4ème CHAMBRE COMMERCIALE

———————-

Monsieur [R] [T]

C/

Monsieur [C] [L]

S.A.S. GM VEVELOPPEMENT GESTION

———————-

N° RG 26/04145 – N° Portalis DBVJ-V-B7K-OX3S

———————-

DU 22 OCTOBRE 2026

———————-

ORDONNANCE

—————

Nous, Jean-Pierre FRANCO, Président de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté de Hervé GOUDOT, Greffier.

Avons ce jour, dans l’affaire opposant :

Monsieur [R] [T] né 21 décembre 1993 à [Localité 1] de nationalité Tunisienne, demeurant [Adresse 1]

Appelant d’une ordonnance (R.G. 25/02214) rendue le 06 juillet 2026 par le Président du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d’appel en date du 19 août 2026,

à :

Monsieur [C] [L] , demeurant [Adresse 2]

S.A.S. GM DEVELOPPEMENT GESTION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3]

Non représentés

Intimés,

RAPPEL DE LA PROCÉDURE:

Vu l’ordonnance de référé rendue le 6 juillet 2026 par le président du tribunal judiciaire de Bordeaux,

Vu la déclaration d’appel sur document papier reçue par le greffe de la chambre commerciale, enregistrée sous le N° RG 26/4145,

SUR CE:

S’agissant d’une procédure avec représentation obligatoire, elle est soumise aux dispositions de l’article 930-1 du code de procédure civile qui exige la remise de la déclaration d’appel au greffe par voie électronique, à peine d’irrecevabilité relevée d’office.

L’appelant ne justifiant pas par ailleurs avoir régularisé dans le délai requis une demande d’aide juridictionnelle susceptible d’interrompre le délai, sa déclaration d’appel sera déclarée irrecevable

PAR CES MOTIFS:

Déclare irrecevable l’appel formé par Monsieur [R] [T]

La présente ordonnance a été signée par Jean-Pierre FRANCO, Président, et par Hervé GOUDOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier Le Magistrat

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.