Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026

(n° 330 , 11 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/01247 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTGV

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 Décembre 2025 – Président du tribunal des activités économiques de PARIS – RG n° 2025065171

APPELANTS

M. [C] [S]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

M. [P] [G]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

M. [B] [W]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

S.A.S. [1], RCS de [Localité 4] sous le n°[N° SIREN/SIRET 1]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

S.A.S. [2], RCS de [Localité 4] sous le n°[N° SIREN/SIRET 2],

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

[3], société anglaise à responsabilité limitée, immatriculée en Angleterre sous le n° OC436932

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 7]

[Localité 8] (ROYAUME-UNI)

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

INTIMÉ

M. [Q] [T]

[Adresse 6]

[Localité 9]

Représenté par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2440

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 17 septembre 2026, en audience publique, devant la cour composée de :

Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Michèle CHOPIN, Conseillère,

[P] NAJEM, Conseiller,

Qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Lucas DEGODEZ

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Lucas DEGODEZ, Greffier placé en délégation à la cour d’appel de Paris, présent lors de la mise à disposition.

*****

EXPOSE DU LITIGE

M. [Q] [T], ingénieur en recherche et développement notamment de solutions en intelligence artificielle, a participé au développement du projet « [1] » (logiciel comptable motorisé par l’IA).

Ce projet est porté par la société [1], créée par M. [C] [S].

M. [T] a acquis des parts sociales de la société [1] lors d’une première augmentation de capital en novembre 2024.

Un premier pacte d’associés, signé le 15 novembre 2024, désignait comme « Founders » la société [2], MM. [B] [W] et [P] [G], et comme « Business Angels » la société [3] et M. [T].

Lors d’une seconde augmentation de capital en mars 2025, un nouveau pacte d’associés, conclu le 20 mars 2025, a remplacé le précédent. Il désignait comme « Founders » M. [S], la société [2], MM. [W] et [G], et comme « [4] » M. [T] et la société [3].

Peu après, un différend est né entre MM. [S] et [T]. À l’issue de plusieurs échanges, M. [T] a été convoqué à un entretien préalable le 11 juin 2025, puis licencié pour faute grave le 16 juin 2025.

Le 19 juin 2025, M. [T] a reçu des notifications de la société [1], de la société [2] et de MM. [W] et [G], l’informant de l’exercice de la promesse de cession de ses actions (art. 8 du pacte du 20 mars 2025). Ces notifications étaient accompagnées d’ordres de mouvement à retourner signés avant le 24 juin 2025 à 23h59.

Le 24 juin 2025, M. [T] a interdit par courriel à la société [1] d’inscrire ces cessions dans son registre, rappelant que la clause 8.1.6 du pacte prévoit un délai de 30 jours.

Le 26 juin 2025, la société [1] a informé M. [T] de l’enregistrement de la cession dans son registre, précisant qu’il ne figurait plus parmi ses actionnaires.

Par ordonnance du 26 juin 2025, le président du tribunal des activités économiques a autorisé M. [T] à faire assigner à la société [1], M. [S], la société [2], M. [W], M. [G] devant ce tribunal à l’audience du 4 septembre 2025 à 14 heures.

Par requête du 27 juin 2025, M. [T] a sollicité du président du tribunal des activités économiques de Paris au visa des articles 873 et 875 du code de procédure civile qu’il ordonne, à titre conservatoire, à la société [1] de remettre en état son registre de mouvement tel qu’il l’était au 19 juin 2025, date des notifications, et ainsi de désinscrire l’enregistrement de cession des parts sociales de M. [T] au profit de la société [1].

Par ordonnance du 27 juin 2025, le président du tribunal des activités économiques de Paris a fait droit à cette demande.

La société [1], la société [2], la société [3], MM. [S], [G] et [W] ont fait assigner en référé à heure indiquée M. [T] devant le tribunal des activités économiques de Paris, suivant autorisation en date du 4 août 2025, aux fins de voir, aux termes de leurs dernières conclusions :

Constater l’absence d’urgence et de circonstances rendant nécessaire de déroger au principe du contradictoire ;

Constater l’absence de trouble manifestement illicite ;

Constater l’absence de dommage imminent ;

Et, en conséquence,

Rétracter l’ordonnance du 27 juin 2025 en ce qu’elle a ordonné de remettre en état le registre des mouvements de titres de la société [1] tel qu’il était au 19 juin 2025 ;

En tout état de cause,

Condamner M. [T] à verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner M. [T] aux entiers dépens ;

Dire que l’ordonnance qui sera rendue dans la présente instance sera exécutoire au seul vu de la minute.

Par ordonnance contradictoire du 22 décembre 2025, le juge des référés du tribunal des activités économiques, a :

Dit qu’il n’y a pas lieu de rétracter son ordonnance du 27 juin 2025 ;

Débouté M. [T] de sa demande d’astreinte ;

Condamné in solidum la société [1], la société [2], M. [S], M. [G], M. [W] et la société [3] à payer à M. [T] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Débouté pour le surplus ;

Rejeté toutes demandes plus amples ou contraires des parties ;

Condamné en outre in solidum la société [1], la société [2], M. [S], M. [G], M. [W] et la société [3] aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 120,74 euros TTC dont 19,91 euros de TVA ;

Commis d’office l’un des huissiers audienciers de ce tribunal pour signifier notre décision ;

Dit la présente décision de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Par déclaration du 7 janvier 2026, la société [1], la société [2], M. [S], M. [G], M. [W] et la société [3] ont relevé appel de cette décision.

Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 30 juillet 2026, ils demandent à la cour, au visa des articles 16, 493, 495, 496, 497, 873, 875 et 700 du code de procédure civile, L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution de :

Sur l’appel principal des appelants,

Infirmer l’ordonnance du président du tribunal des activités économiques de Paris du 22 décembre 2025 (RG n°2025/065171) en ce qu’elle statue en ces termes :

Disons qu’il n’y a pas lieu de rétracter notre ordonnance du 27 juin 2025 ;

Condamnons in solidum la société [1], la société [2], M. [S], M. [G], M. [W] et la société [3] à payer à M. [T] la somme de 2 500 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejetons toutes demandes plus amples ou contraires des parties mais seulement lorsqu’elle rejette les demandes des appelants ;

Condamnons en outre in solidum la société [1], la société [2], M. [S], M. [G], M. [W] et la société [3] aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 120,74 euros TTC dont 19,91 euros de TVA.

Statuant à nouveau :

A titre principal,

Juger que la requête de M. [T] ne caractérisait aucune circonstance particulière justifiant le recours à une procédure non contradictoire ;

Par conséquent,

Rétracter l’ordonnance du 27 juin 2025 en ce qu’elle a ordonné de remettre en état le registre des mouvements de titres de la société [1] tel qu’il était au 19 juin 2025 et ainsi désinscrire l’enregistrement de cession des parts sociales de M. [T] ;

À titre subsidiaire,

Juger que la requête de M. [T] ne caractérisait aucune urgence justifiant le recours à une procédure non contradictoire ;

Par conséquent,

Rétracter l’ordonnance du 27 juin 2025 en ce qu’elle a ordonné de remettre en état le registre des mouvements de titres de la société [1] tel qu’il était au 19 juin 2025 et ainsi désinscrire l’enregistrement de cession des parts sociales de M. [T] ;

À titre infiniment subsidiaire,

Constater l’absence de trouble manifestement illicite ;

Constater l’absence de dommage imminent ;

Par conséquent,

Rétracter l’ordonnance du 27 juin 2025 en ce qu’elle a ordonné de remettre en état le registre des mouvements de titres de la société [1] tel qu’il était au 19 juin 2025 et ainsi désinscrire l’enregistrement de cession des parts sociales de M. [T] ;

Sur l’appel incident de M. [T],

Déclarer M. [T] mal fondé en son appel incident ;

Confirmer l’ordonnance du 22 décembre 2025 en ce qu’elle a débouté M. [T] de sa demande d’astreinte, par substitution de motifs ;

Débouter M. [T] de sa demande tendant au prononcé d’une astreinte de 10 000 euros par jour de retard à l’encontre de la société [1] ;

Subsidiairement, si une astreinte devait être prononcée, en ramener le montant à de plus justes proportions ;

En tout état de cause,

Débouter M. [T] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

Condamner M. [T] à verser à la société [1], la société [2], M. [W] et M. [G] la somme de 6 000 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner M. [T] aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Ils font valoir que la motivation de la requête ne constitue qu’une affirmation générale et abstraite, manifestement insuffisante. Ils soulignent que l’urgence ne saurait à elle-seule justifier une dérogation au principe du contradictoire.

Ils allèguent qu’il n’y avait aucune difficulté à les appeler à la cause ; que la requête ne démontre pas que l’efficacité de la mesure aurait été compromise par le respect du contradictoire ; qu’aucun effet de surprise n’était nécessaire.

Ils font valoir que la carence de la requête ne peut être suppléée par des explications ultérieures ; que le risque de « dissémination » des actions entre des tiers n’a été étayé par aucun élément concret.

A titre subsidiaire, ils allèguent que l’urgence n’était pas caractérisée ; que la société [1] a parfaitement respecté les dispositions du Pacte d’actionnaires ; que la requête a été déposée après que la société [1] a informé avoir procédé au virement du prix d’achat de ses actions ; que même dans l’hypothèse où les actions auraient été cédées à un tiers, les conséquences de l’annulation incomberaient aux cédants. Ils estiment que la motivation du juge de la rétractation est impropre à motiver l’urgence.

A titre infiniment subsidiaire, ils soutiennent qu’il appartient à M. [T] d’établir le trouble manifestement illicite et tenant à la privation alléguée de son droit d’exercer ses prérogatives d’associés ; que la qualification de M. [T] au regard du pacte d’actionnaires suppose une analyse des stipulations contractuelles du Pacte d’actionnaires et de la qualité d’associé.

Ils contestent l’existence d’un dommage imminent et considèrent que la revente éventuelle des actions à des tiers, est en elle-même un fait juridiquement indifférent au regard des droits dont M. [T] se prévaut. Ils soulignent que le fait que les titres puissent circuler ne priverait pas M. [T] de ses droits en cas de décision favorable.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 28 août 2026, M. [T] demande à la cour, au visa des articles 497, 873, 874 et 875 du code de procédure civile, 1103 et 1192 du code civil et L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, de :

Lui donner acte de ce qu’il dénonce en tête des présentes sa nouvelle adresse ;

Déclarer la société [1], la société [2], M. [S], M. [G], M. [W] et la société [3] mal fondés en leur appel ;

Les débouter de leurs demandes ;

Confirmer la décision entreprise en ce qu’elle a :

Dit qu’il n’y a pas lieu de rétracter l’ordonnance du 27 juin 2025 ;

Condamné in solidum la société [1], la société [2], M. [S], M. [G], M. [W] et la société [3] à payer à M. [T] la somme de 2 500 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déclarer M. [T] recevable et bien fondé en son appel incident ;

Y faisant droit,

Infirmer l’ordonnance rendue par le président du tribunal des activités économiques de Paris le 22 décembre 2025 en ce qu’elle a :

Débouté M. [T] de sa demande d’astreinte.

Statuant à nouveau,

Condamner la société [1] au paiement, au profit de M. [T], d’une astreinte provisoire d’un montant de 10 000 euros par jour de retard à exécuter l’ordonnance du 27 juin 2025, et ce à compter de la notification de la décision à intervenir sur la présente demande ;

En toute hypothèse,

Condamner la société [1], la société [2], M. [S], M. [G], M. [W] et la société [3] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Il allègue que la requête démontre que le comportement des appelants qui ont décidé d’enregistrer les cessions litigieuses dans un délai raisonnable, malgré l’interdiction formulée dans un courrier, justifiait la nécessité de surprendre ces derniers et de déroger au principe du contradictoire ; que les circonstances sont énoncées tout au long de la requête.

Il souligne qu’il est démontré que les demandeurs n’avaient pas l’intention de se soumettre à la volonté d’un juge et qu’ils entendaient faire de ses parts sociales ce que bon leur semblerait.

Il fait valoir que les demandeurs ont démontré leur capacité à réinterpréter à leur guise les qualités de parties au pacte, en fonction de la question investiguée. Il conteste tout ajout au stade de la procédure de rétractation, ayant uniquement commenté le comportement des appelants qui justifie de la nécessité de déroger au principe du contradictoire, déjà relaté dans la requête initiale.

Il soutient que c’est parce que les demandeurs ont ignoré les actions engagées de bonne foi et en toute transparence par lui qu’il était fondé à solliciter en urgence la cessation de l’escalade que les appelants avaient eux-mêmes initiée visant à le priver de ses parts sociales et des droits qui y sont attachés. Il souligne que si le vendeur initial peut obtenir une compensation, il ne retrouve jamais en cas de revente à un tiers la pleine propriété de ses parts sociales et des droits y afférents.

Il fait valoir que le trouble manifestement illicite dont il se prévaut consiste en la privation de son droit d’exercer ses prérogatives d’associé en sa qualité de propriétaire des parts sociales de la société [1].

Il allègue que le dommage qui résulterait de cessions subséquentes à celles qui ont été illicitement enregistrées par la société [1] sur son registre des mouvements de titres est ainsi certain.

Il rappelle qu’aux termes du pacte, il est désigné sans ambiguïté comme un « [5] » et considère que cette clause est claire et précise et ne peut être interprétée.

Il fait valoir que la société [1] n’a toujours pas exécuté l’ordonnance du 27 juin 2025 de sorte qu’il est bien fondé à solliciter une astreinte.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 1er septembre 2026.

Pour un exposé plus détaillé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément à la décision déférée ainsi qu’aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

L’article 493 du code de procédure civile dispose que l’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse.

L’article 873 du même code dispose que le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Selon l’article 875 du même code, le président peut ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement.

Il résulte de ces dispositions que l’admission de la requête requiert de constater d’une part l’existence d’une urgence, et d’autre part de circonstances exigeant que les mesures ne soient pas prises contradictoirement.

Pour justifier de la nécessité de déroger au principe du contradictoire, le risque allégué d’un dommage et l’effet de surprise doivent être expliqués par le requérant au regard d’un contexte circonstancié. L’exigence est que la caractérisation des circonstances soit précise et détaillée, in concreto, ce qui exclut les motifs vagues, abstraits ou stéréotypés (2e Civ., 22 septembre 2016, pourvoi n° 15-22.393).

La caractérisation de ces circonstances, nécessairement explicite, doit être recherchée dans les motifs de la requête et dans l’ordonnance qui y fait droit.

En l’espèce, la requête en date du 27 mai 2025, qui vise à la remise d’une pièce, justifie dans les termes suivants la dérogation au principe du contradictoire :

« Enfin, les circonstances exigent que cette mesure ne soit pas prise contradictoirement vu l’urgence organisée par la société [1] pour neutraliser toute réaction du requérant. Par ailleurs, il sera loisible à la société [1] de former opposition contre l’ordonnance à intervenir et en tout état de cause, le contradictoire sera rétabli rapidement dans le cadre de l’audience à bref délai fixée le 4 septembre 2025 devant la chambre 1-9 du tribunal des activités économiques de Paris (N° RG : 2025051361). »

L’ordonnance du même jour renvoie à la requête et ne contient pas de développement spécifique sur ce point.

Contrairement à ce qu’allègue M. [T], il ne s’agit pas d’un paragraphe pris « isolement » dans la requête et qui ne serait pas à lui-seul pertinent mais ce paragraphe entend expliquer, par son libellé même, les raisons de cette dérogation. Il apparaît que l’urgence est seule visée, outre le fait qu’un débat contradictoire sera rétabli rapidement dans une audience à bref délai.

Le seul fait d’évoquer, en « tout état de cause », la perspective d’un débat contradictoire à brève échéance n’est pas compatible avec le fait de prétendre que la dérogation au principe du contradictoire est nécessaire au succès de la mesure.

Il appartenait au requérant dans ce paragraphe spécifique d’expliciter les autres raisons qui justifiaient une telle dérogation et, ce de manière circonstanciée.

Mais c’est bien au regard de la seule urgence que la dérogation au principe du contradictoire apparaît avoir été fondée.

Or, l’urgence ne justifie pas en elle-même la dérogation au principe du contradictoire (2e Civ., 11 mai 2006, pourvoi n° 04-17.399, Bull. 2006, II, n° 128), étant rappelé que des procédures d’urgence contradictoires existent, telles que les procédures en référé à heure indiquée ou au fond à bref délai.

M. [T] expose que les circonstances justifiant cette dérogation seraient disséminées dans la requête. Il sera rappelé néanmoins que la motivation et plus précisément l’articulation des faits avec la dérogation ne sauraient être implicites.

M. [T] vise ainsi les développements suivants de la requête (point 9 et 11) :

« M. [T], à travers son conseil, a (’) fait interdiction à la société [1] d’inscrire dans son registre des mouvements de titres lesdites cessions (’) »,

« Alors même qu’une assignation est en cours de délivrance, les fondateurs de la société [1] ont décidé de contresigner leur mauvaise foi et d’aller au bout de leurs man’uvres grossières (’) ».

