Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 10

ARRET DU 22 OCTOBRE 2026

(n° , pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/08368 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEO7C

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Septembre 2021 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS – RG n° 20/01978

APPELANTE

Madame [E] [O]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Bérengère MOULIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0156

INTIMEE

Association [1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Carine SONNOIS, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre

Madame Rachel REIN, Conseillère de la chambre

Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE

ARRET :

– contradictoire

– mis à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre, et par Madame Sonia BERKANE,Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [E] [O] a été engagée par contrat écrit à durée déterminée à temps plein du 31 janvier 2011 au 4 mars 2011 par l’association l »uvre d’Orient en qualité d’Assistante de saisie informatique des dons manuels, puis, par un second contrat à durée déterminée du 23 août 2011 au 30 novembre 2011 à temps partiel, en qualité de Chargé de l’instruction des demandes de subsides.

L’objet de l’association est la collecte et la gestion de fonds à destination des populations chrétiennes d’Orient affectées par des conflits ou des situations de violence au Moyen-Orient.

A compter du 1er janvier 2012, Mme [O] a été engagée par contrat à durée indéterminée, en qualité de Chargé de l’instruction des demandes de subsides sur la base d’un 3/5ème de temps.

Par avenant à effet au 1er septembre 2012, Mme [O] a été promue au poste de Chargé de mission Responsable de l’instruction des demandes de subsides sur la base d’un 3/5ème de temps.

La relation de travail n’est soumise à aucune convention collective et l’association l »uvre [2] compte plus de 11 salariés.

Mme [O] a été placée en arrêt de travail en février 2017, puis à compter du 12 mars 2018.

Le 15 janvier 2019, Mme [O] a dénoncé auprès de son employeur le harcèlement moral qu’elle subissait de la part de Mme [C], sa supérieure hiérarchique, depuis fin 2015.

Le 13 février 2019, l’association a informé la salariée de la mise en ’uvre d’une enquête interne.

A l’issue de la visite médicale de reprise le 19 septembre 2019, le médecin du travail a rendu un avis d’inaptitude qui précisait que l’état de santé de Mme [O] faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Le 6 décembre 2019, Mme [O] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 20 décembre 2019, auquel elle ne s’est pas présentée.

Mme [O] a été licenciée le 26 décembre 2019 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Contestant le bien-fondé de son licenciement, Mme [O] a saisi le conseil de prud’hommes de Paris le 5 mars 2020. Elle demandait des indemnités subséquentes, des rappels de salaire, des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et non prise en charge au titre du contrat de prévoyance ainsi qu’une indemnité pour travail dissimulé.

Le 17 mars 2020, la CPAM a reconnu l’existence d’une maladie professionnelle hors tableau pour Mme [O].

Par jugement rendu le 6 septembre 2021, notifié aux parties le 15 septembre 2021, le conseil de prud’hommes de Paris, en formation paritaire, a :

– débouté Mme [O] de l’ensemble de ses demandes

– laissé à sa charge les entiers dépens.

Le 11 octobre 2021, Mme [O] a interjeté appel de la décision.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 26 septembre 2025, Mme [O], appelante, demande à la cour de :

– infirmer le jugement entrepris

Statuant à nouveau

– requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein

– condamner l’association l »uvre d’Orient à lui payer les sommes suivantes :

* 47 723 euros à titre de rappels de salaires du 1er mars 2017 au 28 février 2020

* 4 772,30 euros à titre de congés payés afférents

et subsidiairement 10 162,87 euros bruts à titre de ces rappels de salaires et 1 016,28 euros au titre de congés payés afférents

et à titre infiniment subsidiaire, 12 000 euros à titre d’indemnité compensatrice du préjudice subi du fait du non-respect des dispositions applicables au forfait jour

* 11 933 euros à titre d’indemnité de travail dissimulé

* 47 733 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat et manquement à l’obligation de sécurité de résultat

* 47 733 euros à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement et subsidiairement pour absence de cause réelle et sérieuse

* 5 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

– ordonner la remise des documents sociaux conformes à la décision à intervenir (bulletins de salaires et attestation [3])

– juger que les intérêts légaux commenceront à courir à compter de la réception par l’intimée de sa convocation en bureau de conciliation

– ordonner la capitalisation des intérêts et condamner la partie adverse aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 23 octobre 2025, l’association [4], intimée, demande à la cour de :

A titre liminaire, en l’absence de prétention valablement présentée dans le dispositif des dernières écritures de Mme [O],

– juger que l’appel de Mme [O] n’est pas soutenu

En conséquence,

– confirmer le jugement du 6 septembre 2021

En tout état de cause,

À titre principal,

– confirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions

En conséquence,

– débouter Mme [O] de l’intégralité de ses demandes

– condamner Mme [O] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens

A titre subsidiaire,

– juger que le barème légal prévu par l’article L. 1235-3 du code du travail s’applique au présent litige

– limiter sa condamnation à 15 911 euros en application du barème légal prévu par l’article L. 1235-3 du code du travail.

Conclusions auxquelles la cour se réfère expressément pour un plus ample exposé des faits de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties. 

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 12 novembre 2025.

Par arrêt du 29 janvier 2026, la cour a ordonné une médiation.

Par courriel du 4 août 2026, la cour a été avisée de l’échec de la médiation.

L’audience de plaidoirie a été fixée au 14 septembre 2026. 

MOTIFS DE LA DECISION

1. Sur l’absence d’effet dévolutif

L’association fait valoir que l’appelante, dans ses écritures récapitulatives notifiées le 26 septembre 2025, n’énumère pas dans son dispositif les chefs de jugement critiqués et n’énonce pas valablement ses prétentions, se contentant de demander l’infirmation du jugement. Elle en déduit que l’appel n’est pas soutenu et que la cour ne pourra que confirmer le jugement.

L’appelante ne répond pas sur ce point.

La cour rappelle que l’effet dévolutif s’opère par la déclaration d’appel et que, même en l’absence de reprise des chefs du dispositif du jugement critiqués dans le dispositif des premières, et a fortiori dernières, conclusions, ceux-ci sont dévolus à la cour d’appel. (avis Civ 2ème du 20 novembre 2025).

L’effet dévolutif a donc opéré.

2. Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et sur le rappel de salaires du 1er mars 2017 au 28 février 2020

Aux termes de l’article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne :

1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d’aide à domicile et les salariés relevant d’un accord collectif de travail conclu en application de l’article L. 3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;

2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;

3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d’aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ;

4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.

L’absence d’un écrit conforme à ces dispositions fait présumer que le contrat a été conclu pour un horaire normal, l’employeur devant apporter la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue et que le salarié n’était pas placé dans l’impossibilité de savoir à quel rythme il devait travailler et n’avait pas à se tenir constamment à sa disposition.

Mme [O] sollicite la requalification du contrat de travail à temps partiel du 1er janvier 2012 en contrat à temps plein. Elle soutient qu’elle était dans l’impossibilité de prévoir ses horaires de travail, de sorte qu’elle était contrainte de rester à la disposition de son employeur au gré de ses besoins, qui plus est, alors qu’elle habitait dans le même immeuble.

Subsidiairement, elle affirme qu’elle travaillait 3 jours par semaine, à raison de 8 heures par jour, alors qu’elle n’était rémunérée que pour 21 heures de travail et réclame le paiement des heures travaillées non rémunérées.

A titre infiniment subsidiaire, elle fait valoir qu’elle a été embauchée sur la base d’un temps partiel annualisé alors qu’aucune convention collective ne régit les relations de travail et que l’accord visé dans le contrat de travail concernant l’aménagement et la réduction du temps de travail, ne lui a jamais été transmis et n’est pas versé aux débats. Elle en déduit que la clause de forfait jours est nulle ou inopposable.

L’association répond que Mme [O] disposait d’un emploi du temps clair et fixe et qu’elle l’a rémunérée sur la base des dispositions légales applicables, toutes les heures supplémentaires comptabilisées par la salariée étant payées. Elle ajoute que la salariée ne produit aucun élément pour fonder une demande de rappel de trois années de salaire alors qu’elle exécutait un contrat à temps partiel.

La cour note que le contrat de travail du 1er janvier 2012 stipule : « Vous travaillerez deux journées et demi par semaine…les journées ouvrées seront fixées en accord avec le Secrétaire général’ vos horaires de travail s’insèrent dans ceux de l’association (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 le matin et de 13h30 à 17h30 l’après-midi) sauf exceptions qui vous seront fixées par le Secrétaire général dans la limite de 8h par jour et de 20h par semaine » (pièce 4 appelante).

L’avenant du 1er septembre 2012 stipule : « Vous travaillerez trois journées par semaine » (pièce 5 appelante) et reprend les mêmes dispositions.

L’association ne fournissant aucun élément sur les modalités concrètes de communication à Mme [O] de ses horaires de travail permettant de s’assurer qu’elle ne se trouvait pas à la disposition permanente de l’employeur, il sera fait droit à la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet.

La salariée forme une demande de rappel de salaires pour la période du 1er mars 2017 au 28 février 2020. Mme [O] percevant un salaire de 1 835,85 euros pour un temps de travail de 3/5ème, le salaire pour un temps plein s’élève à 3 059,75 euros, soit un différentiel mensuel de 1 223,90 euros.

Le rappel de salaire pour la période de mars 2017 au 11 mars 2018, s’élève à 15 121,28 euros, outre 1 512,12 euros au titre des congés payés afférents.

La salariée a ensuite été placée en arrêt de travail. Les bulletins de paie mentionnent un maintien de salaire prenant en compte les IJSS versées, jusque fin octobre 2019. Le rappel de salaire temps plein s’élève :

– du 12 mars 2018 au 31 décembre 2018, à la somme de 12 474,70 euros (1 253,81+1 240,18+1 240,18+1 076,17+1 240,18+1 240,18+1 463,46+1 240,18+1 240,18+1 240,18), outre 1 247,47 euros de congés payés afférents,

– du 1er janvier 2019 au 26 décembre 2019, à la somme de 9 265,65 euros (964,80 x 9 + 587,45), outre 926,56 euros de congés payés afférents.

Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu’il a débouté Mme [O] de sa demande à ce titre.

La demande de rappel de salaire au titre de la période du 27 décembre 2019 au 28 février 2020, postérieure au licenciement, sera examinée ci-après.

3. Sur le travail dissimulé

En application de l’article L. 8221-5 du code du travail est réputé travail dissimulé, par dissimulation d’emploi salarié, le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité de déclaration préalable à l’embauche, de se soustraire à la délivrance de bulletins de paie ou de mentionner sur ce dernier un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli.

Des articles L. 8221-3, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, il résulte que le salarié, en cas de rupture de la relation de travail, a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Mme [O] fait valoir que l’employeur a mentionné sur ses bulletins de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, a rémunéré ses heures supplémentaires sous forme de prime et s’est appuyé sur un accord du temps de travail visé dans le contrat de travail qui est inexistant, ce qui, selon elle, caractérise le travail dissimulé.

L’association ’uvre d’Orient répond que Mme [O] ne démontre pas avoir accompli des heures supplémentaires ni la volonté délibérée de l’employeur de dissimuler les heures de travail réellement effectuées.

Le paiement d’heures supplémentaires sous forme de prime n’est pas établi, la pièce 7 manuscrite étant dépourvue de force probante. Par ailleurs, le caractère intentionnel ne peut se déduire du seul fait que l’employeur ne verse pas aux débats l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail auquel le contrat de travail fait référence.

En l’absence d’intention démontrée de l’employeur de dissimulation, le jugement déféré sera confirmé en ce qu’il n’a pas fait droit à la demande de Mme [O] au titre de l’indemnité de travail dissimulé.

4. Sur l’exécution fautive du contrat et le manquement à l’obligation de sécurité

L’article L.1222-1 du code du travail dispose :« Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. »

Aux termes des articles L.4121-1 et suivants du code du travail, l’employeur est tenu à l’égard de chaque salarié d’une obligation de sécurité qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité et protéger sa santé. Il doit en assurer l’effectivité.

Mme [O] soutient que sa santé mentale, comme celle d’autres salariés de l’association, a été mise à mal du fait du comportement de sa responsable de service, Mme [C]. Elle verse aux débats plusieurs attestations et dit avoir dénoncé la situation à trois reprises, les 15 janvier 2019, 3 et 18 juillet 2019. Elle souligne que l’association, bien qu’informée de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle, n’a pris aucune mesure, en violation de son obligation de sécurité de résultat. Elle dit que les répercussions sur sa santé ont été très sévères.

L’association répond que les documents médicaux produits par Mme [O] ne permettent pas d’identifier une cause professionnelle à sa pathologie. Elle soutient que la salariée, qui avait des antécédents familiaux et personnels et s’était vu prescrire des antidépresseurs dès 1998, a subi la déception de ne pas se voir confier la responsabilité du service dans lequel elle travaillait. Elle estime qu’aucun élément factuel ne permet d’étayer ses allégations de harcèlement et que la preuve du lien entre le syndrome anxiodépressif de Mme [O] et son emploi n’est pas rapportée.

La cour relève qu’à l’appui de sa demande, Mme [O] invoque l’attitude déviante de sa hiérarchie.

La salariée produit une attestation de Mme [Z] qui a travaillé de janvier à juin 2016 au sein de l’association (pièce 29). Celle-ci pointe une organisation défaillante, des conditions de travail déplorables, l’absence de formation de Mme [C] nommée responsable du service et son impossibilité à gérer son stress qui la rendait agressive. Elle indique que Mme [O] faisait le plus souvent les frais de son irritabilité par des brimades, comme jeter des dossiers sur son bureau, ne pas lui dire bonjour ou « aboyer des ordres », mais également des violentes agressions verbales.

Mme [O] verse également aux débats l’attestation de Mme [P] (pièce 31), bénévole de mai 2015 à juillet 2016 dans l’association, qui évoque une ambiance délétère, Mme [C], ayant installé un pouvoir dominateur voire dictatorial sur ses collaborateurs. Elle ajoute que Mme [O] était devenue le bouc émissaire.

Enfin, Mme [N], assistante-comptable de janvier 1981 à mars 2022, atteste (pièce 48) que Mme [O] lui a fait part de sa souffrance au travail liée aux agissements de sa responsable de service.

La cour retient que ces éléments contenus dans les attestations caractérisent une exécution déloyale du contrat de travail. Il sera alloué à Mme [O] la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts. Le jugement entrepris sera infirmé sur ce point.

S’agissant du manquement à l’obligation de sécurité, suite à la lettre de Mme [O] du 15 janvier 2019 dans laquelle elle demandait d’être reçue, l’association lui a répondu le 13 février « Nous sommes contraints de suspendre l’analyse de vos griefs à l’encontre de Mme [C] à votre réintégration et à la mise en ’uvre d’une enquête interne de prévention des risques psychosociaux. Vos accusations sont sérieuses et graves et impliquent que nous prenions les mesures utiles lors de votre retour » et lui a proposé un entretien le 20 février, assistée d’un représentant des salariés , avec le directeur général (pièce 9).

Dans sa lettre du 3 juillet 2019, Mme [O] a demandé que les résultats de l’enquête lui soient communiqués (pièce 10) et l’association lui a rappelé le 19 juillet 2019 (pièce 12) les termes de sa précédente réponse, l’invitant à lui adresser par écrit le détail de ses griefs et difficultés afin d’initier l’enquête.

Il ressort de ces éléments que l’employeur a donné suite aux deux lettres de la salariée, en lui proposant d’abord un entretien, auquel elle n’a pas donné suite, puis en lui demandant de transmettre un écrit exposant ses doléances, et ce afin de pouvoir diligenter une enquête, ce qu’elle n’a pas plus fait. Aucun manquement à l’obligation de sécurité n’est caractérisé. Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point.

5. Sur le licenciement pour inaptitude

5.1 Sur la nullité du licenciement

Mme [O] soutient qu’elle a été licenciée en raison de son état de santé.

L’association répond qu’elle n’a commis aucun manquement.

La cour relève que le licenciement est fondé sur l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail et retient que la salariée procède par affirmations.

Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a débouté Mme [O] de sa demande de ce chef.

5.2. Sur la cause réelle et sérieuse

Mme [O] soutient d’une part que son inaptitude est consécutive à un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat, ce qui prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, et d’autre part, que le CSE qui s’est réuni le 6 novembre 2019 a émis un avis favorable quant aux recherches de reclassement mais que l’association ne justifie d’aucune recherche.

L’association rétorque qu’elle n’a commis aucun manquement dans le cadre de la relation contractuelle avec Mme [O].

La cour a précédemment écarté tout manquement à l’obligation de sécurité. Par ailleurs, le médecin du travail a précisé que l’état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi, ce qui dispensait l’association de toute obligation de reclassement.

Compte tenu de ces éléments, le licenciement pour inaptitude est fondé.

Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point et en ce qu’il a débouté Mme [O] de ses demandes indemnitaires subséquentes et de sa demande de rappel de salaire temps plein du 26 décembre 2019 au 28 février 2020.

6. Sur les autres demandes

La cour ordonne à l’association de délivrer à Mme [O] dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, un bulletin de paie récapitulatif et une attestation France travail conforme.

La cour rappelle que les créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé de l’arrêt et que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, qu’enfin la capitalisation est de droit conformément à l’article 1343-2 du code civil.

L’association sera condamnée à verser à Mme [O] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et supportera les dépens d’appel.

L’association sera, par voie de conséquence, déboutée de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

CONFIRME le jugement entrepris, sauf en ce qu’il a débouté Mme [E] [O] de ses demandes de requalification du contrat de travail à temps partiel du 1er janvier 2012 en contrat de travail à temps plein avec rappel de salaires du 1er mars 2017 au 25 décembre 2019, et au titre de l’exécution déloyale du contrat de travail,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

REQUALIFIE le contrat de travail à temps partiel du 1er janvier 2012 en contrat de travail à temps plein,

CONDAMNE l’association [4] à payer à Mme [E] [O] les sommes suivantes :

– 15 121,28 euros à titre de rappel de salaire temps plein pour la période du 1er mars 2017 au 11 mars 2018

– 1 512,12 euros au titre des congés payés afférents

– 12 474,70 euros à titre de rappel de salaire temps plein pour la période du 12 mars 2018 au 31 décembre 2018

– 1 247,47 euros au titre des congés payés afférents

– 9 265,65 euros à titre de rappel de salaire temps plein pour la période du 1er janvier 2019 au 26 décembre 2019

– 926,56 euros au titre des congés payés afférents euros

– 1 500 euros de dommages-intérêts au titre de l’exécution déloyale,

RAPPELLE que les créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé de l’arrêt et que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, qu’enfin la capitalisation est de droit conformément à l’article 1343-2 du code civil,

ORDONNE à l’association [4] de délivrer à Mme [E] [O] dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, un bulletin de paie récapitulatif et une attestation France travail conforme,

DEBOUTE l’association [4] de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE l’association [4] à payer à Mme [E] [O] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE l’association [4] aux dépens d’appel.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE