Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2026

(n° /2026, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/06632 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNC5A

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mars 2023 – Tribunal de Commerce de PARIS – RG n° 2021039211

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Florence LAGEMI, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEURS

SOCIÉTÉ IN SITU PROMOTION représentée par son mandataire judiciaire Me [D] [B]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Monsieur [I] [G]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentés par Me Mila DROUARD substituant Me Claude BADIER de l’ASSOCIATION PERRIN BADIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R209

à

DÉFENDEURS

Monsieur [C] [J]

[Adresse 3]

[Localité 3]

S.A.R.L. JLF CONSULTANTS

[Adresse 3]

[Localité 3]

S.A.S. LLP CONSTRUCTION

[Adresse 3]

[Localité 3]

S.A.S. LL SAS D’ARCHITECTURE

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentés par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2440

Assistés de Me Frédéric COUFFIN, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : U0003

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 09 Septembre 2026 :

Par jugement du 17 mars 2023, le tribunal de commerce de Paris, statuant dans un litige opposant M. [J], la société JLF Consultants, la société LLP Construction, la société LL SAS d’Architecture à M. [G] et la société In Situ Promotion, a, notamment :

– condamné in solidum la société In Situ Promotion et M. [G] à payer à M. [J] la somme de 150.000 euros à titre d’honoraire pour apport d’affaire, majorée des intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2021, avec anatocisme et sous astreinte de 50 euros par jour à compter du 8ème jour de la signification de la décision et ce, pendant un délai de 30 jours à l’issu duquel il pourra être à nouveau statué ;

– débouté les parties de leurs autres demandes ;

– condamné in solidum la société In Situ Promotion et M. [G] à payer indifféremment à M. [J] ou aux sociétés LPP Construction, LL SAS d’Architecture ou JLF Consultants la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par déclaration du 28 mars 2023, M. [G] et la société In Situ Promotion ont relevé appel de ce jugement.

Par actes des 16 et 23 avril 2026, la société In Situ Promotion représentée par son liquidateur judiciaire, Maître [B], et M. [G] ont fait assigner en référé, devant le premier président de cette cour, M. [J] et les sociétés LPP Construction, LL SAS d’Architecture et JLF Consultants afin d’obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire dont est assorti le jugement susvisé.

Aux termes de leurs conclusions déposées, soutenues et modifiées à l’audience, la société In Situ Promotion représentée par son liquidateur judiciaire. Maître [B], et M. [G], ne maintenant plus leur demande de réinscription de l’affaire au rôle de la cour, demandent de :

– les juger recevables en leurs demandes d’arrêt de l’exécution provisoire ;

– rejeter le moyen d’irrecevabilité pour défaut de droit à agir soulevés par les défendeurs ;

– constater l’impossibilité matérielle et juridique pour la société In Situ Promotion, en liquidation judiciaire, d’exécuter le jugement entrepris ;

– constater que M. [G] est dans l’impossibilité d’exécuter la condamnation sans subir de conséquences manifestement excessives ;

– ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire ;

– condamner les défendeurs au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions déposées, soutenues et modifiées à l’audience, M. [J] et les sociétés LPP Construction, LL SAS d’Architecture et JLF Consultants, qui s’en rapportent compte tenu de la précision apportée à l’audience quant à la qualité de demandeur du liquidateur judiciaire de la société In Situ Promotion, demandent de :

– déclarer irrecevables les demandes formées par la société In Situ Promotion ;

– rejeter l’ensemble des demandes ;

– condamner M. [G] à leur payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner M. [G] et la société In Situ Promotion aux dépens.

SUR CE

Les défendeurs considèrent que la société In Situ Promotion est dépourvue du droit d’agir au regard de la liquidation judiciaire prononcée à son encontre, seul son liquidateur disposant de ce droit. Mais, il a été précisé à l’audience que le liquidateur judiciaire de cette société, Maître [B], agissait en cette qualité comme demandeur au côté de M. [G], de sorte que la fin de non-recevoir soulevée sera rejetée.

L’article 514-3 du code de procédure civile dispose qu’en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

Il n’est pas contesté que la société In Situ Promotion a été placée en redressement judiciaire suivant jugement du 3 juillet 2024 converti en liquidation judiciaire le 12 février 2026, événements survenus postérieurement au jugement entrepris, lesquels sont de nature à caractériser les conséquences manifestement excessives de son exécution provisoire révélées postérieurement à son prononcé à l’égard de cette société et à entraîner sa réformation au regard du caractère antérieur à l’ouverture de la procédure collective de la créance invoquée par les défendeurs.

M. [G] fait par ailleurs valoir que sa situation s’est significativement dégradée depuis le jugement entrepris expliquant que le produit de la vente d’un bien immobilier intervenue en 2015, a été investi en totalité dans la société In Situ Promotion, de sorte qu’au regard de sa situation juridique, il subit une perte totale de cet actif. Il fait encore état d’un endettement auprès de son frère en lui ayant emprunté la somme de 320.320 euros ayant fait l’objet d’une reconnaissance de dette avec affectation hypothécaire suivant acte notarié du 29 avril 2024, cette somme ayant été affectée en compte courant de la société In Situ Promotion, fait établi par une attestation du notaire en date du 10 avril 2026.

Il justifie exercer depuis août 2025 un emploi salarié en qualité de chargé d’enseignement à l’ESPI et percevoir un revenu mensuel imposable de 2.708 euros ainsi qu’il résulte des bulletins de salaire de janvier et février 2026, alors qu’il percevait en 2024 un revenu annuel imposable de 92.840 euros, étant toutefois relevé qu’il n’a pas produit son avis d’imposition 2025 qui aurait permis de mieux appréhender sa situation financière.

En tout état de cause, il apparaît que la situation financière de M. [G] s’est modifiée depuis le jugement entrepris, et que la situation juridique de la société In Situ Promotion a nécessairement eu une incidence sur sa propre situation, de sorte que les éléments précités sont également de nature à caractériser les conséquences manifestement excessives de l’exécution provisoire du jugement critiqué.

S’agissant des moyens sérieux de réformation du jugement, M. [G], tout comme le liquidateur judiciaire de la société In Situ Promotion, conteste l’existence d’une obligation de paiement d’honoraires d’apporteur d’affaire à l’égard de M. [J] en soutenant qu’aucun contrat n’a été conclu avec celui-ci définissant la durée d’un éventuel mandat, le fait générateur d’une commission ou le montant de celle-ci, ce qui n’est au demeurant pas contesté, de sorte que, sans préjuger de la décision de la cour, le moyen n’apparaît pas dépourvu de pertinence.

Dans ces conditions, il convient d’ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire dont est assorti le jugement déféré.

Au regard de l’issue du litige, chacune des parties conservera la charge des dépens qu’elle a engagés.

Aucune considération d’équité ne commande de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Rejetons la fin de non-recevoir formée par M. [J] et les sociétés LPP Construction, LL SAS d’Architecture et JLF Consultants ;

Ordonnons l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement prononcé le 17 mars 2023 par le tribunal de commerce de Paris ;

Laissons à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés dans la présente instance ;

Disons n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

ORDONNANCE rendue par Mme Florence LAGEMI, Présidente de chambre, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, La Présidente