RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 3

ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026

(n° , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/02552 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKY7V

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Décembre 2024-Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris- RG n° 24/00524

APPELANTE

S.A. [N] [C]

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro B 552 038 200

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Sarah KRYS de l’AARPI KOSMA, avocat au barreau de PARIS, toque : G0517

INTIMÉ

Monsieur [T] [A]

[Adresse 2]

[Localité 3]

DEFAILLANT

Assignation devant la Cour d’appel de PARIS, en date du 17 mars 2025, par procès-verbal de recherches infructueuses, conformément à l’article 659 du code de procédure civile

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 20 mars 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre

Madame Laura TARDY, Conseillère

Madame Emmanuelle BOUTIE, Conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Mme Anne-Laure MEANO, Présidente de chambre dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Aurély ARNELL

ARRET :

– Par défaut

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

– signé par Mme Anne-Laure MEANO, Présidente de chambre et par Madame Aurély ARNELL, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 5 août 2020, la société anonyme [N] [C] a donné à bail à M. [T] [A] et Mme [I] [X] épouse [A] un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel de 864,97 euros outre provision pour charges.

À la suite d’une plainte pour violences de son épouse du 11 septembre 2022, M. [A] a été placé sous contrôle judiciaire le 14 septembre suivant, avec interdiction de paraître au domicile, puis en détention provisoire, le 15 septembre suivant, avant d’être reconnu coupable de violences intra-familiales par jugement du 18 octobre 2022, la condamnation comportant l’interdiction d’entrer en relation avec sa femme et les 3 enfants du couple pendant une durée de 2 ans et obligation de fixer sa résidence chez M. [S] [Adresse 4] à [Localité 5].

M. [A] n’a pas délivré de congé au bailleur.

Des loyers étant demeurés impayés depuis le 30 juin 2022, le bailleur a, par acte de commissaire de justice du 16 juin 2023, fait signifier au locataire un commandement de payer la somme de 3.478,66 euros au titre de la dette locative arrêtée au mois de mai 2023.

Afin de protéger Mme [I] [X], [N] [C] lui a proposé de la reloger avec ses filles dans un autre logement et de la désolidariser de manière anticipée (sans attendre le jugement de divorce) du bail, à compter de son entrée dans les lieux du nouveau logement, soit à partir du 7 avril 2023 ; ayant accepté cette proposition, elle n’est plus partie au contrat de bail du 5 août 2020, la conclusion du nouveau contrat valant, à son encontre, congé du précédent bail.

Par acte de commissaire de justice du 8 janvier 2024, la société [N] [C] a fait assigner M. [T] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, expulsion, condamnation à payer une dette locative de 10.148,54 euros ainsi qu’une indemnité d’occupation jusqu’à libération des lieux, outre 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

À l’audience du 24 octobre 2024 à laquelle l’affaire a été retenue, la demanderesse a actualisé sa créance à la somme de 56.225,62 euros arrêtée au 22 octobre 2024.

Assigné par procès-verbal de recherches infructueuses, le défendeur n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter.

Par jugement réputé contradictoire entrepris du 19 décembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a en substance:

-CONSTATÉ l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail au 16 août 2023,

-ORDONNÉ l’expulsion de M. [T] [M]

-l’a CONDAMNÉ à payer à la société [N] [C] la somme de 5.700,62 euros, arrêtée au 16 août 2023, mensualité de juillet 2023 incluse, correspondant à l’arriéré de loyers et de charges au jour de la résiliation du bail avec les intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2023 sur la somme de 3.478,66 euros;

– RAPPELÉ que les conjoints mariés sont par principe tenu solidairement des dettes ménagères en application de l’article 220 du code civil ;

-REJETÉ le surplus des demandes ;

-DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

– RAPPELÉ que le jugement est exécutoire de plein droit.

Vu l’appel interjeté le 28 janvier 2025 par [N] [C];

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu les dernières écritures remises au greffe le 17 mars 2025 par lesquelles [N] [C] demande à la cour de :

Vu l’article 1240 du Code civil

Vu les articles 12, 15 et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989

RECEVOIR [U] en son appel,

INFIRMER le jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal

Judiciaire de [Localité 1] le 19 décembre 2024, en ce qu’il a :

– Débouté la société [U] de sa demande en paiement au titre de l’indemnité

d’occupation,

– Rejeté les demandes d'[N] [C] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

– Condamné la société [N] [C] à la charge de ses dépens.

STATUANT A NOUVEAU :

DECLARER la Société [N] [C] recevable et bien fondée dans ses demandes,

EN CONSEQUENCE

CONDAMNER Monsieur [T] [M] à payer à la Société [N] [C], à compter de la résiliation, une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal au loyer et charges jusqu’à la libération effective des lieux et remise des clefs,

DIRE que le locataire devenu occupant sans droit ni titre restera soumis à toutes les obligations et charges du bail résilié notamment en matière d’assurances,

CONDAMNER Monsieur [T] [M] à payer à la Société [N] [C] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile au titre de la procédure de 1 ère instance,

CONDAMNER Monsieur [T] [M] à payer à la Société [N] [C] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile au titre de la procédure d’appel,

CONDAMNER Monsieur [T] [M] aux entiers dépens de l’instance, y compris le coût du commandement.

M. [A] n’a pas constitué avocat.

La déclaration d’appel et les conclusions de l’appelante lui ont été signifiées le 17 mars 2025, à plusieurs adresses, par procès-verbal de recherches infructueuses.

Il était fait mention de la formule selon laquelle l’intimé est tenu de constituer avocat faute de quoi, en application des articles 902 et 909 du code de procédure civile, un arrêt pourrait être rendu sur les seuls éléments fournis par l’adversaire et ses écritures pourraient être déclarées irrecevables.

Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions remises au greffe et au jugement déféré.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte de l’article 472, alinéa 2, du code de procédure civile, que si l’intimé ne comparait pas le juge d’appel est tenu de vérifier si la demande de l’appelant est régulière recevable et bien fondée.

En application de l’article 954 alinéa 6 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas est réputée s’approprier les motifs du jugement.

S’agissant de la saisine de la cour d’appel, l’appel est limité aux chefs de dispositif rejetant la demande en paiement au titre de l’indemnité d’occupation et au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens ; les autres chefs de dispositifs sont donc irrévocables.

Aux termes de l’alinéa 1 de l’article 915-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au présent litige, « L’appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l’article 906-2 et à l’article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d’appel. La cour est saisie des chefs du dispositif du jugement ainsi déterminés et de ceux qui en dépendent ».

La cour observe en particulier que le chef de dispositif par lequel le premier juge a condamné la partie adverse à payer à la société [N] [C] la somme de 5.700,62 euros, arrêtée au 16 août 2023, qui est visé dans la déclaration d’appel, a été cependant retranché du dispositif de ses conclusions précitées (premières et seules conclusions remises au titre de l’article 908 du code de procédure civile) et que, par ailleurs, aucune demande de condamnation à une dette locative réactualisée, tenant compte de la demande de condamnation de principe au paiement d’une indemnité d’occupation, n’est formulée.

Le chef de dispositif condamnant M. [F] à payer la somme de 5.700,62 euros, arrêtée au 16 août 2023, soit à la date de résiliation du bail est donc irrévocable.

Sur la condamnation au paiement d’indemnités d’occupation

L’appelante conclut à la réformation du jugement attaqué en faisant valoir que le contrat de bail a été résilié en ce qui concerne Mme [X] de sorte que la question du caractère ménager de la dette ne se pose pas, contrairement à ce qu’a considéré le premier juge, mais non en ce qui concerne M. [A], qui est « à ce jour le seul titulaire du bail » et n’a pas donné congé ; que les mesures pénales dont il a fait l’objet (et dont le respect n’est d’ailleurs pas établi) ne valent pas congé, qu’il n’a pas restitué les clés ; elle critique ainsi les motifs du jugement en ce qu’il a considéré que M. [A] ne résidait plus en pratique dans le logement depuis qu’il avait été placé en détention provisoire.

La cour a demandé à l’appelante de produire une note en délibéré pour indiquer si le logement a été effectivement libéré puisqu’elle détient d’ores et déjà, par le jugement entrepris, un titre exécutoire lui permettant de reprendre les lieux.

Il a été répondu à la cour, par note en délibéré que les lieux ont effectivement été libérés « en avril 2025 »

Pour mémoire, il convient de rappeler préalablement, que lorsque le jugement de divorce attribue l’ancien domicile conjugal à l’un des ex-époux, la co-titularité du bail prend fin avec la transcription du jugement de divorce ; l’époux non attributaire du logement est libéré, à compter de ce jour, de son engagement de solidarité tant légale (article 220 du code civil) que conventionnelle, sans qu’il soit tenu de délivrer congé (3ème civ, 9 février 2017, 15-26.305); en l’espèce, la cour ne dispose d’aucune information sur l’existence et la teneur d’un jugement de divorce entre Mme [X] et M. [A].

L’indemnité d’occupation est due par celui ou ceux qui se maintiennent indûment dans les lieux malgré la résiliation du bail, en application de l’article 1240 du code civil ; elle a une nature mixte : à la fois contrepartie de la jouissance des locaux et compensation du préjudice résultant pour le bailleur de la privation de la libre disposition des lieux.

Les indemnités d’occupation sont de plein droit dues, dès lors qu’un occupant se maintient dans les lieux après l’expiration de son titre d’occupation, jusqu’à la date de restitution des clés au propriétaire des lieux ou à une personne habilitée à les recevoir.

Il résulte d’une jurisprudence constante, d’une part que seule une restitution régulière et légitime des locaux loués libère le locataire de toute obligation et, d’autre part, que c’est la remise des clés au domicile du bailleur ou de son représentant qui matérialise la restitution des lieux loués.

S’agissant des modalités de la remise des clés, la jurisprudence retient également que celles-ci doivent être remises en mains propres au bailleur ou au représentant de celui-ci (Civ 3ème 5 novembre 2003 bull n 189), sans que le bailleur ait à les réclamer (3e Civ., 18 février 2014, pourvoi n° 12-28.678).

Seul le refus du bailleur de recevoir les clés permet de passer outre le défaut de remise des clés (Civ. 3ème, 13 octobre 1999, pourvoi No 97-21.683 bull n 202, Ci. 3ème 23 juin 2009 n 08-12.291, 3e Civ., 18 février 2014, pourvoi n° 12-28.678).

Peu importe à cet égard la date de déménagement du locataire.

En l’espèce, le bail est résilié depuis le 16 août 2023, le premier juge ayant constaté l’acquisition de la clause résolutoire.

M. [A] n’avait donc pas à « donner congé » comme le soutient l’appelante, le bail étant d’ores et déjà résilié depuis cette date, à l’égard des deux cotitulaires du bail ; l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 invoqué par l’appelante et le principe et les modalités du congé du locataire sont donc sans application en l’espèce ; elle demande d’ailleurs le paiement d’indemnités d’occupation et non de loyers.

La question posée est celle de l’occupation effective et irrégulière des lieux et de la fin de celle-ci, matérialisée par la remise des clés.

M. [A] a été condamné par le tribunal correctionnel, le 18 octobre 2022, à une peine d’emprisonnement de 24 mois, ferme à hauteur de 6 mois et aménagée totalement et ab initio sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique.

Par ailleurs cette peine a été assortie, à hauteur de 18 mois, du sursis probatoire, pendant une durée de 2 ans lui imposant d’établir sa résidence dans un autre logement à [Localité 5] et de ne pas paraître au « domicile des victimes », c’est à dire, à l’époque, dans le logement litigieux.

Or, il est constant que Mme [X], ayant conclu un nouveau bail le 7 avril 2023 à une autre adresse, n’occupait plus avec ses enfants le logement loué litigieux.

Contrairement à ce qu’a retenu le premier juge, il ne saurait donc être tenu pour acquis que M. [A] a été dans l’impossibilité, ou s’est abstenu, d’occuper effectivement les lieux après la résiliation du bail.

En tout état de cause, il ne ressort pas des éléments de la procédure qu’il ait remis les clés ni même qu’il ait cherché à le faire.

Par ailleurs, comme il a été dit plus haut, les lieux ont été repris en avril 2025, aucune date plus précise n’étant indiquée par l’appelante ; aucune somme ne saurait donc être due au delà de cette échéance.

Il convient donc d’infirmer le jugement sur ce point et de condamner M. [A] à payer à la société [N] [C] une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, à compter de la résiliation du 16 août 2023 et jusqu’à la reprise effective des lieux en avril 2025.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Les termes de la présente décision ne justifient pas d’infirmer le jugement en ce qui concerne les dépens et les frais de l’article 700 de première instance.

S’agissant de l’instance d’appel, il est équitable de ne pas faire application de l’article 700.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt rendu par défaut,

Infirme le jugement entrepris uniquement en ce qu’il a rejeté la demande de la société [N] [C] tendant à condamner M. [T] [A] à lui payer une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective du logement situé [Adresse 3] à [Localité 4],

Et statuant à nouveau sur le chef de dispositif infirmé,

Condamne M. [T] [A] à payer à la société [N] [C] une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, à compter de la résiliation du bail (16 août 2023) et jusqu’à la reprise effective des lieux, au plus tard en avril 2025 ;

Rejette toutes demandes plus amples ou contraires,

Et y ajoutant,

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens,

Rejette toutes autres demandes.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,