N° RG 25/01560 – N° Portalis DBV2-V-B7J-J6OS

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE DE LA PROXIMITE

ARRET DU 22 OCTOBRE 2026

DÉCISION DÉFÉRÉE :

23/02871

Jugement du tribunal judiciaire chambre civile d’Evreux du 04 février 2025

APPELANT :

Monsieur [B] [E]

né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (76)

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Stéphane JAVELOT de la SELARL JAVELOT FREMY RENE, avocat au barreau de ROUEN

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-001970 du 29/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

INTIME :

Monsieur [T] [O]

[Adresse 2]

[Localité 3]

n’ayant pas constitué avocat, bien qu’assigné par acte d’un commissaire de justice en date du 03/07/2025

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 02 juillet 2026 en double rapporteurs sans opposition des avocats devant Monsieur TAMION, Président et Madame ALVARADE, magistrat honoraire exerçant les fonctions juridictionnelles

Les magistrats rapporteurs ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Monsieur TAMION, Président

Madame ALVARADE, Magistrat honoraire

Madame TILLIEZ, Conseillère

DEBATS :

Madame DUPONT greffier

ARRET :

Défaut

Prononcé publiquement le 22 octobre 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Monsieur TAMION, Président et par Madame DUPONT, greffière lors de la mise à disposition.

Exposé des faits et de la procédure

Le 1er juin 2015 M. [T] [O] et M. [B] [E] ont créé la SAS Hipster Café pour l’exploitation d’un fonds de commerce de café bar, M. [T] [O] en étant le président.

Par contrat du 9 juin 2015 la SA Brasserie du Coq Hardi, ayant conclu un contrat d’approvisionnement avec la SA Hipster Café, lui a prêté la somme de 20 000 euros, MM. [T] [O] et [B] [E] se portant cautions solidaires et indivisibles pour un montant de 23 200 euros chacun.

Par jugement du 11 avril 2017 le tribunal de commerce de Rouen a placé la SAS Hipster Café en redressement judiciaire.

Par la suite, le tribunal de commerce de Lille, devant lequel entre temps la SA Brasserie du Coq Hardi avait fait assigner la SAS Hipster Café ainsi que MM. [T] [O] et [B] [E], a notamment, par jugement du 15 novembre 2017, constaté la résiliation anticipée du contrat d’approvisionnement aux torts exclusifs de la société Hipster Café, l’a condamnée à payer à la SAS Brasserie du Coq Hardi la somme de 6 000 euros de dommages et intérêts, l’a condamnée aux paiement des intérêts du prêt, soit 6 % majorés de 3 points à compter du 11 avril 2017, a condamné MM. [T] [O] et [B] [E] solidairement en qualité de caution à payer le solde restant dû du prêt à concurrence de la somme de 23 200 euros, a condamné la SAS Hipster Café, MM. [T] [O] et [B] [E] aux entiers dépens de l’instance taxée à la somme de 200,10 euros.

Estimant avoir payé l’intégralité des sommes dues à la SAS Brasserie du Coq Hardi, M. [T] [O] a fait assigner par acte de commissaire de justice du 28 juillet 2023 M. [B] [E] devant le tribunal judiciaire d’Évreux en remboursement de sommes.

Par jugement contradictoire du 4 février 2025, le tribunal judiciaire d’Évreux a’:

condamné M. [B] [E] à verser à M. [T] [O] la somme de 11 600 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2023 au titre du paiement du remboursement de la dette principale’;

condamné M. [B] [E] à verser à M. [T] [O] la somme de 6 851,98 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2023 au titre des accessoires de la dette et des frais’;

condamné M. [B] [E] aux dépens dont distraction au profit de maître Charlotte Dugard-Hillmeyer en application de l’article 699 du code de procédure civile’;

rejeté la demande de M. [B] [E] au titre des dépens’;

condamné M. [B] [E] à payer la somme de 2 000 euros à M. [T] [O] au titre de l’article 700 du code de procédure civile’;

rejeté la demande de M. [B] [E] au titre de l’article 700 du code de procédure civile’;

rejeté la demande de M. [B] [E] relative à l’exécution provisoire’;

dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Par déclaration du 28 avril 2025 M. [B] [E] a relevé appel de ce jugement.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 25 juin 2026.

Exposé des prétentions des parties

Dans ses conclusions d’appelant transmises le 28 juillet 2025 à la cour, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens, M. [B] [E] demande à la cour de’:

Vu l’article 2312 du code civil,

Vu l’article 1219 du code civil,

Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile,

– infirmer en toutes ces dispositions le jugement rendu le 4 février 2025 par le tribunal judiciaire d’Évreux ;

– débouter M. [O] de ses demandes fins et conclusions dirigées à l’encontre de M. [E] ;

A titre subsidiaire,

– réduire les sommes dont M. [O] demande la condamnation de M. [E] sur la seule foi du jugement du tribunal de Commerce de Lille du 15 novembre 2017 aux termes duquel, en qualité de caution, MM. [O] et [E] ont seulement été condamnés à payer la somme de 23 200 euros à titre principal, outre celle de 200,10 euros au titre des dépens ;

– écarter l’exécution provisoire ;

– condamner M. [O] à payer à M. [E] la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

– condamner M. [O] au paiement des entiers dépens.

M. [T] [O] n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 472 du code de procédure civile.

Sur le moyen tiré de l’irrecevabilité de la demande en paiement

M. [B] [E] considère que la demande en paiement de M. [T] [O] retenue par le premier juge n’est pas recevable dès lors qu’il ne justifie pas avoir payé la société Brasserie du Coq Hardi.

En droit l’article 2312 du code civil dispose que’: «’En cas de pluralité de cautions, celle qui a payé a un recours personnel et un recours subrogatoire contre les autres, chacune pour sa part.’»

En l’espèce, il résulte du jugement entrepris, s’appuyant sur les pièces qui ont été versées au débat, que M. [T] [O] s’est libéré de l’intégralité de sa dette à l’égard de la SA Brasserie du Coq Hardi le 19 juin 2023 pour une somme totale de 36 906,95 euros, comprenant la dette en principal, les intérêts de retard, ainsi que les frais et dépens, en exécution du jugement du tribunal de commerce du 15 novembre 2017.

Selon les énonciations du jugement, que M. [B] [E] ne conteste pas, le paiement a été constaté à partir du relevé du compte CARPA du conseil de la SA Brasserie du Coq Hardi, ainsi que de courriers électroniques échangés avec le conseil de M. [T] [O], de telle sorte qu’il apparaît suffisamment établi que l’intimé avait payé l’intégralité de sa dette en tant que caution de la SAS Hipster Café pour lui permette d’agir au titre de son recours personnel contre M. [B] [E], également caution solidaire.

Le moyen d’infirmation invoqué du jugement par l’appelant n’est donc pas opérant.

Sur le moyen tiré de l’exception d’inexécution

En cause d’appel M. [B] [E] considère que M. [T] [O] a commis une faute à l’égard de la SA Brasserie Le Coq Hardi qui a eu pour conséquence la procédure engagée contre les cautions.

En droit l’article 1219 du code civil dispose que’: «’Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.’»

En l’espèce, il ne résulte du courrier par le directeur de la SA Brasserie du Coq Hardi à M. [E] daté du 27 octobre 2023 (pièce n° 1 de l’appelant) que M. [T] [O] a pu commettre une faute engageant sa responsabilité dans l’exécution d’un contrat liant cette dernière à la SAS Hipster dès lors qu’il ne saurait être établi sur la base de ce courrier établi plusieurs années après, que la rupture du contrat d’approvisionnement de bière caractériserait une faute grave de M. [T] [O] qui aurait mis à elle seule la SAS Hipster dans l’incapacité de payer son fournisseur et par suite d’engager le cautionnement.

Le moyen invoqué d’infirmation invoqué du jugement par l’appelant n’est donc pas opérant.

Sur la contestation du montant des sommes réclamées

En cause d’appel, M. [B] [E] considère qu’il ressort du dispositif du jugement du tribunal de commerce de Lille, qu’en qualité de caution MM. [O] et [E] ont été condamnés à payer la somme de 23 200 euros outre celle de 200,10 euros, mais sans les intérêts de retard dans les proportions réclamées par M. [T] [O]

M. [B] [E] ne produit pas le jugement du tribunal de commerce de Lille du 15 novembre 2017 duquel il fait dépendre son moyen.

Toutefois, dans la mesure où il résulte du jugement entrepris que «’M. [B] [E] s’est porté caution de la SAS Hipster Café dans la limite de la somme de 23 200 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard’», il convient d’en déduire que M. [B] [E] doit être condamné à rembourser à M. [T] [O] seulement la moitié de cette somme, soit 11 600 euros, outre la somme de 200,10 euros admise au titre des dépens liés à cette procédure, sans qu’il y ait lieu de prévoir des intérêts au taux légal à compter de la date du 9 mai 2023 qui n’est pas justifiée, ce qui en conséquence doit entraîner infirmation du jugement entrepris.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Il n’est pas inéquitable compte tenu de l’issue du litige de laisser à la charge de M. [B] [E] la charge des dépens de première instance et d’appel, d’infirmer le jugement entrepris l’ayant condamné à payer à M. [T] [O] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que de le débouter de sa demande à ce titre en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme le jugement rendu le 4 février 2025 par le tribunal judiciaire d’Évreux en ce qu’il a condamné M. [B] [E] à verser à M. [T] [O] la somme de 11 600 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2023 au titre du paiement du remboursement de la dette principale, condamné M. [B] [E] à verser à M. [T] [O] la somme de 6 851,98 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2023 au titre des accessoires de la dette et des frais et condamné M. [B] [E] à payer la somme de

2 000 euros à M. [T] [O] au titre de l’article 700 du code de procédure civile’; le confirme pour le surplus’;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Condamne M. [B] [E] à payer à M. [T] [O] la somme de

11 800,10 euros euros au titre de son engagement de caution, en principal, frais et dépens’;

Condamne M. [B] [E] aux dépens d’appel qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ’;

Déboute M. [B] [E] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile tant en première instance qu’en cause d’appel.

Le greffier Le président