Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 3

ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026

(n° , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/14420 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL323

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 juin 2025 – Président du tribunal des activités économiques de Paris – RG n° 2025027034

APPELANTE :

S.A.S. G FINANCE

Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Henri Rouch de la SELARL WARN AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : P0335

Ayant pour avocat plaidant Me Laurent Fraisse, avocat au barreau de Bordeaux

INTIMÉE :

S.A.S.U. SOGELEASE FRANCE

Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2],

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Nicolas Croquelois de L’AARPI ARROW, avocat au barreau de Paris, toque : K0109

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 29 septembre 2026, en audience publique, devant Nicolette Guillaume, Magistrate honoraire, chargée du rapport, conformément aux dispositions de l’article 906-5 du code de procédure civile, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Michel RISPE, Président de chambre

Gérard PITTI, Conseiller,

Nicolette GUILLAUME, Magistrate honoraire,

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Mélanie Métays

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Michel Rispe, Président de chambre et par Mélanie Métays, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

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FAITS ET PRÉTENTIONS

Le 4 novembre 2022, la SAS G Finance a conclu avec la SA Sogelease un contrat de crédit-bail n°0001863371-00 portant 3 bennes Ampliroll 30m3, numéro de série Z0557-1, Z0557-2 et Z0557-3.

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 17 décembre 2024, réceptionnée le 20 décembre 2024, la SA Sogelease a mis en demeure la SAS G Finance de régler sous quinzaine la somme de 705,96 euros, passé ce délai le contrat pouvant faire l’objet d’une ’résiliation de plein droit conformément aux stipulations contractuelles’.

Saisi par la société Sogelease France par assignation délivrée le 9 mai 2025, par ordonnance réputée contradictoire rendue le 17 juin 2025, le juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris a :

– constaté la résiliation du contrat de crédit-bail n°001863371-00, aux torts et griefs de la société G Finance, à la date du 26 mars 2025.

– ordonné à la société G Finance de restituer à la société Sogelease France, dans la huitaine de la signification de notre ordonnance, le matériel objet de la convention résiliée, ce sous une astreinte provisoire de 17 euros par jour de retard, pendant 30 jours.

– laissé au juge de l’exécution le soin de liquider l’éventuelle astreinte.

– autorisé la société Sogelease France à appréhender, en quelques lieux et quelques mains qu’ils se trouvent, lesdits matériels suivants : 3 bennes Ampliroll 30m3 portant les n° de série 0557-1, 0557-2 et 20557-3.

– condamné la société G Finance à payer à la société à associé unique Sogelease France par provision, les sommes de :

’ 626,72 euros au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

’ 6 000 euros au titre des loyers à échoir, déboutant du surplus

– rejeté les demandes au titre de l’option d’achat et de l’indemnité contractuelle, celles-ci n’ayant pas été levées du fait de la résiliation anticipée des contrats.

– dit n’y avoir lieu à référé sur la demande au titre de la clause pénale contractuelle,

– condamné la société G Finance à payer à la société Sogelease France la somme de 1 000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, débouté pour le surplus,

– condamné en outre la société G Finance aux dépens de l’instance,

– rappelé que la décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Par déclaration reçue au greffe le 14 août 2025, la société G Finance a interjeté appel de l’ordonnance.

Dans ses dernières conclusions déposées le 18 février 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, la société G Finance demande à la cour de :

– déclarer la société G Finance recevable et bien fondée en son appel,

En conséquence :

– réformer l’ordonnance du 17 juin 2025 du président du tribunal des activités économiques de Paris, en qu’elle a :

o constaté la résiliation du contrat de crédit-bail n°0001863371-00, aux torts et griefs de la société G Finance, à la date du 26 mars 2025.

o ordonné à la société G Finance de restituer à la la société Sogelease, dans la huitaine de la signification de notre ordonnance, le matériel objet de la convention résiliée, ce sous une astreinte provisoire de 17 euros par jour de retard, pendant 30 jours.

o laissé au juge de l’exécution le soin de liquider l’éventuelle astreinte.

o autorisé la la société Sogelease à appréhender, en quelques lieux et quelques mains qu’ils se trouvent, lesdits matériels suivants : 3 bennes Ampliroll portant les numéro de série Z0557-1, Z0557-2 et Z0557-3,

o condamné la société G Finance à payer à la la société Sogelease, par provision, les sommes de :

’ 626,72 euros au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

’ 6 000 euros au titre des loyers à échoir,

o condamné la société G Finance à payer à la la société Sogelease la somme de 1 000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

o condamné en outre la société G Finance aux dépens de l’instance.

statuant à nouveau :

à titre principal :

o annuler l’ordonnance entreprise pour défaut de motivation concernant la condamnation de la société G Finance au paiement de la somme de 6 000 euros au titre des loyers à échoir,

à titre subsidiaire :

o dire n’y avoir lieu à référé sur la demande de la société ’la banque postale leasing & factoring’ tendant à la condamnation de la société G Finance au paiement de la somme de 6 000 euros au titre des loyers à échoir,

à titre plus subsidiaire :

o constater la levée d’option d’achat par la société G Finance des matériels loués,

o débouter la société Sogelease de l’ensemble des demandes,

o rejeter la demande de condamnation de la société Sogelease sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,

o condamner la la société Sogelease au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions déposées le 5 janvier 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, la société Sogelease France demande à la cour, au visa de l’article 873 du code de procédure civile, des articles 1103 et suivants du code civil, de l’article 700 du code de procédure civile, de :

– constater que l’appel est dénué d’objet,

– confirmer la décision entreprise en ce qu’elle a :

’ condamné la société G Finance à payer à la société Sogelease France la somme de 1 000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, déboutons pour le surplus.

’ condamné en outre la société G Finance aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 39,92 euros TTC dont 6,44 euros de TVA.

– réformer l’ordonnance entreprise des chefs suivants :

’ constatons la résiliation du contrat de crédit-bail n°001863371-00, aux torts et griefs de la société G Finance, à la date du 26 mars 2025.

’ ordonnons à la société G Finance de restituer à la société Sogelease France, dans la huitaine de la signification de notre ordonnance, le matériel objet de la convention résiliée, ce sous une astreinte provisoire de 17 euros par jour de retard, pendant 30 jours.

’ laissons au juge de l’exécution le soin de liquider l’éventuelle astreinte,

’ autorisons la société Sogelease France à appréhender, en quelques lieux et quelques mains qu’ils se trouvent, lesdits matériels suivants : 3 bennes Ampliroll 30m3 portant les n° de série Z0557-1, Z05572 et Z0557-3,

’ condamnons la société G Finance à payer à la société Sogelease France, par provision, les sommes de :

– 626,72 euros au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

– 6 000 euros au titre des loyers à échoir, déboutant du surplus,

– débouter la société G Finance de l’ensemble de ses demandes contraires ou plus amples,

– condamner la société G Finance à payer à la société Sogelease France une somme de 2 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au titre de l’instance d’appel,

– condamner la société G Finance aux entiers dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’annulation de l’ordonnance

La société G Finance demande d’annuler l’ordonnance entreprise pour défaut de motivation concernant sa condamnation au paiement de la somme de 6 000 euros au titre des loyers à échoir.

La nullité d’un jugement (ou d’une ordonnance), strictement encadrée notamment par les dispositions de l’article 458 du code de procédure civile, vise à sanctionner le non-respect des exigences substantielles et formelles prévues par la loi pour assurer un bon fonctionnement de la justice et permettre la sauvegarde des intérêts des parties et de leurs droits par un juge impartial et équitable.

Selon l’article 455 du même code, le jugement doit être motivé.

La demande de nullité de l’ordonnance formée par la société G Finance Occitanie qui ne vise toutefois qu’un seul de ses chefs de décision, sans contester qu’elle est motivée par ailleurs, ne peut donc aboutir et sera rejetée.

Sur le fond

La cour rappelle qu’elle n’est pas tenue de statuer sur les demandes de « constater que » ou « juger que » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques.

Il est constant que la société G Finance a levé l’option et a procédé au rachat des matériels loués, à savoir les 3 bennes AMPLIROLL 30m3, numéro de série Z0557-1, Z0557-2 et Z0557-3, selon facture de cession du 26/05/2025 éditée par la société Sogelease d’un montant de 16 775,49 € HT, soit 20 130,59€ TTC.

La société G Finance sollicite le rejet de demandes de la société Sogelease France qui elle-même ne les soutient plus.

La levée d’option met fin au contrat (cf. article 9 du contrat).

Il convient en conséquence d’infirmer l’ordonnance attaquée en ce qu’elle a :

o constaté la résiliation du contrat de crédit-bail n0001863371-00, aux torts et griefs de la société G Finance, à la date du 26 mars 2025.

o ordonné à la société G Finance de restituer à la société Sogelease, dans la huitaine de la signification de notre ordonnance, le matériel objet de la convention résiliée, ce sous une astreinte provisoire de 17 euros par jour de retard, pendant 30 jours.

o laissé au juge de l’exécution le soin de liquider l’éventuelle astreinte.

o autorisé la la société Sogelease à appréhender, en quelques lieux et quelques mains qu’ils se trouvent, lesdits matériels suivants : 3 bennes Ampliroll portant les numéro de série Z0557-1, Z0557-2 et Z0557-3,

o condamné la société G Finance à payer à la la société Sogelease, par provision, les sommes de :

’ 626,72 euros au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision

’ 6 000 euros au titre des loyers à échoir,

et de dire n’y avoir lieu à référé sur ces demandes.

Sur les demandes accessoires

La société G Finance produit en pièce 2 la facture de la cession du matériel datée du 26 mai 2025.

La société Sogelease France a saisi le juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris par acte d’huissier de justice délivré le 9 mai 2025 qui a rendu son ordonnance réputée contradictoire rendue le 17 juin 2025.

La cession et la levée d’option d’achat déterminante de l’issue du litige étant intervenues entre-temps, avant la décision rendue par le juge initialement saisi, la société Sogelease France doit conserver les dépens de première instance, en infirmation de l’ordonnance entreprise qui est également réformée en ce qu’elle a jugé sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Dès lors il ne peut être considéré que l’appel était sans objet, notamment sur les condamnations accessoires.

La société Sogelease France sera également considérée comme perdante devant la cour, les dépens de l’appel étant laissés à sa charge. Elle ne peut prétendre au remboursement de ses frais irrépétibles. L’équité justifie de la condamner sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile comme il sera dit au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Rejette la demande d’annulation de l’ordonnance réputée contradictoire rendue le 17 juin 2025,

Infirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions soumises à la cour,

Statuant à nouveau de ces chefs infirmés,

Dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes de la société Sogelease France,

Y ajoutant,

Condamne société Sogelease France aux dépens de première instance et d’appel,

Condamne société Sogelease France à payer à la société G Finance la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette toutes demandes plus amples ou contraires des parties.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT