RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – B

ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026

(n° , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 25/00067 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4UT

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Février 2025 par le tribunal judiciaire de PARIS – RG n° 24/00335

APPELANT

Monsieur [K] [G] [I]

[Adresse 1]

[Localité 1]

non comparant

Me Frédéric CAZET – SELEURL FREDERIC CAZET – Avocat au barreau de PARIS (E1904) non comparant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-010577 du 26/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

INTIMÉES

[1]

Chez [2] –

Pôle Surendettement

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante

[3]

Chez [2]

Pôle surendettement

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante

[Adresse 3]

chez [4]

[Adresse 4]

[Localité 4]

non comparante

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 5]

non comparante

[5]

chez [4]

[Adresse 4]

[Localité 4]

non comparante

[6] (MGC)

[Adresse 7]

[Localité 6]

non comparante

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été appelée le 22 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Muriel DURAND, Présidente de la chambre 4-9 B, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Muriel DURAND, Présidente

Madame Laurence ARBELLOT, Conseillère

Madame Hélène BUSSIERE, Conseillère

Greffier : Madame Dorothée RABITA, lors des débats

ARRÊT :

– réputé contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Muriel DURAND, Présidente et par Madame Joëlle COULMANCE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [K] [I] a saisi la commission de surendettement des particuliers de [Localité 2] le 02 janvier 2024, laquelle a déclaré recevable sa demande le 08 février 2025.

Par décision en date du 25 avril 2024, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 84 mois, sans intérêts, suivant une mensualité de remboursement de 110,32 euros au plus, avec un effacement partiel du solde à l’issue de la période à hauteur de 20 616,09 euros.

Par courrier en date du 25 mai 2024, M. [I] a contesté les mesures imposées.

Par jugement réputé contradictoire du 12 février 2025 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a déclaré recevable le recours, fixé la créance de la société [7] à la somme de 841,27 euros, fixé la créance de la société [8] ([9]) à la somme de 190,43 euros, rejeté la demande de M. [I] tendant à bénéficier d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et arrêté les mesures propres à traiter sa situation de surendettement par le rééchelonnement des créances sur une durée de 84 mois, sans intérêts, suivant des mensualités de remboursement de 291,36 euros au plus, avec un effacement partiel du solde à l’issue de la période à hauteur de 6 480,13 euros.

Aux termes de la décision, le juge a d’abord déclaré recevable le recours de M. [I] comme ayant été intenté le 25 mai 2024 soit dans les trente jours à compter de la notification de la décision en date du 06 mai 2024.

Il a intégré, à la demande du débiteur et en l’absence de contestation des créanciers, deux dettes à son passif, fixées respectivement à 841,27 euros pour la société [7] et 190,43 euros pour la société [8]. Il a arrêté le passif à la somme de 30 887,79 euros.

Il a observé que le débiteur, âgé de 67 ans, était retraité et vivait en concubinage. Il a ajouté que son concubin avait également déposé un dossier de surendettement. Il a relevé qu’il percevait des ressources mensuelles de 1 767,39 euros pour des charges s’élevant à 1 476 euros, comprenant 65% du loyer partagé avec son compagnon, de sorte que sa situation n’était pas irrémédiablement compromise dès lors qu’il disposait d’une capacité de remboursement de 291,36 euros.

Il a donc considéré qu’il convenait de rééchelonner ses dettes sur une durée de 84 mois, sans intérêts, suivant des mensualités de remboursement de 291,36 euros au plus, avec un effacement partiel du solde à l’issue de la période à hauteur de 6 480,13 euros, représentant 20,97% de l’endettement total.

Par lettre envoyée le 20 février 2025 et parvenue au greffe de la juridiction le 25 février 2025, M. [I] a formé appel du jugement.

M. [I] a déposé une demande d’aide juridictionnelle le 13 avril 2025. L’aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25% lui a été accordée par décision du 26 août 2025.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 22 septembre 2026.

Toutes ont signé l’accusé de réception de leur convocation.

Par courrier reçu au greffe le 22 juillet 2026, la société [8] informe la cour qu’elle ne sera pas représentée à l’audience.

A l’audience, aucune des parties régulièrement convoquées n’a comparu.

L’affaire a été mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient d’indiquer à titre liminaire que l’appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. La procédure applicable devant la cour d’appel est donc la procédure orale de droit commun dans laquelle la prise en considération des écrits d’une partie par la cour est subordonnée à l’indication orale à l’audience par cette partie ou son représentant qu’elle se réfère à ses écritures. Dès lors, la cour ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les parties non comparantes ni les conclusions déposées non soutenues.

En l’espèce, bien que régulièrement convoquée et avisée de la date d’audience, M. [I] n’a ni comparu ni ne s’est fait représenter et n’a invoqué aucun motif légitime pour justifier sa non-comparution. Du fait de celle-ci, la cour n’est saisie d’aucun moyen à l’appui de l’appel formé.

Le jugement dont appel conserve donc toute son efficacité.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement, par arrêté réputé contradictoire et en dernier ressort rendu par mise à disposition au greffe’:

Constate que M. [K] [I] ne soutient pas son appel et que la cour n’est saisie d’aucune prétention,

Laisse les éventuels dépens à la charge de l’appelant,

Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et aux parties par lettre recommandée avec avis de réception.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE