Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 3

ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026

(n° , 7 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/18766 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMIST

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 30 septembre 2025 -Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Evry – RG n° 24/00117

APPELANTE :

Mme [L] [G] Épouse [C]

[Adresse 1]

[Localité 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/025817 du 05/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

Représentée par Me Nolwenn Cosquer Héraud, avocat au barreau de Paris, toque : D0566

INTIMÉE :

CDC HABITAT SOCIAL (S.A. D’H.L.M.)

Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Isabelle Prud’homme, avocat au barreau de Paris, toque : D0510

Ayant pour avocat plaidant Me Christophe Sovran-Cibin, avocat au barreau de Versailles.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 906-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 septembre 2026 en audience publique, devant Nicolette GUILLAUME, Magistrate honoraire, chargée du rapport, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Michel RISPE, Président de chambre

Gérard PITTI, Conseiller,

Nicolette GUILLAUME, Magistrate honoraire,

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Mélanie MÉTAYS

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Michel Rispe, Président de chambre et par Mélanie Métays, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

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FAITS ET PRÉTENTIONS

En vertu d’un contrat de bail passé par acte sous seing prívé du 17 octobre 1996, la société d’HLM Efidis aux droits de laquelle vient la SA CDC Habitat Social, a donné en location à Mme [L] [C] née [G] (Mme [G]) un appartement sis [Adresse 1] à [Localité 4].

Par acte du 29 novembre 2023, la société CDC Habitat Social a fait délivrer à Mme [G] un commandement de payer la somme de 1 573,12 euros au titre des loyers et charges échus.

Saisi par la société CDC Habitat Social par acte d’huissier de justice délivré le 17 avril 2024, par ordonnance contradictoire rendue le 30 septembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire d’Evry a :

– renvoyé les parties à se pouvoir ainsi qu’il leur appartiendra ;

– condamné Mme [G] à verser à la société CDC habitat social la somme provisionnelle de 8 861,59 euros à valoir sur les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 10 juillet 2025, terme de juin 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2023 pour la somme de 1 573,12 euros et à compter de la décision pour le surplus ;

– constaté la résiliation à compter du 29 janvier 2024 du bail convenu entre les parties ;

– ordonné l’expulsion de Mme [G], faute pour elle d’avoir libéré les lieux dans le délai de deux mois après le commandement prévu par les articles L. 411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, de ses biens et de tous occupants de son chef, au besoin avec de la force publique ;

– condamné Mme [G] à verser à titre provisionnel à la société CDC habitat social une indemnité d’occupation mensuelle fixée à une somme égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été réglées si le bail s’était poursuivi, se substituant aux loyers et charges, à compter du 01/07/2025 jusqu’au départ volontaire ou à défaut l’expulsion des lieux ;

– rappelé que l’exécution provisoire de la décision est de droit ;

– dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné Mme [G] aux entier dépens comprenant le coût de l’assignation et du commandement de payer.

Par déclaration reçue au greffe le 13 novembre 2025, Mme [G] a interjeté appel de l’ordonnance.

Entre temps, Mme [G] avait déposé un dossier de surendettement le 12 juillet 2024. Le 29 août 2024, la commission, au regard de sa situation irrémédiablement compromise, lui a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, avec un effacement des dettes.

Puis, saisi par la société CDC Habitat Social, par jugement rendu le 29 mai 2026, le juge des contentieux de protection du tribunal judiciaire d’Evry a déclaré Mme [G] irrecevable en sa demande tendant à bénéficier d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.

Saisi par Mme [G], par jugement du 30 janvier 2026, le juge des contentieux de protection du tribunal judiciaire d’Evry a ordonné la suspension à compter de sa décision, de la procédure d’expulsion engagée par la société CDC Habitat Social à son encontre pour une durée de 24 mois à compter du jugement.

Par ordonnance du 31 mars 2026, le délégué du premier président de la cour d’appel de Paris a ordonné l’arrêt de l’exécution provisoire attachée de plein droit à l’ordonnance rendue le 30 septembre 2025 par le juge des référés du tribunal judicaire d’Evry.

Le 9 juillet 2026, au motif qu’un jugement avait été rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes (RG N° 24/00168) déclarant Mme [C] irrecevable en sa demande tendant à bénéficier d’une procédure de surendettement, cette cour a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 28 mai précédent, et la réouverture des débats, et a fixé un nouveau calendrier de procédure.

