REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 10

ARRET DU 22 OCTOBRE 2026

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/04501 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNTRQ

Décision déférée à la Cour :sur requête en rectification d’erreur matérielle d’un arrêt rendu le 07 mai 2026 par la Cour d’appel de Paris pôle social chambre 10

DEMANDEUR A LA REQUETE

Monsieur [J] [R]

[Adresse 1]

[Localité 1]

né le 06 Mars 1985 à [Localité 2]

Représenté par Me François BRUNEL, avocat au barreau de BAYONNE, toque : 130

DEFENDEUR A LA REQUETE

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

Représentée par Me Guillaume DEDIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : L0289

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, l’affaire a été réexaminée sans débats par Madame Carine SONNOIS, Présidente de chambre.

Ce magistrat en a rendu compte à la Cour, composée de :

Madame Carine SONNOIS, Présidente de chambre

Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre

Madame Rachel REIN, Conseillère de la chambre

Greffier : Madame Sonia BERKANE

ARRET :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Carine SONNOIS, Présidente de chambre et par Madame Sonia BERKANE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 11 août 2026, Maître Brunel, représentant M. [J] [R], a sollicité la rectification d’un arrêt en date du 7 mai 2026.

Le requérant observe que dans le corps de l’arrêt, la somme de 2 000 euros a été allouée à M. [R] au titre de la rupture vexatoire, mais que le dispositif de l’arrêt ne reprend pas cette condamnation.

Maître [N], représentant la S.A.S [1], a fait savoir à la cour le 31 août 2026 qu’il n’avait pas d’observation à formuler sur la demande.

MOTIFS

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

C’est par une erreur purement matérielle que le dispositif de l’arrêt ne mentionne pas la condamnation de la société [1] à verser la somme de 2 000 euros à M. [R] au titre de la rupture vexatoire, laquelle figure dans le corps de l’arrêt.

Dès lors, il convient, en application de l’article 462 du code de procédure civile, d’ordonner la rectification de l’arrêt en ce sens.

PAR CES MOTIFS

ORDONNE la rectification matérielle de l’arrêt du 7 mai 2026 (RG n°23/0458) selon les modalités suivantes :

DIT que le dispositif doit être ainsi complété :

« CONDAMNE la société [1] à payer à M. [J] [R] la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture vexatoire »

DIT que la minute du présent arrêt rectificatif sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt du 7 mai 2026 (RG n°23/0458) rendu par la chambre 6-10 de la cour d’appel de Paris,

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE