Cour d’appel, Pôle 1 – Chambre 3, 22 octobre 2026, RG n° 25/14431

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 3

ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026

(n° , 8 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/14431 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL337

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 juin 2025 – Président du tribunal des activités économiques de Paris – RG n° 2025027027

APPELANTE :

S.A.S. G FINANCE OCCITANIE

Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Henri Rouch de la SELARL WARN AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : P0335

Ayant pour avocat plaidant Me Laurent Fraisse, avocat au barreau de Bordeaux

INTIMÉE :

S.A. LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING

Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Nicolas Croquelois de L’AARPI ARROW, avocat au barreau de Paris, toque : K0109

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 29 septembre 2026, en audience publique, devant Nicolette Guillaume, Magistrate honoraire, chargée du rapport, conformément aux dispositions de l’article 906-5 du code de procédure civile, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Michel Rispe, Président de chambre

Gérard Pitti, Conseiller,

Nicolette Guillaume, Magistrate honoraire,

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Mélanie Métays

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Michel Rispe, Président de chambre et par Mélanie Métays, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

*******

FAITS ET PRÉTENTIONS

La SA La banque postale Leasing & Factoring a conclu le 14 avril 2022, avec la SAS G Finance Occitanie un contrat de crédit-bail prévoyant la mise à disposition du matériel suivant représentant un investissement total HT 66 000,00 euros, : un semi-remorque Optiliner 12400 Benalu portant le numéro de série VH1C3910CN2BD9785 (contrat n°001846911-00).

Puis la SA La banque postale Leasing & Factoring a conclu le 19 janvier 2023, avec la SAS G Finance Occitanie un contrat de crédit-bail, prévoyant la mise à disposition du matériel suivant représentant un investissement total HT 37 500,00 euros : une mini pelle de marque Kubota modèle U27-4 portant le numéro de série KBCGH11BPNZK75536 (contrat n°001881219-00).

Par deux lettres recommandées avec accusé de réception délivrées le 13 février 2025, la SA La banque postale Leasing & Factoring a mis en demeure la SAS G Finance Occitanie de régler sous quinzaine, les deux sommes principales de 2 284,56 euros (contrat n°001846911-00) et 2 183,70 euros (contrat n°001881219-00) au titre des arriérés de loyers et charges, indiquant que passé ce délai le contrat pouvant faire l’objet d’une « résiliation de plein droit conformément aux stipulations contractuelles ».

Saisi par la société La banque postale Leasing & Factoring par assignation délivrée le 9 mai 2025, par ordonnance réputée contradictoire rendue le 17 juin 2025, le juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris a :

– constaté la résiliation des contrats de crédit-bail n° 001846911-00, et n° 001881219-00 aux torts et griefs de la société G Finance Occitanie, respectivement aux dates des 12 mars et 5 mars 2025,

– ordonné à la société G Finance Occitanie de restituer à la société La banque postale Leasing & Factoring, dans la huitaine de la signification de notre ordonnance, sous une astreinte provisoire de 30 euros par jour de retard et par matériel, pendant 30 jours, les véhicule et matériel suivants, objets des conventions résiliées :

Contrat n°001846911-00: 1 semi-remorque Optiliner 12400 Benalu portant le numéro de série VH1C3910CN2BD9785

Contrat n°001881219-00: 1 mini pelle de marque Kubota modèle U27-4 portant le numéro

de série KBCGH11BPNZK75536

– laissé au juge de l’exécution le soin de liquider l’éventuelle astreinte,

– autorisé la société La banque postale Leasing & Factoring à appréhender les véhicules et matériels en quelques lieux et quelques mains qu’ils se trouvent,

– condamné la société G Finance OccitanIe à payer à la société La banque postale Leasing & Factoring, par provision, les sommes de :

Au titre du contrat de crédit-bail n°001846911-00 :

– 2 284,56 euros au titre des loyers échus impayés, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

– 13 000 euros au titre des loyers à échoir, déboutant du surplus,

Au titre du contrat de crédit-bail n°001881219-00 :

– 3 067,74 euros au titre des loyers échus impayés, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

– 8 000 euros au titre des loyers à échoir, déboutant du surplus,

– rejeté les demandes au titre de l’option d’achat et de l’indemnité contractuelle, celles-ci n’ayant pas été levées du fait de la résiliation anticipée des contrats.

– dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes au titre de la clause pénale contractuelle,

– condamné la société G Finance OccitanIe à payer à la société La banque postale Leasing & Factoring la somme de 2 000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, déboutons pour le surplus,

– condamné en outre la société G Finance OccitanIe aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 39,92 euros TTC dont 6,44 euros de TVA,

– rappelé que la décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Par déclaration reçue au greffe le 14 août 2025, la société G Finance Occitanie a interjeté appel de l’ordonnance.

Dans ses dernières conclusions déposées le 18 février 2022 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, la société G Finance Occitanie demande à la cour de :

– déclarer la société G Finance occitanie recevable et bien fondée en son appel,

en conséquence :

– réformer l’ordonnance du 17 juin 2025 du président du tribunal des activités économiques de Paris, en ce qu’elle a :

o constaté la résiliation du contrat n° 001846911-00 ;

o ordonné à la société G Finance occitanie de restituer à la société La banque postale Leasing & Factoring, dans la huitaine de la signification de notre ordonnance, sous une astreinte provisoire de 30 euros par jour de retard et par matériel, pendant 30 jours, au titre du contrat n° 001846911-00 la remorque Optiliner 12400 Benalu numéro de série VH1C3910CN2BD9785 ;

o autorisé la société La banque postale Leasing & Factoring à appréhender ce véhicule en quelques lieux et quelques mains qu’ils se trouvent ;

o condamné la société G Finance occitanie à payer à la société La banque postale Leasing & Factoring , par provision, les sommes de :

Au titre du contrat de crédit-bail n° 001846911-00 :

– 2 284,56 euros au titre des loyers échus impayés, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

– 13 000 euros au titre des loyers à échoir.

Au titre du contrat de crédit-bail n° 001881219-00 :

– 3 067,74 euros au titre des loyers échus impayés, avec intérêts au taux

légal à compter de la présente décision,

– 8 000 euros au titre des loyers à échoir.

o condamné la société G Finance occitanie à payer à la société La banque postale Leasing & Factoring la somme de 2 000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

ainsi, statuant à nouveau :

à titre liminaire :

– annuler l’ordonnance entreprise pour défaut de motivation concernant la condamnation de la société G Finance occitanie au paiement des sommes de 13 000 euros et 8 000 euros par provisions au titre de l’indemnité contractuelle mettant à la charge du preneur la totalité des loyers HT restant à échoir postérieurement à la résiliation, insérée dans chacun des contrats de crédits-baux,

à titre subsidiaire :

– dire n’y avoir lieu à référé sur la demande de la société La banque postale Leasing & Factoring tendant à la condamnation de la société G Finance occitanie au paiement des sommes de 13 000 euros et 8 000 euros par provisions et le cas échéant, l’inviter à mieux se pourvoir au fond ;

au fond : à titre principal :

– constater la levée d’option d’achat par la société G Finance occitanie du matériel loué en exécution du contrat n°001846911-00,

– débouter la société La banque postale Leasing & Factoring de l’ensemble de ses demandes afférentes contrat n°001846911-00,

à titre subsidiaire :

– réduire le montant des clauses pénales à de plus justes proportions,

en tout état de cause :

– octroyer à la société G Finance occitanie les plus amples délais de grâce,

– prendre acte de la saisie-attribution pratiquée en vertu de l’ordonnance dont appel par la SA BPLF,

– juger que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Dans ses dernières conclusions déposées le 5 janvier 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, la société La banque postale Leasing & Factoring demande à la cour de :

– débouter la société G Finance Occitanie de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;

– confirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a :

’ constaté la résiliation des contrats de crédit-bail n°001846911-00, et n°001881219-00 aux torts et griefs de la société G Finance Occitanie, respectivement aux dates des 12 mars et 5 mars 2025.

’ ordonné à la société G Finance occitanie de restituer à la société La banque postale Leasing & Factoring, dans la huitaine de la signification de notre ordonnance, sous une astreinte provisoire de 30 euros par jour de retard et par matériel, pendant 30 jours, les véhicule et matériel suivants, objets des conventions résiliées :

contrat n°001881219-00 : 1 mini pelle de marque KUBOTA modèle U27-4 portant le numéro de série KBCGH11BPNZK75536

’ autorisé la société La banque postale Leasing & Factoring à appréhender les véhicules et matériels en quelques lieux et quelques mains qu’ils se trouvent,

’ condamné la société G Finance Occitanie à payer à la société La banque postale Leasing & Factoring par provision, les sommes de :

Au titre du contrat de crédit-bail n°001881219-00 :

– 3.067,74 euros au titre des loyers échus impayés, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

’ condamné la société G Finance occitanie à payer à la société La banque postale Leasing & Factoring de la somme de 2 000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, déboutons pour le surplus,

’ condamné en outre la société G Finance occitanie aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 39,92 euros TTC dont 6,44 euros de TVA,

– réformer l’ordonnance en ce qu’elle a :

’ condamné la société G Finance Occitanie à payer à la société La banque postale Leasing & Factoring, par provision, les sommes de :

Au titre du contrat de crédit-bail n°001881219-00 :

8 000 euros au titre des loyers à échoir, déboutant du surplus.

statuant à nouveau,

– condamner la société G Finance Occitanie à payer à la société La banque postale Leasing & Factoring, les sommes provisionnelles se décomposant comme suit :

Contrat de crédit-bail n°001881219-00

21.034,53 euros HT au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation

y ajoutant,

– condamner la société G Finance Occitanie à payer à la société La banque postale Leasing & Factoring une somme de 2 500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile au titre de l’instance d’appel,

– condamner la société G Finance Occitanie aux entiers dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’annulation de l’ordonnance

La société G Finance Occitanie demande d’annuler l’ordonnance entreprise pour défaut de motivation concernant sa condamnation au paiement des sommes de 13 000 euros et 80 000 euros au titre des loyers à échoir.