Dans ses dernières conclusions déposées le 9 septembre 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, Mme [G] demande à la cour de :

– infirmer et réformer le jugement en ce qu’il a :

’ renvoyé les parties à se pouvoir ainsi qu’il leur appartiendra,

’ condamné Mme [L] [C] à verser à la société CDC habitat social la somme provisionnelle de 8 861,59 euros à valoir sur les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 10 juillet 2025, terme de juin 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2023 pour la somme de 1 573,12 euros et à compter de la décision pour le surplus,

’ constaté la résiliation à compter du 29 janvier 2024 du bail convenu entre les parties ;

’ ordonné l’expulsion de Mme [L] [C], faute pour lui d’avoir libéré les lieux dans le délai de deux mois après le commandement prévu par les articles L. 411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, de ses biens et de tous occupants de son chef, au besoin avec de la force publique,

’ condamné Mme [L] [C] à verser à titre provisionnel à la société CDC habitat social une indemnité d’occupation mensuelle fixée à une somme égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été réglées si le bail s’était poursuivi, se substituant aux loyers et charges, à compter du 01/07/2025 jusqu’au départ volontaire ou à défaut l’expulsion des lieux,

’ rappelé que l’exécution provisoire de la décision est de droit,

’ dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

’ condamné Mme [C] aux entier dépens comprenant le coût de l’assignation et du commandement de payer.

statuant à nouveau,

– rejeter la demande de provision de paiement des loyers, de charges et de frais de contentieux,

– rejeter la demande de résiliation du bail,

– rejeter la demande d’expulsion,

– décider que la procédure d’expulsion est nulle pour défaut de signification de l’ordonnance de référé,

– rejeter les demandes de la société CDC Habitat social,

à titre subsidiaire,

– Accorder un délai pour payer les loyers,

– Annuler les frais de contentieux,

– Autoriser Mme [G] à rester dans les lieux et lui octroyer un délai maximal pour quitter son logement,

en tout état de cause,

– condamner la société CDC habitat social, aux dépens et à la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile recouvrée conformément à la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle.

Dans ses dernières conclusions déposées le 9 septembre 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, la société CDC Habitat Social demande à la cour de :

– déclarer Mme [L] [G] épouse [C] recevable mais entièrement mal fondée en son appel,

– la débouter de l’intégralité de ses demandes devant la cour,

– confirmer l’ordonnance de référé rendue le 30 septembre 2025 en ce qu’elle a :

’ constaté la résiliation du bail au 30 janvier 2024,

’ ordonné l’expulsion de Mme [G] épouse [C] et de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique,

’ condamné Madame [G] épouse [C] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle et provisionnelle fixée au montant du loyer révisé et des charges.

réformant la décision sur la provision allouée au bailleur, et statuant à nouveau :

– condamner Madame [G] épouse [C] à payer la somme provisionnelle de 14 034,28 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 04 septembre 2026, terme d’août 2026 inclus,

– condamner l’appelante au paiement de la somme de 1 500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– la condamner enfin aux entiers dépens de première instance et d’appel avec le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre préliminaire, il est observé qu’il n’appartient pas à la cour en appel du juge des référés qui a ordonné l’expulsion, de statuer sur la régularité de la mise en oeuvre de cette mesure qui n’a fait l’objet d’aucun examen par un premier degré de juridiction.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Selon l’appelante l’urgence n’est pas démontrée et une contestation sérieuse s’oppose à ce qu’il soit fait droit aux demandes du bailleur.

Mme [G] allègue des problèmes de santé et des difficultés financières pour justifier les impayés de loyers.

Elle prétend qu’elle n’a pas perçu les aides de la CAF et que, privée de ses allocations et donc de ses seules ressources, elle n’a pas pu payer la totalité de son loyer et des charges.

Elle indique qu’elle vit avec son fils âgé de 20 ans, handicapé.

Elle rappelle l’existence de la procédure de surendettement et précise qu’elle a formé par lettre du 23 juin réceptionnée le 25 juin une demande d’aide juridictionnelle pour interjeter appel du jugement rendu le 29 mai 2026 qui l’a déclarée irrecevable en sa demande tendant à bénéficier d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.

Elle entend faire valoir qu’elle a repris le paiement des loyers après la régularisation par la CAF de sa situation. Elle précise que depuis le mois de novembre 2025, elle a payé la totalité de ses loyers. Elle sollicite des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.

Elle conteste les frais indiqués sur l’avis d’échéance du 18 décembre 2025 (151,82 euros).

Elle sollicite des délais pour quitter les lieux sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution. Elle invoque l’article 8 de la CEDH et le droit au logement garanti par l’article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 et l’article 1er de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

La société CDC Habitat Social sollicite la confirmation de l’ordonnance attaquée et actualise la dette de loyers et charges. Le bailleur prétend que la procédure de surendettement n’a pas d’incidence sur l’issue du litige et notamment, sur l’acquisition de la clause résolutoire.

Selon le bailleur, le jugement rendu le 26 mai 2026 qui a déclaré irrecevable Mme [G] est exécutoire.

Il précise que la débitrice a aggravé son passif pendant le déroulement du surendettement et que lorsqu’elle a repris le paiement du loyer courant, la dette locative avait plus que doublé.

Il s’oppose aux demandes de délais formées par l’appelante.

Sur ce,

La cour rappelle que selon l’article 834 du code de procédure civile : ’dans tous les cas d’urgence, (..)le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.’

Aux termes de l’article 835, alinéa 1er, du même code : ’ (..)le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.’

En vertu de ces textes, il est possible, dans le cadre d’une procédure en référé, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de location en application d’une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en oeuvre conformément aux dispositions d’ordre public de la loi applicable en matière de baux d’habitation.

En application de l’article 24 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989, applicable en l’espèce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Par ailleurs, selon l’article 1355, alinéa 1er, du code civil :  »celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.’

Il n’est pas contesté que les causes du commandement n’ont pas été intégralement réglées dans le délai de deux mois requis (cf. pièce 23 décompte du bailleur), de sorte que la clause résolutoire du bail est acquise. Doit donc être confirmée l’ordonnance en ce qu’elle a jugé à ce titre.

En l’état du droit, vu le jugement rendu le 29 mai 2026 qui l’a déclarée irrecevable en sa demande tendant à bénéficier d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement, Mme [G] ne peut prétendre bénéficier d’une telle procédure pour obtenir des délais de paiement notamment sur le fondement des parties VI à VIII de l’article 24 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989.

Le bailleur verse aux débats deux décomptes (ses pièces 22 et 23) de la dette locative qui permettent d’établir son montant à la somme de 14 285,28 – 932,06 euros (225+13+60,31+151,82+76,05+79,05+202,77+124,06 correspondant aux frais) soit 13 353,22 euros à la date du 1er septembre 2026, échance d’août 2026 comprise. Tous les paiements allégués par l’appelante figurent sur ce décompte.

Il est constant que les revenus de Mme [G] constitués de prestations sociales sont d’un montant inférieur à ses charges courantes (1 718 euros /2 072 euros dont 754 euros au titre du logement).

À supposer établie une reprise du paiement des loyers courants par Mme [G] depuis l’ordonnance dont appel, l’évolution de la dette fait cependant obstacle à sa demande tendant à obtenir des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.

Il faut en outre rappeler que la mesure d’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant, protégé notamment, par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété.

L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

L’article L. 412-4 du même code énonce que la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

Mme [G] justifie de graves problèmes de santé, d’une situation familiale difficile et de ressources limitées à des prestations sociales.

Elle connaît ainsi de difficultés pour se reloger dans des conditions normales.

Il convient d’observer que la cour s’attache à examiner la période récente, notamment celle postérieure au mois de novembre 2025, au cours de laquelle Mme [G] a procédé à des paiements 420,62 euros et 421,60 en décembre 2025, 421 euros en janvier 2026, 471,50 euros en janvier 2026, 526 euros en mars 2026, 530 euros en avril 2026, 400 euros en août 2026.

Il sera donc retenu que malgré une situation très précaire en raison de sa situation familiale et de ses problèmes de santé, Mme [G] s’efforce de régler son loyer, au moins en partie.

Par conséquent, sa demande de délais de relogement supplémentaires est accordée pour une durée de 1 an, comme il sera dit dans le dispositif.

Partie néanmoins perdante, Mme [G] sera condamnée aux dépens. Elle ne saurait prétendre à l’allocation de frais irrépétibles. L’ordonnance étant confirmée en ce qu’elle a jugé de ces chefs.

L’équité ne commande pas de faire droit à la demande du bailleur fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions soumises à la cour sauf en ce qu’il a ordonné l’expulsion de Mme [L] [C] née [G], faute pour elle d’avoir libéré les lieux dans le délai de deux mois après le commandement prévu par les articles L. 411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, de ses biens et de tous occupants de son chef, au besoin avec de la force publique,

Y ajoutant,

Accorde à Mme [L] [C] née [G] un délai d’un an pour quitter les lieux,

Ordonne l’expulsion de Mme [L] [C] née [G], faute pour elle d’avoir libéré les lieux dans ce délai de un anaprès le commandement prévu par les articles L. 411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, de ses biens et de tous occupants de son chef, au besoin avec de la force publique,

Condamne Mme [L] [C] née [G] aux dépens d’appel, avec faculté conférée au profit des avocats en ayant fait la demande du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

Rejette les demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette toutes demandes plus amples ou contraires des parties.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT