COUR D’APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE – SECTION B

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ARRÊT DU : 22 OCTOBRE 2026

SÉCURITÉ SOCIALE

N° RG 25/02282 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OI4F

Monsieur [S] [N]

c/

CPAM DE LA GIRONDE

Nature de la décision : AU FOND

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 mars 2025 (R.G. n°23/00648) par le Pole social du TJ de [Localité 1], suivant déclaration d’appel du 28 avril 2025.

APPELANT :

Monsieur [S] [N], né le 24 Décembre 1972 à [Localité 2], de nationalité Française, Electricien, [Adresse 1]

représenté par Me Frédérique ROBETTE, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

CPAM DE LA GIRONDE prise en la personne de son représentant légal

domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]

représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 juin 2026, en audience publique, devant Madame Valérie COLLET, Conseillère, en présence de madame Aurore Guilbault, attachée de justice

Le magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Hélène Diximier, présidente

Madame Marie-Paule Menu, présidente

Madame Valérie Collet, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Kylian SOUIFA

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE

FAITS ET PROCÉDURE

1- M. [S] [N] a été engagé par la société [1] en qualité d’ouvrier qualifié à compter du 27 novembre 2006.

2- Le 20 septembre 2022, la société [2] a complété une déclaration d’accident du travail survenu le 15 septembre 2022 dans les termes suivants : ’Selon les dires du salarié, il nettoyait une trentaine de pièces (mini lignes Ariane) avec une lingette.

Nature de l’accident : A la fin de cette opération, en ôtant ses gants, a ressenti des paresthésies au niveau du membre supérieur gauche.

Siège des lésions : membre supérieur gauche.

Nature des lésions paresthésies’.

3- Le certificat médical initial établi par le Dr [U] le 19 septembre 2022

mentionnait ’G# déclenchement de paresthésies aigues du membre sup g en manipulant sur lieu de travail’.

4- Le 13 décembre 2022, la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde (en suivant, la CPAM de la Gironde) a notifié à M. [N] une décision de refus de prise en charge de l’accident déclaré au titre de la législation sur les risques professionnels.

5- Le 17 janvier 2023, M. [N] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM de la Gironde afin de contester cette décision, laquelle a rejeté son recours par décision du 28 février 2023 notifiée le 1er mars 2023.

6- Par requête du 27 avril 2023, M. [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de contester cette décision.

7- Par jugement du 28 mars 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux a :

– débouté M. [N] de son recours à l’encontre de la décision de la [3] de la CPAM de la Gironde du 28 février 2023,

– dit que l’accident du 15 septembre 2022 ne peut être pris en charge au titre de la législation professionnelle,

– débouté M. [N] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– dit que chacune des parties conserve la charge de ses dépens.

8- Par déclaration électronique du 28 avril 2026, enregistré sous le numéro RG 25/02282, M. [N] a interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions.

9- Par déclaration électronique du 5 mai 2026, enregistré sous le numéro RG 25/02294, M. [N] a interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions.

10- L’affaire a été fixée à l’audience du 15 juin 2026 pour être plaidée.

11- La jonction des dossiers enregistrés sous les numéros RG 25/2294 et RG 25/02282 a été ordonnée sous l’unique numéro RG 25/02282.

PRÉTENTIONS ET MOYENS

12- Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d’appel de Bordeaux le 10 juin 2026, et reprises oralement à l’audience, M. [N] demande à la cour de :

– infirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

– juger que l’accident dont il a été victime le 15 septembre 2022 doit être qualifié comme accident du travail et pris en charge au titre de la législation professionnelle,

– condamner la CPAM de la Gironde aux dépens et à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

13- Se fondant sur les dispositions de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale, M. [N] indique que son accident est survenu au temps et au lieu du travail, ayant été évacué par les pompiers tandis que les paresthésies sont survenues soudainement voire brusquement dès qu’il a retiré ses gants après avoir fini de nettoyer une trentaine de pièces avec une lingette. Il rappelle que l’exigence d’un choc ou d’un événement brusque a été abandonnée par la Cour de cassation. Il fait observer que son employeur n’a pas répondu au questionnaire adressé par la CPAM de la Gironde, qu’il existait un témoin oculaire, que l’employeur a été informé le jour même de l’accident et que l’absence de témoin n’est en tout état de cause pas de nature à faire obstacle à la présomption d’imputabilité. Il fait valoir que ses déclarations sont corroborées par les documents médicaux, que le mécanisme accidentel et la lésion sont cohérents avec son activité professionnelle, qu’il existe une date certaine de l’accident et que si son médecin traitant a rédigé le certificat médical initial le 19 mai 2022, sa lésion a été constatée au CHU de [Localité 3] dès le 15 septembre 2022. Il prétend enfin que la CPAM de la Gironde ne rapporte pas la preuve que la lésion constatée a une cause totalement étrangère au travail.

14- Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d’appel de Bordeaux le 8 juin 2026, et reprises oralement à l’audience, la CPAM de la Gironde demande à la cour de :

– confirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions,

– débouter M. [N] de ses demandes,

– condamner M. [N] aux dépens et à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

15- Se fondant sur les dispositions de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale, la CPAM de la Gironde fait valoir que la preuve d’un fait accidentel n’est pas rapportée. Elle soutient que les réponses faites par M. [N] au questionnaire envoyé dans le cadre de l’enquête administrative, n’ont révélé aucun fait accidentel soudain survenu au temps et au lieu du travail. Elle fait observer que M. [N] a confirmé que sa lésion n’a pas été causée par un mouvement brusque ou forcé. Elle relève que dans un certificat médical

du 27 septembre 2022, il est fait état de discopathies C5C6 et C6C7 avec une protusion

discale C5C6 qui pourrait expliquer l’apparition des paresthésies et des radiculalgies. Elle prétend qu’un accident du travail implique une exigence de soudaineté, précisant que M. [N] n’a pas été victime d’un malaise au temps et au lieu de travail. Elle déclare que si l’existe d’une lésion n’est pas contestée, son lien avec un fait accidentel soudain n’est pas démontré, l’apparition de paresthésies n’étant intervenu que dans un contexte de gestes répétés.

MOTIFS DE LA DÉCISION

16- En application de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, toute lésion survenue au temps et sur le lieu du travail bénéficie d’une présomption d’imputabilité au travail. Il résulte de ce texte que constitue un accident du travail un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d’apparition de celle ci et que l’accident survenu au temps et au lieu du travail, est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail.

17- Il incombe à la victime, de démontrer la matérialité du fait dommageable ainsi que sa survenance aux temps et lieu de travail. De façon constante, la Cour de cassation juge que la preuve d’une lésion survenue au temps et au lieu du travail ne peut résulter de la seule affirmation du salarié (Soc., 11 mars 1999, n° 97-17.149 ; 6 déc. 2001, n° 00-13.379 ;

2e Civ., 28 mai 2014, n° 13-16.968). Les allégations de la victime ou prétendue victime doivent être corroborées par des éléments objectifs ou par des présomptions graves, précises et concordantes (Soc. 8 octobre 1998, n° 97-10.914). Celles-ci peuvent résulter, sans que cette énumération ne présente un caractère limitatif, de l’existence d’un certificat médical établi le jour même, ou très peu de temps après l’accident, confirmant la réalité des lésions (2e Civ., 22 janv. 2009, n° 07-21.726; – 25 juin 2009, n° 08-17.155 ; – 12 juin 2007, n° 06-12.833) ou encore, de l’existence d’un témoin auditionné ou simplement mentionné sur la déclaration d’accident du travail (2e Civ., 25 juin 2009, n° 08-17.155 ; Soc., 1er juil. 1999, n° 97-20.526). Faute pour le salarié de rapporter la preuve de l’apparition d’une lésion au temps et au lieu du travail, sa demande de prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle ne peut être accueillie (2e Civ., 9 fév. 2017, n° 16-11.065 ; 16 mars 2004, n° 02-17.430). Si la victime établit, au contraire, l’existence d’un fait soudain survenu dans le cadre du travail et ayant généré une lésion, cet accident sera présumé être d’origine professionnelle. Cette présomption ne tombe que si l’employeur établit que la cause de l’accident est totalement étrangère au travail (2e Civ., 29 nov. 2012, n° 11-26.569 ;

12 mai 2011, n° 10-15.727).

18- En l’espèce, il résulte de la déclaration d’accident du travail complétée le 20 septembre 2022 que M. [N] avait nettoyé, le 15 septembre 2022, une trentaine de pièces avec une lingette et qu’il a ressenti, en enlevant ses gants, des paresthésies au niveau du membre supérieur gauche. La lésion, survenue au temps et au lieu du travail, a été constatée par le SDIS 33 qui est intervenu sur place (mention étant faite dans le rapport d’intervention que M. [N] avait ’fait un malaise sur son lieu de travail) et qui a transporté M. [N] aux urgences du CHU de [Localité 3]. Le médecin ayant assuré la prise en charge de M. [N] a indiqué, dans la lettre de liaison datée du 15 septembre 2022 à l’attention du médecin traitant, que M. [N] avait présenté ’dans un contexte de geste répétitif, une hypoesthésie et des paresthésies du MS gauche’. La cour relève que la CPAM de la Gironde ne conteste pas l’apparition d’une lésion, à savoir les paresthésies du membre supérieur gauche, au temps et au lieu du travail.

19- Il n’est pas davantage contesté que la lésion est apparue dès que M. [N] a enlevé son gant, juste après avoir fini l’exécution d’une tâche : le nettoyage d’une trentaine de pièces (mini lignes Ariane) avec une lingette. La preuve d’un fait accidentel survenu au temps et au lieu du travail est donc rapportée, peu important qu’il n’y ait pas eu de mouvement brusque ou de choc.

20- La cour constate en outre que l’employeur a mentionné avoir été avisé de cet accident le jour même à 10h, soit dans un laps de temps très proche de l’accident, et qu’il n’a formulé aucune réserve motivée.

21- Les lésions qui ont été médicalement constatées, dans un temps très proche de l’accident (le jour même), sont compatibles avec les termes de la déclaration d’accident du travail.

22- L’existence d’un fait accidentel dont a été victime M. [N] le 15 septembre 2022 sur son lieu de travail et pendant ses horaires de travail est en conséquence établie de sorte que la présomption d’imputabilité trouve à s’appliquer. La CPAM de la Gironde ne rapporte pas la preuve d’une cause étrangère pour renverser cette présomption. En effet, le Dr [C], dans son certificat médical du 27 septembre 2022, ne formule qu’une hypothèse concernant l’apparition des paresthésies de M. [N] qui ne permet pas de retenir l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.

23- En conséquence, le jugement doit être infirmé en ce qu’il a dit que l’accident

du 15 septembre 2022 ne pouvait être pris en charge au titre de la législation professionnelle.

24- La CPAM de la Gironde qui succombe doit supporter les dépens d’appel, comme ceux de première instance et être déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

25- Il n’est enfin pas inéquitable de condamner la CPAM de la Gironde à payer à M. [N] la somme de 1 000 euros titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme le jugement rendu le 28 mars 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Dit que l’accident du 15 septembre 2022 dont M. [S] [N] a été victime est un accident du travail devant être pris en charge au titre de la législation professionnelle,

Renvoie M. [S] [N] devant les services de la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde pour la liquidation de ses droits,

Condamne la CPAM de la Gironde aux dépens de première instance et d’appel,

Condamne la CPAM de la Gironde à payer à M. [S] [N] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute la CPAM de la Gironde de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Signé par madame Marie-Hélène Diximier, présidente, et par monsieur Kylian Souifa, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier La présidente

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.