Il estime que ces faits témoignaient de l’intention des requis de ne pas se soumettre à la volonté d’un juge.

Outre que cette conséquence alléguée n’est pas développée expressément au regard de la nécessité de déroger au contradictoire, elle n’est pas pertinente. En effet, si les appelants n’ont pas, selon ses allégations, l’intention de respecter une décision de justice, le fait que la procédure soit contradictoire ou non n’est pas de nature à modifier ce comportement.

Aucun effet de surprise n’est au demeurant évoqué expressément à ce titre. En tout état de cause, par courrier du 23 juin 2025, soit avant le dépôt de la requête, le conseil de M. [T] avait avisé la société [1] de sa volonté d’engager une procédure à bref délai devant le tribunal des activités économiques de Paris et précisait que « toute inscription de cession dans le registre des mouvements de titres (’) au terme du délai indiqué dans les notifications, à savoir ce mardi 24 juin à 23 h 59, constituerait une fraude aux droits de M. [T] » (pièce 21 des appelants). Il en résulte que la société [1] était informée de l’imminence d’une procédure judiciaire et de la volonté de M. [T] de s’opposer à toute inscription de cession.

Il n’est pas fait état non plus dans la requête d’une impossibilité matérielle d’assigner les défendeurs.

M. [T] vise également les développements suivants (point 8 de la requête) :

« immédiatement après l’expiration du délai fixé unilatéralement au 24 juin à 23h59 la société [1] a menacé d’inscrire dans son registre des mouvements de titres et dans les comptes de chaque associé concerné le transfert de l’ensemble des parts sociales de M. [Q] [T] à leur bénéfice, et ce en violation du pacte d’associé du 20 mars 2025 (’) ».

Et il relève qu’il est exposé qu’à travers son conseil, M. [T] a avisé les demandeurs que « la clause 8.1.6 [du pacte] prévoit en tout état de cause un délai de 30 jours dont le point de départ est glissant pour enregistrer les cessions ».

De nouveau, ces allégations qui ne se fondent que sur l’urgence, ne permettent pas de justifier qu’il soit procédé non contradictoirement, faute de développements spécifiques les articulant avec la nature même de la mesure non contradictoire sollicitée.

Dans la présente instance, M. [T] fait valoir qu’il était fondé à craindre qu’une assignation en référé à heure indiquée n’aurait eu pour effet que d’entrainer plus rapidement la dissémination de ses parts sociales dans les mains de tiers, rendant irréversibles ces enregistrements de cessions par la société [1].

Ce point ne résulte pas expressément de la requête, faute d’être développé. Il sera relevé qu’une procédure à heure indiquée aurait pu être diligentée à très bref délai, y compris le cas échéant, le jour même, ainsi que relevé précédemment.

La cour observe que l’ordonnance sur requête du 27 juin 2025 n’a été signifiée à la société [1] que le 10 juillet 2025, soit plus de dix jours après (pièce 18 des appelants), ce qui dément l’extrême urgence : une ordonnance de référé aurait pu être obtenue dans un délai équivalent.

Enfin, dans l’ordonnance entreprise, le fait de relever qu’il s’agit d’une « simple mesure conservatoire » visant à préserver les droits des parties n’est pas un motif pertinent au regard du principe du contradictoire, qui ne dépend pas de la portée plus ou moins importante de la mesure.

Par conséquent, il y a lieu de constater que M. [T] ne justifie pas de la nécessité de déroger au principe du contradictoire aux termes de sa requête et de l’ordonnance du 27 juin 2025.

Il y a lieu de rétracter l’ordonnance sur requête en date du 27 juin 2025.

L’ordonnance entreprise sera infirmée en toutes ses dispositions.

M. [T], partie perdante, sera condamné aux dépens de première instance et d’appel ainsi qu’à payer la somme de 5 000 euros aux appelants (ensemble).

PAR CES MOTIFS

INFIRME l’ordonnance entreprise ;

Statuant de nouveau et y ajoutant,

RETRACTE l’ordonnance sur requête en date du 27 juin 2025 ;

CONDAMNE M. [T] à verser à la société [1], la société [2], M. [W] et M. [G], ensemble, la somme globale de 5 000 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [T] aux dépens de première instance et d’appel ;

LE GREFFIER

LA PRESIDENTE