Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 3

ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/19568 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMLDJ

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 octobre 2025 – Juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Lagny sur Marne – RG n° 12-25-001074

APPELANTS :

M. [M] [Q]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Mme [Y] [K] épouse [Q]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentés par Me Camille Mesnil, avocat au barreau de Paris, toque : D0754

Ayant pour avocat plaidant Me Charlotte Mousseau, avocat au barreau de Bordeaux.

INTIMÉS :

Mme [O] [D]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 2]

M. [W] [N]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Défaillants, signification de la déclaration d’appel effectuée le 2 février 2026 à étude

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 906-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 septembre 2026, en audience publique, devant Nicolette Guillaume, Magistrate honoraire, chargée du rapport, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Michel RISPE, Président de chambre

Gérard PITTI, Conseiller,

Nicolette GUILLAUME, Magistrate honoraire,

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Mélanie Métays

ARRÊT :

– PAR DÉFAUT

– rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Michel Rispe, Président de chambre et par Mélanie Métays, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

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FAITS ET PRÉTENTIONS

Par un contrat du 30 septembre 2019, prenant effet le 2 octobre 2019, M. et Mme [Q] ont donné à bail à Mme [O] [D] et M. [W] [N] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 5] – à [Localité 3] et un emplacement de stationnement couvert n°77 – lot n° 168.

Des loyers étant demeurés impayés, M. et Mme [Q] ont fait signifier à Mme [O] [D] et M. [W] [N] un commandement de payer la somme en principal de 5 594,70 euros pour une dette arrêtée au 16 janvier 2025, visant la clause résolutoire.

Saisi par M. et Mme [Q] par acte d’huissier de justice délivré le 13 juin 2025, par ordonnance réputée contradictoire rendue le 13 octobre 2025, le juge des référés du tribunal de proximité de Lagny-sur-Marne a :

– constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 30 septembre 2019 par M. et Mme [Q] d’une part et Mme [O] [D] et M. [W] [N] d’autre part, concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 6] – à [Localité 3] et un emplacement de stationnement couvert n°77 – lot n°168, sont réunies à la date du 21 mars 2025 ;

– ordonné en conséquence à Mme [O] [D] et M. [W] [N] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;

– dit qu’à défaut pour Mme [O] [D] et M. [W] [N] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, M. et Mme [Q] pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

– dit n’y avoir lieu à ordonner l’enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place ;

– condamné solidairement à titre provisionnel Mme [O] [D] et M. [W] [N] à verser à M. et Mme [Q] la somme de 7 369,78 euros (décompte du 1er avril 2025, échéance d’avril 2025 incluse) ;

– condamné in solidum Mme [O] [D] et M. [W] [N] à verser à M. et Mme [Q] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges, à compter du 21 mars 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

– condamné in solidum Mme [O] [D] et M. [W] [N] à payer à M. et Mme [Q] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné in solidum Mme [O] [D] et M. [W] [N] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

– rappelé que l’ordonnance est de plein droit exécutoire par provision ;

Par déclaration reçue au greffe le 24 novembre 2025, M. [M] [Q] et Mme [Y] [Q] ont interjeté appel de l’ordonnance.

Dans leurs dernières conclusions déposées le 21 janvier 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, M. et Mme [Q] demandent à la cour de :

– réformer l’ordonnance de référé du 13 octobre 2025 du tribunal de proximité de Lagny-sur-Marne, en ce qu’il a :

’ condamné solidairement à titre provisionnel Mme [O] [D] et M. [W] [N] à verser à M. et Mme [Q] la somme de 7 369,78 euros (décompte du 1er avril 2025, échéance d’avril incluse) ;

’ condamné in solidum Mme [O] [D] et M. [W] [N] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

– confirmer pour le surplus ;

statuant à nouveau :

– condamner solidairement Mme [O] [D] et M. [W] [N] à verser à M. et Mme [Q] la somme de 20 567,12 euros, selon un décompte arrêté au 20 janvier 2026 (correspondant aux loyers et charges impayés, aux frais de procédure et d’assignation pour la précédente instance et le coût de tous les commandements de payer délivrés depuis le début du bail).

– condamner solidairement Mme [O] [D] et M. [W] [N] à payer à M. et Mme [Q], la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner solidairement Mme [O] [D] et M. [W] [N] au paiement des entiers dépens.

Mme [O] [D] et M. [W] [N] à qui la déclaration d’appel et les conclusions ont été signifiées le 2 février 2026 par remise à étude, n’ont pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

M. [M] [Q] et Mme [Y] [Q] prétendent qu’ils ont été contraints de délivrer à leurs locataires 5 commandements de payer les 23 octobre 2020, 14 janvier 2021, 14 avril 2021, 18 décembre 2023 et 20 janvier 2025, depuis le début du bail, pour défaut de paiement des loyers et charges, dont ils entendent obtenir le remboursement des frais au titre du solde locatif à hauteur de la somme de 839,90 euros (172,53 euros + 160,67 euros + 176,42 euros + 162,62 euros + 167,66 euros).

Ils soutiennent que doivent leur être remboursées aussi les sommes correspondant aux frais d’arrêt de procédure d’un montant de 853 euros et aux frais d’assignation d’un montant de 178,37 euros.

Ils sollicitent en outre le paiement de l’indemnité d’occupation.

En l’absence de Mme [O] [D] et M. [W] [N], la cour rappelle qu’en application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, elle ne peut faire droit aux prétentions et moyens de M. [M] [Q] et Mme [Y] [Q] que si elle les estime réguliers, recevables et bien fondés.

Lorsque la partie intimée ne constitue pas avocat, la cour doit examiner, au vu des éléments de preuve présentés et des moyens d’appel, la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s’est déterminé.

Le juge initialement saisi a staué sur le montant du solde locatif dans les termes qui suivent :

’Monsieur [M] [Q] et Madame [Y] [Q] produisent un décompte y annexé demontrant que Madame [O] [D] et Monsieur [W] [N] restent leur devoir, après déduction des frais de poursuite (1 871,27 euros), la somme de 7 369,78 euros à la date du 1er avril 2025, échéance d’avril 2025 incluse.

Monsieur [W] [N], non comparant et Madame [O] [D] n’apportent aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.

En application de l’article 1310 du code civil et de la clause de solidarité figurant au bail (article VII), Madame [O] [D] et Monsieur [W] [N] seront solidairement condamnés à titre provisionnel au paiement de cette somme de 7 369,78 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus à la date du 1er avril 2025, échéance d’avril incluse.’

Le décompte produit par M. [M] [Q] et Mme [Y] [Q] couvre une période comprise entre le 2 octobre 2019 et le 20 janvier 2026. Il comprend à titre principal les loyers, charges et indemnités d’occupation réclamés, ainsi que des frais à titre accessoire.

La cour observe d’abord que l’ordonnance attaquée qui a condamné ’in solidum Mme [O] [D] et M. [W] [N] à verser à M. et Mme [Q] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges, à compter du 21 mars 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés’, sera seulement confirmée en ce qui concerne le principal de la créance, sur la période comprise entre le 21 mars 2025 et le 20 janvier 2026.

Concernant les frais, en application de l’article 695 du code de procédure civile, les dépens sont limitativement énumérés. Ils comprennent notamment, les émoluments des officiers publics ou ministériels. Condamnés aux dépens, M. [M] [Q] et Mme [Y] [Q] sont tenus au paiement des frais de l’assignation introductive d’instance et aux frais du commandement délivré le 20 janvier 2025 qui a permis au juge de constater l’acquisition de la clause résolutoire. L’ordonnance sera confirmée en ce qu’elle a jugé à ce titre.

Par ailleurs, l’article 700 du code de procédure civile dispose que :

’Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

(…)

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. (…)’

Le juge des référés initialement saisi a ’condamné in solidum Mme [O] [D] et M. [W] [N] à payer à M. et Mme [Q] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile’.

Or les sommes demandées par les appelants ne correspondent ni à des loyers ou à ses accessoires, ni à des indemnités d’occupation, mais bien aux frais de procédure qu’ils disent avoir engagés pour obtenir gain de cause. C’est donc seulement sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile que M. [M] [Q] et Mme [Y] [Q] auraient pu être dédommagés des frais correspondants aux précédents commandements délivrés et aux ’frais d’arrêt de procédure d’un montant de 853 euros’ qui doivent être qualifiés de ’frais exposés et non compris dans les dépens ’. Or ils ne forment aucune demande d’infirmation de ce chef de décision prise sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, de sorte que leur demande formée devant la cour ne peut aboutir.

Il sera dit n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes formées par M. [M] [Q] et Mme [Y] [Q] au titre du solde locatif.

Partie perdante en appel, M. [M] [Q] et Mme [Y] [Q] seront condamnés aux dépens. Ni l’équité ni la situation économique des parties ne commande l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions soumises à la cour,

Y ajoutant,

Dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes formées par M. [M] [Q] et Mme [Y] [Q],

Condamne M. [M] [Q] et Mme [Y] [Q] aux dépens d’appel,

Rejette toutes demandes plus amples ou contraires de M. [M] [Q] et Mme [Y] [Q].

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT