RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 10

ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026

(n° , 8 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/19171 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJVC

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 Novembre 2025 du Juge de la mise en état de [Localité 1]- RG n° 18/08636

APPELANTS

Monsieur [J] [D] agissant tant en son nom personnel qu’ès qualités d’ayant droit de Madame [E] [K]

né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

ET

Madame [C] [D] agissant tant en son nom personnel qu’ès qualités d’ayant droit de Madame [E] [K]

née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentés par Me Christine CARPENTIER BILLORET de l’AARPI VIGO, avocat au barreau de PARIS, toque : G0190

INTIMÉ

Monsieur [O] [W]

né le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 1]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2440

Ayant pour avocat plaidant Me Pascale BOUDRY, avocat au barreau de PARIS, toque : E0881

INTERVENANTE

LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE [Localité 1]

[Adresse 4]

[Localité 5]

N’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Valérie MORLET, Conseillère, chargée du rapport et Mme Anne ZYSMAN, Conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Mme Marie-Odile DEVILLERS, Présidente

Mme Valérie MORLET, Conseillère

Mme Anne ZYSMAN, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Hanane KHARRAT

ARRÊT :

– réputé contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Valérie MORLET, Conseillère faisant fonction de Présidente et par Victoria RENARD, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

Faits et procédure

Madame [E] [K], née le [Date naissance 4] 1954 et alors âgée de 54 ans, a présenté au mois de juillet 2008 deux kystes aux ovaires droit et gauche. Elle a été le 26 août 2018 opérée par le Dr [O] [X], qui a pratiqué une hystérectomie et une ovariectomie bilatérale par voie basse. Les kystes retirés ont été adressés à un laboratoire pour examen.

Elle a ensuite le 4 septembre 2008 consulté son médecin traitant, le Dr [T] [I], qui, devant l’appréhension de celle-ci dans l’attente des résultats d’analyse des kystes, l’a orientée vers le Dr [O] [W], psychiatre. Celui-ci l’a reçue le 5 septembre, puis les 10, 11, 12, 17, 19 et 22 septembre.

Mme [K] a entre-temps le 18 septembre 2008 revu le Dr [X], qui lui a alors confirmé que les analyses des kystes retirés démontraient l’absence de pathologie cancéreuse.

Un nouveau rendez-vous a été programmé avec le Dr [W] le 26 septembre 2008.

Mais Madame [K] s’est donnée la mort par défenestration le [Date décès 1] 2008.

*

Arguant de l’absence de soins appropriés prodigués à [E] [K], M. [J] [D], son compagnon, et Mme [C] [D], sa fille, ont par courrier du 12 avril 2014 déposé une réclamation à l’encontre du Dr [W] devant le conseil départemental de l’Ordre des médecins de [Localité 1]. Après une tentative de conciliation infructueuse le 1er juillet, la chambre disciplinaire de première instance de l’Ordre des médecins de la région Ile de France a été saisie de la réclamation. M. et Mme [D] se sont par courrier du 16 mars 2015 désistés de leur action, désistement constaté par ordonnance du 26 mars du président de la chambre disciplinaire.

M. et Mme [D] ont alors par actes des 16 et 20 septembre 2016 assigné le Dr [W] et la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Paris devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, aux fins d’expertise, sur pièces, de la situation de leur compagne et mère décédée. Le Dr [Z] [F], psychiatre, a par ordonnance du 3 février 2017 été désigné en qualité d’expert.

L’expert a clos et déposé son rapport le 12 décembre 2017, concluant que les actes médicaux du Dr [W], aussi bien dans la démarche diagnostique que thérapeutique, étaient pleinement justifiés et adaptés à l’état de la patiente, qu’ils ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale, mais que la prise en charge la plus correcte n’empêche pas toujours un passage à l’acte suicidaire.

*

Parallèlement, M. et Mme [D] ont le 17 juillet 2017 déposé une plainte contre X pour faux et usage de faux entre les mains du procureur de la République de [Localité 1], faisant valoir la falsification du dossier médical de [E] [K] telle que produit par le Dr [W] dans le cadre de l’instance ordinale.

Ils ont le 13 mars 2020 déposé une plainte avec constitution de partie civile pour faux, usage de faux et tentative d’escroquerie au jugement devant le doyen des juges d’instruction du tribunal de Paris.

Le dossier pénal n’a connu aucune évolution pendant plusieurs années.

*

Entre-temps, M. et Mme [D], en leur qualité d’ayants droit de [E] [K] et en leurs noms personnels, ont actes des 14 et 15 juin 2018 assigné le Dr [W] et la CPAM de Paris en responsabilité et indemnisation devant le tribunal de grande instance de Paris, invoquant notamment la nullité de l’expertise judiciaire du Dr [F] et sollicitant une contre-expertise médicale.

Le tribunal a par jugement du 21 octobre 2019 :

– rejeté la demande d’annulation de l’expertise psychiatrique de [E] [K] effectuée le 19 juin 2017 par le docteur [F],

– rejeté la demande d’expertise en écriture formulée par M. et Mme [D],

– dit néanmoins qu’il convient d’ordonner une nouvelle expertise psychiatrique de [E] [K] afin que le tribunal puisse disposer d’éléments suffisants pour statuer sur les demandes au fond,

– avant dire droit sur le fond, ordonné une mesure d’expertise médicale sur pièces aux frais avancés par M. et Mme [D], confiée au Dr [N] [L], psychiatre, avec pour mission, notamment, d’analyser le dossier médical de [E] [K], de déterminer son état avant son décès, de se prononcer sur l’obligation d’information et les soins du Dr [W] à son égard,

– désigné le magistrat chargé du contrôle des expertises de la 19ème chambre civile contentieux médical pour contrôler les opérations d’expertise,

– rejeté la demande reconventionnelle de dommages et intérêts présentée par le docteur [W],

– réservé les demandes au titre de l’application de l’article 700 du code de procédure civile,

– ordonné l’exécution provisoire de la décision,

– déclaré le jugement opposable à la CPAM de [Localité 1],

– réservé les dépens,

– renvoyé l’affaire en mise en état pour vérification du versement de la consignation,

– rejeté le surplus des demandes plus amples ou contraires.

M. et Mme [D] ont par acte du 2 mars 2020 interjeté appel de ce jugement, intimant le Dr [W] et la CPAM devant la Cour, contestant le rejet de leur demande d’expertise en écritures.

L’expert désigné par le tribunal a entre-temps, le 16 juillet 2021 clos et déposé son rapport définitif. Il déplore le manque de communication entre les différents praticiens, généraliste, gynécologue, chirurgien et psychiatre, mais retient que le Dr [W] a fait montre d’une prise en charge rapide et soutenue de la patiente, de soins constants et réguliers, sans manquement à ses obligations. Il regrette cependant l’absence de prise en charge plus précoce de l’intéressée, qui ne peut être reprochée au psychiatre.

La Cour de céans, par arrêt du 15 juin 2023, considérant que le tribunal disposait d’éléments suffisants pour statuer au fond, a confirmé le jugement en toutes ses dispositions, condamnant in solidum M. et Mme [D] aux dépens d’appel et à indemniser le Dr [W] au titre de ses frais irrépétibles d’appel.

*

Dans le cadre de l’instance pénale, une version papier du dossier de [E] [K] a été saisie entre les mains du Dr [W], placée sous scellé n°1, et le juge d’instruction a par ordonnance du 21 janvier 2025 ordonné une expertise de celui-ci, confiée au Dr [P] [U], psychiatre, aux fins notamment d’examiner le dossier médical de l’intéressée, manuscrit et dactylographié, et se prononcer sur l’existence de différences entre les deux versions du dossier.

M. et Mme [D] ont présenté au juge d’instruction une demande d’acte aux fins d’expertise graphologique du dossier médical manuscrit de [E] [K], expertise qui leur a été refusée selon ordonnance du 17 mars 2025. Ils ont par acte du 24 mars 2025 interjeté appel de ce refus.

Le Dr [U], expert psychiatre désigné par le magistrat instructeur, a le 26 mars 2025 déposé son rapport, concluant à l’identicité du contenu du scellé n°1 précité, de la copie du dossier médical de [E] [K], manuscrit, et de celle du dossier dactylographié.

Le juge d’instruction a le 24 décembre 2025 rendu une ordonnance de non-lieu à poursuites.

M. et Mme [D] ont par acte du 30 décembre 2025 interjeté appel de ce non-lieu.

La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris est donc saisie de plusieurs appels de M. et Mme [D], au titre de leur plainte pour faux, usage de faux et escroquerie au jugement.

*

Dans le cadre de l’instance ouverte devant le tribunal judiciaire de Paris, M. et Mme [D] ont par conclusions incidentes notifiées le 29 août 2025 saisi le juge de la mise en état d’une demande de sursis à statuer dans l’attente de l’issue définitive des opérations d’expertise conduites sur le dossier médical de [E] [K], placé sous scellé, dans le cadre de la procédure pénale pendante.

Le juge de la mise en état du tribunal a par ordonnance du 10 novembre 2025 :

– rejeté l’exception de procédure aux fins de sursis à statuer,

– renvoyé l’affaire à une audience de mise en état pour conclusions au fond de M. et Mme [D],

– condamné in solidum M. et Mme [D] aux dépens de l’incident,

– condamné in solidum M. et Mme [D] à payer au Dr [W] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Le juge de la mise en état a estimé qu’il n’était pas démontré que l’information judiciaire était susceptible de produire de nouveaux actes d’enquête pertinents permettant de découvrir d’autres éléments de vérité utiles au litige, ou de remettre en cause la décision du tribunal statuant en matière civile sur la responsabilité médicale du Dr [H]. Il précise que la décision définitive du tribunal s’appuiera sur l’ensemble des expertises déjà rendues qui analysent des documents (photocopie du dossier médical de 2011, de 2014 et la version dactylographiée de 2014), estimant qu’il n’existe pas de différences entre ces documents.

M. et Mme [D] ont par acte du 19 novembre 2025 interjeté appel de cette ordonnance, intimant le Dr [W] devant la Cour.

*

M. et Mme [D], dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 mai 2026, demandent à la Cour de :

– infirmer l’ordonnance du juge de la mise en état en ce qu’elle :

. a rejeté l’exception de procédure aux fins de sursis à statuer,

. a renvoyé l’affaire à en mise en état pour leurs conclusions au fond,

. les a condamnés in solidum aux dépens de l’incident,

. les a condamnés in solidum à payer au Dr [W] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

. a débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

Et, statuant à nouveau,

– surseoir à statuer dans l’attente de la clôture définitive de l’instruction portant sur la question de la falsification du dossier médical de [E] [K],

Et en tout état de cause,

– condamner le Dr [W] à leur payer au titre des frais irrépétibles la somme de 3.000 euros ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Le Dr [W], dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 mars 2026, demande à la Cour de :

– déclarer les consorts [D] recevables mais mal fondés en leur appel,

– les débouter de leurs demandes,

– confirmer l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

– condamner les consorts [D] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

*

La clôture de la mise en état du dossier a été prononcée le 27 mai 2026, l’affaire plaidée le 18 juin 2026 et mise en délibéré au 22 octobre 2026.

Motifs

Sur la demande de sursis à statuer

M. et Mme [D], après avoir rappelé la prise en charge de [E] [K] par le Dr [W] jusqu’à son décès, affirment que le dossier médical de leur compagne et mère a été altéré par le médecin psychiatre. Ils affirment être en présence de la copie d’un dossier manuscrit et d’une version dactylographiée de celui-ci présentant des différences. Ils évoquent ensuite la probabilité de nouveaux actes d’instruction tant que l’original du dossier manuscrit n’a pas été saisi (rappelant ici que le scellé n°1, saisi dans le cadre de l’instruction ne contient pas le dossier manuscrit original, mais seulement une copie). Ils font état des « voltefaces incessantes » du Dr [W] quant au contenu de ce dossier médical, soutiennent que le dossier dactylographié du 1er juillet 2014 n’est qu’une « reconstruction » réalisée six ans après le décès de [E] [K] pour les besoins de la défense du Dr [W] et affirment que le dossier manuscrit de 2011 a été manipulé et caviardé, en violation des principes légaux, en vue de dissimuler certaines informations. Ils estiment en conséquence nécessaire pour le tribunal judiciaire saisi de surseoir à statuer, alors que l’expert psychiatre désigné par le tribunal évoque dans son rapport la question de la valeur des documents saisis (ou non saisis, le dossier original n’ayant pas été remis par le Dr [W]). Ils est en effet selon eux inconcevable que le tribunal se prononce au fond sur la responsabilité du Dr [W] sans avoir la certitude de l’absence d’altération du dossier médical sur la base duquel les expertises ont été menées. Or, convaincus de la falsification du dossier médical manuscrit original, ils considèrent qu’il relève d’une bonne administration de la justice, sur infirmation de l’ordonnance du juge de la mise en état, de surseoir à statuer en l’espèce dans l’attente de l’issue définitive de l’instruction portant sur cette question.

Le Dr [B] considère qu’au vu des éléments et pièces versées aux débats (et notamment des rapports d’expertises judiciaires du Dr [F] et du Dr [L]), les conditions ne sont pas réunies pour justifier d’un sursis à statuer. Il observe que M. et Mme [D] remettent en cause la forme du dossier médical alors que la seule question de fond est celle de sa responsabilité professionnelle, sur laquelle les experts judiciairement désignés ont donné leurs avis, par des rapports exploitables. Il rappelle ensuite le résultat de l’expertise psychiatrique sollicitée par M. et Mme [D] au juge d’instruction et le non-lieu à poursuite prononcé par celui-ci au vu de cette expertise. Il conclut donc à la confirmation de l’ordonnance qui a rejeté leur demande de sursis à statuer.

Sur ce,

La décision de sursis, aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

La mise en mouvement d’une action publique impose la suspension de la seule action civile en réparation du dommage causé par l’infraction poursuivie. Hors les cas où une telle mesure est prévue par la loi, le juge du fond apprécie discrétionnairement, dans l’intérêt d’une bonne justice, l’opportunité du sursis à statuer, qui n’est pas soumise à l’existence de conditions préalables.

Ont d’ores et déjà été rendues, concernant la responsabilité du Dr [W], une expertise ordonnée par le juge des référés, confiée au Dr [F], et une expertise ordonnée par le tribunal judiciaire de Paris, confiée au Dr [L].

Une expertise sur pièces, telles celles qui ont ainsi été organisées concernant [E] [K] et la responsabilité du Dr [W] à l’origine de son décès, peut être menée au vu de la copie du dossier médical de la patiente, pour autant que celle-ci soit conforme au dossier original, complet, non altéré, sans ajout ni retrait d’éléments (étant sur ce dernier point rappelé que le secret médical s’impose à tout médecin, praticien ou expert, le praticien ne pouvant l’opposer à l’expert pour refuser de lui communiquer des éléments complets).

Le Dr [L], expert, pose d’emblée dans son rapport du 16 juillet 2021 la question de l’originalité du document qui lui a été transmis, observant que ce n’est pas celui qui a été saisi dans le cadre de la procédure d’information judiciaire. Ni lui, ni avant lui le Dr [F] (rapport du 19 juin 2017) n’ont eu entre les mains, pour une expertise sur pièces, le dossier médical original, manuscrit, de [E] [K] établi par le Dr [W]. Les deux experts n’ont pu examiner que la copie d’un dossier manuscrit et celle d’un dossier dactylographié, retranscrivant le dossier manuscrit pour le rendre plus lisible et exploitable, mais ne présentant pas une similitude exacte avec le premier.

Deux expertises graphologiques sont communiquées dans le cadre de la présente instance. Mme [S] [G], expert graphologue, a le 7 février 2020 rendu un rapport à la demande de M. et Mme [D], concluant à la non-authenticité des dossiers médicaux manuscrits (transmis en 2011 et en 2014), observant que le dossier de 2011 « montre plus de zones volontairement doublement caviardées, et en commun » et « de potentiels rajouts manuscrits (à confirmer avec l’observation de l’original) » et à l’absence de concordance du dossier médical dactylographié avec les dossiers médicaux manuscrits. Mme [R] [A], également graphologue expert en écritures, a le 23 juin 2020 rendu un rapport à la demande du Dr [W], concluant à la cohérence « entre eux » des copies des feuillets manuscrits du dossier médical de [E] [K] et à la reprise exacte des mêmes mots ou phrases, « page après page », des trois feuillets manuscrits dans les feuillets dactylographiés. Aucun des deux experts n’a eu en mains le dossier manuscrit en original. Ces deux expertises ont été réalisées « à titre privé » et non contradictoire, à la demande de l’une et l’autre parties au procès et, parvenant à des conclusions radicalement différentes, n’apportent pas une lumière définitive sur le contenu réel du dossier manuscrit original.

Le Dr [U], missionné par le juge d’instruction pour procéder à « l’examen psychiatrique du dossier médical de [E] [K] », au vu d’un dossier médical manuscrit et d’examens biologiques, d’un document dactylographié et du scellé n°1 saisi dans le cabinet du Dr [W], ainsi que du procès-verbal d’audition du psychiatre et de la plainte de M. et Mme [D]. Il a rendu son rapport le 26 mars 2025. Le scellé n°1 contenait, selon lui, « 3 pages de notes manuscrites au format A4, manifestement imprimées après numérisation, partiellement caviardées (pouvons lire au travers), correspondant en tous points aux éléments en D7 » (caractère italiques et gras du rapport). Ainsi, l’expert est rassurant quant au contenu du dossier saisi chez le médecin psychiatre, mais n’a pas eu en mains le dossier original manuscrit non altéré. Il n’a donc pu confronter l’original et ses copies.

Le juge d’instruction a le 24 décembre 2025, au vu notamment de ce rapport, rendu une ordonnance de non-lieu à poursuites, contre le Dr [W], des chefs d’usage de faux en écriture, altération frauduleuse de la vérité dans un écrit et tentative d’escroquerie. Mais M. et Mme [D], qui s’interrogent légitimement sur l’absence de production de l’original du dossier médical manuscrit du psychiatre concernant leur compagne et mère, dossier qui existe nécessairement, ou a existé, alors qu’il a été photocopié, numérisé et repris en dactylographie, ont par acte du 30 décembre 2025 interjeté appel de cette ordonnance.

La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris est donc saisie non seulement de cet appel, mais également de l’appel de M. et Mme [D], quelques mois antérieurs, à l’encontre d’une ordonnance du magistrat instructeur refusant d’ordonner une expertise graphologique de la copie du dossier manuscrit en sa possession.

Sans préjuger de l’analyse par la chambre de l’instruction des recours dont elle est saisie, il n’est pas démontré qu’aucun nouvel acte d’enquête, pertinent, ne sera plus ordonné.

De tels actes sont au contraires probables, susceptibles de modifier la décision de non-lieu à poursuites.

M. et Mme [D] cherchent à comprendre, dans le cadre de la présente instance judiciaire mais également pour eux-mêmes, ce qui est arrivé à [E] [K]. Alors que le procès civil est la chose des parties, qui ont seules la possibilité de l’introduire, d’accomplir les actes de la procédure, d’en déterminer l’objet et les limites, d’apporter les preuves des faits nécessaires au succès de leurs prétentions ou encore d’y mettre fin, conformément aux dispositions liminaires du code de procédure civile, il apparaît d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer, en l’état, sur les demandes de M. et Mme [D], dans l’attente de l’issue définitive de l’instruction portant sur la falsification, ou non, du dossier médical de [E] [K] établi par le Dr [W] qu’ils mettent en cause.

Aussi convient-il d’infirmer l’ordonnance du juge de la mise en état qui a rejeté la demande de M. et Mme [D], demandeurs à l’instance, tendant à ce qu’il soit sursis à statuer sur leurs prétentions dans l’attente de l’issue définitive de l’instruction ouverte pour faux et usage de faux, contre le Dr [W].

Sur les dépens et frais irrépétibles

Le sens de l’arrêt conduit à l’infirmation de l’ordonnance en ses dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles de première instance, mis à la charge de M. et Mme [D].

Statuant à nouveau de ce chef et ajoutant au jugement, la Cour condamnera le Dr [W], qui succombe, aux dépens de première instance et d’appel, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Tenu aux dépens, le Dr [W] sera également condamné à payer à M. et Mme [D] la somme équitable de 2.000 + 1.000 = 3.000 euros en indemnisation des frais exposés en première instance et en cause d’appel et non compris dans les dépens, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs,

La Cour,

Infirme l’ordonnance du juge de la mise en état en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Ordonne qu’il soit sursis à statuer sur les demandes de M. [J] [D] et Mme [C] [D] dans l’attente de la clôture définitive de la procédure d’information suivie au tribunal judiciaire de Paris contre le Dr [O] [W] pour altération frauduleuse de la vérité dans un écrit, usage de faux en écriture et tentative d’escroquerie (numéro de parquet : 20127000028, dossier n°JI22820000064),

Condamne le Dr [O] [W] aux dépens de première instance et d’appel,

Condamne le Dr [O] [W] à payer à M. [J] [D] et Mme [C] [D] la somme de 3.000 euros en indemnisation de leurs frais irrépétibles de première instance et d’appel.

Le greffier, Le Président