le faire bénéficier du statut d’agent de maîtrise à compter du 22 juillet 2023 en application de l’accord du 22 décembre 2023, avec la rémunération correspondante ;

– dommages et intérêts pour discrimination syndicale : 50 000 € ;

– dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail : 30 000 € ;

– indemnité pour frais de procédure : 4 000 € ;

Au soutien de ses demandes et en réplique à l’argumentation adverse, Monsieur [T] expose que :

– il n’a fait l’objet que de deux entretiens d’appréciation, en août 2018 et en décembre 2015, malgré ses réclamations ;

– il a réussi ses tests et il remplit toutes les conditions pour exercer des fonctions de MAE, alors que d’autres salariés dans la même situation que lui mais membres d’un autres syndicat, ont bénéficié d’une validation avant même de passer les tests ;

– il ressort de la lettre de l’Inspection du travail du 12 avril 2017 qu’il a rencontré des difficultés dans le cadre de l’exécution de son mandat ;

– il aurait dû bénéficier du statut d’agent de maîtrise en application de l’accord du 22 décembre 2023 ;

– il rapporte la preuve de son préjudice ;

– la [2] a exécuté son contrat de travail de façon fautive.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 7 juillet 2025.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 7 juillet 2025 et une mesure de médiation, ordonnée le 11 septembre suivant, a échoué.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions.

* * *

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’allégation de discrimination

Aux termes de l’article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de nomination ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l’article L.3221-3, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d’horaires de travail, d’évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison, notamment, de ses activités syndicales.

Aux termes de l’alinéa 3 de l’article 1er de la loi du 27 mai 2008, la discrimination inclut tout agissement lié à l’un des motifs mentionnés au premier alinéa subi par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

Aux termes de l’article L.1133-1 du même code, cette disposition ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu’elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l’objectif soit légitime et l’exigence proportionnée.

L’article L.1134-1 du même code dispose que lorsque survient un litige en raison d’une méconnaissance de ces dispositions, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

En l’espèce, Monsieur [T] a été délégué du personnel à partir de décembre 2010, membre élu du CHSCT de janvier 2012 à janvier 2014, puis délégué syndical à partir de mars 2011.

Il expose avoir réussi ses tests et avoir rempli toutes les conditions pour exercer des fonctions de MAE (machiniste assistant encadrement), mais que sa situation n’a pas évolué et que les résultats des tests, qu’il a réussis, ne lui pont pas été transmis.

Il précise qu’alors que sept de ses collègues, membres d’un autre syndicat que le sien et dont il fournit les noms, ont bénéficié d’une promotion avant même de passer des tests, lui-même les a passés mais s’est vu refuser toute promotion. Il ne produit cependant aucun élément au soutien de cette allégation ; cet élément doit donc être écarté

Il produit son compte-rendu d’évaluation du 10 février 2015 mentionnant qu’il avait les capacités pour évoluer sur une fonction de MAE et qu’il faisait preuve d’une forte motivation.

Il produit des courriels des 10 juillet et 17 septembre 2018 et 20 février 2019 aux termes desquels il se plaignait de sa situation.

Il ajoute que sa situation n’est pas conforme aux dispositions de l’accord du 22 décembre 2023, lequel prévoit que : « Un MAE peut accéder à la catégorie maîtrise, quel que soit son niveau MAE, à conditions qu’il possède 12 mois d’ancienneté en métier de développement et 4 années de qualification ».

Il ajoute que les dispositions de l’avenant 3 au protocole d’accord sur le déroulement de carrière ont également été violées

Il se prévaut d’une lettre de l’inspecteur du travail du 12 avril 2017 mais cet élément doit être écarté car la lettre ne porte que sur des difficultés relatives à une réunion des délégués du personnel et ne fait aucune référence à la discrimination dont Monsieur [T] se plaint.

Il expose également qu’il n’a fait l’objet que de deux entretiens d’appréciation : en décembre 2015 et en août 2018, malgré ses demandes, la [2] n’ayant, sur ce point, pas respecté les dispositions réglementaires applicables.

Hormis les allégations relatives aux collègues qui auraient obtenu le statut de MAE sans passer les tests, ainsi que la lettre précitée de l’inspecteur du travail, ces faits, pris dans leur ensemble, laissent supposer l’existence d’une discrimination syndicale dans le déroulement de carrière.

De son côté, la [2] objecte et établit que Monsieur [T] a bénéficié d’un entretien d’évaluation le 17 janvier 2011 et se prévaut des dispositions de l’Instruction Générale n°492, qui précisent que les évaluations doivent avoir lieu à un rythme annuel « dans la mesure du possible ».

Elle ajoute que les mandats occupés par Monsieur [T] entre août 2012 et novembre 2015 rendaient difficile l’évaluation de son activité professionnelle et elle se prévaut à cet égard de l’accord relatif à la représentation du personnel et parcours professionnels, lequel prévoit que les permanents ou les salariés relevés à 70% et plus bénéficient d’un entretien sans évaluation professionnelle. De son côté, Monsieur [T] ne formule aucune observation relative à cette objection.

La [2] expose ensuite et établit que Monsieur [T] a fait l’objet d’une nouvelle évaluation le 8 mars 2023 et elle explique l’absence d’évaluation entre 2018 et cette date, par le fait qu’il était très peu présent au sein de l’entreprise pendant cette période, soit en raison d’arrêts de travail, soit en raison de la situation de chômage partiel liée à l’épidémie de Covid, faits qui sont avérés.

En ce qui concerne l’évolution professionnelle de Monsieur [T], la [2] expose tout d’abord qu’il ne justifie pas avoir réussi les tests lui permettant d’accéder à la catégorie agent de maîtrise et elle produit au contraire une attestation du responsable de la promotion sociale, déclarant qu’il avait échoué aux tests de 2014, ainsi que les résultats des test de 2021, établissant qu’il avait également échoué, étant arrivé 217ème sur 332, alors que le département [Localité 3] avait retenu les 53 premiers candidats.

La [2] établit par ailleurs que si, en 2015, Monsieur [T] a réussi les tests, il a ensuite échoué à l’étape suivante, à savoir le passage devant un jury., ainsi que le mentionne le courriel du 24 mars 2017 qu’il produit lui-même.

Elle explique à cet égard et établit que le processus de sélection ne s’arrête pas à la réussite des tests écrits, puisque les agents ayant réussi doivent ensuite être évalués sur une épreuve métier, puis rédiger un projet professionnel qu’ils présentent devant une commission d’approbation.

Monsieur [T] objecte que le jury n’était pas systématique car chaque centre bus procédait comme il le souhaitait mais aucun élément ne permet d’établir le caractère fondé de cette allégation.

La [2] établit par ailleurs que le déroulement de carrière de Monsieur [T] est conforme aux textes internes applicables.

Enfin, la [2] relève à juste titre que l’accord du 22 décembre 2023, dont se prévaut Monsieur [T] ne prévoit pas d’accès automatique à la catégorie « Maîtrise », puisque le texte précise que l’accès à cette catégorie est conditionné par l’appréciation favorable de la Direction de rattachement de l’agent. Il en est de même de l’avenant 3 au protocole d’accord sur le déroulement de carrière.

Il résulte de ces considérations que la [2] produit des éléments objectifs permettant d’écarter le grief de discrimination.

Le jugement doit donc être infirmé en ce qu’il a ordonné la « réintégration »de Monsieur [T], lequel doit être débouté de ses demandes relatives à la discrimination.

Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail

La [2] soulève l’irrecevabilité de cette demande.

Elle se prévaut des dispositions de l’article 564 du code de procédure civile, aux termes duquel, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer la compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait.

Cependant, aux termes de l’article 565 du même code, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.

En l’espèce, la demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail formée par Monsieur [T] à pour fin la réparation d’un préjudice allégué relatif à l’évolution de sa carrière et tend donc aux mêmes fins que ses demandes relatives à une discrimination.

Cette demande est donc recevable.

Sur le fond, au soutien de cette demande, Monsieur [T] expose qu’il n’a pas bénéficié d’entretiens professionnels et de notations annuelles conformément aux dispositions de l’avenant 3 au protocole d’accord sur le déroulement de carrière des machinistes receveurs et qu’il n’a pas pu bénéficier des dispositions du dernier accord concernant la promotion au statut d’agent de maîtrise.

Il résulte toutefois des explications qui précèdent que ces griefs ne sont pas fondés.

Monsieur [T] ajoute que, suite à une agression, il relève du statut de travailleur handicapé mais que rien n’a été fait afin de tenir compte de son handicap.

Il ne fournit cependant aucune précision sur la nature de son handicap et sur les aménagements dont il aurait été privé.

Il doit donc être débouté de cette demande.

Sur les frais hors dépens

L’équité ne commande pas qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Infirme le jugement déféré en ce qu’il a ordonné la « réintégration » de Monsieur [F] [T] et en ce qu’il a condamné la [2] à lui payer une indemnité pour frais de procédure et les dépens ;

Confirme le jugement en ce qu’il a débouté Monsieur [T] de ses autres demandes ;

Y ajoutant ;

Déclare Monsieur [F] [T] recevable en sa demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail mais l’en déboute ;

Déboute également Monsieur [F] [T] de ses autres demandes ;

Déboute la [2] de sa demande d’indemnité pour frais de procédure formée en cause d’appel ;

Condamne Monsieur [F] [T] aux dépens de première instance et d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT