RÉFÉRÉ N° RG 26/00117 – N° Portalis DBVJ-V-B7K-OV4B

———————-

[R] [V]

c/

[D] [X] [O]

———————-

DU 22 OCTOBRE 2026

———————-

ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le 22 OCTOBRE 2026

Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d’Appel de BORDEAUX, désignée en l’empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance organisant la répartition des magistrats, assistée de Véronique DUPHIL, Greffière,

dans l’affaire opposant :

Monsieur [R] [V]

né le 15 Juin 1990 à [Localité 1]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Sylvain GALINAT de la SELARL GALINAT BARANDAS, avocat au barreau de BORDEAUX

Demandeur en référé suivant assignation en date du 16 juin 2026,

à :

Madame [D] [X] [O]

née le 18 Novembre 1955 à [Localité 2]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Grégory TURCHET de la SELARL GREGORY TURCHET, avocat au barreau de BORDEAUX

Défenderesse,

A rendu l’ordonnance contradictoire suivante après que la cause a été débattue en audience publique devant nous, assistée de Véronique DUPHIL, Greffière, le 08 octobre 2026 :

EXPOSE DU LITIGE

1. Selon un jugement en date du 18 mai 2026, le tribunal paritaire des baux ruraux siégeant au tribunal judiciaire de Bordeaux a :

– débouté M. [R] [V] de sa demande de sursis à statuer

– condamné M. [R] [V] à payer à Mme [D] [O] la somme de 114.444 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi

– débouté Mme [D] [O] du surplus de ses demandes

– débouté M. [R] [V] du surplus de ses demandes

– condamné M. [R] [V] à payer à Mme [D] [O] la somme de 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

– condamné M. [R] [V] aux dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire

– rappelé que la décision est de droit exécutoire par provision.

M. [R] [V] a interjeté appel de cette décision selon une déclaration en date du 27 mai 2026.

2. Par acte de commissaire de justice en date du 16 juin 2026, M. [R] [V] a fait assigner Mme [D] [O] en référé aux fins de voir ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire de la décision dont appel.

3. Par conclusions notifiées le 18 septembre 2026, il maintient ses demandes et sollicite, à titre subsidiaire la séquestration de la somme de 114.144 euros dans l’attente de l’arrêt à intervenir.

4. Il soutient qu’il existe des moyens sérieux de réformation du jugement en ce que le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux a retenu, à tort, l’existence d’un préjudice indemnisable au profit de Mme [O] imputable à M. [V], alors que ce prétendu dommage trouve exclusivement sa cause dans le comportement de la bailleresse elle-même. Il ajoute qu’il a été « chassé manu militari » des lieux par Mme [O] au lendemain du jugement de première instance, en dehors de toute procédure régulière d’expulsion et que postérieurement à cette éviction, le terrain n’a plus été entretenu par Mme [O], ce qui a entraîné la pousse d’herbes hautes et de ronces, constatée tant par l’expert judiciaire que par le commissaire de justice.

Il fait également valoir qu’il a, à plusieurs reprises, sollicité de la bailleresse un accès temporaire au terrain afin de procéder à l’enlèvement de ses matériels, au nettoyage du site et à la remise en état de la parcelle. Il ajoute qu’il a valorisé le bien, notamment par la plantation d’arbres fruitiers et empierrement du chemin d’accès.

Il en conclut que ces éléments sont manifestement incompatibles avec l’analyse retenue par les premiers juges, qui ont fait peser sur le preneur une responsabilité générale sans examiner concrètement la nature des matériaux présents ni leurs effets réels sur le fonds et le dommage invoqué par Madame [O] résulte exclusivement de ses propres choix.

Il soutient que la capacité de restituer les fonds de Mme [O] en cas de réformation est incertaine du fait d’une utilisation immédiate pour financer les travaux, ce qui lui fait courir un risque de perte définitive.

5. En réponse et aux termes de ses conclusions du 23 septembre 2026, soutenues à l’audience, Mme [D] [O] sollicite que M. [R] [V] soit débouté de ses demandes et soit condamné aux dépens et à lui payer 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et 10.000 euros pour procédure abusive.

6. Elle expose qu’il n’existe aucune conséquence manifestement excessive en ce qu’un avis de rejet a été formulé concernant pourvoi formé par M. [R] [V]. Elle ajoute que M. [R] [V] n’a absolument aucune chance de succès d’être toujours le preneur au bail et de financer des travaux qu’il aurait pu réaliser étant donné que le bail est définitivement résilié.

7. Elle fait valoir qu’il n’existe aucun moyen sérieux de réformation de la décision déférée, car le tribunal a justement décidé que les agissements de M. [V] étaient bien de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, en ce qu’il est justifié des tas de déchets verts, matériaux et de matériels importants amenés par lui sur les parcelles données à bail. Elle ajoute que la dégradation de la parcelle par M. [V] est démontrée par plusieurs éléments de preuve et que les améliorations qu’il prétend avoir faites sont inexistantes. Elle considère qu’il ne peut demander réparation du préjudice subi suite à son expulsion et que seule la propriétaire du terrain peut solliciter la réparation d’un préjudice à l’encontre d’un occupant sans droit ni titre.

8. Elle ajoute sur la demande subsidiaire qu’elle est solvable et dispose d’un patrimoine lui permettant de restituer la somme due en cas de réformation du jugement, de sorte que M. [R] [V] n’apporte pas la preuve d’un risque de non restitution des sommes, et elle expose sur sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts que M. [V] fait preuve de mauvaise foi et n’a cessé d’avoir des attitudes dilatoires.

9. L’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande principale d’arrêt d’exécution provisoire

10. L’article 514-3 du code de procédure civile dispose qu’en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

11. En l’espèce, il apparaît, au vu des pièces versées au dossier, que la preuve du risque de non-restitution allégué par M. [R] [V], lequel n’invoque pas au demeurant sa propre situation économique, n’est pas rapportée par ce dernier, alors que la charge de la preuve lui incombe et que Mme [D] [O] justifie en revanche être en possession d’une épargne de 132 421,61 euros et avoir signé un compromis de vente immobilière pour un montant de 194 570,66 euros, de sorte qu’il convient de considérer que la preuve de l’existence de conséquences manifestement excessives résultant de l’exécution du fait de la situation financière de la créancière n’est pas établie.

12. Par conséquent il convient de rejeter la demande de M. [R] [V] sans qu’il soit nécessaire d’analyser l’existence d’un moyen sérieux de réformation de la décision dont appel puisque, dès lors que l’une des deux conditions prévues pour prétendre à l’arrêt de l’exécution provisoire n’est pas remplie, il n’y a pas lieu d’examiner la seconde compte tenu de leur caractère cumulatif.

Sur la demande subsidiaire de consignation :

13. Aux termes de l’article 521, 1er alinéa, du code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l’exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.

Il doit être rappelé que cette possibilité d’aménagement de l’exécution provisoire relève du pouvoir discrétionnaire du premier président et n’est pas subordonnée à la condition que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

14. En l’espèce, M. [R] [V] fait valoir la crainte d’un risque d’incapacité de remboursement de la part de Mme [D] [O] en cas de réformation. Cependant, ainsi qu’il résulte des motifs qui précédent, M. [R] [V] ne produit aucune pièce de nature à donner crédit à cette allégation.

15. En conséquence, il convient de rejeter la demande de séquestration de la somme.

Sur la demande de procédure abusive

16. Aux termes de l’article 32-1 du Code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

17. En l’espèce, l’action engagée ne présente ni caractère dilatoire, ni caractère abusif de sorte qu’il convient de rejeter la demande de condamnation au titre d’une procédure abusive.

Sur les demandes sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens

18. M. [R] [V], partie succombante dans la présente instance, au sens des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, sera condamnée aux entiers dépens.

19. Il apparaît conforme à l’équité de condamner M. [R] [V] à payer à Mme [D] [O] la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Déboute M. [R] [V] de sa demande tendant à l’arrêt de l’exécution provisoire résultant du jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Bordeaux en date du 18 mai 2026 ;

Déboute M. [R] [V] de sa demande d’autorisation de séquestrer les sommes dues en vertu de ce jugement ;

Condamne M. [R] [V] à payer à Mme [D] [O] la somme de 1 500€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [R] [V] aux entiers dépens de la présente instance.

La présente ordonnance est signée par Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre et par Véronique DUPHIL, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière La présidente

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.