Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 10

ARRET DU 22 OCTOBRE 2026

(n° , 7 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/04391 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3TC

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Mai 2023 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MELUN – RG n° 21/00265

APPELANTE

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Lucas DOMENACH, avocat au barreau de PARIS, toque : C1757

INTIME

Monsieur [S] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Valérie DELATOUCHE de la SCP FRANCHON BECK – CARTEROT – MOULY – DELATOUCHE, avocat au barreau de MEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Carine SONNOIS, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre

Madame Rachel REIN, Conseillère de la chambre

Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE

ARRET :

– contradictoire

– mis à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre, et par Madame Sonia BERKANE,Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M. [S] [Y] a été engagé par la société [1], par contrat à durée indéterminée à compter du 1er août 1998, en qualité de conducteur de collecte, d’enlèvement et de nettoiement.

La société [1] exerce une activité de collecte, transport et traitement des ordures ménagères ainsi que la propreté de la voirie, qui relève de la convention collective nationale des activités du déchet.

M. [Y] a été secrétaire du CHSCT et délégué syndical, puis membre titulaire du CSE jusqu’au 10 décembre 2019, date à laquelle le tribunal judiciaire de Versailles a annulé les élections professionnelles.

En avril 2018, M. [Y] a été victime d’un accident neurologique et a été placé en invalidité 2ème catégorie en 2019.

Le 24 mai 2019, le médecin du travail l’a déclaré inapte définitivement au poste de conducteur mais apte à un poste administratif.

La société a déposé une première demande d’autorisation de licenciement auprès de l’inspection du travail le 30 juillet 2019, qui a été rejetée le 30 septembre 2019 pour non-respect de l’obligation de reclassement. Elle a formé un recours le 27 novembre 2019.

Le 25 octobre 2019, la société a proposé à M. [Y] un avenant qui tenait compte des préconisations du médecin du travail, lequel a émis un avis favorable le 18 février 2020. Elle lui a adressé un nouvel avenant le 26 février 2020 auquel le salarié n’a pas donné suite.

Le 5 mai 2020, la société a déposé une nouvelle demande d’autorisation de licenciement.

Par décision du 30 juin 2020, le ministre du travail a annulé la décision de refus de l’Inspection du 30 septembre 2019 s’agissant de la consultation de la médecine du travail, mais a maintenu le refus d’autoriser le licenciement au motif que l’obligation de reclassement n’était pas satisfaite.

Le 1er juillet 2020, M. [Y] a été déclaré inapte par le médecin du travail avec dispense expresse de l’obligation de reclassement, son état de santé faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Par lettre recommandée du 7 juillet 2020, la société a convoqué M. [Y] à un entretien préalable fixé au 17 juillet 2020.

Le 15 juillet 2020, M. [Y] a saisi le conseil de prud’hommes de Melun, statuant selon la procédure accélérée au fond, pour contester l’avis d’inaptitude.

Le 21 juillet 2020, la société a notifié à M. [Y] son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.

Par jugement du 22 octobre 2020, le conseil de prud’hommes de Melun a ordonné une expertise médicale. L’expert a conclu à une inaptitude de M. [Y] au poste de chauffeur poids lourds, mais a retenu la possibilité d’un reclassement sur un poste de type administratif.

Par ordonnance du 20 mai 2021, le conseil de prud’hommes de Melun a rejeté la demande de complément d’expertise formée par la société ainsi que la demande de réintégration formée par M. [Y].

Le 8 juin 2021, M. [Y] a saisi le conseil de prud’hommes de Melun. Il demandait, à titre principal, que le licenciement du 21 juillet 2020 soit dit nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, et sollicitait sa réintégration, outre un rappel de salaires. Il formait en outre plusieurs demandes de nature indemnitaire et salariale.

Par jugement du 15 mai 2023, en formation paritaire, le conseil de prud’hommes de Melun a statué dans les termes suivants :

– déboute M. [Y] de sa demande de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement nul

– déboute M. [Y] de sa demande de réintégration

– déboute M. [Y] de sa demande au titre de l’indemnité pour licenciement nul

– déboute M. [Y] de sa demande de rappel de salaire outre les congés payés y afférents – déboute M. [Y] de sa demande de rappel de paiement des heures de délégation outre les congés payés afférents

– requalifie la rupture du contrat de M. [S] [Y] en licenciement sans cause réelle et sérieuse

– condamne la société [1] au paiement à M. [S] [Y] des sommes suivantes :

* 40 231,68 euros nets au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

* 1 000 euros nets au titre des conditions vexatoires

* 300 euros au titre de remboursement des frais d’expertise

– dit que les créances salariales produiront intérêt au taux légal à compter du 10 juin 2021, date de la saisine du conseil, et du 15 mai 2023, date de la mise à disposition du présent jugement, pour les autres sommes

– ordonne la capitalisation des intérêts

– ordonne à la société [1] de remettre à M. [S] [Y] un bulletin de paye récapitulatif et les documents de fin de contrat conformes au présent jugement

– condamne la société [1] à payer à M. [S] [Y] la somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

– déboute M. [S] [Y] du surplus de ses demandes

– déboute la société [1] de l’ensemble de ses demandes

– condamne la société [1] aux entiers dépens.

Le 4 juillet 2023, la société [1] a interjeté appel de la décision qui lui avait été notifiée le 12 juin 2023.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 octobre 2023, la société [1], appelante, demande à la cour de :

– dire et juger que les demandes de réintégration et de paiement du salaire depuis le 21 juillet 2020 de Monsieur [Y] sont irrecevables

– confirmer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Melun le 15 mai 2023 en ce qu’il a débouté Monsieur [Y] de sa demande de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement nul, de sa demande de réintégration, de sa demande au titre de l’indemnité pour licenciement nul, de sa demande de rappel de salaire outre les congés payés afférents, de sa demande de rappel de paiement des heures de délégation outre les congés payés y afférents, et du surplus de ses demandes

– infirmer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Melun le 15 mai 2023 en ce qu’il a requalifié la rupture du contrat de Monsieur [S] [Y] en licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société [1] au paiement à Monsieur [S] [Y] des sommes de 40 231,68 euros nets au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 000 euros nets au titre des conditions vexatoires et 300 euros au titre de remboursement des frais d’expertise

– dit que les créances salariales produiront intérêt au taux légal

– ordonné la capitalisation des intérêts

– ordonné la remise de documents

– condamné la société [1] à payer 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– débouté la société [1] de l’ensemble de ses demandes et l’a condamnée aux entiers dépens

Statuant à nouveau

A titre principal,

– juger que le licenciement de Monsieur [Y] est fondé sur une cause réelle et sérieuse,

– débouter Monsieur [Y] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions

A titre subsidiaire,

– revoir le quantum de l’indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse dans de plus justes proportions

– débouter Monsieur [Y] du surplus de ses demandes

En tout état de cause,

– débouter Monsieur [Y] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions

– condamner Monsieur [Y] à verser à la société [1] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– condamner Monsieur [Y] aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 22 septembre 2023, M. [Y], intimé, demande à la cour de :

A titre principal,

– infirmer le jugement rendu en date du 15 mai 2023 en ce qu’il a débouté Monsieur [Y] de sa demande de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement nul, et de sa demande au titre de l’indemnité pour licenciement nul, de sa demande de rappel de salaire outre les congés payés y afférents, de sa demande de rappel de paiement des heures de délégation outre les congés payés y afférents

Statuant à nouveau,

– condamner la société [1] à verser à Monsieur [Y] les sommes suivantes:

* au titre des salaires (arrêtés au 30/06/22), 56 974,80 euros

* au titre des congés payés y afférents, 5 697,48 euros

* au titre des heures de délégation, 30 173,76 euros

* au titre des congés payés y afférents, 3 017,37 euros

* au titre de l’indemnité pour licenciement nul, 120 000 euros nets

* au titre de l’exécution déloyale, 100 000 euros nets

A titre subsidiaire,

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a requalifié la rupture du contrat de Monsieur [Y] en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société [1] au paiement à Monsieur [Y] des sommes suivantes

Statuant à nouveau sur les quantums:

* 120 000 euros nets au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

* 20 000 euros nets au titre des conditions vexatoires

* 300 euros au titre de remboursement des frais d’expertise

En tout état de cause,

– dire que les créances salariales produiront intérêt au taux légal à compter du 10 juin 2021, date de la saisine du conseil de prud’hommes et du 15 mai 2023, date de la mise en disposition du présent jugement, pour les autres sommes

– ordonner la capitalisation des intérêts

– ordonner à la société [1] de remettre à Monsieur [Y] un bulletin de paye récapitulatif et les documents de fin de contrat conformes au présent jugement

– condamner la société [1] à payer à Monsieur [Y] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

– la condamner aux dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 8 juillet 2026.

L’audience de plaidoirie a été fixée au 14 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

1. Sur l’exécution déloyale du contrat de travail

M. [Y] soutient que la société a fait preuve de mauvaise foi en poursuivant la procédure de licenciement alors même que le ministre du travail avait refusé le licenciement à trois reprises et que l’avis d’inaptitude du 1er juillet 2020 était contesté devant la juridiction prud’homale.

La société [1] répond qu’aucune décision administrative ne s’est prononcée sur le licenciement effectivement notifié, qui est fondé sur l’avis du 1er juillet 2020 rendu après l’expiration de la protection syndicale. Elle ajoute que la procédure de contestation de l’avis d’inaptitude ne suspend pas ses effets, et que M. [Y] ne démontre aucun préjudice distinct.

La cour rappelle que la contestation de l’avis d’inaptitude n’a pas d’effet suspensif sur la procédure de licenciement Soc 23 19813. La société était par conséquent en droit d’initier une procédure de licenciement sur le fondement du nouvel avis d’inaptitude, même si l’Inspection du travail avait antérieurement refusé d’autoriser le licenciement.

Aucune exécution déloyale n’étant caractérisée, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a débouté M. [Y] de sa demande de ce chef.

2. Sur le licenciement

2.1 Sur la nullité du licenciement

M. [Y] soutient que le licenciement, prononcé au terme de sa période de protection pour des faits qui auraient dû être soumis à l’inspecteur du travail, doit être déclaré nul.

La société [1] répond que le licenciement est fondé sur l’avis d’inaptitude rendu après l’expiration de la période de protection, avis qui n’a pas été expressément annulé par une décision judiciaire.

La cour relève que M. [Y] en sa qualité de membre titulaire du CSE jusqu’au 10 décembre 2019, a bénéficié de la protection afférente à ce statut jusqu’au 10 juin 2020.

La convocation à l’entretien préalable faisant suite à un avis d’inaptitude formulé le 1er juillet 2020 par le médecin du travail, alors que la période de protection avait pris fin, le licenciement n’était pas soumis à l’autorisation préalable de l’Inspection du travail et n’est donc pas nul.

Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point et en ce qu’il a débouté M. [Y] de sa demande indemnitaire subséquente, ainsi que de ses demandes de rappel de salaire depuis le 21 juillet 2020 et des heures de délégation.

2.2 Sur la cause réelle et sérieuse

La société [1] fait valoir que la réalité du motif de licenciement s’apprécie à la date de la rupture, soit le 21 juillet 2020, date à laquelle l’avis d’inaptitude du 1er juillet 2020 dispensait expressément l’employeur de toute recherche de reclassement. Elle ajoute que rien ne démontre qu’elle a eu connaissance de la contestation de cet avis avant la notification du licenciement, la convocation du conseil de prud’hommes n’ayant pas nécessairement été reçue avant cette date, et que les faits révélés postérieurement à la rupture sont sans incidence sur le caractère réel et sérieux du licenciement.

M. [Y] fait valoir que la société n’a pas procédé à une recherche de reclassement sérieuse et loyale, alors que l’avis d’inaptitude avait été contesté, que l’expertise judiciaire a conclu à la possibilité d’un reclassement sur un poste administratif, et qu’aucune consultation du CSE n’a pu avoir lieu.

La cour note que, le 1er juillet 2020, le médecin du travail a déclaré M. [Y] inapte en précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Si le conseil de prud’hommes saisi du recours formé par le salarié sur le fondement de l’article L.4624-7 du code du travail, annule ou modifie l’avis d’inaptitude, le licenciement devient sans cause réelle et sérieuse.

En l’espèce, par ordonnance du 20 mai 2021, le conseil de prud’hommes n’a pas modifié l’avis d’inaptitude du 1er juillet 2020. Ainsi, la société restait dispensée de toute recherche de reclassement.

Il en résulte que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse.

Par infirmation du jugement entrepris, M. [Y] sera débouté de sa demande indemnitaire subséquente.

3.Sur le licenciement vexatoire

M. [Y] invoque la volonté insistante de licenciement de la société, qui a formé trois demandes d’autorisation auprès de l’inspection du travail, toutes refusées, avant de procéder au licenciement dès l’expiration de sa protection.

La société [1] répond n’avoir formé que deux demandes d’autorisation et n’être en rien responsable de la rechute de l’état de santé du salarié qui a motivé le nouvel avis d’inaptitude.

La cour retient que le licenciement est fondé sur l’avis d’inaptitude du médecin du travail rendu postérieurement à l’expiration de la période de protection. Aucune circonstance vexatoire n’est établie.

Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu’il a alloué à M. [Y] la somme de 1 000 euros.

4. Sur les autres demandes

S’agissant des frais d’expertise avancés par le salarié, le conseil de prud’hommes a, par une décision rendue selon la procédure accélérée au fond et revêtue de l’autorité de la chose jugée, rejeté la demande de remboursement formée par le salarié.

M. [Y] ne pouvait donc pas saisir à nouveau le conseil de prud’hommes de cette demande. Par infirmation du jugement, il sera débouté de sa demande.

M. [Y] sera condamné à verser à la société la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et supportera les dépens d’appel.

Il sera, par voie de conséquence, débouté de ses demandes à ces deux titres.

PAR CES MOTIFS

La cour,

INFIRME le jugement entrepris, sauf en ce qu’il a débouté M. [S] [Y] de ses demandes au titre de l’exécution déloyale, du licenciement nul ainsi que du rappel de salaire et des heures de délégation,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

DIT le licenciement pourvu d’une cause réelle et sérieuse,

DEBOUTE M. [S] [Y] de ses demandes d’indemnité pour licenciement abusif, de remboursement des frais d’expertise et au titre du licenciement vexatoire,

CONDAMNE M. [S] [Y] à payer à la société [1] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [S] [Y] aux dépens d’appel.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE