RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – B

ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026

(n° , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 25/00064 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4R3

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Janvier 2025 par le tribunal judiciaire de PARIS – RG n° 24/00533

APPELANTE

Madame [E] [R]

[Adresse 1]

[Localité 1]

non comparante

INTIMÉES

[1]

Service Surendettement

[Localité 2]

non comparante

[1] CF

Service Surendettement

[Localité 3]

non comparante

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été appelée le 22 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Muriel DURAND, Présidente de la chambre 4-9 B, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Muriel DURAND, Présidente

Madame Laurence ARBELLOT, Conseillère

Madame Hélène BUSSIERE, Conseillère

Greffier : Madame Dorothée RABITA, lors des débats

ARRÊT :

– réputé contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Muriel DURAND, Présidente et par Madame Joëlle COULMANCE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Mme [E] [R] a saisi la commission de surendettement des particuliers de [Localité 4], laquelle a déclaré recevable sa demande le 12 octobre 2023.

La commission a ensuite imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 45 mois, en retenant une mensualité de 757,34 euros.

Par courrier en date du 07 août 2024, Mme [R] a contesté les mesures imposées.

Par jugement réputé contradictoire du 16 janvier 2025 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a déclaré recevable le recours, rejeté les mesures imposées par la commission de surendettement et déterminé les mesures propres à traiter la situation de surendettement par le rééchelonnement des créances sur une durée de 23 mois, sans intérêts, suivant des mensualités de 6 107,72 euros pendant 1 mois, 1 075,43 euros pendant 8 mois, 5 075,43 euros pendant 1 mois et 1 042,46 euros pendant 13 mois, permettant l’apurement total du passif. Il a laissé les dépens à la charge du Trésor public.

Aux termes de la décision, le premier juge a déclaré recevable le recours de Mme [R] comme ayant été intenté le 07 août 2024 soit dans les trente jours à compter de la notification de la décision en date du 02 août 2024.

Il a relevé que la débitrice percevait des ressources mensuelles de 2 803,29 euros pour des charges s’élevant à 1 650,89 euros, de sorte qu’elle disposait d’une capacité de remboursement de 1 152,40 euros, abaissée à 1 107,72 euros conformément au barème de saisie des rémunérations.

Il a constaté que sa situation financière ne permettait pas de justifier l’effacement sollicité, même si l’existence des conséquences psychologiques de la situation de surendettement n’était pas contestée.

Il a observé que la débitrice allait percevoir une prime d’un montant total de 10 000 euros, dont 6 000 euros avaient déjà été perçus. Il a précisé que, parmi ces 6 000 euros, 1 000 euros avaient été utilisés pour régler ses charges courantes, tandis que les 4 000 euros restants seraient versés en septembre 2025.

Il a donc considéré qu’il convenait de rééchelonner ses dettes sur une durée de 23 mois, sans intérêts, suivant des mensualités de 1 107,72 euros au plus, en majorant la première mensualité de 5 000 euros et la dixième de 4 000 euros afin de permettre un désendettement plus rapide.

Par lettre envoyée le 28 janvier 2025 et parvenue au greffe de la juridiction le 03 février 2025, Mme [R] a formé appel du jugement du 16 janvier 2025, soutenant que le montant des mensualités de remboursement était trop élevé.

Elle faisait valoir que les majorations de 5 000 euros et 4 000 euros prévues respectivement pour la première et dixième mensualité lui semblaient insoutenables au regard de sa situation.

Elle sollicitait que ces sommes soient exclusivement affectées au remboursement de son prêt immobilier, et que les autres dettes soient effacées.

Elle soutenait que le premier juge avait intégré ses heures supplémentaires à ses ressources mensuelles, ce qui avait pour effet de majorer ses revenus par rapport à ceux qu’elle perçoit effectivement.

Elle invoquait, par ailleurs, un état de santé précaire, lié à sa maladie auto-immune et aggravé par sa situation de surendettement, ainsi qu’une activité professionnelle très prenante en tant que professeure des écoles.

Le 02 juin 2025, la débitrice a de nouveau saisi la commission de surendettement des particuliers de [Localité 4], laquelle a déclaré recevable sa demande le 12 juin 2025.

Par décision en date du 28 août 2025, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 46 mois, sans intérêts, moyennant des mensualités de 676 euros au plus, permettant l’apurement total du passif.

Ces mesures ont été subordonnées à la liquidation de l’épargne d’un montant de 4 000 euros pour régler le premier palier de remboursement.

Puis, Mme [R] ayant contesté ces nouvelles mesures, le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] par jugement réputé contradictoire du 12 mars 2026, a déclaré recevable le recours, constaté que la situation de la débitrice n’était pas irrémédiablement compromise, rejeté la demande de la débitrice tendant à bénéficier d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et arrêté les mesures propres à traiter la situation de surendettement par le rééchelonnement des créances sur une durée de 84 mois, sans intérêts, moyennant des mensualités de 396,89 euros, permettant l’apurement total du passif.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 22 septembre 2026 sur l’appel du jugement du 16 janvier 2025.

Toutes ont signé l’accusé de réception de leur convocation.

Par courrier reçu au greffe le 31 août 2026, Mme [R] s’est désistée de son appel de ce jugement du 16 janvier 2025 par un écrit revêtu de sa signature en indiquant avoir déposé un nouveau dossier de surendettement.

A l’audience, aucune des parties régulièrement convoquées n’a comparu.

Le désistement est parfait, il met fin à l’appel du jugement du 16 janvier 2025.

L’affaire a été mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe :

Constate le désistement de Mme [E] [R] de son appel du jugement rendu le 16 janvier 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de Paris et le déclare parfait,

Laisse les éventuels dépens à la charge de l’appelante,

Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE