COUR D’APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE – SECTION B

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ARRÊT DU : 22 OCTOBRE 2026

SÉCURITÉ SOCIALE

N° RG 25/00862 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OE7W

CPAM DE LA GIRONDE

c/

Monsieur [B] [Q]

Nature de la décision : AU FOND

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 janvier 2025 (R.G. n°23/01523) par le Pole social du TJ de [Localité 1], suivant déclaration d’appel du 14 février 2025.

APPELANT :

CPAM DE LA GIRONDE, prise en la personne de son représentant légal

domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]

représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉ :

Monsieur [B] [Q], né le 26 Octobre 1991, de nationalité Française, [Adresse 2]

représenté par Me Antoine SEMERIA de la SELEURL ASEMERIA AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, plaidant

représenté par Me Hervé MAIRE, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Marine BESSON

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 juin 2026, en audience publique, devant Madame Valérie Collet, Conseillère, en présence de madame Aurore Guilbault, attachée de justice

Le magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Hélène Diximier, présidente

Madame Marie-Paule Menu, présidente

Madame Valérie Collet, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Kylian SOUIFA

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE

FAITS ET PROCÉDURE

1- Le 1er août 2013, la section paloise rugby [Localité 2], employant M. [B] [Q] en qualité de joueur de rugby professionnel, a complété une déclaration d’accident du travail survenu la veille dans les termes suivants : ’Pendant l’entraînement, chute du joueur qui entraîne une douleur au rachis cervical.

Siège des lésions : rachis cervical.

Nature des lésions : entorse’.

2- Le certificat médical initial établi par le Dr [T] le 31 juillet 2013 mentionnait une ’entorse rachis cervical’.

3- La caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde (CPAM de la Gironde) a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

4- La CPAM de la Gironde a déclaré l’état de santé de M. [Q] consolidé le 31 mars 2014 sans séquelles indemnisables.

5- Le 27 janvier 2023, un certificat médical de rechute a été rédigé par le Dr [H] mentionnant ’D+G# entorse rachis cervical persistance douleurs et limitation de mouvement kinésithérapie en cours’.

6- Le 8 mars 2023, la CPAM de la Gironde a notifié à M. [Q] son refus de prendre en charge cette rechute au titre de la législation sur les risques professionnels, estimant que les lésions décrites sur le certificat médical n’étaient pas imputables à l’accident du travail

du 31 juillet 2013.

7- Le 9 mai 2023, M. [Q] a saisi la commission médicale de recours amiable ([1]) de la CPAM de la Gironde afin de contester cette décision, laquelle a rejeté son recours

le 21 juin 2023.

8- Par requête du 6 septembre 2023, M. [Q] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de contester la décision de rejet de la [1] de la CPAM de la Gironde.

9- Par jugement du 24 janvier 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux, après avoir ordonné une consultation médicale confiée au docteur [R] qui a rédigé un procès-verbal le 18 novembre 2024, a :

– fait droit au recours de M. [Q] à l’encontre de la décision notifiée par lettre

du 3 juillet 2023, par suite de l’avis du 21 juin 2023 de la [1] de la CPAM de la Gironde, confirmant le rejet initial du 8 mars 2023 de sa demande de prise en charge d’une rechute, au 27 janvier 2023, de son accident du travail du 31 juillet 2013,

– dit qu’à la date du 27 janvier 2023, M. [Q] présentait une aggravation de son état de santé survenue depuis la consolidation du 31 mars 2014, justifiant une prise en charge médicale de la rechute de son accident du travail du 31 juillet 2013,

– renvoyé M. [Q] devant les services de la CPAM de la Gironde pour la liquidation de ses droits,

– rappelé que le coût de la consultation médicale est à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie,

– dit que chaque partie conserve la charge de ses dépens.

10- Par courrier recommandé du 14 février 2025, la CPAM de la Gironde a interjeté appel de ce jugement.

11- L’affaire a été fixée à l’audience du 15 juin 2026 pour être plaidée.

PRÉTENTIONS ET MOYENS

12- Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d’appel de Bordeaux le 19 septembre 2025, et reprises oralement à l’audience, la CPAM de la Gironde demande à la cour de :

A titre principal,

– infirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

– débouter M. [Q] de ses demandes,

A titre subsidiaire,

– ordonner une expertise médicale judiciaire visant à déterminer si, les lésions présentées par M. [Q] le 27 janvier 2023 doivent être considérées comme étant une rechute de l’accident du travail du 31 juillet 2013.

13- La CPAM de la Gironde fait valoir qu’il s’est écoulé presque 10 ans entre l’accident du 31 juillet 2013 et la demande de rechute du 27 janvier 2023, laps de temps pendant lequel M. [Q] a poursuivi son activité de rugbyman professionnel jusqu’en 2017 et a présenté un accident du travail le 1er octobre 2016 avec commotion cérébrale. Elle soutient que l’assuré a été exposé à d’autres traumatismes après l’accident du 31 juillet 2013, rappelant qu’il est fait état d’arthrose qui est une maladie articulaire chronique dégénérative en lien avec le vieillissement naturel. A titre subsidiaire, elle estime qu’une expertise judiciaire serait opportune puisque l’avis du seul médecin consultant ne peut emporter la conviction de la cour face aux médecins ayant rendu un avis avant lui.

14- Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d’appel de Bordeaux le 2 février 2026, et reprises oralement à l’audience, M. [Q] demande à la cour de :

– confirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions,

– juger que l’aggravation de l’état de santé constatée au 27 janvier 2023 constitue une rechute de l’accident du travail du 31 juillet 2013,

– débouter la CPAM de la Gironde de toutes ses demandes,

– enjoindre à la CPAM d’organiser une expertise médicale afin d’évaluer les séquelles de la rechute dans les suites de l’aggravation de son état de santé constatée au 27 janvier 2023,

– condamner la CPAM de la Gironde aux dépens et à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

15- Se fondant sur les dispositions des articles L.443-1 et L. 443-2 du code de la sécurité sociale, M. [Q] fait valoir que le médecin consultant a relevé qu’il n’a jamais été totalement indemne de symptômes depuis l’accident du travail du 31 juillet 2013 ce que la caisse ne conteste d’ailleurs pas sérieusement. Il indique que le délai temporel important entre l’accident initial et la rechute alléguée ne saurait, à elle seule, exclure l’imputabilité. Il soutient qu’aucun élément médical probant ne permet d’affirmer que les lésions constatées en 2023 seraient exclusivement imputables à des causes étrangères à l’accident du 31 juillet 2013.

Il indique que l’arthrose évoquée par la caisse n’exclut nullement une rechute d’un accident du travail. Il estime que le raisonnement du médecin conseil procède d’une appréciation hypothétique, insuffisante pour renverser la présomption d’imputabilité retenue par le premier juge. Il ajoute que le médecin consultant a été régulièrement saisi par la juridiction et a procédé à une analyse contradictoire des pièces médicales, l’a examiné et a motivé son avis de manière précise et circonstanciée de sorte qu’il n’y a pas lieu de l’écarter des débats. Il prétend enfin que la demande d’expertise est dilatoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de prise en charge de la rechute

16- Il résulte des articles L.443-1 et R.443-1 du code de la sécurité sociale que la rechute est constituée par un fait pathologique nouveau caractérisé’soit par l’aggravation de la lésion initiale après la date de consolidation (Cass, Civ 2ème, 19/04/2005, n°03-15803), soit par l’apparition d’une nouvelle lésion après guérison. La rechute doit résulter d’une évolution spontanée des séquelles de l’accident en dehors de tout événement extérieur et en dehors de toute influence des conditions du travail effectué. En d’autres termes, les lésions ne doivent pas être en rapport avec un état antérieur évoluant pour son propre compte mais doivent être en lien de causalité direct et exclusif avec l’accident initial (Cass. Soc. 9/06/2010, n°09-40.253, Cass. Soc. 4/06/2009, n°07-45.242). La présomption d’imputabilité de la lésion au travail prévue à l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale ne s’applique pas. Il appartient donc à la victime de prouver que la rechute est la conséquence exclusive de l’accident du travail antérieur.

17- En l’espèce, la cour observe que M. [Q] se fonde uniquement sur la consultation médicale réalisée par le Dr [R] pour tenter de démontrer que la rechute invoquée serait la conséquence exclusive de l’accident du travail dont il a été victime le 31 juillet 2013, ne produisant aucune autre pièce.

18- Au terme de sa consultation, le Dr [R], après avoir rappelé que :

’Monsieur [B] [Q] a subi en janvier 2013 un traumatisme cervical à l’âge de 21 ans. Il était déjà joueur de rugby professionnel. Le 31/08/2013 (sic) chute et de nouveau douleur cervicale avec un certificat médical initial du 31/07/2013 ’entorse du rachis cervical’. Intervention en 2012 par arthrodèse et prothèse discale C4-C5.

En 2021 un examen radiologique réalisé le 08/06/2021 ne retrouve pas d’anomalies cericles [cervicales]. Demande de rechute du 27/01/2023 pour persistance des douleurs et limitation des mouvements. Consolidation le 31/03/2014 avec séquelles non indemnisables. Refus rechute du 27/01/2023 pour absence d’imputabilité exclusive, directe et certaine à l’AT du 31/01/2023 (sic). Les lésions décrites sur le certificat de rechute du 31/01/2023 (sic) ne sont pas imputables à l’AT du 31/07/2013′,

a indiqué :

’En fait Monsieur [B] [Q] a poursuivi sa profession de joueur de rugby professionnel jusqu’en 2016 où il a été victime d’une commotion cérébrale. Pendant toute cette durée il allègue avoir continué à ressentir des douleurs cervicales et une limitation de la mobilité latérale du cou. A noter que la poursuite d’une activité de joueur de rugby professionnel avec une arthrodèse cervicale, même avec un important travail de musculation du cou parait discutable’

pour conclure :

’On peut donc évoquer que les symptômes ressentis par le patient et évoqués par le certificat du 27/01/2023 sont bien en rapport avec l’accident initial du 31/07/2023(sic) : il est logique de penser qu’un traumatisme initial ayant justifié la mise en place d’une arthrodèse laisse des douleurs ainsi qu’une limitation des mouvements du cou chez un joueur de rugby professionnel dont on connaît les efforts consentis dans cette région du cou, même si le patient avait beaucoup renforcé sa musculature. A noter par ailleurs que chez ce patient très grand, le cou est long et ne semble pas protégé par des trapèzes et des épaules qui pourraient physiologiquement plus facilement renforcer le cou’.

19- Dans sa note du 12 février 2025, le médecin conseil de la CPAM de la Gironde rappelle qu’il s’est écoulé presque 10 ans entre l’accident du travail du 31 juillet 2013 et la demande de rechute du 27 janvier 2023, ’laps de temps pendant lequel Mr [Q] a continué à jouer au rugby jusqu’en 2017, laps de temps pendant lequel il a présenté un accident du travail le 1er octobre 2016 avec commotion cérébrale.’ Le médecin conseil indique encore que ’Mr [Q] souffre de son rachis cervical depuis l’accident du 31 juillet 2013. Il a été exposé à d’autres traumatismes après cet accident avec la pratique du rugby jusqu’en 2017 exposant son rachis cervical à de fortes sollicitations exigées par ce sport et le traumatisme du 1er octobre 2016 qui a causé une commotion cérébrale. Il est admis par la communauté médicale qu’une commotion cérébrale peut toucher le rachis cervical en raison du mécanisme de l’accident. L’arthrose est une maladie articulaire chronique dégénérative progressive du cartilage en lien avec le vieillissement naturel, les surutilisations des articulations, les mouvements répétitifs et traumatismes. L’imputabilité se dilue avec le temps, d’autant plus quand interviennent différents facteurs influençant l’état de santé comme c’est le cas ici. La rechute demandée au 27 janvier 2023 ne peut donc être imputable de manière certaine à l’accident du travail du 31 juillet 2013″.

20- La cour relève que si les parties admettent que l’état de santé de M. [Q] a été déclaré consolidé le 31 mars 2014 sans séquelles indemnisables, M. [Q] ne justifie pas des séquelles qu’il avait conservées. De plus, le Dr [R] indique dans son procès-verbal de consultation que M. [Q] a continué à avoir des douleurs cervicales et une limitation de la mobilité latérale du cou pendant toute la période séparant la consolidation de la rechute déclarée. Or, dans le certificat médical de rechute, il est fait état de la ’persistance douleurs et limitation de mouvement kinésithérapie en cours’, ce qui ne caractérise ni l’apparition d’une nouvelle lésion ni l’aggravation des séquelles conservées par M. [Q]. Si le tribunal a indiqué dans sa motivation que le Dr [R] avait précisé oralement que ’la situation s’est un peu aggravée depuis l’accident initial de 2013″, la cour ne peut que constater que cette affirmation n’est étayée par aucun élément du dossier permettant de retenir une majoration des douleurs ou des limitations de la mobilité.

21- Il est en outre vain pour M. [Q] de soutenir qu’aucun élément médical probant ne permet d’affirmer que les lésions constatées en 2023 seraient exclusivement imputables à des causes étrangères à l’accident du 31 juillet 2013 dès lors qu’il lui appartient rapporter la preuve d’un lien exclusif et direct entre les lésions constatées en 2023 et son accident

du 31 juillet 2013.

22- Au regard de tous ces éléments, la cour considère que si l’existence des douleurs cervicales supportées par M. [Q] n’est pas contestable, la preuve d’une aggravation, presque 10 ans après l’accident du travail du travail du 31 juillet 2013, des séquelles conservées et d’un lien direct et exclusif entre l’accident du travail du 31 juillet 2013, et l’entorse du rachis cervical accompagnée d’une limitation des mouvements déclarée

le 27 janvier 2023, n’est pas rapportée.

23- En l’absence de tout autre élément médical de nature à établir l’existence d’un lien de causalité direct et exclusif, la cour ne peut que débouter M. [Q] de sa demande de prise en charge de la rechute déclarée le 27 janvier 2023 et infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

Sur les frais du procès

24- M. [Q] qui succombe doit supporter les dépens d’appel et de première instance et être débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme le jugement rendu le 24 janvier 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déboute M. [B] [Q] de sa demande de prise en charge de la rechute déclarée

le 27 janvier 2023 au titre de la législation sur les risques professionnels,

Condamne M. [B] [Q] aux dépens de première instance,

Condamne M. [B] [Q] aux dépens d’appel,

Déboute M. [B] [Q] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Signé par madame Marie-Hélène Diximier, présidente, et par monsieur Kylian Souifa, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier La présidente

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.