La nullité d’un jugement (ou d’une ordonnance), strictement encadrée notamment par les dispositions de l’article 458 du code de procédure civile, vise à sanctionner le non-respect des exigences substantielles et formelles prévues par la loi pour assurer un bon fonctionnement de la justice et permettre la sauvegarde des intérêts des parties et de leurs droits par un juge impartial et équitable.

Selon l’article 455 du même code, le jugement doit être motivé.

La demande de nullité de l’ordonnance formée par la société G Finance Occitanie qui ne vise toutefois que deux de ses chefs de décision, sans contester qu’elle est motivée par ailleurs, ne peut donc aboutir et sera rejetée.

Sur le fond

– pour le contrat n°001846911-00 (semi-remorque Optiliner)

La société G Finance Occitanie demande le rejet des demandes de la société La banque postale Leasing & Factoring au motif d’une levée d’option d’achat pour ce contrat.

La société La banque postale Leasing & Factoring qui sollicite une confirmation partielle des chefs de décision de l’ordonnance attaquée concernant le second contrat, ne demande pas de confirmation de ceux concernant le contrat n°001846911-00 (semi-remorque Optiliner). Dans le corps de ses conclusions en page 6, elle précise que cette levée d’option est intervenue le 2 avril 2025 et elle abandonne ses prétentions relatives à ce contrat.

Selon l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le président peut,dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Le montant de la provision allouée n’a alors d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

Ainsi, s’il appartient au demandeur à une provision d’établir l’existence de la créance qu’il invoque, c’est au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable.

Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l’un des moyens de défense opposés aux prétentions de la partie demanderesse n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.

Par ailleurs, l’article 1353 du code civil dispose que :

« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

L’article 1103 du même code civil énonce que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

La société G Finance Occitane apporte la preuve d’avoir procédé à la levée d’option (sa pièce 2) et au rachat du matériel loué.

La société La banque postale Leasing & Factoring abandonne ses prétentions au titre de ce contrat n°001846911-00 (semi-remorque Optiliner).

La levée d’option met fin au contrat (cf. article 12 du contrat).

Il convient en conséquence, au regard de la levée d’option intervenue le 2 avril 2025, avant la date de l’ordonnance attaquée rendue le 17 juin 2025, de dire n’y avoir lieu à référé sur les demandes concernant ce contrat.

– pour le contrat de crédit-bail n°001881219-00 (mini pelle de marque Kubota)

La société G Finance Occitanie qui entend voir retenir la qualification de clause pénale concernant les loyers à échoir, estime à titre principal, qu’il n’y a pas lieu à référé sur cette demande, dès lors que la cour en appel du juge des référés n’a pas le pouvoir d’apprécier le caractère disproportionné ou non des clauses pénales insérées aux deux contrats de crédit-baux et à titre subsidiaire, qu’il appartient à la cour d’en réduire le montant.

Plus subsidiairement encore, l’appelante sollicite des délais de paiement sur le fondement de l’article 1345-5 du code civil au motif qu’elle rencontre des difficultés dans l’exploitation de son activité, mis en exergue par une situation de trésorerie obérée, et que son dirigeant a sollicité auprès du Médiateur du Crédit près la Banque de France, l’ouverture d’une procédure de médiation. Elle prétend que la pérennité financière de l’entreprise a été impactée par la saisie-attribution de 5 518,05 euros pratiquée par l’intimée sur ses comptes bancaires, en vertu de l’ordonnance dont appel.

La société La banque postale leasing & factoring entend faire valoir pour voir réévaluer sa créance concernant les loyers à échoir que pour ce contrat, la provision accordée d’un montant de 8 000 euros correspond à moins de 50% de ces loyers à échoir dont le montant s’élevait à la somme de 18 747,30 euros HT.

Elle précise que le juge des référés peut accorder une provision sur le montant non contestable d’une clause pénale, et qu’il n’entre pas dans ses pouvoirs de diminuer ce montant à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle de l’obligation a procuré au créancier.

Elle estime injustifiée la demande de délais.

Sur ce,

La qualification de clause pénale des dispositions litigieuses concernant les loyers à échoir est admise par chacune des parties. La saisine de la cour est limitée à l’indemnité qui serait due au titre de ces loyers à échoir.

Dès lors, en application de l’article 1231-5 du code civil :

« Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.

Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent.

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.

Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. »

Le pouvoir du juge du fond de modérer l’indemnité conventionnelle prévue n’exclut pas celui du juge des référés d’allouer une provision sur cette indemnité dans la limite de ce qui n’est pas sérieusement contestable.

Au cas présent, il est stipulé au contrat que : ’en cas de non-paiement à l’échéance d’un seul terme des loyers, La résiliation du contrat n’entraine pour le Bailleur aucune obligation de reversement, même partiel, du loyer et de ses accessoires. Elle impose au Locataire l’obligation de verser immédiatement au Bailleur, sans mise en demeure préalable, outre les loyers échus et impayés T.T.C. et tous leurs accessoires, une indemnité égale à :

a) la totalité des loyers H.T. restant à échoir postérieurement à la résiliation, majorée du montant de l’option d’achat H.T prévue contractuellement;

b) augmentée, pour assurer la bonne exécution du présent contrat de crédit-bail, d’une indemnité égale à dix (10) % de la totalité des loyers H.T. restant à échoir, majorée de l’option d’achat H.T.’

Il résulte à l’évidence de ces dispositions qu’en cas de résiliation, le locataire est obligé de payer une somme correspondant au montant des loyers prévus jusqu’au terme du contrat initialement convenu. Cette clause pénale n’est susceptible de modération qu’en cas d’excès manifeste.

Il s’agit d’une évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice futur subi par le loueur du fait de la résiliation.

En l’espèce, le matériel a été livré le 27 janvier 2023. Il avait une valeur de 37 500 euros HT, somme investie par l’intimée (pièce 7 de l’intimé).

Le contrat prévoyait le paiement de 48 loyers mensuels de 852,15 euros HT jusqu’au 1er janvier 2027 (pièce 9 de l’intimé).

La résiliation du contrat est intervenue le 5 mars 2025, soit après un peu plus de 2 ans d’utilisation.

Le courrier de résiliation du 5 mars 2025 précise que l’indemnité de résiliation correspond à 22 loyers de852,15 euros du 1er avril 2025 au 1er janvier 2027, soit 31 154 euros, outre1 912,23 euros au titre de l’indemnité contractuelle.

Cette indemnité de résiliation d’un montant de 31 154 euros est susceptible d’être modérée par le juge du fond pour excès manifeste.

Au regard des éléments précités, la cour retient que la demande de provision présentée par la société la Banque postale leasing & factoring au titre de l’indemnité de rupture contractuelle n’est pas sérieusement contestable à hauteur de la somme de 9 000 euros et qu’il convient de faire droit, dans cette limite, à la demande provisionnelle. Il sera dit n’y avoir lieu à référé pour le surplus.

L’ordonnance sera infirmée de ce chef.

Sur la demande de délais

L’article 1343-5, alinéa 1er, du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Au regard des éléments produits par l’appelante (ses pièces 4 et 3: situation de trésorerie et justificatif relatif à l’ouverture de la procédure de médiation), des délais de paiement lui seront accordés comme il sera dit au dispositif.

Partie perdante, la société G Finance Occitanie sera condamnée aux dépens d’appel, l’ordonnance étant confirmée en ce qu’elle a jugé à ce titre et sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’équité ne justifie pas à hauteur de cour de faire droit à la demande formée par la société La banque postale leasing & factoring de remboursement de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Rejette la demande d’annulation de l’ordonnance réputée contradictoire rendue le 17 juin 2025,

Confirme l’ordonnance entreprise, sauf sur le montant de la provision allouée à la société La banque postale leasing & factoring de 8 000 euros au titre des loyers à échoir, déboutant du surplus, au titre du contrat de crédit-bail n°001881219-00 (mini pelle de marque Kubota) ;

Statuant à nouveau de ce chef infirmé,

Condamne la société G Finance Occitanie à payer à la société La banque postale Leasing & Factoring, par provision, au titre du contrat de crédit-bail n°001881219-00,la somme de 9 000 euros au titre des loyers à échoir et dit n’y avoir lieu à référé pour le surplus,

Autorise la société G Finance Occitanie à s’acquitter de sa dette en 9 mensualités de 5 000 euros et une dernière et 10ème mensualité égale au solde, en principal, intérêts et frais, la première devant être acquittée avant le 29 du mois suivant le prononcé de la présente décision,

Y ajoutant,

Condamne la société G Finance Occitanie aux dépens d’appel,

Rejette la demande dela société La banque postale Leasing & Factoring formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette toutes demandes plus amples ou contraires des parties.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT