COUR D’APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE – SECTION B

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ARRÊT DU : 22 OCTOBRE 2026

SÉCURITÉ SOCIALE

N° RG 25/00960 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OFHC

CPAM DE LA GIRONDE

c/

Monsieur [B] [V]

Nature de la décision : AU FOND

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 janvier 2025 (R.G. n°23/01441) par le Pole social du TJ de [Localité 1], suivant déclaration d’appel du 20 février 2025.

APPELANTE :

CPAM DE LA GIRONDE prise en la personne de son représentant légal

domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 1]

représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉ :

Monsieur [B] [V], né le 09 Novembre 1991, de nationalité Française, [Adresse 2]

comparant, assisté de Me Julie GENTE, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 juin 2026, en audience publique, devant Madame Valérie COLLET, Conseillère qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, en présence de madame [C] [E], attachée de justice

Le magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Hélène Diximier, présidente

Madame Marie-Paule Menu, présidente

Madame Valérie Collet, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Kylian SOUIFA

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE

FAITS ET PROCÉDURE

1- M. [B] [V] a été engagé par la société [1] en qualité de peintre en bâtiment à compter du 23 juillet 2010.

2- Le 17 août 2010, la société [1] a complété une déclaration d’accident du travail survenu le 16 août 2010 dans les termes suivants : ’Chute d’un escabot sur un chantier. Il était seul. Nature des lésions : traumatisme crânien avec perte de connaissance’.

3- Le certificat médical initial établi par le Dr [Y], le 16 août 2010 mentionnait un ’traumatisme crânien. Hématome sous dural + contusion temporale droite. Intervention neuro-chirurgicale. Fracture T9 ’.

4- La caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde (CPAM de Gironde) a pris en charge l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

5- Le 21 mars 2014, un certificat médical de prolongation a été rédigé par le Dr [X] mentionnant une lésion nouvelle, à savoir un ’traumatisme crânien hémiparésie réadaptation’.

6- La CPAM de Gironde a pris en charge la nouvelle lésion considérant qu’elle était en lien avec l’accident initial.

7- La CPAM de la Gironde a déclaré l’état de santé de M. [V] consolidé le 5 avril 2014 et lui a attribué un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 50% à compter du 6 avril 2014, en raison de ’séquelles à type d’hémiparésie droite spastique et troubles cognitifs avec troubles de la marche du fait d’un steppage, manque de force du membre inférieur gauche et raideur de la cheville droite en flexion – fatigabilité du membre supérieur droit avec malhabileté de la main droite chez un droitier et diminution modérée de la force – trouble de l’érection – troubles cognitifs considérés de gravité modérée touchant l’attention et la concentration, la mémoire, les fonctions exécutives avec vitesse de traitement de l’information ralentie et fatigabilité’.

8- Le 21 juillet 2014, un certificat médical de rechute a été rédigé par le Dr [S] mentionnant un ’allongement tendon d’achille droit’.

9- Par décision du 25 août 2014, la CPAM de la Gironde a pris en charge la rechute au titre de la législation sur les risques professionnels.

10- La CPAM de la Gironde a déclaré l’état de santé de M. [V] consolidé

le 30 novembre 2015 avec retour à l’état antérieur.

11- Le 1er mai 2020, un certificat médical de rechute a été rédigé par le Dr [K], mentionnant un ’névrome de morton consécutif aux troubles de la marche séquellaires de son accident avec chirurgie prévue’. Le médecin conseil de la CPAM de la Gironde a émis un avis, le 20 juillet 2020, à la demande de prise en charge de cette rechute en considérant que les lésions n’étaient pas imputables à l’accident du travail du 16 août 2020.

12- Le 22 mars 2023, un certificat médical de rechute a été rédigé par le Dr [F], mentionnant ’DMMO pied droit’.

13- Par décision notifiée à M. [V] le 26 avril 2023, la CPAM de la Gironde a refusé de prendre en charge cette lésion au titre de la législation sur les risques professionnels, au motif qu’il ne s’agissait pas ’d’une reprise évolutive’ des lésions.

14- Le 5 mai 2023, M. [V] a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la CPAM de la Gironde afin de contester cette décision, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 12 juillet 2023.

15- Par requête du 26 juillet 2023, M. [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de contester la décision de rejet de la [2] de la CPAM de la Gironde.

16- Par jugement du 24 janvier 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux, après avoir ordonné une consultation médicale confiée au docteur [Q] qui a rédigé

le 18 novembre 2024 un procès-verbal, a :

– fait droit partiellement au recours de M. [V] à l’encontre de la décision notifiée

le 17 juillet 2023, par suite de l’avis du 12 juillet 2023 de la [2], maintenant la décision initiale du 26 avril 2023 de la CPAM du Gironde,

– dit qu’à la date du 22 mars 2023, M. [V] présentait une aggravation de son état de santé survenue depuis le 30 novembre 2015, justifiant une prise en charge médicale de la rechute (relative au pied droit) de son accident du travail du 16 août 2010,

– renvoyé M. [V] devant les services de la CPAM de la Gironde pour la liquidation de ses droits,

– rejeté la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– rappelé que le coût de la consultation médicale est à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie,

– dit que chaque partie conserve la charge de ses dépens.

17- Par courrier recommandé du 20 février 2025, la CPAM de la Gironde a interjeté appel de ce jugement.

18- L’affaire a été fixée à l’audience du 15 juin 2026 pour être plaidée.

PRÉTENTIONS ET MOYENS

19- Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d’appel de Bordeaux le 10 juin 2025, et reprises oralement à l’audience, la CPAM de la Gironde demande à la cour de :

A titre principal,

– infirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

– dire que les lésions présentées par M. [V] le 22 mars 2023 ne peuvent être considérées comme étant une rechute de l’accident du travail du 16 août 2010,

– débouter l’assuré de ses demandes contraires,

A titre subsidiaire,

– ordonner une expertise médicale judiciaire visant à déterminer si, les lésions présentées par M. [V] le 22 mars 2022 (sic) doivent être considérées comme étant une rechute de l’accident du travail du 16 août 2010.

20- La CPAM de la Gironde fait valoir que les syndromes de [Localité 2] des deux pieds ne figuraient pas parmi les lésions initialement prises en charge au titre de l’accident. Elle ajoute que les conclusions du Dr [Q] sont incohérentes en ce qu’il dit qu’il existe une disposition anatomique favorisant l’apparition du syndrome de [Localité 2], que le syndrome de [Localité 2] a commencé à gauche sans l’imputer à l’accident du travail tandis que le syndrome de [Localité 2] à droite serait imputable à l’accident. Elle en conclut que l’analyse et les conclusions du Dr [Q] doivent être écartées. Subsidiairement, elle estime qu’une expertise judiciaire serait justifiée puisque l’avis d’un seul médecin ne peut prévaloir sur l’avis du médecin conseil et de la [2].

21- Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d’appel de Bordeaux le 10 décembre 2025, et reprises oralement à l’audience, M. [V] demande à la cour de :

A titre principal,

– confirmer le jugement entrepris

– débouter la CPAM de l’ensemble de ses demandes y compris sa demande d’expertise médicale judiciaire,

A titre subsidiaire, si une mesure d’expertise médicale devait être décidée,

– ordonner qu’elle soit confiée à un médecin neurologue,

En toute hypothèse,

– condamner la CPAM de la Gironde à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

22- M. [V] fait valoir que le médecin conseil de la CPAM dans un avis du 18 juin 2014 avait noté que l’hémiparésie à droite avait des conséquences sur la marche. Il soutient avoir présenté un syndrome de [Localité 2] pour la première fois en 2020. Il précise que son médecin a immédiatement fait le lien avec l’accident du travail puisqu’il ne présentait aucun état antérieur. Il affirme que le Dr [F], de la clinique du sport de [Localité 3] a clairement établi le lien direct entre les syndromes de [Localité 2] et le trouble statique qui est une conséquence de l’hémiplégie liée à l’accident du travail du 16 août 2010. Il affirme qu’il existe des séquelles neurologiques de son accident, se manifestant par des troubles de l’appui au niveau des deux pieds, les névromes de [Localité 2] étant apparus en raison de ces troubles. Il ajoute que le Dr [M], neurologue, indique clairement que la rechute du syndrome de [Localité 2] est directement liée à l’accident du travail du 16 août 2010.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de prise en charge de la rechute

23- Il résulte des articles L.443-1 et R.443-1 du code de la sécurité sociale que la

rechute est constituée par un fait pathologique nouveau caractérisé’soit par l’aggravation de la lésion initiale après la date de consolidation (Cass, Civ 2ème, 19/04/2005, n°03-15803),

soit par l’apparition d’une nouvelle lésion après guérison. La rechute doit résulter d’une évolution spontanée des séquelles de l’accident en dehors de tout événement extérieur

et en dehors de toute influence des conditions du travail effectué. En d’autres termes,

les lésions ne doivent pas être en rapport avec un état antérieur évoluant pour son

propre compte mais doivent être en lien de causalité direct et exclusif avec l’accident initial (Cass. Soc. 9/06/2010, n°09-40.253, Cass. Soc. 4/06/2009, n°07-45.242). La présomption d’imputabilité de la lésion au travail prévue à l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale ne s’applique pas. Il appartient donc à la victime de prouver que la rechute est la conséquence exclusive de l’accident du travail antérieur.

24- En l’espèce, il se déduit de la prise en charge de la lésion ’traumatisme crânien hémiparésie réadaptation’ ayant laissé les séquelles suivantes à M. [V] : ’séquelles à type d’hémiparésie droite spastique et troubles cognitifs avec troubles de la marche du fait d’un steppage, manque de force du membre inférieur gauche et raideur de la cheville droite en flexion […]’, que l’hémiparésie droite, les troubles de la marche et la spasticité sont imputables à l’accident du travail du 16 août 2010.

25- Pour établir que la lésion mentionnée dans le certificat médical du 22 mars 2023, à savoir une ’DMMO pied droit’, est une lésion apparue après la consolidation du 30 novembre 2015, mais en lien direct avec l’accident du travail du 16 août 2010, M. [V] produit un rapport médical rédigé par le Docteur Dr [M], neurologue et expert-judiciaire, le 18 juillet 2023 dans lequel le médecin explique ’Monsieur [V] [B], présente une déformation morphologique et squelettique secondaire à l’hémiparésie spastique séquellaire aux lésions du système nerveux central et donc au traumatisme crânien grave, suite à une chute d’une échelle de 2m50 sur son lieu de travail de peintre en bâtiment le 16 août 2010. La spasticité est responsable de la déformation musculo-squelettique du membre inférieur droit. La spasticité est séquellaire à la lésion vasculaire cérébrale post traumatique. La récidive du syndrome de [Localité 2] chez Monsieur [V] [B] est donc une conséquence de la spasticité responsable de la déformation musculo-squelettique du membre inférieur droit. Dans la littérature, la prévalence des récidives névralgie de [Localité 2] est rare, elles sont le

plus souvent en lien avec l’existence de problèmes sous-jacents’. La cour observe

que le Dr [M] n’est pas le médecin ayant rédigé le certificat médical de rechute du 22 mars 2023 de sorte que ces deux médecins confirment l’existence d’un lien direct entre cette lésion et l’accident du travail du 16 août 2010.

26- L’existence d’un lien direct entre le névrome de [Localité 2] à droite et l’accident du travail est corroborée d’une part, par le certificat médical rédigé par le Dr [K] le 30 octobre 2024 dans lequel le médecin explique ’qu’il existe un lien direct de cause à effet entre l’accident du 16/08/2010 et la nécessité de pratiquer les différentes interventions faites par mon confrère le docteur [J] [F]’ et d’autre part, par le courrier rédigé le 30 juillet 2025 par le Dr [H], neurologue, qui précise : ’Accident du travail en 2010 à l’origine d’un traumatisme crânien sévère avec lésion parenchymateuse responsable d’un déficit sévère sensitivomoteur de l’hémicorps droit, déjà pris en charge par différents spécialistes. Cliniquement sur le plan neurologique, je constate ce jour un déficit moteur sévère de l’hémicorps droit, provoquant des difficultés de la marche et un défaut postural assez marqué. Le patient souffre de douleurs de différentes origines, dont une sciatalgie droite sur une hernie discopathique prise en charge par infiltration, un névrome de [Localité 2] récidivant (opéré plusieurs fois). Les séquelles me semblent liées à cet accident de 2010, chroniques, pour lesquelles je n’ai pas d’autres propositions à faire’, ainsi que par certificat médical rédigé par le Dr [Z], le 5 janvier 2026, dans lequel il indique ’Il présente des névromes de [Localité 2] droit et gauche, récidivants malgré les soins. Il semblerait que les lésions puissent être imputables à l’accident de travail responsable de son traumatisme crânien en 2010. En effet, celui-ci a occasionné une di parésie spastique hémicorporelle D responsable d’un trouble de la marche avec boiterie du fait du déficit droit de la ceinture + steppage, et d’une bascule du bassin. Ce défaut postural est aussi à l’origine de lomboradiculalgies à répétitions avec rachialgies récurrentes + hernies discales et ayant nécessité plusieurs infiltrations. Cette marche semble occasionner non seulement un défaut d’appui à droite mais aussi un hyper appui dynamique à la marche sur l’avant pied G. En plus d’autres facteurs, celui-ci peut être favorisant à l’apparition d’un névrome’.

27- Les médecins s’accordent donc sur le fait que le traumatisme crânien a entraîné une hémiparésie, laquelle a provoqué un trouble postural, et une forte spasticité, lesquels ont engendré un névrome de [Localité 2] chez M. [V], à défaut de toute autre explication médicale. Il est encore relevé que dans un courrier du 13 janvier 2021, Le Dr [F], ayant opéré M. [V] de ses névromes de [Localité 2], expliquait ’je pense que son hémiplégie est responsable d’une fragilité neurologique qui est à l’origine de la lenteur de la récupération. Sa démarche aussi est assez raide avec peu de flexion du genou notamment à droite et cela peut influencer des désordres d’appui au niveau de l’avant pied’ ce qui confirme que l’hémiparésie est à l’origine d’un trouble postural qui peut influencer les appuis au niveau de l’avant pied et donc être à l’origine des névromes de [Localité 2]. M. [P] [U], Kinésithérapeute, partage cette analyse puisqu’il indique que ’cela contribue à une posture varisante de son membre inférieur qui augmente la pression sur ses métatarsiens’.

28- Le Dr [Q], qui a réalisé la consultation médicale le 18 novembre 2024, après avoir rappelé l’historique médical de M. [V], a conclu : ’on constate à l’examen l’absence de spasticité à droite et la boiterie est liée à un déficit moteur modéré de la jambe droite tandis que le transfert vers la jambe gauche est très minime. On observe également une disposition anatomique qui favorise les lésions de l’avant-pied avec des métatarsiens longs et très fins. On peut donc évoquer que le syndrome de [Localité 2] du côté hémi parétique est bien en rapport avec l’accident initial et que l’aggravation survenue depuis la consolidation fixée au 30 novembre 2015 traduisait bien une aggravation puisque le patient a été opéré en 2018’. Il ressort du jugement attaqué que lors de l’audience le Dr [Q] a été plus affirmatif et a indiqué ’il n’y a pas de spasticité mais il reste une gêne dans la cheville, on peut à la rigueur expliquer une aggravation du syndrome de [Localité 2] à droite’. Le Dr [Q], au terme d’un raisonnement peu clair, vient toutefois confirmer les avis médicaux des Dr [M], [K], [H], [F] et [Z] ainsi que l’avis du kinésithérapeute sur le lien de causalité direct entre le syndrome de [Localité 2] à droite et l’accident du travail initial.

29- Par ailleurs, il est totalement vain pour le médecin conseil de la CPAM de la Gironde dans son attestation du 12 février 2015 (erreur dans la date mentionnée par le médecin conseil) de faire valoir le raisonnement du Dr [Q] est ’fragile’ et ’incohérent’, alors d’une part qu’il n’est pas démontré que le névrome de [Localité 2] à droite serait uniquement due à un pied long et que d’autre part, cette seule affirmation du médecin conseil, non étayée par de la littérature médicale ou tout autre avis médical, n’est pas de nature à remettre en cause les avis concordants des différents médecins et kinésithérapeute.

30- Par conséquent, la cour confirme le jugement entrepris en ce qu’il a dit que la CPAM de la Gironde devait prendre en charge la rechute déclarée le 22 mars 2023 comme étant en lien avec l’accident du travail du 16 août 2010, et ce sans qu’il soit besoin d’ordonner une expertise médicale qui n’a pas vocation à suppléer la carence probatoire des parties.

Sur les frais du procès

31- Le jugement est confirmé en ce qu’il a laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

32- La CPAM de la Gironde qui succombe à hauteur d’appel doit supporter les dépens de cette nouvelle instance.

33- L’équité conduit, en cause d’appel, à ne pas laisser supporter à M. [V] l’intégralité des frais irrépétibles exposés pour obtenir gain de cause. La CPAM de la Gironde est donc condamnée à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 24 janvier 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux,

Y ajoutant,

Condamne la CPAM de la Gironde aux dépens,

Condamne la CPAM de la Gironde à payer à M. [B] [V] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel.

Signé par madame Marie-Hélène Diximier, présidente, et par monsieur Kylian Souifa, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier La présidente

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.